SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ DU 06 MAI 2015

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ DU 06 MAI 2015 L an deux mil quinze, le six mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Christine DUBOIS, Maire, Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14 Date de la convocation du conseil municipal : 30/04/2015 Présents : Messieurs Philippe VÉRON, Sylvain LELOUP, Thierry GIRAULT, Fabrice MALET et Mesdames Christine DUBOIS, Marina PIAU, Sophie BOULIN, Marie-Thérèse CHAUVEAU- BOULVRAIS, Stéphanie GALLIER, Michelle ROUSSEAU Absents excusés : Monsieur Jean-Paul PINEAU représenté par Monsieur Fabrice MALET, Monsieur Franck SAVIGNARD représenté par Madame Christine DUBOIS, Madame Virginie MARSOLLIER- BIELA représentée par Monsieur Sylvain LELOUP et Monsieur Philippe LETERME Absent : NEANT A été élu secrétaire de séance : Madame Stéphanie GALLIER Après approbation du procès verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l ordre du jour. Délibération n 18/2015 LAVAL Agglomération : avis sur le projet de schéma de mutualisation Monsieur Alain BOISBOUVIER, Vice-président de LAVAL Agglomération et Maire de Louverné, expose le rapport suivant : L article L du Code Général des Collectivités Territoriales met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l élaboration et l adoption d un projet de schéma de mutualisation des services. L obligation ainsi faite à LAVAL Agglomération de présenter sa stratégie de mutualisation sur le mandat rejoint la volonté de faire évoluer la gouvernance de l agglomération, de renforcer les solidarités avec les communes et de développer la performance de son action. Le schéma de mutualisation participe à la continuité du projet de territoire adopté par le Conseil Communautaire le 26 janvier De plus, il s inscrit dans une gouvernance participative et ouverte. Parmi les quatre axes structurant le projet de territoire, l axe «gouvernance et performance» développe l ambition d un renforcement de l intercommunalité via les transferts de compétences, le développement de l esprit et l identité communautaires et la mutualisation. La mission menée entre novembre 2014 et janvier 2015, par les stagiaires INET (Institut National des Etudes Territoriales) a permis d élaborer, de manière participative et en recourant à une approche comparative, la stratégie de mutualisation. Le rapport et le schéma de mutualisation sont le fruit de ce travail collectif. Le rapport joint en annexe (version provisoire) présente l état des lieux de la mutualisation au sein de LAVAL Agglomération (1 ère partie). Il en fixe ensuite les objectifs et le plan d action (2 ème partie). Y apparaît clairement la volonté d une approche traitant dans le même temps toutes les formes de mutualisation à 20 communes (du service commun droit des sols aux multiples coopérations à géométrie variable) d une part, l engagement résolu vers des services communs entre LAVAL Agglomération et la ville centre qui pose d emblée la question d une unification de la direction générale, d autre part. Enfin, le schéma présente la conduite du projet de mutualisation, essentielle pour sa réussite (3 ème partie).

2 Le présent projet de schéma doit être soumis à l avis des communes membres de LAVAL Agglomération avant son adoption au Conseil Communautaire du 29 juin A défaut de délibération de la commune avant cette adoption, l avis est réputé favorable. Ceci exposé, Madame le Maire propose d adopter la délibération suivante : Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , Vu le rapport sur le projet de mutualisation , annexé à la présente délibération, Délibère Article 1 : Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le rapport du projet de schéma de mutualisation (version provisoire) présenté ce jour mais s interroge cependant sur l impact financier. Article 2 : Madame le Maire est chargée de l exécution de la présente délibération et est autorisée à signer tout document à cet effet. Réception en Préfecture le 19 mai 2015 Délibération n 19/2015 LAVAL Agglomération : instruction des autorisations d urbanisme adhésion au service commun Madame le Maire donne lecture du rapport suivant : I - Présentation de la décision La loi ALUR met fin à la mise à disposition gratuite des services de l État pour l instruction des autorisations d urbanisme à toutes communes compétentes dès lors qu elles appartiennent à une communauté de habitants et plus : au 1 er juillet 2015 : pour les communes couvertes d un PLU ou POS ; au 1 er janvier 2017 : pour les communes couvertes d une carte communale ; L instruction des autorisations d urbanisme est un service et non une compétence. Elle vise à vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décisions à la commune. Il incombe à cette dernière de s organiser pour cette instruction. Le service commun, dont la création est prévue par l article L du Code général des collectivités territoriales, constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. LAVAL Agglomération a approuvé par délibération du 23 mars 2015 la création d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme dénommé :"service des autorisations du droit des sols" (service ADS). Le service commun du droit des sols assurera l'instruction des actes suivants : Certificats d'urbanisme b (opérationnel), Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d'aménager, Permis de Démolir. Ce modèle est la reproduction exacte du traitement aujourd'hui assuré par la DDT. Les CUa (certificats d'urbanisme de simple information) seront traités par les communes comme c'est le cas aujourd'hui. Toutefois, pour la ville de Laval, l'instruction des CUa et la gestion des enseignes seront assurées par le service commun. En effet, les agents du service d'instruction de la ville seront transférés de plein droit à LAVAL Agglomération. La mise en place du service instructeur commun est prévue au 1 er juin Une convention de mise en place est donc à signer entre LAVAL Agglomération et les communes de son territoire. Cette convention a pour objet de définir le champ d'intervention et les modalités d organisation du service commun d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol.

3 Le service instructeur commun sera composé d'agents instructeurs et d'assistantes dont le nombre sera adapté au volume d'actes à instruire. A partir du 1 er juin 2015, le service comprendra : 1 responsable de service ; 5 instructeurs ; 1 assistante ; Le responsable du service sera affecté partiellement à l'instruction et sera aussi chargé de l'encadrement du service et de la veille juridique. L accueil amont du pétitionnaire est assuré par la commune quel que soit le dossier de demande. Les tâches assurées par la commune sont définies à l'article 6 de la convention. Le service instructeur commun assure l instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu à la préparation et l envoi à la commune du projet de décision. Ces tâches sont définies à l'article 7 de la convention. Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du service instructeur commun et la signature de la convention n'ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le Code de l'urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service instructeur commun demeurent délivrés par le Maire au nom de la commune. Les dossiers qui feront l'objet d'un dépôt en mairie, après le 31 mai 2015, seront instruits par le service commun instructeur créé par LAVAL Agglomération. Les charges de fonctionnement du service seront réparties entres les communes selon la population 2012 sauf pour la ville de Laval, le coût réel du service transféré est pris en compte. Les charges seront imputées sur l'attribution de compensation des communes. Pour toute opération complexe nécessitant l'intervention d'un cabinet spécialisé externe, les frais afférents seront supportés par la commune. Suite à l'adhésion au service commun instructeur, la convention liant la commune à la DDT prendra fin. II - Impact budgétaire et financier Voir tableau de répartition des charges en annexe. Ceci exposé, Madame le Maire propose d adopter la délibération suivante : Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune, Vu le Code de l Urbanisme, et notamment les articles L422-1, L422-8, R et R423-48, Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l organisation de l application du droit des sols dans les services déconcentrés de l État, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération "LAVAL Agglomération" en date du 23 mars 2015 approuvant la création d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, à compter du 1 er juin 2015, Considérant le retrait annoncé pour le 1 er juillet 2015 de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en matière d instruction des actes et autorisations liés à l application du droit des sols (ADS), Considérant que l adhésion de la commune au service commun créé par la Communauté d Agglomération "LAVAL Agglomération" ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d urbanisme, Considérant que le service commun ADS sera chargé de l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le Maire de sa décision,

4 Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du Maire au nom de la commune : Permis de construire, Permis de démolir, Permis d Aménager, Certificat d urbanisme article L410-1 b) du code de l urbanisme, Déclaration préalable, Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération, qui détermine le champ d'intervention et les modalités d'organisation du service commun d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, Délibère Article 1 : Le Conseil Municipal décide d'adhérer au service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols mis en place par la Communauté d'agglomération "LAVAL Agglomération", à compter du 1 er juin Article 2 : Les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération sont approuvés. Article 3 : La convention signée avec l'état pour la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols est dénoncée à compter du 1 er juin Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier. Réception en Préfecture le 18 mai 2015 Délibération n 20/2015 PERSONNEL COMMUNAL : mise en place de l entretien professionnel à titre expérimental pour l année 2014 Le Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 76-1, Vu le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, Vu la circulaire n IOCB C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, Vu la circulaire ministérielle n NOR : RDFB C relative à la poursuite de la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales du 4 mars 2013, Vu l avis du comité technique en date du 26 mars 2015, Et après en avoir délibéré, Décide : Article 1 : Objet L entretien professionnel sera institué, à titre expérimental, pour l année 2014, en lieu et place de la notation. Le fonctionnaire bénéficiera chaque année d un entretien professionnel qui donnera lieu à un compte-rendu. Article 2 : Agents concernés Durant la période d expérimentation, cet entretien sera appliqué à l ensemble des fonctionnaires soumis, par leur statut, à la notation. Article 3 : Convocation du fonctionnaire Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date d entretien. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l agent et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

5 Article 4 : Entretien professionnel L entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire clairement identifié soit dans la fiche de poste de l agent soit par l organigramme. Il portera principalement sur : - la manière de servir du fonctionnaire ; - les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l année à venir et les perspectives d amélioration de ses résultats professionnels ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, ses capacités d encadrement ; - les besoins de formation du fonctionnaire et les compétences qu il doit acquérir ; - les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ; Article 5 : Critères d évaluation Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée sur la base de critères soumis à l avis préalable du comité technique. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité. Ces critères d évaluation portent notamment sur : - l efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs ; - les compétences professionnelles et techniques ; - les qualités relationnelles ; - la capacité d encadrement (pour le personnel concerné) ; Article 6 : Compte-rendu L entretien professionnel donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique. Ce compte-rendu comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés. Ce compte-rendu sera visé par l autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations. Il sera notifié dans un délai maximum de 10 jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours. Ce compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au centre de gestion (CDG 53) dans les délais compatibles avec l organisation des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Article 7 : Révision du compte-rendu Le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte-rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la réception du compte-rendu. L autorité territoriale dispose alors d un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. En cas de réponse défavorable de l autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un délai de 15 jours, solliciter l avis de la CAP sur la révision du compte-rendu de l entretien professionnel. Tous les éléments d informations utiles à la préparation de l avis des commissions seront communiqués. A réception de l avis de la CAP, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l entretien professionnel. Article 8 : Tableau d avancement Les comptes-rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l établissement des tableaux annuels d avancement de grade. Article 9 : Bilan Le bilan annuel de cette expérimentation sera transmis au comité technique et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Réception en Préfecture le 18 mai 2015

6 Délibération n 21/2015 PERSONNEL COMMUNAL : modification du règlement intérieur Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur modifié pour le personnel communal (titulaire, stagiaire et contractuel). Les principales rectifications concernant l article 16 sur les autorisations exceptionnelles d absence. Elle explique que ce nouveau règlement a reçu un avis favorable du Comité Technique en date du 26 mars Après avoir pris connaissance du document, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, donne son accord sur la modification du règlement intérieur et décide de le mettre en application à compter du 1 er juin Ce règlement sera annexé à la présente délibération et une copie sera donnée à chacun des agents communaux. Réception en Préfecture le 18 mai 2015 Délibération n 22/2015 PERSONNEL COMMUNAL : validation du Document Unique et du plan d action pour l année 2014 Madame le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 5 novembre 2001 portant création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, Considérant que selon l article L du Code du Travail, l employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d information et de formation ; la mise en place d une organisation et de moyens adaptés, Considérant que selon l article L du Code du Travail, l employeur met en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, Après l avis favorable du Comité Technique du 26 mars 2015, Afin de répondre à ces obligations, la Commune de Louvigné a souhaité s investir dans une démarche de prévention, notamment dans l élaboration du Document Unique d évaluation des risques professionnels ainsi que dans ses mises à jour. Le Conseil Municipal, Décide : Article 1 : de valider le Document Unique 2014 présenté ce jour. Article 2 : de valider les actions de prévention prévues dans le plan d action présenté ce jour. Article 3 : d autoriser Madame le Maire à signer le Document Unique et le plan d action Article 4 : de revoir le Document Unique lors de sa mise à jour qui est au moins annuelle afin de définir de nouvelles actions de prévention qui seront intégrées à un nouveau plan d action. Article 5 : de transmettre les mises à jour au service SPAT du CDG 53 qui soumettra ces documents au Comité Technique du CDG 53. Réception en Préfecture le 18 mai 2015

7 QUESTIONS DIVERSES Commission Entretien & Cadre de vie / Vie associative ; - Projet de Théo BEAUGAS (stagiaire BPJEPS) : création d un jardin participatif : Monsieur Philippe VÉRON, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de l avancée du projet. - Bilan du chantier «Argent de Poche» organisé pendant les vacances de printemps : Chantiers réalisés : Peinture des portes de l Église et de la sacristie ; Peinture des bacs à fleurs ; Peinture d une porte dans le groupe scolaire (salle de motricité) ; - Chantier d initiation organisé les semaines 18 et 19 : Le chantier avance mais les deux semaines ne seront pas suffisantes pour terminer les travaux sur le mur d enceinte du cimetière. La fin du chantier est à programmer pour juin Dégradations suite à la soirée de l AS Louvigné du 07 février 2015 : Monsieur Philippe VÉRON, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que le passage de l expert est prévu le mardi 12 mai Délibération n 23/2015 Demande de remboursement des arrhes suite à une annulation de location de la Salle des Loisirs Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Rénette MADELY, domiciliée 9, Impasse de la Bourdigale à Louvigné, a loué la Salle des Loisirs pour le mariage de son fils le weekend du 04 au 06 septembre Elle explique ensuite avoir reçu un courrier le 28 avril 2015 demandant l annulation de cette réservation puisque le mariage est annulé. Elle demande donc le remboursement des 80 euros d arrhes étant donné que son fils militaire est muté en Guyane le 1 er août Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n 32/2014 du 14 mai 2014 par laquelle Madame Rénette MADELY demandait le remboursement des arrhes suite à une annulation de location de la Salle des Loisirs pour le mariage de son fils organisé le week-end du 16 au 18 mai En effet, suite au décès de la mère de la future mariée le 11 mai 2014, la réservation de la salle avait été annulée, une demande de remboursement des arrhes avait été formulée en Mairie avec une copie de l acte de décès à l appui. Etant donné que, suite à la première annulation, les 80 euros d arrhes avaient été remboursés en 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de ne pas satisfaire la seconde demande de Madame Rénette MADELY et donc de ne pas lui rembourser les 80 euros d arrhes. Une réponse lui sera faire dans ce sens. Réception en Préfecture le 25 mai 2015 La prochaine réunion de la Commission Entretien & Cadre de vie / Vie associative est fixée au 19 mai 2015 à 20h15 salle de réunion des vestiaires foot. Commission Vie scolaire & Jeunesse - Point sur la mise en service du portail famille : Madame Marina PIAU, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal de la mise en service au 27 avril 2015 pour l ensemble des familles. - Compte-rendu de la réunion du SIVU du 29 avril 2015 : Madame Marina PIAU, Adjointe au Maire, explique que suite à l embauche d un dumiste par le SIVU, la Mairie devrait recevoir un dossier de demande d intervention musicale sur le temps périscolaire, à remplir et à déposer avant le 15 juin 2015, pour l année 2015/2016. Chaque dossier sera ensuite étudié par la CLE (commission locale d évaluation) dont elle fait partie pour la Commune de Louvigné. La prochaine réunion de la commission Vie scolaire & Jeunesse est fixée au 12 mai 2015 à 20h30 en Mairie Salle des Commissions.

8 Commission Aménagement & Urbanisme / Information & Communication - Plan de circulation apaisée : Monsieur Sylvain LELOUP, Adjoint au Maire, explique qu il faut créer un groupe de pilotage pour travailler sur le plan de circulation apaisée. Ce groupe serait composé d élus et de 4/5 personnes hors conseil domiciliées sur la Commune. Cette question sera portée à l ordre du jour du Conseil Municipal du 10 juin Délibération n 24/2015 LAVAL Agglomération : demande de subvention «études d urbanisme» Monsieur Sylvain LELOUP, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal la délibération n 30/2014 du 14 mai 2014 autorisant Madame le Maire à signer une convention avec le Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de la Mayenne (CAUE 53) pour un accompagnement de la maîtrise d ouvrage «Conseil à la maîtrise d ouvrage Aide à la programmation en matière d aménagement urbain». Le CAUE apportant une réflexion urbaine et paysagère qui s attachera aux caractéristiques de l ensemble du bourg pour requalifier une voie communale qui s étire de l église jusqu au groupe scolaire. Cette convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter de la date de sa signature (27 mai 2014). Le coût pour la Commune de Louvigné s élevant à au titre d une contribution générale à l activité du CAUE de la Mayenne. Il explique que LAVAL Agglomération pourrait participer à hauteur de 50 % dans le cadre d une subvention au titre des «études d urbanisme», soit Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - de déposer un dossier de demande de subvention auprès de LAVAL Agglomération au titre des «études d urbanisme» ; - de valider le plan de financement comme suit : - subvention de LAVAL Agglomération (50 %) : autofinancement : coût total de l étude du CAUE : d autoriser Madame le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier ; Réception en Préfecture le 22 mai 2015 Rien n étant plus à l ordre du jour, la présidente a déclaré la séance close. Christine DUBOIS, Présidente Philippe VÉRON Marina PIAU Sylvain LELOUP Virginie MARSOLLIER-BIELA Absente excusée Philippe LETERME Absent excusé Marie-Thérèse CHAUVEAU-BOULVRAIS Thierry GIRAULT Jean-Paul PINEAU Absent excusé Sophie BOULIN Franck SAVIGNARD Absent excusé Michelle ROUSSEAU Fabrice MALET Stéphanie GALLIER

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