COMMUNE de CHATEAUNEUF EN THYMERAIS ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES D.C.E

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1 COMMUNE de CHATEAUNEUF EN THYMERAIS MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES D.C.E Pouvoir adjudicateur Commune de Châteauneuf-en-Thymerais 2 Rue Hubert Latham CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS Objet de la consultation Impression du magazine d informations municipales «MAIRIE INFO» DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES LUNDI 18 AVRIL

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES Identification de la personne publique Identification du titulaire du marché... 3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION Procédure de passation Pièces constitutives du marché... 4 ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DU MARCHE Forme du marché Montant du marché Durée du marché... 5 ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS, DE LEURS MODALITES Commandes Opérations de vérification Fournitures non conformes ou défectueuses Délais de livraison Livraisons... 6 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHÉ Caractéristiques des prix Modalités de variation des prix... 6 ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Délai de paiement Coordonnées du compte du titulaire Avance... 7 ARTICLE 8 : PENALITES... 7 ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE Résiliation pour faute Autres cas de résiliation... 8 ARTICLE 10 : ASSURANCES... 8 ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE... Erreur! Signet non défini.8 ARTICLE 12 : LOI APLLICABLE... 8 ANNEXE N

3 CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES Identification de la personne publique Personne publique VILLE DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS Mairie 2, rue Hubert Latham CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS Tél Fax Site internet : Pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire de la commune de CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS Désignation du comptable assignataire des paiements Trésorerie de Châteauneuf-en-Thymerais Identification du titulaire du marché - Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché et conformément au CCAG FCS, Le Contractant seul - Le signataire, - M... - Agissant en qualité de... - s engage sur la base de l offre à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; - Nom commercial et dénomination sociale Adresse Adresse électronique... - Numéro de téléphone... Télécopie... - Numéro de SIRET... Code APE... - Numéro de TVA intracommunautaire... 3

4 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE La présente consultation concerne un marché pour l impression du magazine municipal de la ville de Châteauneuf-en-Thymerais. Châteauneuf-en-Thymerais souhaite publier un magazine bimestriel d informations municipales (tiré à exemplaires) de 8 pages plus 4 pages de couverture, et un guide annuel des associations (tiré à exemplaires) de 12 pages plus 4 pages de couverture, diffusés au domicile des habitants et mis à disposition dans certains lieux publics. La ville souhaite que le prestataire préconise d utiliser des méthodes éco responsable pour l impression et la livraison du magazine. Les dates prévisionnelles de parution sur une année sont les suivantes : - janvier - mars - mai - septembre - novembre La première prestation prévue au présent marché est celle de SEPTEMBRE Le prestataire devra respecter les dates du retro planning qui sera fourni par mail par le service communication pour chaque publication. La livraison du bulletin devra impérativement se faire au plus tard le 28 du mois précédent. ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION 3.1- Procédure de passation Le marché est passé en vertu des dispositions des articles 26, 28, 29 et 40-II du code des marchés publics. 3.2 Pièces constitutives du marché Les pièces du marché sont par ordre d importance : - Le présent Acte d Engagement (AE) valant CCAP, - le Bordereau de Prix Unitaires (BPU), - le CCAG-FCS dans sa version en vigueur à la date de signature du marché ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DU MARCHE 4.1 Forme du marché Les prestations, objet du marché pour l impression bimestrielle du bulletin municipal de la Mairie et du guide annuel des associations comprenant, pour chaque édition : - Mise en page des éléments fournis par la mairie sur fichiers numériques - Titre du magazine «Mairie Info» - Accompagnement artistique et création graphique pour la page de couverture et la 4 ème de couverture - Traitement des photos du magazine en quadrichromie 4

5 - Format du magazine 210X297 fermé (A4) - Format du guide des associations 148X210 (A5) - Papier recyclé - Epreuves de lecture sortie laser pour correction du rédactionnel et contrôle de la mise en page au format PDF - Fourniture d un BAT en quadrichromie - Impression quadri recto-verso - Façonnage en piqué 2 points métal - Livraison à la mairie. 4.2 Montant du marché Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires du présent marché aux quantités commandées. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais annexes. Ces prix incluent la livraison. Les prix sont définitifs pour la première année du marché. Ils pourront être ajustés dans les conditions de l'article 6.2 du présent contrat. 4.3 Durée du marché Le marché est exécutoire à compter de sa notification pour une durée d un an. Il peut être reconduit par périodes successives d un an par décision expresse du pouvoir adjudicateur, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La décision de reconduire ou non le marché, se fera par écrit, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date anniversaire du marché ou par délivrance en mains propres en contresignant la reconduction. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. En cas de mauvaise exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur préviendra le titulaire 2 mois avant la fin de la période en cours de sa décision de ne pas reconduire le marché. ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS, DE LEURS MODALITES 5.1. Commandes A la réception des commandes le titulaire devra respecter les coordonnées indiquées, établir ses colis en conséquence et procéder à la livraison. Chaque livraison sera accompagnée d un bon de livraison reprenant : le nom de la collectivité, le numéro du marché, le numéro du bon de commande et les articles livrés Opérations de vérification A la livraison, les bulletins feront l objet d une vérification sur la quantité et la qualité dans les conditions prévues aux articles 22 et suivants du CCAG-FCS Fournitures non conformes ou défectueuses Par dérogation aux articles 22 et suivants du CCAG-FCS, s il s avère au moment de la vérification que les articles sont défectueux ou non conformes, le titulaire s engage à les 5

6 remplacer, dans un délai maximum de 2 jours suivant la livraison initiale et prend à sa charge tous les frais (personnel, emballage, transport ) nécessités par le remplacement. En cas de non-respect de ces délais, les pénalités prévues à l article 8 du présent AE s appliquent Délais de livraison Le titulaire est informé que le site de livraison est accessible par camion. La livraison du bulletin devra impérativement se faire au plus le 28 du mois précédent Livraisons Les commandes devront être livrées complètes. Toute livraison incomplète entraînera automatiquement l application de pénalités conformément à l article 8 du présent AE. Les marchandises sont obligatoirement livrées en Mairie de Châteauneuf-en- Thymerais. ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHÉ 6.1 Caractéristiques des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires du bordereau de prix. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations demandées. Le candidat indiquera et devra maintenir ses prix fermes et définitifs, FRANCO DE PORT ET D EMBALLAGE, pour toute la durée du marché. Ils ne pourront donner lieu à aucun supplément ni ajustement quels qu ils soient sauf lors des reconductions du marché conformément au point 6.2 du présent AE Modalités de variation des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres tel que fixé dans le règlement de consultation ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix du marché sont fermes pour la 1 ère année du marché (soit les 12 premiers mois d exécution). Pour les années suivantes, les prix sont révisables annuellement, à la date anniversaire du marché (date de la notification + N ans) par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision, - Io : valeur de l index de référence au mois zéro, - In : valeur de l index de référence au mois n (dernier indice publié au moment de la révision) 6

7 Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d application de la formule. Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période de 1 an. L index de référence I, publié à l INSEE, est l index CPF 18-12, travaux d impression et services connexes- autres impressions. Les prix ainsi ajustés s appliqueront à partir de la date de reconduction du marché. En aucun cas, le nouveau tarif ne pourra avoir pour effet d avoir une variation de plus de 3 % par rapport aux prix antérieurement appliqués par le titulaire. ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Le mode de règlement du marché est le mandat administratif. 7.1 Délai de paiement Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le délai global de paiement expire à la date de règlement par le comptable. 7.3 Coordonnées du compte du titulaire Les paiements s effectuent sur un compte unique. Les coordonnées bancaires du prestataire sont : Titulaire du compte : Etablissement : Agence : Adresse : N du compte : Code Banque : Joindre obligatoirement un RIB. 7.4 Avance Il n est pas prévu d avance pour ce marché. ARTICLE 8 : PENALITES Par dérogation à l article 14.1 du CCAG-FCS, des pénalités pourront être appliquées au titulaire du marché, sans mise en demeure préalable, sans franchise (sauf en cas de force majeure ou événements tels que grèves, accidents en cours de transport, émeutes, catastrophes naturelles).en cas de non-respect des clauses particulières ci-dessous énoncées : - En cas de non-respect du retro planning, sauf accord expresse du maître d ouvrage : PENALITE : 100 Euros/HT par jour de retard, - En cas de constat de retard de livraison : PENALITE : 75 Euros/HT par jour de retard. 7

8 Le montant de ces pénalités sera retenu sur la facturation qui suit le constat du manquement. ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE 9.1- Résiliation pour faute Dans le cas où le titulaire du marché manquerait à l une ou l autre de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure non suivie d effet, la Commune de Châteauneufen-Thymerais sera fondée à résilier le marché de plein droit et aux torts exclusifs du titulaire dans un délai de 30 jours, sans que ce dernier ne puisse prétendre à dédommagement. 9.2 Autres cas de résiliation Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. ARTICLE 10 : ASSURANCES Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. Pour justifier l ensemble de ces garanties, le titulaire doit fournir une attestation dans les 15 jours à compter de la notification du marché, émanant de sa compagnie d assurance. Il doit adresser ces attestations au Maître de l ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de sa mission. ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les prestations réalisées au titre du présent marché sont régies, quant aux droits de propriété intellectuelle, par les stipulations suivantes : Cas général de la propriété littéraire et artistique : Il est opéré, au profit de la personne publique contractante, la cession des droits de propriété littéraire et artistique auxquelles pourront donner lieu les créations et les conceptions nées de l exécution même du présent marché. Il en est ainsi des droits de reproduction, de représentation, d adaptation et de traduction, la cession de ces droits concerne l ensemble des supports papier et numériques (maquettes, dessins, photographies, logos, polices de caractères spécifiques, affiches, dépliants, pochettes, annonces radio, annonces presse). La cession des droits de propriété littéraire et artistique définie au paragraphe précédent porte sur tous les modes d exploitation quel qu en soit le procédé (édition papier, audiovisuels, CD Roms, Internet, etc ). Le titulaire fait son affaire d obtenir des auteurs, inventeurs, graphistes, photographes et plus généralement concepteurs, qu ils soient ou non ses salariés, ses fournisseurs ou ses soustraitants, la cession des droits de propriété littéraire et artistique énumérés aux paragraphes premier et second du présent article. En tout état de cause, le titulaire prémunit la Commune de Châteauneuf-en-Thymerais contre toute revendication des tiers quant aux droits de propriété intellectuelle et lui en garantit l exercice paisible. 8

9 ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le Tribunal Administratif d Orléans est seul compétent. Avant tout recours contentieux, une solution amiable de règlement sera recherchée par les parties. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. 9

10 SIGNATURE DU CONTRAT Engagement du candidat Fait en un seul original A Le Signature du candidat précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé» : ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement : A Le.. Signature du pouvoir adjudicateur : NOTIFICATION DU MARCHE La notification du marché transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une copie du marché au titulaire soit en main propre contre récépissé, soit par envoi postal par lettre recommandée avec accusé de réception. - En cas d envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre de notification accompagnée de l avis postal, daté et signé du titulaire seront joints au marché. - En cas de remise contre récépissé, le Titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché, A Le Signature du Titulaire 10