MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. PROCEDURE ADAPTEE En application de l'article 28 du Code des Marchés Publics

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCEDURE ADAPTEE En applicatin de l'article 28 du Cde des Marchés Publics Missin d audit, de cnseil et d assistance pur la passatin des marchés publics d assurances du CDG 35 Lt 1 : services divers en assurance Lt 2 : cntrat des risques statutaires Règlement de la cnsultatin (cmmun aux deux lts) N de marché MP-PI Date et heure limites de réceptin des ffres Le mardi 04 nvembre 2014 à 12h00 Service Ressurces Finances / Marchés Publics

2 SOMMAIRE Article 1 : Puvir adjudicateur... 4 Article 2 : Objet du marché... 4 Article 3 : Cnditins du marché... 4 Article 3.1 : Prcédure de passatin... 4 Article 3.2 : Frme du marché... 4 Article 3.3 : Décmpsitin de la cnsultatin... 4 Article 3.4 : Variantes... 4 Article 4 : Durée du marché... 4 Article 5 : Obtentin du dssier de cnsultatin des entreprises... 4 Article 6 : Langue de rédactin des prpsitins... 5 Article 7 : Unité mnétaire... 5 Article 8 : Cntenu de la répnse attendue du candidat au mment du dépôt de l ffre (pur les lts n 1 et 2)... 5 Article 9 : Jugement des ffres... 9 Article 9.1 : Critère de jugement des ffres et pndératin... 9 Article 9.2 : Cmpléments d'infrmatins sur l'ffre... 9 Article 10 : Négciatin... 9 Article 10.1 : Auditin... 9 Article 10.2 : Prpsitin d une nuvelle ffre... 9 Article 11 : Cnditins d'envi pur le marché Article 12 : Date et heure limites de remise des ffres du marché Article 13 : Durée de validité des ffres Article 14 : Cnditin d'exécutin du marché Article 15 : Mdificatin de détail au dssier de cnsultatin Article 16 : Prcédure de recurs Article 17 : Renseignements... 11

3 MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE (MPS) TPE, PME, structures issue de l ESS, de l IAE, du handicap, ce marché est adapté pur vus permettre de répndre! Ce marché fait partie du dispsitif «marché public simplifié» (MPS) dans le cadre du prgramme natinal «Dites-le-nus une fis». Pur répndre à ce type de marché, il vus suffit de : Cmpléter le frmulaire en ligne de candidature Marché Public Simplifié sur « * Jindre vtre ffre technique et cmmerciale et les cmpléments éventuels de capacités prfessinnelles et techniques La signature électrnique n est pas exigée * Le frmulaire MPS pré-rempli grâce au numér SIRET, cmprend pur le candidat : une reprise des dnnées d identité des déclaratins de cnfrmité générant des requêtes autmatisées vers les administratins (INSEE, DRFIP, ACOSS, infgreffe ), les engagements sur l hnneur règlementaires un espace à cmpléter pur les éléments de capacités financières et les effectifs

4 Article 1 : Puvir adjudicateur Article 2 : Objet du marché Centre de Gestin de la Fnctin Publique Territriale d Ille et Vilaine Village des Cllectivités Territriales 1, avenue de Tizé CS Thrigné-Fuillard Cedex Le présent marché a pur bjet de cnfier à un prestataire une missin d audit, de cnseil et d assistance à la passatin des marchés publics d assurances du Centre de Gestin de la Fnctin Publique Territriale d Ille et Vilaine (CDG 35) en vue du renuvellement des cntrats au 1 er janvier L étude des besins et les marchés qui devrnt en déculer prtent sur : La respnsabilité civile et risques annexes L assurance fltte autmbile L assurance de Prtectin Juridique L assurance Dmmages aux Biens et risques annexes L assurance des risques statutaires des agents territriaux Article 3 : Cnditins du marché Article 3.1 : Prcédure de passatin Le présent marché est passé seln la prcédure adaptée définie à l'article 28 du Cde des Marchés Publics. Article 3.2 : Frme du marché Le présent marché est cnclu à prix glbal et frfaitaire cnfrmément au brdereau des prix du marché. Article 3.3 : Décmpsitin de la cnsultatin Le présent marché est décmpsé en deux lts : Lt 1 : Services divers en assurance Lt 2 : Cntrat d assurance des risques statutaires Article 3.4 : Variantes Les ptins et les variantes ne snt pas autrisées. Article 4 : Durée du marché La missin débutera à cmpter de la date de ntificatin du marché public au titulaire et s exécutera jusqu à la date d entrée en vigueur des marchés d assurances. La durée d exécutin du marché est estimée à 1 an. Article 5 : Obtentin du dssier de cnsultatin des entreprises Le dssier de cnsultatin est dispnible en téléchargement aux adresses suivantes : Centrale des marchés : Site du CDG 35 : rubrique annnces légales Aucune versin papier ne sera délivrée par le CDG 35. Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 4 sur 12

5 Article 6 : Langue de rédactin des prpsitins Les prpsitins devrnt être rédigées en langue française. Si les ffres des candidats snt rédigées dans une autre langue, elles divent être accmpagnées d'une traductin en français certifiée cnfrme à l'riginal par un traducteur assermenté : cette traductin dit cncerner l'ensemble des dcuments remis dans l'ffre. Article 7 : Unité mnétaire Les candidats snt infrmés que la persnne publique cnclura le marché dans l'unité mnétaire suivante : l'eur. Article 8 : Cntenu de la répnse attendue du candidat au mment du dépôt de l ffre (pur les lts n 1 et 2) L utilisatin du frmulaire «Marché Public Simplifié» (cas 1) est frtement précnisée, mais le candidat peut répndre par tut autre myen (cas 2 et 3) : Pur les 3 cas décrits ci-après : 1 frmulaire de candidature pur plusieurs lts 1 lt = 1 ffre Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 5 sur 12

6 Cas 1 : Envi d une répnse électrnique avec le frmulaire «MPS» (Marché Public Simplifié) En dépsant une ffre sur une place partenaire du dispsitif MPS cmme les candidats nt la pssibilité de renseigner les aspects administratifs de la candidature sur la base de leur seul numér SIRET. Frmulaire de candidature MPS à cmpléter Ce frmulaire pré-rempli grâce au numér SIRET, permet au candidat de : Bénéficier d une reprise des dnnées d identité de l entreprise (raisn sciale, frme juridique, dirigeant principal, numér tva infracmmunautaire, adresse) ; D attester du respect des bligatins sciales et fiscales. Une requête autmatisée auprès des différentes administratins (INSEE, DRFIP, ACOSS, infgreffe ) lancée en mde sécurisé par le Prfil d Acheteur permettra de récapituler l ensemble des attestatins requises, que l entreprise purra crriger le cas échéant en cas d bslescence ntamment ; D attester de la suscriptin des assurances apprpriées, de ne pas être dans l un des cas interdisant de sumissinner aux marchés publics, du puvir d engager la sciété ; Dcuments cmplémentaires de la candidature Le candidat devra prduire, si la situatin juridique le permet, les dcuments suivants : une nte présentant : la sciété (myens humains et cmpétences) les myens techniques et prfessinnels dnt le candidat dispse pur la réalisatin des cntrats de même nature la liste des principaux services effectués au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé. Si la situatin du candidat le justifie, la cpie du u des jugements prnnçant le redressement judiciaire et du u des jugements prévyant la mise en place d un plan de redressement de l entreprise Justificatins à prduire à l appui de l ffre Les candidats aurnt à prduire un dssier cmplet cmprenant : l Acte d Engagement daté De saisir ses effectifs, ses chiffres d affaires glbaux et liés à l bjet du marché sur les tris derniers exercices, si la situatin juridique le permet (le frmulaire est adapté pur que les sciétés récentes, n aient pas à renseigner tus les exercices). Cntenu du dssier de répnse électrnique Avec sn ffre technique et cmmerciale, le candidat dit jindre les dcuments de la candidature qui ne snt pas dans le frmulaire MPS. une ffre de prix (brdereau des prix présent en annexe de l'acte d'engagement) datée Un mémire technique, de 10 pages maximum, précisant les pints suivants : La méthdlgie et myens mis en œuvre (humains et matériels) pur assurer la prestatin le rétr-planning prpsé de la ntificatin du présent marché à l attributin des marchés d assurance tute infrmatin que vus jugerez nécessaire La signature de l ffre est pssible mais n est pas bligatire. Seul le candidat infrmé que sn ffre est retenue est tenu de la signer. Le candidat peut chisir de signer sn ffre dès le dépôt de sa candidature. Dans ce cas, il aura recurs à un certificat de signature électrnique de type RGS**, cnfrmément à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électrnique et signera uniquement l Acte d engagement. Le candidat ne dit pas jindre dans sn ffre le CCAP, CCTP, u règlement de la cnsultatin (RC), seuls faisant fi ceux détenus par l administratin. Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 6 sur 12

7 Cas 2 : Envi d une répnse électrnique sans expérimenter le frmulaire «MPS» (Marché Public Simplifié) Ce mde de répnse est bligatire pur les candidats qui se présentent en grupements d entreprises, avec un sus-traitant, u pur un candidat étranger. Le dssier de répnse dit cmprendre les dcuments de candidature et ceux relatifs à l ffre technique et cmmerciale. Dcuments de la candidature Le candidat qui répnd en grupement d entreprises, avec un sus-traitant, u ne suhaitant pas expérimenter «MPS», devra prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes datées : la lettre de candidature (DC1 (ancien DC4) u équivalent), cmprtant l'attestatin sur l'hnneur, dûment datée et signée par le candidat la déclaratin du candidat (DC2 (ancien DC5) u équivalent), avec un justificatif pruvant l habilitatin de la persnne physique à engager le candidat Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet Les renseignements permettant d'évaluer les capacités prfessinnelles, financières et techniques et références du candidat : au titre des capacités techniques : une nte présentant : la sciété (myens humains et cmpétences) les myens techniques et prfessinnels dnt le candidat dispse pur la réalisatin des cntrats de même nature la liste des principaux services effectués au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé. Les candidats purrnt utiliser les frmulaires DC1 et DC2 dispnibles en téléchargement à l adresse suivante : Justificatins à prduire à l appui de l ffre Les candidats aurnt à prduire un dssier cmplet cmprenant : l Acte d Engagement daté une ffre de prix (brdereau des prix présent en annexe de l'acte d'engagement) datée au titre des capacités prfessinnelles : la preuve d'une assurance pur risques prfessinnels au titre des capacités financières : un mémire technique, de 10 pages maximum, précisant les pints suivants : La méthdlgie et myens mis en œuvre (humains et matériels) pur assurer la prestatin le chiffre d'affaires HT des 3 derniers exercices cnnus le rétr-planning prpsé de la ntificatin du présent marché à l attributin des marchés d assurance tute infrmatin que vus jugerez nécessaire La signature de l ffre est pssible mais n est pas bligatire. Seul le candidat infrmé que sn ffre est retenue est tenu de la signer. Le candidat peut chisir de signer sn ffre dès le dépôt de sa candidature. Dans ce cas, il aura recurs à un certificat de signature électrnique de type RGS**, cnfrmément à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électrnique et signera uniquement l Acte d engagement. Le candidat ne dit pas jindre dans sn ffre le CCAP, CCTP, u règlement de la cnsultatin (RC), seuls faisant fi ceux détenus par l administratin. Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 7 sur 12

8 Cas 3 : Envi d une répnse sus frmat papier Dcuments de la candidature Le candidat ne suhaitant pas expérimenter «MPS», devra prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes datées et signées par ses sins : la lettre de candidature (DC1 (ancien DC4) u équivalent), cmprtant l'attestatin sur l'hnneur, dûment datée et signée par le candidat la déclaratin du candidat (DC2 (ancien DC5) u équivalent), avec un justificatif pruvant l habilitatin de la persnne physique à engager le candidat Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet Les renseignements permettant d'évaluer les capacités prfessinnelles, financières et techniques et références du candidat : au titre des capacités prfessinnelles : la preuve d'une assurance pur risques prfessinnels au titre des capacités financières : le chiffre d'affaires HT des 3 derniers exercices cnnus au titre des capacités techniques : une nte présentant : la sciété (myens humains et cmpétences) les myens techniques et prfessinnels dnt le candidat dispse pur la réalisatin des cntrats de même nature la liste des principaux services effectués au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé. Les candidats purrnt utiliser les frmulaires DC1 et DC2 dispnibles en téléchargement à l adresse suivante : Justificatins à prduire à l appui de l ffre Les candidats aurnt à prduire un dssier cmplet cmprenant : l Acte d Engagement daté et signé manuscritement par le candidat une ffre de prix (brdereau des prix présent en annexe de l'acte d'engagement) datée et signée manuscritement par le candidat un mémire technique, de 10 pages maximum, précisant les pints suivants : La méthdlgie et myens mis en œuvre (humains et matériels) pur assurer la prestatin le rétr-planning prpsé de la ntificatin du présent marché à l attributin des marchés d assurance tute infrmatin que vus jugerez nécessaire Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 8 sur 12

9 Article 9 : Jugement des ffres Les critères de chix relatifs à l'ffre écnmiquement la plus avantageuse snt fixés en applicatin de l'article 53 du Cde des marchés publics. Les critères d'attributin du marché pur les lts n 1 et 2 snt les suivants : Article 9.1 : Critère de jugement des ffres et pndératin Valeur technique 60 % Méthdlgie et myens mis en œuvre - 30% Rétrplanning - 30% Prix - 40% Article 9.2 : Cmpléments d'infrmatins sur l'ffre Des précisins purrnt être demandées aux candidats sit lrsque l ffre n est pas suffisamment claire et dit être précisée u sa teneur cmplétée, sit lrsque l ffre paraît anrmalement basse. Lrs de l'examen des ffres, le CDG 35 se réserve le drit de se faire cmmuniquer les décmpsitins u sus détails de prix, ayant servi à l'élabratin des prix, qu'il estimera nécessaire. En cas de discrdance cnstatée dans une ffre, les erreurs de multiplicatin, d additin u de reprt qui seraient cnstatées sernt rectifiées. C est le mntant ainsi rectifié à partir des dcuments qui sera pris en cnsidératin après cnfirmatin du candidat. Les échanges purrnt se faire par mail, télécpie u currier. Article 10 : Négciatin Article 10.1 : Auditin Suite au jugement des ffres tel qu'énncé à l article 9.1 du règlement de cnsultatin, les tris candidats btenant les meilleures ntes au classement prvisire sernt auditinnés par le CDG 35. Les candidats recevrnt leur cnvcatin ainsi que les précisins relatives au dérulement de l auditin par curriel. Celle-ci se dérulera au CDG 35 et devrait se tenir le lundi 24 nvembre L hraire sera cmmuniqué ultérieurement dans le curriel de cnvcatin. La durée estimée est d envirn 45 minutes. Les frais de déplacement sernt à la charge du candidat. Article 10.2 : Prpsitin d une nuvelle ffre Suite à l auditin, une négciatin sera engagée avec les candidats ayant été auditinnés. Un curriel leur sera adressé, les invitant à présenter une nuvelle ffre. Ce curriel indiquera le délai dnt ils dispsent ainsi que les cnditins de remise de leur nuvelle ffre. La négciatin prtera sur l'ensemble des éléments de l'ffre : les éléments techniques et le prix. Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 9 sur 12

10 Les ntes des éléments techniques et du critère prix sernt susceptibles d évluer à la hausse cmme à la baisse suite à l analyse de l ffre remise après négciatin. Article 11 : Cnditins d'envi pur le marché La répnse purra être remise : en versin dématérialisée par vie électrnique. Actins et recmmandatins préalables Prérequis : s assurer de répndre aux prérequis techniques de la plate-frme Cmpte entreprise : la répnse électrnique est pssible pur les entreprises inscrites sur Frmats de fichiers précnisés :.dt,.ds,.dc,.xls,.pdf, frmats image (jpeg et gif). - ne pas utiliser certains frmats, ntamment les.exe, les frmats vidé ; - ne pas utiliser certains utils, ntamment les macrs ; - faire en srte que l ffre ne sit pas trp vlumineuse (précnisatins : < 100 mégas) ; L administratin se réserve le drit de cnvertir les frmats dans lesquels nt été encdés les fichiers, afin d assurer leur lisibilité. Tus les fichiers envyés devrnt être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Les ffres cntenant des virus fernt l bjet d un archivage de sécurité par l acheteur. Ces ffres sernt dnc réputées n avir jamais été reçues et les candidats en sernt infrmés dans les plus brefs délais. Pur rappel, la signature est pssible mais facultative au stade de l ffre. Accmpagnement : pur tus renseignements cncernant la remise des ffres par vie électrnique sur le site Centrale des Marchés, les candidats peuvent appeler l'assistance au n Cristal Il est recmmandé aux candidats de ne pas transmettre leur ffre u cntacter le supprt technique en «dernière minute». en versin papier par : dépôt cntre récépissé à l'accueil du CDG 35, 1 avenue de Tizé à Thrigné-Fuillard (35236), uvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. envi adressé par pli recmmandé avec accusé de réceptin à : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE Village des Cllectivités Territriales Mnsieur le Président 1, avenue de Tizé CS Thrigné Fuillard Cedex L'envelppe prtera les mentins suivantes : Ne pas uvrir Marché public PI Nm du Candidat :... Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 10 sur 12

11 Les dssiers qui parviendraient sus envelppe nn cachetée u après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne sernt pas retenus et sernt renvyés à leurs auteurs. Article 12 : Date et heure limites de remise des ffres du marché La date et l'heure de remise des ffres snt fixées au mardi 04 nvembre 2014 à 12h00, délai de rigueur sus peine de rejet de l'ffre. Article 13 : Durée de validité des ffres Le délai de validité des ffres est fixé à 120 jurs à cmpter de la date limite de réceptin des ffres. Article 14 : Cnditin d'exécutin du marché Le titulaire du marché s'engage à réaliser les prestatins demandées cnfrmément aux stipulatins du Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP). Article 15 : Mdificatin de détail au dssier de cnsultatin Le puvir adjudicateur se réserve le drit d'apprter au plus tard 7 jurs avant la date limite fixée pur la remise des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Les mdificatins sernt indiquées sur le site du Centre de Gestin de la Fnctin Publique Territriale d'illeet-vilaine à l'adresse suivante ; rubrique annnces légales et sur le site Article 16 : Prcédure de recurs Instance chargée des prcédures de recurs : Tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien 3, Cntur de la Mtte CS Rennes Cedex - Téléphne : Télécpie : Article 17 : Renseignements Pur btenir des renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devrnt faire parvenir, au plus tard six jurs avant la date limite de remise des ffres, une demande écrite (currier, fax u mail) à : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE Village des Cllectivités Territriales 1 avenue de Tizé CS Thrigné Fuillard Cedex Tél : Fax : Les répnses apprtées sernt dispnibles sur les deux sites suivants : rubrique annnces légales Les candidats snt invités à cnsulter régulièrement ces deux sites afin de prendre cnnaissance d'éventuelles précisins u mdificatins. Les renseignements d'rdre administratif peuvent être btenus auprès de : Anne CALVEZ (anne.calvez@cdg35.fr) Emmanuelle FOUCHER (emmanuelle.fucher@cdg35.fr) Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 11 sur 12

12 Les renseignements d'rdre technique peuvent être btenus auprès de: Pur le lt 1 : Anne CALVEZ (anne.calvez@cdg35.fr) Emmanuelle FOUCHER (emmanuelle.fucher@cdg35.fr) Pur le lt 2 : Sylvie SOYER (sylvie.syer@cdg35.fr) Règlement de cnsultatin_mp-pi Page 12 sur 12