Eléments de fiscalité de l entreprise commerciale

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1 Guide pratique DROIT FISCAL F 3 FISCALITE Eléments de fiscalité de l entreprise commerciale Liste des principaux impôts Taux, date limite de paiement Service Juridique 53 rue Stanislas - CS NANCY Cedex

2 - 2 - Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale AVERTISSEMENT Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Dans un sci de clarté, il n est pas exhaustif et est délibérément simplifié. Il est destiné à l information des commerçants et créateurs d entreprises commerciales. Pr en savoir plus, consultez un avocat fiscaliste, un expert-comptable, le Service des impôts compétent, les sites Internet du Ministère de l'economie et des Finances CCI de Meurthe-et-Moselle Service juridique IK 1èreédition : mai 1996 dernière mise à jr : janvier 2014 Reproduction interdite

3 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Sommaire Différents régimes d imposition... 4 Liste synthétique des principaux impôts... 5 IR IS : tableau comparatif selon la forme juridique... 6 Impôt sur le revenu... 7 Impôt sur les sociétés... 8 Contribution économique territoriale... 9 TVA... 9 Droits d'enregistrement Taxe sur les véhicules de sociétés Fiscalité personnelle des associés de SARL Fiscalité personnelle des gérants de SARL... 13

4 - 4 - Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Les régimes d imposition des entreprises commerciales Selon l'importance du chiffre d'affaires et la forme juridique, un régime d'imposition s'applique et un autre régime d'imposition peut le cas échéant être choisi. RÉGIME FORME JURIDIQUE SITUATION DES ENTREPRISES CARACTÉRISTIQUES POSSIBILITÉ D OPTION POUR DÉLAIS D OPTIO N FORME DE VALIDITÉ DE L OPTION MICRO BIC régime le plus simple RÉEL SIMPLIFIÉ Entreprises individuelles Autoentrepreneurs Entreprises individuelles Sociétés (SARL, EURL, SNC, SA, SAS ) CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL (ANNÉE CIVILE 2014) HORS TAXES N EXCÉDANT PAS : pr les achats/reventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, pr les prestations de services, qui relèvent de la franchise de TVA et non exclues du régime micro (1) Chiffre d affaires annuel compris entre : HT et HT pr les ventes, HT et HT pr les prestations de services, exclues du régime micro (1) sur option de l entreprise même si CA inférieur aux chiffres ci-dessus - Simplification des déclarations de résultats - Comptabilité simple - Franchise de TVA, pas de déclaration (impossibilité de récupérer la TVA payée) - Charges de l entreprise, à déduire fiscalement, fixées forfaitairement à (autoentrepreneur non concerné) : - 71 % du chiffre d affaires si achats/reventes (impôt sur le revenu catégorie des bénéfices industriels et commerciaux B.I.C. calculé sur 29 % du revenu) - 50 % si prestations de services commerciales - 34 % si prestations de services libérales - Entreprise non éligible aux aides fiscales (art.44 sexies CGI) - AUTO-ENTREPRENEUR à compter du 1er janvier 2009 : option pr le micro-social et pr le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu dans un certain délai, option à formuler au départ auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ensuite auprès de la caisse du RSI (régime social des indépendants): 15,1 % du CA pr les achatsreventes + 0,1 % formation 26,3 % du CA pr les prestations de services commerciales + 0,2 % formation - Déduction réelle des charges de l entreprise du bénéfice imposable (avec justificatifs) - Déclaration de résultats sur formulaires spéciaux - Déclarations de TVA si pas de franchise en base - Entreprise éligible aux aides fiscales si autres conditions remplies Option possible pr le réel simplifié réel normal pr déduire les charges réelles, récupérer la TVA, bénéficier d aides fiscales par exemple (option possible même si le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime micro) Option possible pr le réel normal Dans les délais prévus pr le dépôt de la déclaratio n de résultats concerna nt le premier exercice pr les entreprise s nvelles (loi de finances pr 2002), puis chaque année, avant le 1 er février. Formulée sur la déclaration Po, Mo F, sur papier libre. L option doit être adressée au Centre des Impôts compétent. Elle est valable deux ans (loi de finances pr 2002) et irrévocable pendant cette période. Elle se reconduit tacitement. Formulée sur la déclaration Po, Mo F, sur papier libre. L option doit être adressée au Centre des Impôts compétent. L option est valable pr l année au crs de laquelle elle est exercée et pr l année suivante. Elle se reconduit tacitement par deux ans. RÉEL NORMAL Entreprises individuelles Sociétés (SARL, EURL, SNC, SA, SAS ) Chiffre d affaires annuel dépassant les limites suivantes : HT pr les ventes HT pr les prestations de services, opérations smises de plein droit (2). sur option de l entreprise - Déduction réelle des charges de l entreprise du bénéfice imposable (avec justificatifs) - Déclaration de résultats sur formulaires spéciaux - Déclarations de TVA - Entreprise éligible aux aides fiscales si autres conditions remplies - Obligations comptables plus détaillées aucune possibilité d option pr un autre régime (1) Sont exclus du régime micro : les sociétés de personnes (SNC,...), de capitaux (EURL, SARL, SA,...), civiles, les organismes sans but lucratif, la promotion immobilière, les opérations de lotissement, les marchands de biens, la location de matériel de biens de consommation durable, les entreprises qui optent pr la TVA. (2) Il s agit des importations, des affaires occasionnelles, des opérations réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et les promoteurs immobiliers en matière de TVA.

5 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Liste synthétique des principaux impôts Attention : Dans un sci de clarté, cette liste n est pas exhaustive. ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ Impôt sur le revenu (IR) Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (pr les activités commerciales) ( prélèvement fiscal libératoire pr les auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2009) Impôt sur les sociétés (IS) Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à compter d'août 2012 Contribution économique territoriale (exonération l'année civile de création) Contribution économique territoriale (exonération l'année civile de création) TVA ( franchise de TVA pr les autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs) Droits d enregistrement sur achat d'un fonds de commerce TVA Droits d enregistrement sur achat de parts de société Taxe sur les véhicules de société Fiscalité personnelle des gérants ayant perçu une rémunération en tant que gérant : Impôt sur le revenu catégorie des traitements et salaires catégorie des revenus de dirigeants Fiscalité personnelle des associés ayant perçu des dividendes : Impôt sur le revenu catégorie revenus de capitaux mobiliers

6 - 6 - Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Impôt sur le revenu impôt sur les sociétés Tableau comparatif selon la forme juridique FORME JURIDIQUE Impôt sur le revenu IR (catégorie des B.I.C.) Impôt sur les sociétés IS Entreprise individuelle i Option possible SNC (associés personnes physiques) i (option irrévocable) EURL (associé personne physique) i Option possible (option irrévocable) SARL classique Option possible à certaines conditions pr 5 ans et pr les sociétés de moins de 5 ans i SARL de famille Option possible (option révocable une fois) i SA, SAS, SASU Option possible à certaines conditions pr 5 ans et pr les sociétés de moins de 5 ans i A noter : L option doit être formulée auprès du Service des Impôts compétent et dans un certain délai.

7 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Impôt sur le revenu catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) pr les activités commerciales Barème progressif par tranches avec application du mécanisme du quotient familial. Exemple du barème pr une part pr les revenus perçus en 2013 : Fraction du revenu inférieure à euros 0 % Fraction du revenu comprise entre et euros 5,5 % Fraction du revenu comprise entre et euros 14 % Fraction du revenu comprise entre et euros 30 % Fraction du revenu comprise entre euros et euros 41 % Fraction du revenu supérieure à euros 45 % Possibilité de déduire les charges de l entreprise du bénéfice imposable si comptabilisées et justifiées (modalités différentes selon le régime d imposition : micro-entreprise régime réel simplifié normal) mais impossible de déduire fiscalement la rémunération personnelle du chef d'entreprise. Barème modifié par la loi de finances pr 2014 Paiement par tiers provisionnels 15 février, 15 mai, 15 septembre + solde paiement mensuel sur option. Impôt payé l'année suivant l'année de perception des revenus Attention : l'impôt est calculé sur 125 % du bénéfice imposable pr les nonadhérents à un Centre de Gestion Agréé. Prélèvement libératoire de l'ir sur option pr les auto-entrepreneurs : pr les entreprises individuelles relevant du régime fiscal «micro» et ayant opté pr le micro-social et dont le revenu fiscal de référence de 2012 n'excède pas euros pr une part, majoré de la moitié par demi-part supplémentaire : 1 % CA pr les achats-reventes 1,7 % CA pr les prestations de services commerciales 2,2 % CA pr les prestations de services libérales paiement mensuel trimestriel sur option du chef d'entreprise, impôt payé l'année de perception des revenus A noter : vs pvez calculer votre impôt sur le site Internet suivant

8 - 8 - Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Impôt sur les sociétés - Impôt sur les sociétés au taux de : 15% pr la fraction du bénéfice inférieure égale à ,33% pr la fraction du bénéfice supérieure à Possibilité de déduire les charges de l entreprise du bénéfice imposable si comptabilisées et justifiées. Taux modifiés par la loi de finances pr 2005 Acomptes à verser pr le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Solde à verser pr le 15 avril. si l exercice correspond à l année civile - Contribution additionnelle à compter d'août 2012 au taux de 3 % des revenus distribués

9 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Contribution économique territoriale (Art et suivants CGI) Taux différents selon la région, selon le département, selon la commune. La contribution économique territoriale (CET) est composée de : la cotisation foncière des entreprises (CFE) la cotisation sur la valeur ajtée des entreprises (CVAE) La base d imposition à la CFE dépend notamment (année de référence N-2) de : - la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (exemple : le local) - les équipements et biens mobiliers ne sont pas imposables à la CFE - 5,5 % des recettes TTC pr les titulaires de B.N.C., agents d affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et non smis à l'impôt sur les sociétés mais ils ne sont pas imposables à la CVAE. Ts les redevables à la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. La cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 et La CFE est à payer au plus tard le 15 décembre. La cotisation sur la valeur ajtée des entreprises s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à Son régime n'est pas exposé ici. T.V.A. 19,60 % 7 % 5,50 % 2,10 % mensuelle trimestrielle selon le régime d imposition Possibilité de déduire la TVA acquittée sur les dépenses nécessaires à l'activité (à certaines conditions) si non application de la franchise en base de T.V.A. et si pas régime micro-entreprise. Pas de TVA à faire payer aux clients si franchise en base de TVA (art. 293-B à 293-F CGI) Chiffre d affaires de l'année précédente n'excédant pas : HT pr les entreprises d achat-revente de marchandises, de frniture de logement ; HT pr les prestataires de services. Mention obligatoire sur facture : "TVA non applicable article 293 B CGI". Déduction impossible de TVA payée sur les biens et services acquis Possibilité de renonciation à ce régime sur option formulée auprès du Service des Impôts compétent (impossible pr les auto-entrepreneurs).

10 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Droits d'enregistrement sur l'achat d'un fonds de commerce 0 % sur la fraction du prix inférieure égale à % de à % sur la fraction du prix excédant A verser en même temps que l'enregistrement du contrat d achat du fonds de commerce auprès du Service des Impôts compétent Droits d'enregistrement sur l'achat de parts de SARL 3 % sur le prix de vente des parts réduit d un abattement de Euros si vente de la totalité des parts réduit d un abattement = nombre de parts cédées X nombre total de parts sociales si vente d une partie des parts A verser en même temps que l'enregistrement du contrat d achat auprès du Service des Impôts.

11 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Taxe sur les véhicules de société - TVS (art du CGI) Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pr les véhicules de trisme qu'elles possèdent utilisent. Le calcul et le montant de la taxe diffèrent selon le type de véhicules. Le champ d'application de la taxe Elle s'applique aux véhicules de trisme (et non pas les véhicules utilitaires), immatriculés non en France, que les sociétés possèdent utilisent en France, quel que soit leur usage. Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques associées membres du personnel, les véhicules possédés lés par les salariés les dirigeants de la société pr leurs déplacements professionnels y sont également smis, dans la mesure où l'entreprise en a supporté la charge de l'acquisition de la location, prvoit régulièrement à leur entretien, rembrse les frais kilométriques pr au moins km durant la période d'imposition. La TVS concerne les véhicules : immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation), A payer en même temps que le dépôt de la déclaration n 2855 qui doit intervenir avant le 30 novembre de chaque année téléchargeable sur immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs. Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pr l'impôt sur les sociétés. Exonérations Les véhicules émettant moins de 50g de dioxyde de carbone par km sont exonérés. Exonération liée à l'activité de la société Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement : à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple), à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule, au transport public (taxis par exemple), à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) aux compétions sportives. DE LA TAXE Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués. Taux d'émission de dioxyde de carbone Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012) Jusqu'à 50 g/km 0 De 51 à 100 g/km 2 De 101 à 120 g/km 4 De 121 à 140 g/km 5 De 141 à 160 g/km 11,5 De 161 à 200 g/km 18 De 201 à 250 g/km 21,5 À partir de 251 g/km 27

12 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale Il s'agit des véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et possédés utilisés par la société avant 2006 Puissance fiscale Montant annuel de la TVS < = 3 chevaux 750 de 4 à de 7 à de 11 à > = DE LA TAXE POUR LES VEHICULES DES SALARIES ET DIRIGEANTS Pr les véhicules possédés pris en location par les salariés d'une société par ses dirigeants et pr lesquels la société procède au rembrsement des frais kilométriques : Nb de km rembrsés par la société Prcentage de la taxe à payer De 0 à % De à % De à % De à % > % La taxe résultant de l'application de ce barème et due au titre des véhicules donnant lieu à ces rembrsements de frais fait l'objet d'un abattement de

13 Eléments de fiscalité de l'entreprise commerciale Fiscalité personnelle des associés de SARL Personnes physiques ayant perçu des dividendes IMPÔTS Impôt sur le revenu, catégorie des revenus de capitaux mobiliers Impôt sur le revenu Une réforme de l imposition des dividendes entre en vigueur en 2013 (loi de finances pr 2013) paiement par tiers provisionnels paiement mensuel sur option. Fiscalité personnelle des gérants de SARL Personnes physiques ayant perçu des rémunérations IMPÔTS Pr les gérants majoritaires rémunérés Impôt sur le revenu, catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 C.G.I.) Barème de l impôt sur le revenu par tranches de 0 à 45 %. paiement par tiers provisionnels paiement mensuel sur option. Pr les gérants minoritaires égalitaires rémunérés Impôt sur le revenu, catégorie des traitements et salaires Barème de l impôt sur le revenu par tranches de 0 à 45 %. paiement par tiers provisionnels paiement mensuel sur option. A noter : vs pvez calculer votre impôt sur le site Internet suivant [Fin de document]