Contrat de bail de parking et garage

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1 Contrat de bail de parking et garage

2 CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première part, ci-après dénommé(e)(s) «le bailleur», solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social).... agissant en qualité de mandataire, selon mandat joint en annexe. Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 2... Soussigné(e)(s) de seconde part, ci-après dénommé(e)(s) «le preneur», solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social).... agissant en qualité de mandataire, selon mandat joint en annexe. 1. Objet du contrat Le bailleur donne en location au preneur le(s) bien(s) décrit(s) comme suit :.. emplacement(s) de parking extérieur.. emplacement(s) de garage couvert situé(s).. (adresse complète) et se présentant comme suit Le preneur déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas réclamer de plus ample description. 2. Durée Le bail est conclu pour une durée déterminée de (barrer la mention inutile) mois / an(s), prenant cours le et se terminant de plein droit le.., sans qu il soit nécessaire de notifier un congé. Le bail est résiliable (barrer la mention inutile) à tout moment / chaque.. mois /an(s) moyennant congé de. Notifié par l une ou l autre des parties. 3. Destination - Occupation Les lieux sont loués à usage de parking (barrer la mention inutile) à titre privé / dans le cadre d une activité professionnelle. Le preneur ne pourra modifier cette destination sans le consentement écrit préalable du bailleur. Ne pourra constituer l activité professionnelle précitée celle qui entrerait dans le champ d application de la loi sur les baux commerciaux. Il ne pourra être organisé aucune vente publique dans les lieux loués.

3 CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 3/7 4. Cession Sous-location Le preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l accord préalable et écrit du bailleur. En toute hypothèse, le cédant sera solidairement tenu avec le cessionnaire des obligations découlant du contrat. 5. Loyer Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de. payable chaque mois par ordre permanent et par anticipation sur le compte. du bailleur jusqu à nouvelle instruction. 6. Indexation L indexation est due au bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice indice de base L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L indice d application est l «indicesanté». Indice de base : du mois de Charges communes (location dans une copropriété) Les charges communes (quote-part des charges communes de l immeuble) due par le preneur comprennent : Les charges communes sont forfaitairement arrêtées à la somme de.. Un relevé sera communiqué une fois par an par le bailleur. Le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision pour charges communes de.. A la réception de ce relevé, le bailleur ou le preneur restituera immédiatement à l autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera s il échet révisé à chaque date anniversaire du bail. 8. Consommations privées Tout abonnement afférent à des services individualisés et à des fins privatives sera à charge exclusive de preneur. 9. Montants non payés à l échéance Tout montant dû par le preneur et non payé 5 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du bailleur un intérêt de 1 % par mois à partir de son échéance, l intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 10. Impôts Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre à charge des lieux loués par toute autorité publique, tel que le précompte immobilier (qui s élève actuellement à. ), devront être payés par le preneur proportionnellement à la durée de son occupation. 11. Assurances Le preneur assurera auprès d une compagnie agréée par le bailleur les marchandises, le matériel, les meubles pouvant se trouver dans les lieux. De plus, il souscrira auprès de la même compagnie une police d assurances de type «global incendie», couvrant notamment les risques locatifs, la responsabilité locative, le recours des voisins, les dégâts des eaux et bris de glaces.

4 CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 4/7 Le preneur a l obligation de communiquer au bailleur, à chaque date anniversaire du bail, et pour la première fois à la date de prise de cours du bail, une copie de la quittance établissant que la prime a été payée. 12. Entretiens et réparations Le preneur s engage durant toute la durée du bail à entretenir l immeuble en parfait état locatif. Sont à sa charge les «réparations locatives ou de menu entretien». A ce titre, sont notamment à charge du preneur : l évacuation périodique des feuilles et déchets qui encombreraient les corniches et gouttières, le remplacement des glaces fendues ou brisées, le bon entretien des portes ou dispositifs similaires. Le preneur entretiendra également, sans que cette énumération soit limitative, les appareils et conduites de distribution d eau, d électricité, les conduits de décharge. Le preneur préservera les installations des faits du gel. Le preneur entretiendra aussi les abords. A l exception des «grosses réparations» expressément conventionnellement limitées au gros œuvre, aux peintures extérieures, aux menuiseries extérieures et à la couverture de l immeuble, le preneur convient de prendre en charge et de faire exécuter en cours de bail, dès que cela s avère nécessaire, tous autres travaux éventuels de «grosses réparations», de même que tous travaux de «réparations de gros entretien», sans pouvoir exciper de la vétusté, du cas fortuit ou du cas de force majeure. Le preneur devra tolérer les travaux de grosses réparations à la toiture et au gros œuvre restés à charge du bailleur, même si ces travaux durent plus de 40 jours. Les réparations rendues nécessaires à la suite de vol, tentative de vol ou d acte de vandalisme seront exécutées et supportées par le preneur. Si le bailleur se rend compte que le preneur laisse l immeuble se dégrader, en négligeant de faire exécuter les travaux mis conventionnellement à sa charge, en vertu des dispositions du bail, il en avisera le preneur par lettre recommandée, en le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires. A défaut de réaction de sa part, dans les 15 jours de l envoi de la lettre, le bailleur fera exécuter lesdits travaux, aux frais du preneur, après avoir communiqué à ce dernier un devis qui sera réputé accepté, à défaut d objection de la part du preneur dans les 8 jours de la communication en question. 13. Modifications du bien loué Le preneur ne peut pas aménager, modifier ou transformer de quelque manière que ce soit, le bien loué sans l accord préalable et exprès du bailleur et, le cas échéant de la copropriété. Toutes les améliorations, transformations, aménagements, modifications, et de manière générale tous travaux généralement quelconques, exécutés par le preneur seront acquis immédiatement au bailleur, sans indemnité pour le preneur et ce même en cas d expiration, pour quelque motif que ce soit, du bail avant terme, sauf le droit pour le bailleur d exiger la remise des lieux dans leur pristin état aux frais du preneur. Les aménagements des lieux imposés par l application de règlements existant ou à venir, édictés par les autorités publiques, sont à charge exclusive du preneur. 14. Règlement concernant les parties communes Le bailleur communique au preneur l acte de base, le règlement de copropriété et/ou d ordre intérieur qui devront être respectés par ce dernier. Le registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires, à l endroit indiqué par le syndic dont les coordonnées sont les suivantes : L obligation du preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique aux parties communes et accessoires de l immeuble qu il occupe.

5 CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 5/7 15. Résolution aux torts du preneur En cas de résolution de bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution et payer, outre les loyers venus à échéance avant son départ effectif des lieux, une indemnité de résolution équivalente au loyer d un (barrer la mention inutile) trimestre / semestre, augmentée des provisions pour charges, de la quote-part d impôt pour cette période. 16. Garantie locative Afin d assurer la bonne et entière exécution de toutes ses obligations contractuelles, le preneur constituera, avant son entrée dans les lieux et avant remise des clés, une garantie équivalente à mois de loyer et de prorata provisionnel pour charges, en ce compris le précompte immobilier. La garantie ne pourra être libérée en fin de bail que de l accord des parties ou sur décision de justice. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer et/ou des charges. Cette garantie sera constituée en espèce : le preneur versera au bailleur, au moment de la signature du présent bail une somme de.. Les intérêts produits seront capitalisés. 17. Visites du bailleur - Affichages Trois mois avant l époque où finira le présent bail, soit à l expiration du terme fixé, soit par résiliation, ainsi qu en cas de mise en vente de l immeuble, le preneur devra tolérer, jusqu au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 2 jours par semaine et 3 heures consécutives par jour, à déterminer d un commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous. 18. Expropriation En cas d expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 19. Domiciliation Le preneur déclare élire domicile à l adresse mentionnée dans les présentes, tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, à moins de notifier au bailleur un nouveau domicile en Belgique. 20. Urbanisme et environnement Le preneur déclare avoir accompli toutes les démarches utiles et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique et environnementale applicable au bien loué. Le bailleur ne supporte aucune obligation quelconque quant à cela, sauf convention contraire. 21. Etat des lieux Le bien dont s agit aux présentes est loué dans l état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l avoir visité et examiné dans tous ses détails. A l expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l état où il l a trouvé à son entrée. Les parties conviennent qu il sera procédé avant l entrée du preneur à l établissement d un état des lieux d entrée qui sera établi soit d un commun accord par les parties ellesmêmes, soit à frais partagés par l expert qu elles désignent dans les présentes, à savoir M. Sauf convention contraire, l état des lieux de sortie sera établi après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, soit d un commun accord entre les parties, soit à frais partagés par l expert qu elles auront désigné d un commun accord, soit en cas de désaccord, par l expert qui sera désigné par le Juge de Paix saisi sur requête unilatérale par la partie la plus diligente.

6 CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 6/7 22. Aliénation de l immeuble Clause facultative : En cas d aliénation, l acquéreur du bien pourra mettre fin au bail moyennant préavis d un mois donné au preneur dans les trois mois de la signature de son acte d acquisition. 23. Enregistrement du bail Les droits d'enregistrement sont à charge du preneur, lequel procédera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente convention et adressera au bailleur après l opération un original enregistré. 24. Clauses particulières Signatures Fait à..., le. 20., en autant d exemplaires originaux que de parties, plus un original pour l enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d un original. Note : Les 8 pages de ce contrat de bail sont à parapher par chacune des parties. Signature du bailleur (précédée de la mention «lu et approuvé») Signature du preneur (précédée de la mention «lu et approuvé»)

7 CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 7/7 NOTES

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