Dossier Planification successorale et transmission patrimoniale

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1 Dossier Planification successorale et transmission patrimoniale ARGENTA BANK- EN VERZEKERINGSGROEP NV, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANTWERPEN

2 2/ Colophon Antwerpen, 9 décembre 2013 E.R.: Anne Coppens, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen

3 3/34 Sommaire DOSSIER Planification successorale et transmission patrimoniale? Le droit successoral légal et la part héréditaire réservataire Les règles générales du droit successoral légal L ordre des héritiers Le degré de parenté des héritiers La représentation Fente Le droit successoral en cas d adoption Le droit successoral légal du conjoint survivant Le partage en cas de décès La conversion de l usufruit en pleine propriété La valeur de l usufruit En cas de conversion de l usufruit En cas d héritage Le droit successoral légal des cohabitants Le droit successoral légal des cohabitants légaux Wettelijk erfrecht van feitelijk samenwonende partners Les héritiers réservataires et leur réserve légale La réserve Les héritiers réservataires La part héréditaire réservataire des descendants La part héréditaire réservataire des ascendants La part héréditaire réservataire du CS Le droit des régimes matrimoniaux Généralités Le régime légal Quand ce régime s applique-t-il? Plusieurs patrimoines Le régime de séparation de biens Quand ce régime s applique-t-il? Plusieurs patrimoines Le régime de la communauté universelle Quand ce régime s applique-t-il? Plusieurs patrimoines...14

4 4/ Les contrats de cohabitation Généralités Les cohabitants de fait Les cohabitants légaux Les assurances vie Généralités Plusieurs parties Les avantages d une assurance vie Le versement en cas de vie au bénéficiaire vie Le versement en cas de décès au bénéficiaire décès L assurance vie en tant qu instrument de planification successorale Les donations un cadre théorique Les formalités d une donation Les différentes formes de donations La donation directe La donation indirecte La preuve écrite de la donation La donation par acte notarié Le don manuel et la donation indirecte L enregistrement de la donation La donation par acte notarié La donation indirecte et le don manuel Que faire en cas d'héritage? Comment déclarer la succession? Quel est le délai à respecter? Que devez-vous indiquer dans la déclaration? Où dois-je déposer la déclaration? Un héritage peut-il aussi contenir des dettes? Accepter la succession Renoncer à la succession Accepter sous bénéfice d'inventaire Que coûte un héritage? Les tarifs en Région flamande Les tarifs en Région wallonne...25

5 5/ Les tarifs en Région de Bruxelles-Capitale Que dois-je faire en cas de conflits? Que dois-je régler en cas funérailles? La succession légale Le dictionnaire de la succession...29

6 6/ DOSSIER Planification successorale et transmission patrimoniale? La planification successorale/transmission patrimoniale est un sujet sensible. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez y recourir : vous voulez protéger les personnes qui vous sont chères ; vous voulez faire en sorte que vos héritiers ne doivent pas payer trop de droits de succession à votre décès ; vous voulez protéger votre patrimoine ; vous voulez éviter les disputes entre vos héritiers lorsque vous ne serez plus là ; Les gens procèdent souvent, délibérément ou non, à une planification de leur succession. Songeons à la conclusion d un contrat de mariage ou de cohabitation, à la contraction d une assurance vie,... Vous opérez déjà des choix à ces moments-là. Mais souvent, votre situation change par la suite : vos souhaits changent, votre patrimoine change, votre relation change, vous avez des enfants, La planification successorale n est toutefois pas nécessaire ou utile pour tout le monde. Parfois, les démarches que vous avez entreprises (inconsciemment) (comme la conclusion d un contrat de mariage ou de cohabitation, la naissance d'un enfant,...) suffisent pour protéger vos héritiers.

7 7/34 1. Le droit successoral légal et la part héréditaire réservataire Si une personne décède sans avoir rédigé de testament, le droit successoral légal entre en vigueur. La loi détermine à qui revient la succession et dans quel ordre. 1.1 Les règles générales du droit successoral légal L ordre des héritiers L ordre détermine le groupe de parents appelés à la succession. Ordre Qui est concerné? Exemple Premier ordre Tous les descendants du défunt Les enfants, petits-enfants, arrière-petitsenfants, Deuxième ordre Les collatéraux et ascendants privilégiés Les (demi-)frères et (demi-)sœurs, ainsi que leurs descendants Les parents s'il y a encore des frères et Troisième ordre Quatrième ordre Tous les ascendants Les autres collatéraux, c.-à-d. tous les parents en ligne collatérale jusqu au 4 e degré (autres que les frères et sœurs) des sœurs Les parents (si les frères et sœurs ne viennent pas à la succession) Les grands-parents et arrière-grandsparents Les oncles et tantes Les grands-oncles et grands-tantes Les collatéraux et descendants ordinaires jusqu au 4 e degré Principes Un ordre de catégorie inférieure exclut un ordre de catégorie supérieure. Si le premier ordre, par exemple, vient à la succession, les deuxième, troisième,... ordres sont exclus. Le conjoint ou cohabitant légal survivant n est pas consanguin. Il n est pas repris dans les ordres d héritiers. Le conjoint survivant est un héritier légal et pleinement protégé. (Le cohabitant légal est un héritier protégé dans certaines limites).. a) Premier ordre Tous les descendants recueillent l ensemble de la succession partagée en parts égales. Si des enfants et des petits-enfants viennent à la succession (c.-à-d. le premier ordre), la succession est partagée entre les enfants s ils sont en vie. Les petitsenfants appartiennent en effet à un degré supérieur et ne viennent, dans cette optique, pas automatiquement à la succession. b) Deuxième ordre Si aucun parent ne vient à la succession, la succession est partagée en parts égales entre les parties présentes du deuxième ordre, c.-à-d. les (demi-)frères, (demi-)sœurs ou leurs descendants. Si des parents viennent à la succession au deuxième degré, ils reçoivent chacun 1/4 de la succession. La part restante est partagée entre les (demi-)frères, (demi-)sœurs ou leurs descendants, en parts égales.

8 8/ Si tant des frères et sœurs que des demi-frères et demi-sœurs viennent ensemble à la succession, on applique la fente. c) Troisième ordre À partir du partage de la succession dans le troisième ordre, il est question de fente. d) Quatrième ordre Dans ce cas-ci aussi, il est question de fente Le degré de parenté des héritiers Tous les membres du même ordre n hériteront pas effectivement. Seules les personnes du degré de parenté le plus proche du testateur hériteront. Le degré est la distance entre parents, c.-à-d. la distance qui sépare le testateur de l héritier. Principes Le degré est déterminé par le comptage des générations. o En ligne directe, il y a autant de degrés que de générations. Entre des parents et des enfants, il y a une génération, soit le premier degré. Entre des grands-parents et des enfants, il y a deux générations, soit le deuxième degré. o En ligne collatérale, on part de l ancêtre commun pour déterminer le degré. On compte les générations entre l héritier et l ancêtre commun, puis les générations en ligne descendante jusqu au testateur. Entre un neveu et sa tante, il y a trois générations, soit le troisième degré. Une personne d un degré de parenté plus proche exclut la personne d un degré de parenté plus éloigné. Un héritier au-delà du quatrième degré ne peut pas hériter directement, mais uniquement via la représentation La représentation En cas de décès d un des héritiers, les descendants de ce prédécédé ont la possibilité de prendre sa place, même s ils sont d un degré plus éloigné du testateur que le prédécédé. Vous trouverez ci-dessous les principes fondamentaux en matière de représentation : La représentation n est possible qu en faveur des descendants d un héritier prédécédé qui appartient à l une des catégories suivantes : o enfant, o frère ou sœur, o oncle ou tante. La représentation s opère par souches. Cela signifie que les héritiers suppléants se partageront la part du prédécédé. La représentation est possible : o dans le 1 er ordre (en ligne directe descendante) : tous les descendants. o dans le 2 e ordre (en ligne collatérale) : tous les descendants de frères et sœurs ; o dans le 4 e ordre (en ligne collatérale) : tous les descendants d oncles et tantes. La représentation est impossible :

9 9/ Fente o dans le 3 e ordre (en ligne ascendante) : Ainsi, des grands-parents ou arrière-grands-parents ne viendront jamais à la succession via la représentation si leur enfant est prédécédé. o en ligne collatérale : autres que dans les cas cités. Il n y a donc pas de représentation en faveur de descendants de collatéraux dans le 4 e degré (donc pas pour les descendants de neveux et nièces). La fente est en principe appliquée en cas de partage à partir du troisième ordre. Lorsque le testateur ne laisse ni descendants (enfants, petits-enfants, ), ni frères et sœurs (et leurs descendants), l héritage se fait à partir du troisième ordre et la succession est partagée en deux parts égales, l une revenant à la famille paternelle du défunt et l autre à sa famille maternelle Le droit successoral en cas d adoption Il convient d opérer une distinction entre l adoption pleine et l adoption simple. L adoption pleine o Uniquement possible pour les mineurs. o Droit successoral de l adopté : l enfant adopté a droit aux mêmes prétentions successorales que les autres descendants, tant à l égard de l adoptant qu à l égard de la famille de l adoptant. o Décès de l adopté : l enfant adopté ne fait plus partie de la famille d origine et fait complètement partie de la famille de l'adoptant. La famille d origine ne peut par conséquent plus prétendre à la succession de l adopté. o L adoption pleine ne peut pas être révoquée. L adoption simple o Possible pour les mineurs et les majeurs. o Droit successoral de l adopté : L adopté continue d appartenir à sa famille d origine. Il conserve ses prétentions successorales dans sa famille. L adopté devient héritier de l adoptant, mais pas de la famille de l adoptant. o Décès de l adopté : Si l enfant adopté décède sans descendants (et qu il n y a pas de testament) : il s ensuit un partage égal de la succession entre l adoptant et la famille d origine. La part héréditaire réservataire des ascendants disparaît. o L adoption simple peut être révoquée. 1.2 Le droit successoral légal du conjoint survivant Le conjoint survivant (CS) n est pas un parent du testateur, mais héritera tout de même de lui. Le conjoint survivant n exclut pas les autres parents, mais en fait partie. Deux critères importants sont d application lors de la détermination du droit successoral légal du conjoint survivant : D abord, on se penche sur les cohéritiers du conjoint survivant. Ensuite, il faut vérifier de quel patrimoine les biens de la succession font partie.

10 10/ Le partage en cas de décès Le droit successoral du conjoint survivant est en grande partie influencé par la présence ou l absence de parents du testateur. À cet égard, il convient d'opérer une distinction entre les descendants et les autres parents. 3 situations sont possibles : Que reçoit le CS? Que reçoivent les héritiers? Il y a des descendants Il y a des héritiers autres que des descendants L usufruit sur la moitié du patrimoine commun (l autre moitié lui appartenait déjà en pleine propriété)* L usufruit sur les biens propres du testateur La nue-propriété de la moitié du patrimoine commun* La nue-propriété des biens propres du testateur La pleine propriété de la moitié du patrimoine commun (l autre moitié lui appartenait déjà en pleine propriété)* L usufruit sur les biens propres du testateur La nue-propriété des biens propres du défunt Il n y a pas d autres héritiers La pleine propriété de la totalité de la succession * Uniquement en cas de mariage selon le régime légal ou un contrat de mariage déterminant une communauté La conversion de l usufruit en pleine propriété L usufruitier (dans ce cas, le conjoint survivant) peut demander aux nus-propriétaires (les enfants) que l usufruit soit converti en un montant (en pleine propriété) ou en une rente. Si le nu-propriétaire n est pas d accord, la conversion peut être demandée via une procédure judiciaire. Les nus-propriétaires ne peuvent exiger la conversion de l usufruit qu en ce qui concerne les biens d une succession, à l exception du logement de la famille et des meubles meublants. / La valeur de l usufruit L usufruit a une valeur vénale. L usufruitier peut en effet jouir de revenus pendant une période déterminée. Il existe deux modes de calcul de l usufruit : un pour le calcul en cas de conversion de l usufruit et un pour le calcul des droits de succession En cas de conversion de l usufruit En cas de conversion de l usufruit, par exemple lors de la vente d une maison grevée d usufruit, la valeur de l usufruit est calculée sur la base de l espérance de vie et du sexe de l usufruitier, ainsi que sur la base du rendement de la propriété. Cette valeur est calculée et régulièrement actualisée dans des tables de mortalité, établies par des actuaires En cas d héritage En cas d héritage, la valeur de l usufruit est calculée conformément à l article 21 du Code des droits de succession, en fonction de l âge de l usufruitier. Lorsqu une maison a par exemple une valeur de euros en pleine propriété et que l usufruitier est âgé de 63

11 11/34 ans au moment du décès, la valeur de l usufruit équivaut à 38 % de la pleine propriété, soit euros. L usufruitier paiera des droits de succession sur ce montant. 1.3 Le droit successoral légal des cohabitants Le droit successoral légal des cohabitants légaux Le cohabitant légal survivant reçoit l usufruit sur l'habitation familiale et le mobilier. La nuepropriété de ces biens revient aux héritiers légaux. Les autres biens reviennent également aux héritiers légaux, sauf si un testament a été rédigé en faveur du partenaire Wettelijk erfrecht van feitelijk samenwonende partners Les cohabitants non mariés qui cohabitent de fait n héritent pas automatiquement l un de l autre. D autres mesures de protection seront nécessaires. 1.4 Les héritiers réservataires et leur réserve légale La réserve Lors du partage de la succession, il faut tenir compte de la part héréditaire réservataire des héritiers réservataires. Il s agit de la part à laquelle les héritiers ont en tout cas droit et qui ne peut leur être refusée. La part restante (la quotité disponible) est la part dont le testateur peut disposer librement. La réserve n est pas simplement calculée sur la succession, mais sur ladite masse fictive. C est la succession, après le paiement des dettes, majorée de certaines donations effectuées par le défunt de son vivant Les héritiers réservataires Les héritiers réservataires sont : En premier lieu, les descendants (enfants, petits-enfants, ) s ils viennent à la succession. Les ascendants s ils viennent à la succession. S ils ne viennent pas à la succession, les ascendants n ont pas de réserve. Le conjoint survivant. Le cohabitant de fait ou légal survivant n a pas de protection réservataire La part héréditaire réservataire des descendants La réserve des descendants est déterminée par le nombre d'enfants. Si des petits-enfants viennent à la succession via la représentation, ils prennent la place de leur parent prédécédé. La part du parent décédé est partagée entre tous ses enfants. Les descendants ne peuvent jamais être privés de cette réserve. Nombre d'enfants Total de la part réservataire des enfants 1 enfant 1/2 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants 3/4 1/4 Quotité disponible

12 12/ La part héréditaire réservataire des ascendants Les ascendants ne sont héritiers réservataires qu en l absence de descendants, de conjoint ou de cohabitant légal. Dans ces cas, on ne peut leur refuser leur réserve. En cas de concours entre les ascendants et un conjoint ou cohabitant légal survivant, l ensemble de la succession peut être attribué à ce dernier, ce qui supprime complètement la réserve des ascendants. Si nécessaire, les parents peuvent toutefois intenter une action alimentaire à l encontre du survivant à concurrence de la réserve manquée. Nombre d ascendants Part réservataire Quotité disponible 1 ascendant 1/4 3/4 2 ascendants 1/2 1/ La part héréditaire réservataire du CS La part héréditaire réservataire du CS comprend : o l usufruit sur la moitié de la succession (c.-à-d. la réserve abstraite), o l usufruit sur le logement de la famille et les meubles meublants présents (c.- à-d. la réserve concrète), même si leur valeur dépasse la valeur de la moitié de la succession. Contrairement aux réserves des descendants et des ascendants, la réserve du conjoint survivant peut être limitée ou refusée s'il est satisfait à certaines conditions. o Si l un des deux partenaires a des enfants d une union ou relation précédente, le CS peut renoncer dans le contrat de mariage au droit successoral légal et à la réserve. o En cas de séparation de fait si : Le CS a été déshérité par testament, Et qu au jour du décès, les conjoints vivaient séparés de fait depuis plus de six mois, ET que, par un acte judiciaire, soit en demandant soit en défendant, le testateur avant son décès avait réclamé une résidence séparée de celle de son conjoint, ET pour autant que, depuis cet acte, les conjoints n aient plus repris la vie commune. Si le CS vient à la succession avec les enfants et que la part héréditaire du CS est limitée à la réserve, la part héréditaire réservataire est la suivante :

13 13/34 2 Le droit des régimes matrimoniaux 2.1 Généralités Au moment où deux personnes se marient, elles promettent de partager les joies et les peines l une de l autre. Mais en outre, elles acquerront aussi des propriétés, contracteront des dettes, achèteront des biens et hériteront de biens, gagneront un revenu, Tout ceci sera partagé d une certaine manière entre elles. Il y a des règles qui déterminent quel bien appartient à qui : soit aux deux conjoints en commun ou en indivision, soit à un seul conjoint. C est le régime matrimonial qui le fixe. En optant pour un régime déterminé, on planifie déjà sa succession. 2.2 Le régime légal Quand ce régime s applique-t-il? Bij gebrek aan een huwelijkscontract is het wettelijk stelsel (scheiding van goederen met gemeenschap van aanwinsten) automatisch van toepassing. Echtgenoten kunnen via een huwelijkscontract ook expliciet kiezen voor dit stelsel en ten aanzien van dit stelsel ook bijzondere contractuele afspraken vastleggen Plusieurs patrimoines Les biens des conjoints sont répartis dans trois patrimoines. Patrimoine conjoint 1 Patrimoine conjoint 2 Patrimoine propre conjoint 1 Patrimoine commun Patrimoine propre conjoint 2 a) Le patrimoine commun Les revenus professionnels (salaires, traitements, allocations de chômage, ). Les fruits, revenus et intérêts des biens propres (loyers d une habitation propre, intérêts de placements qu'un des conjoints possédait déjà avant le mariage, ). Les biens donnés aux deux conjoints conjointement. Tous les biens dont il ne peut être prouvé qu ils sont propres. b) Le patrimoine propre du conjoint 1 Les biens qui appartiennent au conjoint 1 avant le mariage. Les biens acquis par le conjoint 1 pendant le mariage par donation, héritage ou testament. c) Le patrimoine propre du conjoint 2 Les biens qui appartiennent au conjoint 2 avant le mariage. Les biens acquis par le conjoint 2 pendant le mariage par donation, héritage ou testament.

14 14/ Le régime de séparation de biens Quand ce régime s applique-t-il? Via un contrat de mariage passé par-devant notaire, les conjoints peuvent décider de ne pas suivre les règles légales et de conclure par exemple un contrat de mariage de Séparation de biens Plusieurs patrimoines Patrimoine conjoint 1 Vermogen echtgenoot 2 Patrimoine propre conjoint 1 Patrimoine propre conjoint 2 Il n existe ici en principe pas de patrimoine commun. Cela ne veut pas dire que les conjoints mariés selon le régime de la séparation de biens ne peuvent rien posséder conjointement. Les biens acquis ensemble ne sont toutefois pas communs, ils sont indivis. Si les conjoints achètent par exemple un bien ensemble, sa propriété est partagée, en principe dans un rapport de 50/50 (sauf si l acte d achat mentionne une autre répartition). Tous les biens dont il n est pas prouvé qu ils sont la propriété d un des conjoints, appartiennent aux deux conjoints en indivision. Si on opte pour une séparation des biens (et donc la séparation des acquêts), on peut tout de même décider que certains biens sont communs. On crée alors un patrimoine commun interne adjoint où par exemple une voiture, un bien immeuble, un compte d épargne ou portefeuille-titres commun sont introduits. Pour cette communauté limitée, on applique les mêmes règles et possibilités que pour le patrimoine commun dans un régime avec communauté. 2.4 Le régime de la communauté universelle Quand ce régime s applique-t-il? Via un contrat de mariage passé par-devant notaire, les conjoints peuvent décider de ne pas suivre les règles légales et de conclure par exemple un contrat de mariage de Communauté universelle Plusieurs patrimoines Patrimoine commun Tous les biens sont communs (quel que soit leur mode d acquisition). En cas de dissolution du régime (divorce ou décès), tout sera partagé.

15 15/34 3 Les contrats de cohabitation 3.1 Généralités Si les cohabitants souhaitent un arrangement sûr en ce qui concerne le partage de leur patrimoine en cas de résiliation de la cohabitation ou de décès, il leur est conseillé d établir un contrat de cohabitation au préalable. Il s agit d un contrat dans lequel les (futurs) cohabitants concluent des accords sur la façon dont ils règlent leur cohabitation et sur ce qui se passe si cette cohabitation prend fin. 3.2 Les cohabitants de fait Si on souhaite que le partenaire survivant hérite, il convient d établir un testament dans le cadre duquel il y a lieu de tenir compte de la réserve légale des enfants ou des parents (uniquement s il n y a pas d enfants) dans la succession de leur parent ou de leur enfant. Le notaire donnera des conseils sur la façon de concilier ces accords réservataires avec la protection du partenaire survivant, et ce, par exemple via une clause d'accroissement en pleine propriété ou usufruit. Une clause d'accroissement est une technique qui peut être utilisée pour les biens tant meubles qu immeubles qui sont en indivision. La clause implique que le part de celui qui décède en premier dans un bien indivis accroît la part du survivant, sous la condition suspensive de décès. Ils peuvent de ce fait déterminer que les biens meubles qui leur appartiennent en indivision ou les biens immeubles qu'ils achètent ensemble reviennent au survivant en cas de décès de l'un d'eux. La clause d'accroissement a comme conséquence que les héritiers réservataires ne peuvent pas réclamer immédiatement leur part réservataire en cas de décès du premier partenaire. Ils ne pourront faire valoir leurs droits qu'au moment du décès du partenaire survivant. 3.3 Les cohabitants légaux Les cohabitants légaux (c.-à-d. les cohabitants qui ont fait une déclaration devant le fonctionnaire de l État civil) héritent en revanche automatiquement l un de l autre, sans qu un testament soit nécessaire. Ils ne jouissent cependant que d un droit successoral restreint. Le droit successoral est notamment limité à l usufruit (pas la pleine propriété) de l habitation dans laquelle le couple vivait (logement de la famille) et des meubles meublants s'y trouvant. Si le but n est pas de permettre l héritage de l usufruit sur le logement de la famille et les meubles meublants entre eux, il suffit d établir un testament. Ainsi, le cohabitant légal prédécédé peut déshériter son partenaire survivant en faveur de ses héritiers, et ce, aussi à l insu de son partenaire. Si les cohabitants légaux veulent un héritage supérieur à cet usufruit sur le logement de la famille et les meubles meublants, ils doivent, quoi qu il en soit, établir un testament ou une clause d accroissement, même si le cohabitant légal est le seul héritier. Pour plus d informations sur ces possibilités, nous vous conseillons de consulter un notaire.

16 16/ Les assurances vie Une donation est souvent (trop vite) proposée comme panacée pour la transmission patrimoniale. Demandez-vous cependant toujours si une donation est bien la solution appropriée à votre situation! En procédant à une donation, vous renoncez en effet définitivement à (une partie de) votre patrimoine. Cela implique parfois des risques. Il est notamment possible que vous fassiez aujourd hui une donation à votre fils et que vous constatiez par la suite que la somme d argent donnée a été utilisée à des fins autres que ce que vous imaginiez. On peut en partie y remédier en associant les bonnes conditions à la donation, mais vous devez également vous demander si votre fils a besoin de l argent dans l immédiat. Et peut-être que votre patrimoine ne se prête actuellement pas encore à une transmission partielle à votre fils. À défaut de raisons urgentes de renoncer d'ores et déjà définitivement au capital constitué (ou à une partie de celui-ci), une transmission reportée par attribution bénéficiaire d une assurance vie peut s avérer une alternative intéressante. 4.1 Généralités Plusieurs parties Une assurance vie vise en premier lieu à assurer la vie et/ou le décès d une personne, mais elle se présente de plus en plus sous la forme d une assurance placement. Une assurance vie est un contrat impliquant trois parties différentes : L assureur Il s agit de l établissement où le preneur d assurance souscrit l assurance vie et qui paie l assurance vie à la date de fin ou au décès de l'assuré. Le preneur d assurance Il s agit de la personne qui contracte l'assurance vie et au nom de qui le contrat est établi. L assuré Il s agit de la personne sur qui le risque de l assurance repose. Si l assuré est encore en vie à la date de fin ou décède avant la date de fin, l assurance est versée. Le bénéficiaire en cas de vie Il s agit de la personne à qui l'assurance est versée si l'assuré est encore en vie. Bénéficiaire en cas de décès Il s agit de la personne à qui l'assurance est versée si l'assuré décède avant la date de fin. Le versement d'une assurance vie dépend donc de la durée de vie de l assuré Les avantages d une assurance vie Via une assurance vie, le preneur d assurance peut privilégier un ou plusieurs bénéficiaires, mais il garde tout de même le contrôle de ses fonds. Il peut racheter sa police, désigner un autre bénéficiaire, L assurance vie permet d optimiser la transmission de son patrimoine en cas de décès et les droits de succession y liés tout en continuant à disposer d une réserve financière suffisante. Le preneur d assurance garde le contrôle de ses fonds tant que l événement assuré ne se produit pas. Il n y a donc pas d abandon immédiat du patrimoine, ce qui est le cas d une donation.

17 17/ Le versement en cas de vie au bénéficiaire vie Si l assuré est toujours en vie à la date de fin de l assurance vie, la réserve est versée à la date de fin au bénéficiaire vie Le versement en cas de décès au bénéficiaire décès Si l assuré décède avant la date de fin de l assurance vie, la réserve est versée au moment du décès au bénéficiaire décès. Grâce à l assurance vie, il est donc question d une transmission patrimoniale reportée L assurance vie en tant qu instrument de planification successorale Plus le preneur d assurance désigne de bénéficiaires, moins élevés seront les droits de succession dus par bénéficiaire. Une méthode simple et peu coûteuse de planification successorale consiste à désigner les enfants comme bénéficiaires décès. Une alternative possible consiste à désigner le conjoint et les enfants comme bénéficiaires. Les droits de succession diminueront, parce que le versement est réparti entre le conjoint et les enfants (et chaque part séparée tombe dans une tranche inférieure au montant total sur la base des tarifs progressifs des droits de succession). Tenez compte du fait qu en pareil cas, le capital-décès n aboutit pas dans la succession (où le conjoint survivant reçoit l usufruit et les enfants, la nuepropriété, comme pour le droit successoral légal). Dans ce cas, la moitié du capitaldécès revient en pleine propriété au conjoint survivant et l autre moitié en pleine propriété aux enfants. Peu importe qu il y ait 1, 2, 3 enfants ou plus. Les enfants reçoivent la moitié qui est alors partagée en parts égales en fonction de leur nombre. Jouer à saute-mouton et impliquer les petits-enfants dans la planification successorale permet également de réaliser des économies considérables sur les droits de succession (c est ce qu on appelle le generation skipping ). Tenez compte du fait que les enfants du défunt disposent d une part héréditaire protégée. N utilisez cette technique que pour la quotité librement disponible du patrimoine ou discutez de vos plans au préalable avec vos enfants.

18 18/ Les donations un cadre théorique Dans le langage courant, on parle de «donation» lorsqu une personne souhaite transmettre à une autre une partie de son patrimoine. Ce terme peut cependant prêter à confusion. Le Code civil stipule en effet qu une donation doit satisfaire à certaines conditions pour être jugée valide Or, toutes les opérations exécutées lorsqu une personne donne quelque chose à autrui (p. ex. via un don manuel ou un don bancaire) ne satisfont pas nécessairement à ces dispositions Par souci de facilité, nous utiliserons le terme donation dans ce dossier. 5.1 Les formalités d une donation Pour être considérée comme une «donation», une opération doit répondre à certains critères essentiels : 1) L existence de la volonté de donner 2) La transmission effective des biens 3) L'acceptation de la donation par le donataire Des conditions telles qu une clause de retour conventionnel ou de charge peuvent aussi être associées à une donation. 5.2 Les différentes formes de donations La donation directe Il existe 2 formes de donation directe : la donation via un acte notarié et le don manuel. a) La donation par acte notarié Une donation effectuée via un acte de donation notarié belge : peut uniquement être établie par un notaire belge et est soumise à des frais de notaire et des droits d enregistrement ; est une donation directe. Cela signifie que la donation ressort de l acte juridique même, autrement dit, de l acte notarié. Sur le plan légal, une donation ne peut en principe être exécutée que par un acte notarié, mais le droit belge admet également un certain nombre d autres techniques de donation, du moins pour les biens meubles. En pratique, les biens meubles font souvent l objet d une donation indirecte ou d un don manuel afin, principalement, de limiter les coûts. En revanche, toute donation concernant des biens immobiliers doit être établie par un acte notarié. b) Le don manuel Le don manuel : est une donation valablement exécutée via la remise matérielle de la chose donnée par le donateur au donataire (on parle également de don «de la main à la main») ; peut exclusivement se rapporter à des biens meubles corporels, tels que de l argent, des bons de caisse, des obligations et des actions au porteur, ainsi que des meubles, des objets d art, des voitures, etc. ; (Les actions nominatives, telles les parts d une SPRL, n entrent pas en ligne de compte pour un don manuel.)

19 19/34 est une donation directe. Une donation directe signifie que la donation ressort de l acte juridique même, à savoir le don manuel (remise matérielle de la chose donnée) La donation indirecte La «donation indirecte» résulte du transfert d un bien découlant d un autre acte que l acte de donation. Il n est pas possible de constater l existence ou non d un bénéfice (la donation) sur la base de l acte en tant que tel. Le don bancaire est un exemple de donation indirecte. Un don bancaire s opère par un virement bancaire neutre. L opération ne fait pas apparaître qu il s agit d une donation. Un virement peut en effet être réalisé pour différentes raisons : paiement d un achat, remboursement d un prêt, etc. Le caractère neutre du virement constitue un critère essentiel pour qualifier une opération de «donation indirecte». La donation ne peut apparaître qu indirectement. L intentionnalité (soit la volonté de donner) peut cependant être démontrée par un document. Le terme «donation» ne peut donc être mentionné dans la communication! Si cette mention figure dans la communication, le virement perd sa neutralité et la donation indirecte est considérée comme une «donation directe» dont les formalités (acte notarié) ont été négligées, ce qui entraîne la nullité de la donation. 5.3 La preuve écrite de la donation La donation par acte notarié En cas de donation notariée, l acte notarié même constitue la preuve de la donation Le don manuel et la donation indirecte L établissement d un document écrit n est pas à strictement parler nécessaire pour un don manuel ou une donation indirecte. Dans la pratique, l élaboration d un tel document est cependant recommandée. Pourquoi? Il arrive souvent qu une bataille juridique soit menée pendant plusieurs années devant un tribunal parce que des héritiers estiment après le décès du donateur que le bénéficiaire n a pas reçu les biens à titre de donation et a illégitimement et subrepticement dépouillé le défunt au cours de son existence. Pour prévenir ce type de situation, il est conseillé d établir un document écrit relatif à la donation. Un document écrit revêt aussi une importance sur le plan fiscal et peut éventuellement prouver que le don a été effectué plus de trois ans avant le décès, auquel cas aucuns droits de succession ne doivent être acquittés. Les documents peuvent en outre être utilisés pour faire enregistrer une donation in extremis, par exemple en cas de décès soudain du donateur dans les trois ans suivant la donation, et éviter ainsi l acquittement de droits de succession plus élevés Divers documents peuvent faire office de preuve écrite d une donation, tels une lettre recommandée (lettres d intention et de remerciements) ou un pacte adjoint. La lettre d intention signée est envoyée en recommandé par le donateur avant l exécution de la donation. Le pacte adjoint est établi et signé après l exécution de la donation.

20 20/ L enregistrement de la donation Lorsque la donation est enregistrée et que les droits de donation ont été acquittés, il n est plus nécessaire d acquitter des droits de succession en cas de décès ultérieur du donateur. Des droits de donation doivent toutefois être payés lors de l enregistrement de la donation. Si la donation n est pas enregistrée et que le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, cette mention doit figurer dans la déclaration de succession. Des droits de succession doivent alors être payés sur le montant de la donation. Dans la plupart des cas, les droits de succession sont plus élevés que les droits de donation. Un enregistrement n est pas obligatoire pour la transmission de biens meubles. Une transmission de biens immobiliers s opère systématiquement via un acte notarié et est donc enregistrée par définition. Vous trouverez les tarifs des droits de donation pour les biens meubles plus loin dans ce dossier La donation par acte notarié Tout acte de donation notarié (belge) entraîne automatiquement l acquittement de droits de donation et ne sera donc plus soumis à des droits de succession La donation indirecte et le don manuel En cas de donation indirecte ou de don manuel, il est possible de faire enregistrer les lettres ou le pacte adjoint au bureau d enregistrement (également possible à une date ultérieure tant que le donateur est en vie). Le client doit soumettre les deux lettres originales ensemble (lettres d intention et de remerciements) ou le pacte adjoint au bureau d enregistrement. En cas de donation indirecte, il arrive qu une preuve du virement (extrait de compte) soit également demandée. Les droits de donation doivent être acquittés par la personne qui se présente au bureau d enregistrement pour faire enregistrer la donation. Le bénéficiaire peut uniquement enregistrer la donation après que les droits de donation ont été acquittés. Ce paiement peut être effectué au comptant ou par virement. Votre client peut se rendre dans n importe quel bureau d enregistrement de la région de son domicile (Région flamande, wallonne ou de Bruxelles-Capitale). Vous trouverez ici une liste des bureaux d enregistrement :

21 21/34 6 Que faire en cas d'héritage? Dans cette deuxième partie, vous allez découvrir ce que vous pouvez faire lorsque vous êtes confronté à un héritage. Comment régler les funérailles? Comment déclarer la succession? Que faire des droits de succession? Et quel en est le montant? Que faire en cas de conflits? Et quelles sont les possibilités en cas de dette dans une succession? Toutes ces questions, et bien plus encore, sont abordées dans cette partie. 6.1 Comment déclarer la succession? Ci-dessous, nous résumons brièvement ce que vous devez faire pour déclarer la succession. Vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un notaire Quel est le délai à respecter? Dans les quatre mois suivant le décès d un citoyen belge, ses héritiers doivent déposer la déclaration de succession. Si la personne est décédée dans un autre pays européen que la Belgique, le délai est de cinq mois. En cas de décès en dehors d Europe, vous disposez de six mois Que devez-vous indiquer dans la déclaration? Les données d'identité des parties (défunt, bénéficiaires et déclarants) ; Le domicile du défunt ; Les donations effectuées au cours des trois dernières années ; La mention indiquant si le défunt était usufruitier ; La mention de dispositions dans le contrat de mariage ; La mention de donations non enregistrées ; La mention du versement d'assurances ; Des informations sur l'assurance incendie ; Les actifs du défunt accompagnés de leur valeur respective ; Le passif de la succession (il s'agit des dettes encore dues à la date du décès et des frais funéraires) Où dois-je déposer la déclaration? Les héritiers doivent déposer la déclaration au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal. 6.2 Un héritage peut-il aussi contenir des dettes? La succession contient aussi bien les actifs que les passifs du citoyen décédé. Les dettes font donc aussi partie de la succession. Faites dès lors preuve de prudence avant d accepter un héritage! Trois possibilités s'offrent à vous lorsque vous êtes confronté à un héritage Accepter la succession À cet égard, vous acceptez inconditionnellement et irrévocablement l ensemble de la succession, les actifs et les passifs donc. En tant qu'héritier, vous succédez à tous les droits et obligations du défunt, proportionnellement à votre part dans l'héritage. Si le défunt a contracté des dettes, en acceptant la

22 22/ succession, c'est à vous qu'il revient de les acquitter. Cela peut vous mettre dans une situation fâcheuse : vous risquez de ne plus rien avoir des actifs de la succession ou de mettre en péril votre patrimoine personnel pour apurer les dettes non réglées. Vous pouvez expressément ou tacitement accepter la succession, en agissant en tant que propriétaire des biens de la succession (p. ex. en donnant un ordre à la banque de payer une facture via le compte du défunt, de conclure ou de résilier des baux). Si les héritiers sont mineurs, ils ne pourront jamais accepter purement et simplement la succession mais uniquement sous bénéfice d'inventaire (voir plus loin) Renoncer à la succession Vous ne pouvez renoncer à une succession que si vous en avez, en tant qu héritier, clairement exprimé la volonté, notamment en déposant une déclaration au greffe du tribunal de première instance où la succession est ouverte. La renonciation a pour conséquence que l'héritier renonce à tous les droits et obligations du défunt. Il agira ainsi lorsqu'il sait que le montant des dettes est supérieur au montant des actifs de la succession. Toute personne qui renonce à une succession est considérée comme n'ayant jamais été héritier Accepter sous bénéfice d'inventaire Si, immédiatement après le décès, on ne peut pas établir avec certitude s'il y a des dettes dans la succession et quelle en est l'ampleur, il est recommandé d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. De cette manière, l'héritier ne devra jamais engager ses biens propres pour payer les dettes du défunt. Pour cela, il faut déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de première instance. Cette déclaration est ensuite publiée au Moniteur belge. À compter de cette publication, les éventuels créanciers du défunt disposent de trois mois pour faire connaître leurs créances. Pendant cette période de trois mois suivant le décès, un état des lieux ou inventaire est également dressé. Il permet à l héritier de se forger une idée claire du contenu de la succession. Sur la base de cet inventaire, l'héritier doit décider dans les quatorze jours d'accepter ou de refuser la succession. Ce mode d acceptation est légalement obligatoire pour tous les héritiers incapables, dont les mineurs. Ainsi, ils sont protégés contre les éventuelles conséquences financières négatives d un héritage. 6.3 Que coûte un héritage? Le domicile fiscal du défunt est le critère qui détermine si des droits de succession sont dus. Si ce domicile fiscal est situé en Belgique au moment du décès, des droits de succession sont dus. La région dans laquelle se situe ce domicile détermine le tarif à appliquer. Un défunt qui a habité dans plusieurs régions aura son domicile fiscal dans la région où il a vécu au cours des cinq dernières années. Les droits de succession sont calculés sur la valeur, après déduction des dettes, de l'ensemble de la succession du défunt. Cette valeur est déterminée à la date du décès, telle qu'elle figure dans la déclaration de succession. Elle peut donc être supérieure ou inférieure au prix d'origine payé pour les biens au moment de leur achat. La totalité du patrimoine du défunt (tant en Belgique qu'à l'étranger) sert de base. Le tarif applicable augmente en fonction du montant reçu et varie en fonction du degré de parenté avec le défunt. Plus le montant est élevé, plus vous devrez payer. Plus votre parenté avec le défunt est lointaine, plus les droits de succession seront élevés. Le tarif des droits de succession varie d'une région à l'autre. Ci-dessous, vous trouverez les tarifs respectifs.

23 23/ Les tarifs en Région flamande a) Les tarifs pour des héritages en ligne directe, entre conjoints et entre cohabitants Les héritiers en ligne directe sont les descendants du défunt (enfants, petits-enfants, arrièrepetits-enfants) et les ascendants (parents, grands-parents,...). Par cohabitants, on entend les cohabitants légaux et de fait (à condition qu'ils vivent en ménage commun depuis au moins un an). Montant en euros Tarif 0,01 à % ,01 à % Plus de % La scission entre biens meubles et immeubles est spécifique à la Région flamande. Grâce à cette scission, l'héritier peut bénéficier deux fois du tarif le plus bas. De plus, l'habitation familiale est exonérée de droits de succession pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant. Pour des cohabitants de fait, cette exonération ne s'applique que s'ils cohabitent de fait depuis trois ans déjà. Cette exonération ne s'applique pas aux cohabitants qui sont des membres de la famille en ligne directe ou à des personnes assimilées. Avant de vous donner un exemple, nous expliquons ce qu est une obtention nette. La notion d obtention nette signifie que des dettes ont déjà été imputées sur l obtention brute. Ces dettes (dettes que le défunt n'avait pas acquittées à la date de son décès plus les frais funéraires) sont imputées en priorité sur la partie meuble. Il peut être dérogé à ce principe quand il est prouvé qu'une dette est spécifiquement liée à un bien immeuble faisant partie de la succession. b) Exemple L'héritier X hérite d'une obtention nette de euros. Cette obtention est constituée pour euros de biens immeubles et pour euros de biens meubles. Les tarifs s'appliquent comme suit. Partie meuble : euros Le tarif de 3 % s'applique sur ces euros. Les droits de succession sur cette partie s'élèvent à euros. Partie immeuble : euros Le tarif de 3 % s'applique sur la première tranche de euros. Le tarif de 9 % s'applique sur la tranche restante de euros. Les droits de successions sur la partie immeuble s'élèvent à , soit euros. Cela donne un total général de euros. Si aucune scission n'avait été faite, les droits de succession se seraient élevés à euros. Depuis le 1er janvier 2001, les cohabitants en Région flamande sont définitivement assimilés sur le plan fiscal à des personnes mariées. Sont considérés comme cohabitants :

24 24/ la personne qui, le jour de l'ouverture de la succession, cohabite légalement avec le défunt (conformément à une déclaration de cohabitation légale); la ou les personne(s) qui, le jour de l'ouverture de la succession, cohabitent au moins pendant un an de façon ininterrompue avec le défunt et vivent en ménage commun. Ces conditions sont aussi considérées comme remplies si la cohabitation et la vie en ménage commun avec le défunt, consécutivement à la période susvisée d'un an jusqu'au jour du décès, sont devenues impossibles par force majeure (par exemple suite à une hospitalisation). Un extrait du registre de la population constitue une présomption réfutable de cohabitation ininterrompue et de vie en ménage commun. De même, la relation beau-parent/bel-enfant a été rendue fiscalement plus intéressante. Ils sont aussi imposés au tarif applicable entre parents et enfants (pour autant qu'il soit satisfait à certaines conditions). Ce tarif ne s'applique qu'à une seule génération. En cas de pleine adoption, le tarif en ligne directe est aussi d'application. c) Réductions Des réductions s'appliquent aussi à des parts d'héritage inférieures à euros. Les enfants de moins de 21 ans bénéficient aussi d'une réduction complémentaire. Le survivant reçoit lui aussi une réduction complémentaire de la moitié des réductions complémentaires que les enfants communs de moins de 21 ans reçoivent. d) Tarifs pour des héritages entre frères et sœurs Le tarif pour les frères et sœurs est aussi appliqué aux demi-sœurs et aux demi-frères. Il n'y a aucune scission entre les biens meubles et immeubles. Montant en euros Tarif 0,01 à % ,01 à % Plus de % e) Exemple Le frère X et le frère Y héritent chacun de euros de leur sœur Z. Les droits de succession sont calculés comme suit : euros x 30 % = euros euros x 55 % = euros Cela donne un total de euros par héritier. Les frères et sœurs peuvent aussi bénéficier d'une réduction si la part d'héritage ne dépasse pas les euros ou pour une part héréditaire entre et euros. f) Tarifs pour des héritages entre d'autres personnes C'est une catégorie qui englobe toutes les personnes qui n'entrent pas dans la catégorie des héritiers en ligne directe ou des frères et sœurs. Il peut donc s'agir aussi bien de membres de la famille que d'étrangers. Montant en euros Tarif 0,01 à %

25 25/ ,01 à % Boven de % Contrairement aux tarifs appliqués en cas d'héritages en ligne directe et entre frères et sœurs, ces tarifs sont appliqués sur la totalité des parts héréditaires (somme des obtentions nettes) qui reviennent à ces catégories. Ensuite, les droits de succession sont répartis entre les héritiers, en proportion de leur part héréditaire. g) Exemple Un héritage de euros est partagé entre 2 neveux (l héritier A reçoit euros et l héritier B reçoit euros). Les droits de succession sont calculés sur la somme des obtentions nettes ( euros). Dans ce cas, cela signifie que les droits de succession dus s'élèvent à euros. Ce montant est réparti proportionnellement en fonction du montant de l'obtention nette. Pour l'héritier A, cela signifie qu'il doit payer 40 % de ce montant, soit euros. L'héritier B paie 60 %, soit euros. Des réductions s'appliquent aux parts héréditaires inférieures ou égales à euros et aux parts héréditaires entre et euros Les tarifs en Région wallonne Tranche a) En ligne directe et entre époux et cohabitants légaux Pourcentage de droits de succession 0, euros 3 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt : 1 %) , euros 4 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt : 1 %) , euros 5 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt : 2 %) , euros 7 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt : 5 %) , euros 10 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt : 5 %) , euros 14 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt jusqu'à euros inclus : 5 %) (si cela concerne l'habitation familiale du défunt à partir de ,01 euros : 12 %) , euros 18 % (si cela concerne l'habitation familiale du défunt : 12 %) , euros 24 % > euros 30 % b) Frères et sœurs Tranche 0, euros 20 % , euros 25 % Pourcentage de droits de succession