Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable?

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1 Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable?

2 Rente de Survie Loi du 11 février 2005 Réforme du droit des successions Hébergement Epargne Handicap PERSONNES VULNERABLES Mesures de Protection Patrimoine Ressources Mode de Vie Assurance vie

3 Quelles questions vous posez-vous : parents, proches de personnes handicapées «Qui hérite de mon patrimoine? Quelles sont les conséquences d une donation ou d un héritage pour un adulte handicapé? Comment assurer un niveau de vie décent à mon enfant si je venais à disparaître précipitamment? Quelles sont les ressources d une personne handicapée? Comment être certain que mon conjoint pourra subvenir à ses besoins? Comment protéger mon enfant handicapé sans défavoriser mes autres enfants? Incapable de transmettre et de recevoir, que deviendront les biens dont il héritera? Qui gèrera les biens de la personne handicapée?»

4 Plan de la conférence 1. Rappel des ressources 2. Comment compléter les ressources 3. Solutions patrimoniales 4. Assurance-vie 5. Epargne-handicap *********

5 IL conviendrait d envisager d autres réunions: La Tutelle L organisation du patrimoine en vue de son transfert. (successions). Selon demande des participants

6 BUDGET ANNUEL LES RESSOURCES Salaires, Pensions, Rentes B.I.C, B.N.C, B.A Revenus Fonciers Revenus Capitaux Mobiliers Plus Values réalisées Revenus sociaux LES DEPENSES Mode de Vie Impôts sur les revenus Emprunts Epargne

7 II. Les ressources d une personne handicapée

8 Salaire > 5% SMIC + Alloc compl. rémunération (DDT) = ~ 50% du SMIC + Alloca. aux Adultes Handicapés AAH Salaire ~~ Compl. ~~ Rémuné. = 100 à 110% du SMIC net + Allocation logement ou ALS AAH

9 Ressources 855 TOTAL: 855 Internat 254 Vêture 50 Mutuelle comp 40 Argent poche 80 TOTAL : 424 Restent: mois =5172 Séjours hiver 1100 Séjours été 1700

10 Allocation aux adultes handicapés AAH = 610

11 Alloca AAH 610 TOTAL: 610 Internat 254 Vêture 50 Divers 92 Argent poche 50 TOTAL : 446 Restent: mois =1968 Séjours hiver 1100 Séjours été 1700

12 Alloca AAH 610 TOTAL: mois =336 Aide Conseil Général Internat 380 Vêture 50 Divers 92 Argent poche 60 TOTAL : 582 Restent: 28 Séjours hiver 1100 Séjours été 1700

13 C. 60 ans et + PRINCIPE : Toute personne de plus de 60 ans doit bénéficier d un minimum de ressources correspondant au minimum vieillesse de 610 /mois. Plusieurs prestations coexistent : Allocation spéciale de vieillesse Allocation supplémentaire du fonds de solidarité Vieillesse Majoration complémentaires L APA

14 C. La retraite des personnes handicapées Problématique nouvelle, grâce aux progrès de la médecine, la population des personnes handicapées vieillit et se trouve confrontée au problème de la retraite Départ anticipé en retraite de 55 à 60ans Personnes reconnues inaptes médicalement au travail bénéficient d une retraite à l âge de 60 ans L AAH et les pensions d invalidité se transforment en pension de retraite dès 60 ans

15 Pour compléter ses ressources actuelles? Pour compléter ses ressources quand il sera âgé?

16 III. Les aides versées à une personne handicapée sont- elles récupérables?

17 L AIDE SOCIALE Versée par le Conseil Général Au foyer qui accueille Complète le budget de ce foyer NE CONSTITUE QU UNE «AVANCE...» Donc REMBOURSABLE!!!

18 Récupération des aides sociales? Rappels : Les 4 cas de récupération qui coexistent Le retour à meilleure fortune Sur la succession du bénéficiaire de l aide sociale Sur le donataire si le donateur bénéficie de l aide sociale Sur le légataire

19 Récupération des aides sociales? 2007 : Les aides non récupérables sur les successions L AAH L AEEH et ses compléments Les frais d établissements d éducations (IME,IMP, IMPRO) qui dépendent du régime de protection sociale des parents Les frais de fonctionnement des CAT et MAS Les APL, allocation enfant, parent isolé, complément isolé. L ACTP* La nouvelle prestation de compensation ne sera pas récupérable sur la succession de la personne handicapée

20 Récupération des aides sociales? 2007 : Les aides récupérables Les frais d hébergement en foyer de vie, d hébergement ou accueil médicalisé Les aides à domicile L allocation compensatrice pour frais professionnels L allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse L allocation supplémentaire d invalidité

21 Récupération des aides sociales? Synthèses des cas de récupérations Prestations Frais d entretien et d hébergement Aides à domicile (services ménagers portage des médicaments) Allocation supplémentaire du FVS Retour à meilleure fortune NON 4 OUI NON Recours contre le donataire NON OUI NON Recours contre la succession OUI 1 OUI 2 OUI 3 Source : UNAPEI

22 Aide sociale à l hébergement Recours éventuel contre la succession de la personne handicapée Il convient donc d anticiper les conséquences patrimoniales du décès du handicapé...

23 IV. Succession non préparée : Conséquences et Fiscalité.

24 Succession non préparée En l absence de testament, de libéralités ou d organisation, la loi organise les modalités de la transmission du patrimoine du défunt.

25 Succession non préparée Les Règles de la Succession Les limites fixées par la loi La réserve Part qui restera aux héritiers réservataires quelles que soient les dispositions testamentaires. La quotité disponible Part dont on peut disposer librement par voie de testament ou de donation. Exemples en présence d enfants : 1 enfant 2 enfants 3 enfants ou plus 1/2 2/3 3/4 Réserve en pleine propriété Quotité disponible

26 Le conjoint survivant : Succession non préparée Conserve ses biens propres Reçoit la part successorale légale à laquelle il a droit, (1) Il bénéficie également d un droit temporaire au logement pendant 1 an, et d un droit viager par la suite.

27 QUOTITE DISPONIBLE Les parents ont toute liberté de sa disposition: Favoriser un héritier ou un autre.(1/4 succession si 3 enfants) RESERVE Les parents doivent respecter la loi: Si 3 enfants,¾ de la succession doivent être réparties de façon égalitaire.

28 ON NE PEUT TOUT DECIDER PAR TESTAMENT... Des règles s imposent...

29 Succession non préparée Fragilité de la situation du conjoint survivant et situation si la succession n est pas préparée

30 La part du conjoint survivant Succession non préparée Parents laissés par le défunt Enfant issu des 2 époux Enfant issu d une autre union Père et Mère Père ou Mère Frère et Sœur Ascd.Ordinaires 2 (grands parents) Collatéraux Ordinaires AUJOURD HUI 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit 1/4 en pleine propriété ½ en pleine propriété (toute la succession avec donation ou testament) ¾ en pleine propriété (toute la succession avec donation ou testament) Toute la succession Toute la succession Toute la succession

31 La communauté Universelle Une bonne protection du conjoint survivant. Tous les biens sont réputés être communs aux deux conjoints. Le conjoint survivant «hérite» de la part des biens qui lui viennent du conjoint décédé.

32 SUCCESSION Le fisc passe par là!!!

33 Succession non préparée Les droits de succession Le montant des droits est défini par la loi. Ces droits sont à payer dans un délai de 6 mois maximum à compter du décès s il s est produit en France métropolitaine. Possibilité, sous certaines conditions, d obtenir un paiement fractionné et/ou différé. Le seuil de déclaration obligatoire des successions passe de à (avant déduction des dettes du défunt) pour les successions en ligne directe ou entre époux.

34 Nouveau août 2007 Succession non préparée Les droits de succession AVANT DEPUIS LE 22 AOUT 2007 Abattement en ligne directe : Ascendants/descendants Abattement entre époux EXONERATION de droits de mutation par décès Abattement au profit des * frères et sœurs Abattement au profit des neveux et nièces Abattement entre concubins Abattement entre partenaires de PACS inchangé EXONERATION de droits de mutation par décès Auxquels s ajoutent un abattement de en cas de transmission à titre gratuit (succession ou donation) en ligne directe et au profit des handicapés.

35 Succession non préparée En ligne directe ( ascendants - descendants ) Fraction de part nette taxable N excédant pas Entre et Entre et Entre et Entre et Entre et Supérieure à Taux 5% 10% 15% 20% 30% 35% 40% Retrancher

36 Succession non préparée Droits à payer DELAI : 6 mois

37 V. Comment préparer sa succession?

38 La Succession préparée Avantages Anticiper son absence en mettant en place des solutions qui interviendront seulement à ce moment là. Décider de son vivant de la répartition de ses biens Protéger son conjoint, ses enfants et «son enfant vulnérable» Diminuer les droits de succession Prévoir des revenus futurs pour une personne «vulnérable» n ayant aucune influence sur les droits sociaux actuels ou futurs d une personne handicapée

39 La Succession préparée Comment préparer sa succession? Libéralités Société Civile (immobilière, de portefeuille) Assurance vie Epargne handicap et Rente de survie Participation à une deuxième réunion

40 La Succession préparée Assurance vie L Assurance-Vie Les capitaux décès sont versés : hors droits de succession* aux bénéficiaires désignés * Dans les conditions et limites prévues par la fiscalité en vigueur au 01/01/2007 (Art.757b et Art.990i du code général de impôts).

41 La Succession préparée Assurance vie Souscription d un contrat d assurance vie par les parents L enfant handicapé est nommé comme bénéficiaire, à défaut le conjoint, à défaut les autres enfants de la fratrie. Possibilité démembrement de la clause bénéficiaire.

42 La Succession préparée Assurance vie Assurance décès temporaire ou vie entière Assuré (s) : un ou les parents Bénéficiaire (s) : personne handicapée et un bénéficiaire de second rang Avantages : Au décès de la personne assurée, la personne handicapée peut faire un versement du capital décès sur son contrat assurance vie, fiscalité «épargne handicap» préalablement ouvert.

43 ASSURANCE VIE ASSURANCE DECES VALEUR DE RACHAT

44 La Succession préparée Assurance vie Assurance décès + contrat «assurance vie» épargne 1. les parents adhérent à une assurance décès au profit de leur enfant handicapé + adhérer à un contrat d assurance vie avec versements réguliers avec valeur de rachat. 2. L augmentation du montant des versements ainsi que la valorisation de la valeur de rachat de votre contrat «épargne» dans le temps, vous permet de diminuer le capital décès assuré le contrat d assurance décès.

45 Les sommes que les parents versent en cotisation d assurance vie au profit exclusif du handicapé sont elles comptées comme une avance sur la part de succession devant revenir au handicapé?

46 VI. L Épargne Handicap et la Rente de Survie

47 La Succession préparée «épargne handicap» Contrat «épargne handicap» Contrat «Assurance - vie» souscrit dans le cadre de la fiscalité «Épargne handicap» C est la personne handicapée qui adhère pour son propre compte

48 La Succession préparée «épargne handicap» Contrat «épargne handicap» 3 conditions d adhésion + 16 ans et non retraité Être atteint d une infirmité physique ou mentale qui l empêche d exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. L adhérent est la personne handicapée

49 La Succession préparée «épargne handicap» Pourquoi ouvrir un contrat «épargne handicap»? Bénéficier des avantages du régime «épargne handicap». Profiter d une fiscalité avantageuse

50 La Succession préparée «épargne handicap» Comment alimenter un contrat «épargne handicap»? Réorientation des placements de la personne handicapée : Livret A, CODEVI, LEP, PEL, CEL Donation des parents, grands parents ou famille ex : «. de réaliser une donation en franchise de droits de /parent tous les 6 ans.» ex : «Pour les grands parents donation en franchise de droits de possible en exonération de droits de mutation tous les 6 ans.»

51 La Succession préparée «rente de survie» Contrat Prévoyance «Rente Survie» Souscrit par les parents, un membre de la famille ou une personne qui a la charge de la personne handicapée. Versement d un capital ou d une rente viagère au profit de la personne handicapée bénéficiaire lors du décès de la personne assurée.

52 La Succession préparée La fiscalité commune à ces 2 contrats 25% des primes versées déductibles des impôts* la fiscalité avantageuse de l assurance vie

53 La Succession préparée Une protection optimale pour la personne handicapée «La personne handicapée adhère à un contrat d assurance vie épargne handicap» Vous, proches et parents, qui souhaitaient assurer l avenir financier d une personne handicapée, vous adhérerez à un contrat prévoyance souscrit dans le cadre de l assurance vie

54 La Succession préparée Avantage de ces 2 contrats Les rentes issues des contrats «rente de survie» ou «épargne handicap»* ne sont pas prises en compte pour l attribution de l AAH et de ses compléments *dans la limite de 1830 euros/an pour les rentes viagères issues des contrats «épargne handicap».

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