REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Pouvoir adjudicateur Département de Saône-et-Loire Hôtel du Département Rue de Lingendes Mâcon Cedex 9 Objet de la consultation Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Etabli en application de l ordonnance n du 23 juillet 2015 et du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d'offres ouvert en application des articles 25.I.1 et 66 à 68 du décret relatif aux marchés publics Date et heure limites de remise des offres : 6 novembre 2017 à 12 h 00 Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 1/7

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur...3 Article 2 - Objet de la consultation Objet du contrat Procédure de passation Forme du contrat...3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du contrat Durée du contrat - Délai d'exécution Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options)...4 Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation Visite des lieux et consultation de documents sur site...4 Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation...6 Article 6 - Jugement des propositions...6 Article 7 - Renseignements complémentaires...7 Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 2/7

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Département de Saône-et-Loire Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du contrat La consultation porte sur les prestations suivantes : Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac La forme du marché revêt le caractère d'un achat. Références à la nomenclature européenne : CPV n Gasoils 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1 et 66 à 68 du décret relatif aux marchés publics. 2-3-Forme du contrat Conformément à l article 78 du décret relatif aux marchés publics, les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, avec un montant indicatif pour 4 années de HT. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du contrat Lots L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution L accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 4 ans à compter de la date de notification. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l accord-cadre. Ils seront exécutés conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics. Le délai de livraison est à renseigner par les candidats dans l acte d engagement. Toutefois, celui-ci ne pourra pas dépasser 6 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du décret relatif aux marchés publics. Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 3/7

4 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options) Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Prestations supplémentaires éventuelles (options) Il n'est pas prévu d'option. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - les formulaires DC1 et DC2, - l'acte d'engagement, - le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son annexe, - le bordereau des prix unitaires (BPU), - le détail estimatif indicatif annuel (DEIA). 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 40 du décret relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Attention! Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications prévues à l'article 4-3 du présent règlement de la consultation. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site Sans objet. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - Lettre de candidature dûment signée et déclaration du candidat (DC1 et DC2 joints), Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 4/7

5 - Le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat en cas de délégation, - Les moyens techniques et humains du candidat - des références datant de moins de 3 ans et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires Conformément à l article 53.I du décret relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique, à condition : - que toutes les informations nécessaires à la candidature y figurent ; - que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ; - que l accès au système électronique soit gratuit. Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d un Document unique de marché européen (DUME) en version papier et rédigé en langue française, conformément à l article 49 du décret relatif aux marchés publics, en lieu et place des documents mentionnés à l article 48 dudit décret. Le DUME électronique constituant un échange de données structurées n est en revanche pas accepté par le pouvoir adjudicateur. Contenu de l'offre - l'acte d'engagement (AE) dûment complété ; - le bordereau des prix unitaires (BPU) complété ; - le détail estimatif indicatif annuel (DEIA), pièce non contractuelle, utile au jugement des offres, complété ; - le tarif (ou barème) en vigueur au 1 er octobre 2017 ; - la fiche technique du GNR qualité supérieure grand froid proposé dans l offre. Conformément à l'article 55 - IV du décret relatif aux marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, conformément à l article 48 du décret relatif aux marchés publics. L attestation d assurance de responsabilité civile devra également être fournie avant la notification de l accordcadre. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses particulières (CCP). 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura l'accord-cadre dans l'unité monétaire suivante : euro. 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l article 48 du décret relatif aux marchés publics, ainsi que ceux visés au présent règlement de la consultation, et les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Département de Saône-et-Loire Direction des Affaires Juridiques Service Commande Publique et Assurances Espace Duhesme - 18 rue de Flacé CS MACON Cedex 9 Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 5/7

6 par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des plis par voie électronique sur la plate-forme d'administration électronique e-bourgogne et dans les conditions techniques et procédurales figurant ci-dessous : - Les documents fournis devront être au format pdf, jpeg, html ou à des formats compatibles avec word 2003, excel 2003, powerpoint 2003 ou project 2003 ou versions antérieures. - La transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. - Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus par l article 7 de cet arrêté. - Les candidats sont en outre invités à tester la configuration de leur poste de travail et à répondre à une consultation test, et ce afin de s assurer du bon fonctionnement de leur environnement informatique. En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire retenu de transformer son offre électronique en offre papier, ce qui donnera lieu à la signature manuscrite de l accord-cadre par les parties. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne seront pas ouverts. La salle des marchés de la plate-forme e-bourgogne comporte une rubrique «aide» mettant à disposition des candidats un guide utilisateur qu il est conseillé de consulter. Il est également conseillé de commencer le dépôt d un pli bien en amont des date et heure limites de remise des plis. 5-6-Négociation Les négociations sont interdites. Article 6 - Jugement des propositions La vérification des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 55 du décret relatif aux marchés publics au moyen des critères suivants : 1. Capacités professionnelles 2. Capacités techniques 3. Capacités financières Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret relatif aux marchés publics et selon les critères suivants : 1. Prix des prestations, avec une pondération de 70 %, jugé au vu du détail estimatif indicatif. 2. Délai de livraison, avec une pondération de 30 %, jugé au vu du délai indiqué à l acte d engagement. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif indicatif annuel sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif indicatif annuel seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif indicatif annuel qui sera pris en considération pour le jugement des offres. Conformément à l'article 60 du décret relatif aux marchés publics, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 6/7

7 Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur question au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres : - via la plate-forme de dématérialisation e-bourgogne : Ou - une demande écrite à : Département de Saône-et-Loire DAJ - Service Commande Publique et Assurances Espace Duhesme - Rue de Flacé MACON cedex 9 Fax : Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier. Affaire n 17S Fourniture et livraison de Gasoil Non Routier (GNR) en vrac Page 7/7