RÉGLEMENTATION. De même, la navigation fluviale a ses textes réglementaires relatifs au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles.

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1 RÉGLEMENTATION (dernière actualisation le 03/03/2006) Pour que la navigation en mer soit sûre, il faut disposer du matériel radioélectrique approprié et maîtriser un certain nombre de compétences fondamentales : une réglementation relative au matériel à embarquer et aux certificats à détenir a été mise en place. Par ailleurs, pour établir une station radioélectrique à bord d un navire, il faut disposer d une autorisation administrative, la licence. Le contrôle permet de vérifier la conformité des installations radioélectriques. De même, la navigation fluviale a ses textes réglementaires relatifs au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles. La navigation maritime / le matériel Garantir la sécurité des personnes embarquées à bord des navires est une préoccupation internationale. La réglementation aujourd hui applicable aux matériels radioélectriques installés à bord des navires, diffère suivant le type de navire ; elle résulte notamment du chapitre IV de la convention internationale de 1974 amendée en 1988 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) qui met en place le Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM). Cette convention a été rédigée à l'initiative de l'organisation maritime internationale (OMI). Pour prendre connaissance du texte de la convention SOLAS, vous pouvez commander l ouvrage auprès de l Organisation maritime internationale. Vous pouvez également consulter le récapitulatif des textes composant cette convention sur le site du ministère chargé de la Mer. Le SMDSM poursuit deux objectifs essentiels : la transmission automatique des alertes vers un centre spécialisé à terre, quelle que soit la zone d'où survient la détresse afin de coordonner efficacement les opérations de sauvetage ; la réception automatique des avertissements de navigation, des renseignements urgents et des bulletins météorologiques afin de disposer des informations nécessaires pour garantir la sécurité en mer. L'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires précise quelles sont les dispositions techniques auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements. L'ensemble de ces prescriptions figure dans le Règlement sur la sécurité des navires réparti en six volumes dont la mise à jour relève du ministère chargé de la Mer. Deux éléments fondamentaux doivent donc être pris en considération lors de l'achat du matériel radioélectrique à installer à bord d'un navire notamment pour respecter les prescriptions résultant de la mise en œuvre du SMDSM quand elles sont obligatoires. En effet il convient : d'une part, de s'équiper d'un matériel adapté en fonction du type de navire et de la zone géographique fréquentée ; d'autre part, de s'assurer de la conformité du matériel acquis à la réglementation applicable puisqu'elle varie suivant la destination de l'installation radioélectrique. 1. S'équiper du matériel adapté Les matériels utilisés à bord des navires doivent garantir un certain nombre de fonctionnalités qui varient suivant le type de navire concerné et suivant la zone de navigation fréquentée. Ainsi, les divisions 219, 221 et 228 du Règlement de sécurité des navires fixent les exigences applicables à certaines catégories de navires en application de dispositions internationales, communautaires ou nationales. Les dispositions des divisions précitées définissent en effet les fonctions que doivent pouvoir assurer les installations de radiocommunications des navires en mer, ainsi que leur emplacement, les conditions de mise en œuvre et d'installation du matériel. En revanche, les navires de plaisance sont dispensés de l obligation d embarquer des équipements assurant les fonctions du SMDSM, même si c'est fortement recommandé.

2 2. S'assurer de la conformité du matériel acquis Suivant la destination des matériels radioélectriques, les exigences (dont certaines prescriptions de sécurité) qui s'imposent aux fabricants relèvent de réglementations différentes. Ne peuvent donc être commercialisés que les produits conformes à ces exigences. Le respect de celles-ci se traduit par l'apposition d'un marquage spécifique sur le matériel lui-même, sur l'emballage et sur la notice d'emploi. EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES MIS A BORD DES NAVIRES - relevant des divisions 221 ou 228 ou 223a MARQUAGE APPOSE - relevant des divisions 219 ou 223b ou - de plaisance - relevant de la division 219 et dispensés de l'emport obligatoire d'équipements assurant les fonctions du SMDSM ou le matériel est conforme à la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 modifiée le matériel est conforme à la directive 99/05/CE du 9 mars Plus précisément, les équipements radioélectriques installés à bord des navires relèvent des réglementations suivantes : Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM et destinés aux navires relevant des divisions 221 ou 228 : - La division 311 relative aux équipements marins, annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susmentionné. Il s'agit de la transposition en droit français la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins modifiée ; Pour les équipements n'assurant pas les fonctions du SMDSM : - Les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à la conformité des équipements radioélectriques. Elles transposent les dispositions de la directive 99/05/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité dite " R&TTE ". - Par ailleurs, ont été mis sur le marché jusqu'au 8 avril 2001 (date depuis laquelle la directive «R&TTE» susmentionnée est d'application impérative) des matériels attestés conformes par l'autorité de régulation des télécommunications (ART) dans le cadre du dispositif antérieur. Ils comportent le marquage «CE» ainsi que le numéro d'attestation de conformité délivré par l'art. Ces matériels sont conformes à la réglementation et peuvent encore être mis à bord des navires. Pour les équipements utilisés à bord d'un navire non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au SMDSM et relevant de la division 219 : - Les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à la conformité des équipements radioélectriques transposant la directive 99/05/CE susmentionnée complétée par la décision de la Commission européenne 2004/71/CE du 23 janvier Cette dernière prévoit en effet que ces matériels

3 doivent être conçus de «sorte à garantir le bon fonctionnement en milieu marin, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM en cas de détresse et à permettre des communications claires et stables dans le cadre d'une liaison de communication analogique ou numérique de haute fidélité». En application de la directive 99/05/CE, la Commission Européenne a également pris une décision relative aux équipements hertziens destinés à équiper des navires non SOLAS et à participer au système d'identification automatique (AIS) : Décision n 2003/213/CE du 25 mars 2003 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à équiper des navires non-solas et à particper au système d'identification automatique (Automatic Identification System : AIS) publiée au Journal Officiel de l'union Européenne du 28 mars Il s'agit en effet de s'assurer que tous les matériels conçus pour participer à l'ais satisfont aux exigences opérationnelles de celui-ci. L'admission par l'art (devenue l'arcep) des installateurs en radiocommunications a été supprimée à l'occasion de la transposition en droit français de la directive 99/05/CE du 9 mars 1999 par l'ordonnance n du 25 juillet L intervention des installateurs était réglementée dans le cas de certains équipements complexes. L'ART tenait une liste des installateurs admis. L'article R du code des postes et et des communications électroniques issu du décret n du 8 octobre 2003 consacre la mise en place d'un nouveau système assurant l'identification et la traçabilité des installateurs via les organisations professionnelles représentant les installateurs en télécommunications et en radiocommunications tel que cela avait été annoncé par l'art dans un communiqué de presse de l'art du 17 décembre Les organisations professionnelles peuvent gérer une liste d'installateurs. Par ailleurs, la conformité de ces équipements relevant des dispositions du code des postes et des communications électroniques, donne lieu à des contrôles a posteriori dans les lieux de vente. Les non conformités détectées dans le cadre de la surveillance du marché sont également passibles de sanctions pénales. La navigation maritime / les licences Un navire peut avoir vocation à se déplacer sur toutes les mers et océans; pour cela ses installations radioélectriques et les documents administratifs qui s y rapportent doivent être conformes au droit international. Le Règlement des radiocommunications (RR) de l Union internationale des télécommunications (UIT), dont la France est membre, dispose dans son article 18.1 qu'aucune station d émission ne peut être établie ou exploitée par un particulier, ou par une entreprise quelconque, sans une licence délivrée sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent Règlement par le gouvernement ou au nom du gouvernement du pays dont relève la station en question. Cet article est traduit en droit français par l article L 41-1 du code des postes et des communications électroniques. La licence mentionne de façon précise l état signalétique de la station, y compris son nom, son indicatif d appel et les caractéristiques générales de l installation (art 18.6 du RR). La licence est rédigée dans la langue de l'état dont relève le pavillon du navire et au besoin elle est traduite dans une des langues officielles de l UIT : anglais, espagnol, français. Elle attribue l indicatif d appel suivant une codification imposée par l UIT (art 19 du RR). L indicatif est unique pour un navire et tous les équipements embarqués sur le navire ont le même indicatif. Il en est de même pour l'identité du service mobile maritime (maritime mobile service identity - MMSI) attribuée pour INMARSAT, l Appel Sélectif Numérique et les balises COSPAS-SARSAT. La navigation maritime / les certificats Tout utilisateur d une station radioélectrique doit disposer d un certificat d opérateur tel que le prévoit l'article 47 du Règlement des radiocommunications (RR) de l Union internationale des télécommunications (UIT). Cet article est traduit en droit français par l article L 42-4 du code des postes et des communications électroniques. En fonction des installations à bord (BLU, VHF ) et de la participation des navires au SMDSM, plusieurs certificats existent : Certificat de radioélectricien de première classe

4 Certificat général d opérateur CGO Certificat spécial d opérateur CSO Certificat restreint d opérateur CRO Certificat restreint de radiotéléphoniste CRR Les conditions d'obtention de ces certificats sont prévues par le décret n du 25 mai 1999 modifié notamment par le décret n du 18 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) qui institue également un CRR du service mobile fluvial. Par ailleurs, un arrêté du 18 mai 2005, précise les conditions dans lesquelles le CRR est obligatoire, ainsi que le programme et les conditions d'obtention de l'examen CRR. Il fixe également le montant des droits à acquitter par les candidats. La navigation maritime / les contrôles Afin de vérifier la conformité des installations radioélectriques de bord, il est procédé à des contrôles dans le cadre de la sécurité des navires. La procédure diffère selon qu il s agit d un navire astreint ou non. Ces contrôles sont de deux ordres : ils sont soit administratifs et imposés par la réglementation, soit effectués en vue de constater une infraction pénale. 1. Le contrôle administratif La loi n du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution prévoit dans son article 3 que la délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire. Ce même article tel que modifié par la loi n du 16 janvier 2001 indique également que les représentants de l Agence nationale des fréquences ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder à ces visites ou y participer. Les visites s effectuent dans le cadre de commissions prévues par le décret n du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. A ce titre, les agents de l Agence nationale des fréquences interviennent pour vérifier la conformité des installations de radiocommunications aux textes et spécifications techniques en vigueur. Au terme de chaque visite, un certificat ou un titre de sécurité est délivré quand les installations sont conformes à la réglementation applicable. En cas de non-conformité, le président de la commission concernée peut ne pas délivrer (ou renouveler) le permis de navigation dans la mesure où les titres de sécurité ne sont pas (ou plus) valides. 2. L'infraction pénale La non-conformité des appareils peut également constituer une infraction pénale qui sera constatée par les personnels compétents de l'administration (fonctionnaires et agents habilités, les officiers et agents de police judiciaire - OPJ et APJ). Les sanctions encourues sont différentes suivant le type de matériel en cause, qu il s agisse des équipements assurant les fonctions du SMDSM, ou non : Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM, les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités des affaires maritimes et les agents des douanes (outre les OPJ et APJ), conformément aux articles 4 et 5 de la loi n du 5 juille t 1983 modifiée. Ces infractions sont visées à l article 6 de la loi du 5 juillet 1983 qui punit d une amende de 152,7 à 7 633,6 le fait d enfreindre notamment les stipulations de la convention SOLAS en ce qui concerne les radiocommunications. Elles sont également visées à l article 57 du décret n du 30 août 1984 qui punit des peines des contraventions de la 5ème classe le fait d enfreindre les dispositions des articles 43 à 53 du même décret et notamment : o de ne pas disposer d installations de radiocommunication suffisantes sur un navire d une part, pour assurer la veille, l émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d autre part, pour entrer en liaison à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de

5 o navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques (art 48 du décret). de mettre en service ou d utiliser un équipement marin (dont font partie les installations radioélectriques) qui n est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n a pas obtenu la marque européenne de conformité (art 53 V 2 du décret). Pour les équipements n assurant pas les fonctions du SMDSM, les infractions peuvent être constatées par les personnels cités précédemment mais aussi par les fonctionnaires et agents habilités et assermentés de l administration des télécommunications, de l ARCEP et de l Agence nationale des fréquences (art L 40 du code des postes et des communications électroniques). Ces infractions sont visées à l article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques. Le 3 de cet article punit d une peine maximale de six mois d emprisonnement et de euros d amende le fait d utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique : dans des conditions non conformes à l évaluation de la conformité des équipements (art L 34-9 du code des postes et des communications électroniques) ; ou sans autorisation : licence (art L 41-1 du code des postes et des communications électroniques) ou certificat. Dans les mêmes conditions est puni des mêmes peines le fait de perturber («brouiller») les émissions hertziennes d un service autorisé (art L du code des postes et des communicati ons électroniques). Les dispositions de l'article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux équipements assurant les fonctions du SMDSM