Validation des acquis de l expérience (VAE)

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1 Validation des acquis de l expérience (VAE) Qu est-ce qu une validation des acquis de l expérience (VAE)? La VAE représente une 3 ème voie d accès aux certifications (diplômes, titres professionnels, CQP) avec la formation initiale et la formation continue. Les certifications obtenues par la VAE ont donc la même valeur sur le marché du travail que celles obtenues par une autre voie d accès. Toute personne justifiant de 3 années d expériences dans le cadre d une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en lien direct avec le contenu de la certification visée est éligible à la VAE (art. L C édu.). La VAE constitue ainsi : un droit pour toute personne de faire reconnaître son expérience, aptitudes et connaissances en vue d acquérir une certification à égalité de dignité et d effet par rapport aux autres modalités d obtention ; un acte officiel par lequel les compétences, aptitudes et connaissances du candidat sont reconnues ; une procédure de vérification, d évaluation et d attestation, par une autorité indépendante et souveraine, des compétences, aptitudes et connaissances du candidat. Cette procédure peut aboutir à l obtention, en tout ou partie, d une certification. 432

2 Fiche 59 Qu est-ce qu une certification? Une certification (diplôme, titre professionnel, CQP) est un document juridique qui atteste d un niveau de qualification ou de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre d une ou de plusieurs situations de travail, à des degrés de responsabilités définis dans un référentiel. L obtention d une certification est formalisée par un document qui authentifie les compétences / savoir-faire d un individu au regard du référentiel existant. Elles permettent : de passer un concours ; de suivre des formations ; d être embauché et d exercer une activité professionnelle ; de percevoir un salaire déterminé (si reconnues dans les grilles de classification ou les CC). À noter! Toutes les certifications à finalité professionnelle ne sont pas éligibles à la VAE. Il s agit notamment de celles faisant l objet d une règlementation particulière (santé, sécurité, sport et défense). Les certifications éligibles à la VAE figurent dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Vous pouvez le consulter à l adresse suivante : Qui est concerné par la VAE? Toute personne, sans condition d âge, de nationalité, de statut, de niveau de formation est en droit de faire valider les acquis de son expérience (art. L C. trav.). salariés (CDI, CDD, intérimaires, ) ; non-salariés, travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles ; demandeurs d emploi, indemnisés ou non ; bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale ; agents publics titulaires ou non. 433

3 À savoir! Assouplissement des conditions d ouverture du droit au congé pour VAE pour les titulaires d un CDD : justifier d une activité salariée ou d apprentissage de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ; le congé pour VAE se déroule en dehors de la période d exécution du CDD et débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, sur demande du salarié et en accord avec son employeur, le congé peut être pris en tout ou partie avant le terme du contrat de travail L expérience requise regroupe l ensemble des compétences acquises dans l exercice d une activité en lien direct avec la certification visée. Elle comprend la durée des activités exercées (en continue ou discontinue), à temps plein ou partiel, en France ou à l étranger. En sont exclus : les périodes de formation initiale ou continue( * ) ; les stages ou périodes de formation en milieu professionnel (pour la préparation d un diplôme ou d un titre) ; le temps passé chez un employeur dans le cadre d une formation en alternance (contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation). (*) Cependant, l accès à la VAE est facilité pour les personnes pas ou peu qualifiées. Ainsi, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n ayant pas atteint le niveau V de qualification (BEP/CAP) pour la préparation d un diplôme ou d un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d activité requise. (Loi n du , art.6 et L C de l éducation). Que peut-on faire valider? Un diplôme ; Un titre professionnel ; Un certificat de qualification professionnelle (CQP). 434

4 Fiche 59 À noter! Disposer d une expérience et de l ancienneté requise ne signifie pas pour autant une conversion automatique en diplôme, titre ou CQP. Entamer une VAE repose sur une procédure et des modalités de validation strictes. Elle constitue un investissement personnel rigoureux dans la durée (6 à 8 mois en moyenne). Il est donc nécessaire de bien évaluer la faisabilité de son projet avant de s engager. Les organismes certificateurs peuvent confirmer ou non la pertinence du projet de VAE pour un candidat : l orienter vers un parcours de formation peut s avérer, parfois, plus efficace. Quelles sont les différentes étapes de la démarche? Il appartient aux organismes certificateurs de préciser leurs propres modalités de validation. Pour l enseignement supérieur, par exemple, il faut s adresser directement aux universités pour connaître les règles de validations des acquis applicables à leurs titres ou diplômes. Cependant, les principales étapes d une VAE sont relativement similaires (Décret n du et art. R à R C. édu.). 1 / Information, conseil et orientation Étape destinée à apporter une réponse structurée aux candidats (information sur l ensemble des dispositifs de validation des acquis et orientation vers le système le plus approprié). Plusieurs sites (onisep.fr ; cncp.gouv.fr ; vae.gouv.fr ) et organismes (FONGECIF, OPACIF, Pôle emploi, APEC, CIO, CIDJ, missions locales et PAIO, ) sont à votre disposition. 2 / Recevabilité Une fois informés et conseillés, les candidats doivent retirer, remplir et retourner, auprès de l organisme certificateur, un dossier de recevabilité. Cette étape est obligatoire. L organisme certificateur instruit cette demande de recevabilité et notifie sa décision au candidat sous deux mois (le silence vaut décision de rejet). 435

5 Une fois ce dossier accepté, les candidats sont autorisés à poursuivre la procédure de VAE. Cette étape ne préjuge en rien de l étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury. La loi du 05/03/14 renforce les modalités d accompagnement des candidats à la VAE. Pour tout dossier déclaré «recevable», le candidat peut bénéficier d un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury. Critères de recevabilité (art. L et R C. édu.) : justifier d au moins trois années d expérience en rapport direct avec la certification visée ; s engager sur l honneur à ne déposer qu une demande par année civile pour une même certification, et trois demandes par année civile pour des certifications différentes. Documents attestant de la réalité et de la durée de l expérience : activité salariée : bulletin de salaire ; attestation d employeur ; activité non salariée : déclarations fiscales ; déclarations d existence Ursaff ; activité bénévole : attestation signée par deux personnes de l association (ou syndicat) ayant pouvoir ou délégation de signature ; activité volontaire : attestation de l organisme employeur ; contrat de volontariat associatif + Tout document attestant de l expérience du candidat (comptes rendus, synthèses, rapports thématiques, ). Les ministères certificateurs ont établi un formulaire commun téléchargeable sur vae.gouv.fr. 3 / Accompagnement Étape non obligatoire, mais fortement recommandée. Son objectif est de fournir une aide méthodologique aux candidats pour la constitution des dossiers de VAE, préparer la mise en situation professionnelle (lorsqu elle est prévue) et le passage devant le jury de validation. 436

6 Fiche 59 Les candidats peuvent se faire accompagner par la personne ou l organisme (public ou privé) de leur choix. Les modalités d accompagnement peuvent être déterminées par l organisme certificateur (ministères, organismes publics et privés délivrant des certifications). La loi du 05/03/2014 renforce les modalités d accompagnement des candidats à la VAE. L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury et peut s étendre, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire. Toute personne qui souhaite recourir à un service d accompagnement bénéficie d une information sur les conditions d accueil, les modalités et méthodes utilisées par l organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs. 4 / Validation par le jury La dernière étape consiste à adresser sa demande de validation auprès de l autorité ou de l organisme qui délivre la certification dans les délais et les conditions fixées par ces derniers. Le jury de validation, composé de professionnels et d enseignants-chercheurs (art. R C. édu.), procède au contrôle du dossier de présentation de l expérience et à l évaluation des compétences du candidat acquises par l expérience afin de vérifier si elles correspondent aux référentiels de certification et d emploi. Ce jury est souverain (art. R C. édu.). Il se prononce au vue du dossier constitué par le candidat et à l issue d un entretien avec ce dernier (art. L et L C. édu.). L entretien permet aux membres du jury de disposer d informations complémentaires pour mieux approcher la réalité / l authenticité des activités décrites par le candidat. 437

7 3 résultats possibles Refus : lorsque les acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées pour obtenir la certification visée. Réorientation vers de nouvelles actions (bilan de compétences, formation, ). Validation partielle : le jury se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de 5 ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l objet d une évaluation complémentaire nécessaire à l obtention de la certification visée (art. R et R C. édu.). Aide à la structuration du parcours complémentaire permettant la validation des unités manquantes. Validation totale : lorsque les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée (art. R C. édu.). 438

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