ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF. modèle de statuts

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1 ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF modèle de statuts «IDEB» (Institut de droit européen des barreaux) Association internationale sans but lucratif de droit belge Ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place Poelaert, 1, Palais de justice. L an 2017, le, À Bruxelles, En notre étude, Devant Nous, Maître, Notaire sis à. ONT COMPARU L Ordre des avocats du barreau de Luxembourg dont le siège est établi à L-2013 Luxembourg, Allée Schaffer, 45 L Ordre des avocats du barreau de Strasbourg dont le siège est établi à F Strasbourg, 3, rue Général Frère L Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Place Poelaert, 1, Palais de justice. Lesquels comparants nous ont demandé d arrêter les statuts de l association internationale sans but lucratif IDEB (Institut de droit européen des barreaux), que les comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. PROCURATIONS Les comparants visés ci-dessus sont ici représentés par : L Ordre des avocats du barreau de Luxembourg dont le siège est établi à L-2013 Luxembourg, Allée Schaffer, 45 L Ordre des avocats du barreau de Strasbourg dont le siège est établi à F Strasbourg, 3, rue Général Frère L Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles en vertu d une procuration sous seing privé qui demeure attachée au présent acte.

2 Le mandataire reconnaît que le soussigné Notaire lui a exposé les conséquences d un mandat non valable. Article 1 er TITRE 1 er Dénomination, siège, objet Il est constitué une association internationale à but non lucratif d utilité internationale dénommée Institut de droit européen des barreaux (en abrégé IDEB) Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «association internationale sans but lucratif» ou du sigle «AISBL» ainsi que l adresse de son siège. Cette association est régie par le Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Article 2 Le siège social de l'association est établi à 1000 Bruxelles, Place Poelaert, 1, Palais de justice. Le siège de l association internationale sans but lucratif peut, sur simple décision du Conseil d administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. Tout transfert du siège de l association internationale sans but lucratif devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l association internationale sans but lucratif et publié aux Annexes du Moniteur belge. Article 3 L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but : - de développer les connaissances des avocats ressortissants des pays membres de l Union européenne, des pays membres du Conseil de l Europe ou d autres Etats en liens politiques ou économiques avec l Union européenne dans les matières du droit de l Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. - de sensibiliser et d informer davantage les avocats au sujet du droit et des politiques ainsi que des droits, des valeurs et des principes sur lesquels reposent l Union européenne et le Conseil de l Europe, afin qu ils en fassent application dans leurs activités de conseils et de contentieux. - de favoriser la mise en œuvre et l application effectives, complètes et cohérentes des instruments du droit européen par les avocats.

3 - d améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels à l exercice des droits et des principes garantis par le Traité sur l Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, la Charte des droits fondamentaux, les conventions internationales auxquelles l Union a adhéré et la législation dérivée de l Union européenne. Cet objectif s applique aussi aux principes et aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes : - des activités, des formations : échanges de personnels, ateliers, séminaires, sessions de formations de formateurs d avocats pour enseigner ensuite dans les différents barreaux membres l acquisition d un «réflexe européen» aux avocats ; - organisation de formations au sein de la Cour de justice, de la Commission européenne, de la Cour européenne des droits de l homme ; - réalisation d un matériel pédagogique adéquat pour les formateurs, élaboration de modules de formations en ligne ou autres ; - réalisation de cas pratiques mis à disposition des formateurs ; L association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Ses formations peuvent bénéficier à d autres acteurs du service public de la justice. Elle peut solliciter auprès d institutions publiques ou privées des demandes de subsides pour la réalisation de son objet. Article 4 TITRE 2 Membres L'association se compose des membres fondateurs précités, de membres effectifs, de membres scientifiques et de membres d honneur. Article 5 L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes : 1 membres effectifs : accord à l unanimité des membres fondateurs et à une majorité d au moins deux tiers des membres effectifs de l association présents et représentés. Seuls des barreaux ou l équivalent de ceux-ci dans les différents pays membres de l Union européenne et du Conseil de l Europe peuvent obtenir la qualité de membre effectif. 2 membres scientifiques : accord du conseil d administration statuant conformément à l article membres d'honneur : accord à la majorité d au moins deux tiers des membres présents ou représentés.

4 Les membres peuvent donner leur démission par courrier recommandé adressé au président et/ou au secrétaire général. Elle est actée au prochain conseil d administration et ne donne droit à aucun remboursement de cotisation en cours d exercice. L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L exclusion d un membre fondateur ne peut être prononcée que par au moins deux des trois membres fondateurs et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d administration peut suspendre l intéressé jusqu à la décision de l assemblée générale. Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social. Article 6 Les membres paient une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Article 7 TITRE 3 Assemblée générale L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association. Elle se compose des membres fondateurs et effectifs. Les membres scientifiques et adhérents peuvent y assister avec voix consultative. Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants : approbation des budgets et comptes; élection et révocation des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux comptes ou commissaires; modification des statuts; dissolution de l'association. Le conseil d administration est compétent pour toutes les matières qui ne leur seraient pas attribuées formellement par la loi ou les statuts Article 8 L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence de son président tous les ans dans une des villes hébergeant les membres fondateurs. Elle peut se tenir en d autres endroits sur délibération du conseil d administration.

5 Les convocations sont faites par mail uniquement au moins 15 jours avant l assemblée générale et contient l ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire pourra en outre être convoquée par deux tiers des membres effectifs et au moins deux membres fondateurs ou à la demande de l ensemble des membres fondateurs. Article 9 Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre/ou un tiers porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus d une procuration. L'assemblée générale ne délibèrera valablement que si 50% des membres effectifs sont présents ou représentés. Article 10 Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres. Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire général et conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres. Article 11 Sans préjudice de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres. Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs et le vote d au moins deux des trois membres fondateurs. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres disposant du droit de vote de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers des voix (tant pour les membres effectifs que pour les membres fondateurs), quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications apportées à l objet social de l association n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal et publiées conformément à l'article 50 de la loi du 27 juin 1921.

6 L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. Le patrimoine résultant de la liquidation de l association sera affecté à une fin désintéressée. Article 12 Chaque membre fondateur effectif dispose de trois voix à l assemblée générale. Article 13 TITRE 4 Administration L'association est administrée par un conseil composé au minimum de neuf membres et au maximum de 21 membres. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Les administrateurs sont élus à la majorité simple des membres effectifs présents et représentés. Chaque membre fondateur dispose du droit de nommer deux administrateurs. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres. Article 14 Le conseil élit en son sein un président, un secrétaire général, un trésorier et deux viceprésidents pour des mandats de trois ans renouvelables une seule fois. Ils constituent le «bureau». Le bureau est toujours constitué d au minimum un représentant de chaque membre fondateur. Article 15 Le conseil se réunit une fois tous les deux mois ou bien sur convocation spéciale soit du président et du secrétaire ou de trois administrateurs. La convocation est transmise par courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d une procuration.

7 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les administrateurs d au moins deux membres fondateurs sont présents ou représentés. Article 16 Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il peut déléguer la gestion journalière à son président, à un autre membre du Bureau ou à un préposé. Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes. Article 17 Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le secrétaire général et le président et conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres de l'association. Article 18 Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux membres du bureau qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin. Article 19 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration représenté par son président ou un membre du bureau désigné à cet effet par celui-ci. Article 20 TITRE 5 Budgets et comptes L'exercice social est clôturé le 31 décembre. Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

8 TITRE 6 Dispositions générales Article 21 Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.