CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

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1 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs Formation Continue & Alternance IAE Toulouse Ecole de Management Guide du contrat de professionnalisation Version V 3 Màj lee 12/01/2017

2 ASPECTS JURIDIQUES OBJECTIF Dispositif de formation continue, en vue d'acquérir une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre enregistré au RNCP, qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale, certificat de qualification de branche (CQP). L objectif est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. PUBLIC CONCERNE Jeunes de 16 à 25 ans ; Demandeurs d emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi ; Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ou ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion (CUI). STRUCTURE D ACCUEIL Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue. Ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation : l Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif. ALTERNANT DE NATIONALITE ETRANGERE Possible en vertu de la loi du 24 novembre 2009 pour les titulaires d un titre de séjour référencé à l article R du code du travail. Les ressortissants hors Union Européenne doivent demander une autorisation de travail provisoire à la DIRECCTE. 1 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION A L ETRANGER L alternance est régie par le droit français et n existe pas en tant que telle à l étranger. Il est cependant possible de conclure un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à l étranger prévoyant des temps de formation pris en charge par l entreprise. TYPE DE CONTRAT C'est un contrat de travail de type particulier visé à l'article L du code de travail, incluant les temps de formation (Cerfa EJ20) qui peut être conclu en : CDD de 6 à 24 mois (durée liée à l action de formation) ; CDI (l action de professionnalisation se situe dans les 12 premiers mois du contrat).

3 ASPECTS JURIDIQUES DUREE Le contrat de professionnalisation s étend nécessairement sur toute la durée de la formation et il comprend les temps d examen. Le calendrier est défini en début d année et se doit d être respecté par toutes les parties. Les dates du contrat de professionnalisation en CDD : Date de début : Au plus tôt, 2 mois* avant le début de la formation ; Au plus tard, le jour de la rentrée. Date de fin : Au plus tôt, le dernier jour de formation ou d examen ; Au plus tard, 2 mois* après la fin de la formation ou d examen. *L action de formation doit représenter 15 à 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieur à 150 heures. L entreprise doit se rapprocher de son OPCA afin de valider les dates de début et de fin contrat. STATUT SALARIE Au sein de l organisme de formation vous représentez l entreprise, et au sein de votre entreprise vous représentez l organisme de formation. Vous n êtes pas étudiant. Par conséquent, vous ne pouvez prétendre : aux bourses universitaires ; au logement étudiant du CROUS ; au régime de sécurité sociale étudiante. 2 DROITS DU SALARIE EN CONTRAT PRO En tant qu alternant, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés de l entreprise, notamment : Congés payés : 2,5 jours par mois (soit 5 semaines pour les contrats d un an). Ils sont à prendre à votre convenance en accord avec votre entreprise et en dehors des périodes en centre de formation. Pendant les congés universitaires, vous retournez en entreprise ou vous déposez des congés. Heures supplémentaires, RTT ; Cotisation pour la retraite ; Ouverture de droits au chômage. OBLIGATIONS DU SALARIE EN CONTRAT PRO Effectuer les tâches confiées par l entreprise, notamment celles en relation directe avec le diplôme visé ; Suivre avec assiduité les enseignements et activités pédagogiques de la formation ; Se présenter aux épreuves et examens du diplôme ; Etre assidu en formation et en entreprise : se conformer au calendrier d alternance ; Respecter les termes du contrat de travail ; Respecter les règlements intérieurs de l entreprise et de l organisme de formation.

4 ASPECTS JURIDIQUES PERIODE D ESSAI Au plus un mois et elle doit être prévue dans le contrat à durée déterminée. TEMPS DE TRAVAIL Identique à celui des autres salariés, le temps de formation est inclus dans le temps de travail. SIGNATURE DU CONTRAT Lorsque vous avez trouvé une entreprise d accueil, il faut impérativement contacter l organisme de formation pour validation de la mission proposée. Après validation de vos missions, il assure l interface et adresse les documents nécessaires à la mise en place du contrat à l entreprise concernée et met en place la convention de formation en alternance. Vous pourrez alors signer votre contrat de professionnalisation CERFA EJ20. Attention : Si vous êtes engagé sur un précédent contrat de professionnalisation, dont la date de fin est postérieure à la date de rentrée de votre nouvelle formation, il vous faudra faire une demande de rupture anticipée de votre contrat de professionnalisation premier afin de pouvoir signer le nouveau contrat de professionnalisation, en précisant le motif : «demande de rupture anticipée du contrat de professionnalisation en vue de l obtention d un diplôme d un niveau supérieur». 3 RUPTURE DU CONTRAT Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun.

5 ASPECTS PEDAGOGIQUES FORMATION La formation s organise en alternance selon un rythme qui lui est propre. Le calendrier est communiqué par l organisme de formation avant la signature du contrat. Il fixe les jours de présence en formation et en entreprise. Il doit être respecté par toutes les parties. En cas de modification pédagogique, le nouveau calendrier est transmis à l alternant et à l entreprise, directement par l organisme de formation. Vous ne pouvez pas être en entreprise sur les périodes dédiées à la formation, sauf accord du responsable pédagogique et sur demande écrite et motivée de l entreprise. L alternant doit suivre tous les enseignements et activités pédagogiques de la formation et se présenter aux examens. SUIVI DE L ALTERANANT TUTEUR ET ROLE Au cours de votre alternance, vous êtes suivi par : un tuteur universitaire : enseignant ou intervenant de la formation ; un tuteur entreprise justifiant d une qualification et d une expérience de deux ans minimum en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Missions des tuteurs : accueillir, aider, informer, accompagner et guider l alternant, organiser l activité dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir faire professionnels, assurer la liaison avec l organisme de formation et aider l alternant à concilier activités professionnelles et universitaires. 4 CHANGEMENT En cas de changement de tuteur en cours d année, l entreprise doit informer son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et l organisme de formation. SUIVI Visites en entreprise Contacts réguliers entre les tuteurs (universitaire et entreprise) via le Livret électronique d alternance (Lea). Le Lea est une plateforme sécurisée permettant un travail collaboratif de suivi, d'évaluation et d'échanges entre le tuteur entreprise, l alternant et le tuteur universitaire. Les temps de suivi du mémoire professionnel permettent de faire des points réguliers.

6 ASPECTS FINANCIERS PRINCIPE L entreprise prend en charge les frais de formation de son salarié. Conformément au cadre légal, elle doit verser chaque année une contribution au titre du financement de la formation professionnelle à son OPCA ; celui ci va mobiliser une partie des fonds mutualisés dédiés à la professionnalisation. Par conséquent, elle a un droit de regard sur l assiduité de son salarié en formation. MODALITES DE SUIVI L émargement permet le suivi des absences. Vous devez signer les feuilles d émargements pour justifier votre présence, et signer les attestations mensuelles de présence, qui seront transmises à l entreprise. ASSIDUITE Toute absence en cours, comme en entreprise, doit être justifiée par un arrêt de travail. En cas d absence, il faut prévenir l assistante de formation de l organisme de formation par mail et lui transmettre la copie de l imprimé CERFA de l arrêt de travail (et non l original l organisme de formation n est aucunement l employeur). En cas d absence non justifiée en cours, l organisme de formation prévient l employeur concerné. Il peut y avoir des conséquences : décompte de jours de congés, retenue sur salaire ou sanction. Plusieurs absences successives et non justifiées pourront donner lieu à une rupture du contrat de travail pour faute grave. Vous êtes salarié et à ce titre soumis au code du travail et aux règlements intérieurs (entreprise et organisme de formation). 5 REMUNERATION Vous bénéficiez d une rémunération mensuelle pendant toute la durée du contrat de travail aussi bien sur les temps passés en entreprise que ceux dédiés à la formation : vous êtes salarié de l entreprise. Rémunération en contrat de professionnalisation : Salaire minimum légal de 21 ans Entre 21 et 26 ans + de 26 ans 65% 80% 100%* *du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus avantageux. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables Des réductions de charges sont accordées à l employeur sous conditions. IMPOSITION Vous devez obligatoirement procéder à la déclaration de vos revenus. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS Vous êtes indemnisés dans les mêmes conditions que les autres salariés de l entreprise.

7 ASPECTS ADMINISTRATIFS GESTION ET INSCRIPTION La gestion administrative des alternants sous contrat c de ADMINISTRATIVES professionnalisation (stagiaires de la formation continue) relève des attributions de l IAE Toulouse et de ses s partenaires : Chambre dee Commercee et d Industrie (CCI) de Montauban et du Tarn et Garonne Centre Professionnel de Formation Bancaire (CFPB) Groupe Octantis ASFOO Grand Sud (ASFO) Institut Catholique de Toulouse ESQESE (ICT ESQESE) Institut Catholique de Lyon ESQESE (ICL ESQESE) et Institut Catholique de Paris (ICP ESQESE) Institut Catholique de CEM) Toulouse CEM (ICT 6 Ordre Régional des Experts Comptables (OEC) Le dossier de candidature doitt être téléchargé sur l IAE Toulouse ou du partenaire et retourné en les dates limites. Après inscription, une carte dess métiers estt délivrée. le site de respectant Guide du contrat de professionnalisation Version V 3 Màj lee 12/01/2017

8 ASPECTS ADMINISTRATIFS FORMATIONS OUVERTES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LICENCES (L3) Qualité Sécurité Environnement (QSE) (ESQESE) MASTERS 1 Achats (CCI) Banque et Finance (CFPB) Gestion des Ressourcess Humaines Lean Management et Qualité Q (CCI) Marketing Pilotage et Contrôle dee gestion sociale (CCI) Qualité Sécurité Environnement (QSE) (ICT ESQESE) MASTERS 2 Achats (CCI) Administration des entreprises (MAE) Audit et Pilotage des Organisationss Chargé d Affaires Professionnels (CFPB) Conseiller Patrimonial Agence A (CFPB) Ingénierie et Management des Organisations Sportives International Human Resources Management Management des Ressources Humaines Management de l Innovation Marketing Marketing Digital (ASFO) Qualité Sécurité Environnement (QSE) (ICT ESQESE) LICENCES PROFESSIONNELLES Banque : Chargé de Clientèle Particuliers (CFPB)) Collaborateur Social et Financier (CCI) Coordonnateur/Animateur Qualité Santé Sécurité et Environnement (QSSE) (CCI) Gestion des Ressourcess Humaines en PME (CCI)) Logistique et Achats industriels (CCI) DIPLÔMES UNIVERSITAIRES Management de la Santé (ASFO) PREPARATION AUX EXAMENS NATIONAUXX Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) (OEC) Diplôme Supérieur de ComptabilitéC é et de Gestion (DSCG) Plus d informations sur toulouse.fr/alternance iae Guide du contrat de professionnalisation Version V 3 Màj lee 12/01/2017