Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur :"

Transcription

1 Le Président Bordeaux, le 30 juillet 2008 Références à rappeler : DC/CB/ RODII/SEMIPER Monsieur le Directeur général, A la suite de la vérification des comptes de 2001 à 2005 et de l'examen de la gestion à compter de 2001 de la société d économie mixte du Périgord (SEMIPER), je vous ai fait connaître par lettre en date du 17 octobre 2007 les observations retenues à titre provisoire en vous priant d'y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par lettre en date du 17 décembre 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 3 janvier La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 7 mars 2008 et a arrêté les observations définitives suivantes que je vous ai notifiées le 19 mai Vous avez répondu le 20 juin Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur : Deux axes de contrôle, qui correspondent à la définition législative de l examen de la gestion par les chambres régionales des comptes, ont été retenus : - la régularité des actes de gestion ; - l économie des moyens et résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. Monsieur Hervé MONIDOL Directeur général 30, avenue des Eglantiers COULOUNIEIX-CHAMIERS 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 2 Le capital de cette société d économie mixte locale (SEML) est de Il est détenu à hauteur de 61 % par le département de la Dordogne. Cette société a quatre grands types d activités : études relatives à l aménagement ; opérations d aménagement et d équipement en mandat des collectivités territoriales ; concessions d aménagement ; conventions d équipement et d exploitation. 1 CONTROLE DE REGULARITE Fiabilité des comptes a) créances anciennes de la société Depuis 1994, le bilan de la société faisait apparaître une créance de 68 K à recouvrer sur la ville de Périgueux. La chambre note que cette créance a été provisionnée dans les comptes Dans votre réponse, vous indiquez que la commune concernée souhaite prendre en charge cette dépense et que la régularisation devrait intervenir en Par ailleurs, la SEMIPER avait une créance de 9,9 K à l égard du département qui datait de La chambre constate que le règlement de cette facture est intervenu en décembre Enfin, la société maintient à l actif de son bilan une somme de près de 174 K représentative d études confiées à des tiers et de dépenses relatives à l acquisition d un terrain dans le cadre du développement d une entreprise privée, la société CCA. Aucune convention n a été signée avec les parties en présence, ce qui peut conduire à douter de la validité de cet élément d actif. Le procès-verbal de la réunion du conseil d administration du 16 avril 2007 fait toutefois état de la signature de conventions qui permettront de régulariser la situation d un point de vue juridique. En réponse, il est précisé que cette affaire est désormais soldée. b) comptabilité des opérations en mandat Les comptes globaux de la société n incluaient pas totalement les comptes de la comptabilité «mandats». Cette remarque a été formulée lors de l instruction et la société a modifié sa présentation comptable à compter de l exercice Le commissaire aux comptes a également pris en considération l observation de la chambre, comme en témoigne son rapport sur les comptes 2005 : «Afin de donner une meilleure information financière des opérations réalisées pour le compte des mandants, il a été convenu d intégrer le bilan des opérations en mandat au niveau du bilan cumulé de la société».

3 c) comptabilisation de la rémunération de la SEM pour les contrats à long terme Les conventions de mandat passées par la SEM sont des contrats à long terme au sens de l article du Plan Comptable Général car elles portent sur la construction, la réalisation d un bien ou d un service dont l exécution s étend au moins sur deux exercices comptables. 3 Le règlement n du 24/11/1999 du comité de la réglementation comptable, pris pour l application de l article précité du Plan Comptable Général, prévoit que le contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement. La méthode à l'achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération. La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. Si la société retient la méthode de l avancement et veut estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat annuel est constaté en appliquant au résultat à terminaison un pourcentage d avancement des travaux. Elle doit être en mesure d identifier clairement le montant total des produits du contrat et des coûts imputables au contrat. Cela suppose que la société dispose d une comptabilité analytique lui permettant de valider le pourcentage d avancement. A cet égard, la chambre note les progrès accomplis depuis 2002 et recommande à la société de poursuivre dans cette voie afin de pouvoir disposer d une comptabilité analytique complète. Vous indiquez en réponse que la comptabilité analytique de la société doit effectivement être développée et affinée pour être compatible avec les nouvelles dispositions comptables. La chambre prend note de votre engagement à agir en ce sens. c) comptabilité des concessions d aménagement Un contrôle des comptabilités des concessions d aménagement a été effectué. Les anomalies suivantes ont été relevées pour l exercice 2004 : - opération n 108 «Coulaures» : erreur de 1632, 51 dans le calcul du coût de revient de cession, ce qui entraîne une erreur de même montant aux comptes 389 «en-cours sur concession» et «neutralisation du résultat» du bilan ; - opération n 249 «Lotissement Issigeac» : ligne «participation à recevoir» : 0,00 au lieu de ,75 ;

4 - opération n 252 «Lotissement Villetoureix» : ligne «participation à recevoir» : 0,00 indiqué alors que la réalité est : ,46 et ligne «montant du résultat de l opération prévisionnel à terminaison» : , 46 indiqué alors que le montant correct est : ,46 ; - opération n 244 «ZAE Villetoureix» : ligne «participation à recevoir» : 0,00 indiqué alors que la réalité est : ,61 ; - opération n 166 «ZAE de Sarlat Carsac» : sur les deux pages de l annexe concernées, des montants différents apparaissent pour la même rubrique : participations comptabilisées : ,64 sur l une (montant exact) et ,31 sur l autre (montant erroné), ligne «participation à recevoir» : ,82 alors que le montant exact est : ,83, ligne «montant du résultat de l opération prévisionnel à terminaison» : ,64 alors le montant exact est : ,47. 4 Des anomalies ont également été constatées dans les comptes 2005 : - opération 159B «Lotissement Eglantiers» : indication d un montant négatif dans les colonnes : «participation concédant à terme» et «participation à recevoir» ; - opération 166 «ZAC Carsac-Sarlat» : montant négatif de dans la colonne : «neutralisation du résultat» de l annexe alors que le montant devrait être positif ; - opération 249 «Lotissement Issigeac» : les montants indiqués dans les colonnes : «résultat prévisionnel hors participation concédant», «participation du concédant à terme», «cumul des recettes», «participation à recevoir» de l annexe ne correspondent pas aux montants indiqués dans l état récapitulatif et prévisionnel des dépenses et des recettes pour l ensemble de l opération. Pour le résultat prévisionnel hors participation concédant, le montant exact est : et non : Pour la participation concédant à terme, le montant exact est : et non : Pour le cumul des recettes, le montant exact est : et non Pour la participation à recevoir, le montant exact est : et non : 983 ; - opération 252 «Lotissement Villetoureix» : montant négatif de dans la colonne : «neutralisation du résultat» de l annexe alors que le montant devrait être positif ; - opération 276 «Lotissement Bertic Burée» : le compte de résultat est présenté sans aucune opération alors que le bilan montre que des mouvements ont eu lieu sur le compte des en-cours de concession durant l exercice. Même si la chambre reconnaît la complexité de la tenue de la comptabilité de ce type d opérations, elle recommande à la société de veiller à l avenir à une plus grande rigueur dans la confection des documents comptables relatifs aux concessions d aménagement.

5 Il est précisé en réponse que la société a tenu compte des observations formulées lors du contrôle pour les opérations de clôture des comptes La chambre en prend acte Représentation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au sein du conseil d administration L article L du code général des collectivités territoriales dispose que les sièges au conseil d administration doivent être attribués en proportion du capital détenu. Il appartient à la SEMIPER de tenir compte de la modification de la répartition de son capital intervenue en 2005 et de mettre la composition de son conseil d administration en conformité avec les dispositions susrappelées. Le département de la Dordogne n a que huit représentants alors qu il devrait disposer, compte tenu de sa participation au capital, de neuf sièges. Par ailleurs, les villes de Saint-Astier, Sarlat, Boulazac et la communauté de communes du Périgord Vert n ont plus droit chacune à un siège au sein du conseil d administration. Elles ont en effet une part du capital inférieure à 1% du capital total détenu par les collectivités territoriales et leurs groupements. En outre, la communauté de communes du Pays Sarladais n est pas représentée en tant que telle. En application de l article précité du code général des collectivités territoriales, ces actionnaires doivent être réunis en assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale devra désigner, parmi les élus de ces collectivités ou groupements, les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. En l occurrence, les cinq actionnaires concernés devront désigner trois représentants au conseil d administration. Vous indiquez en réponse que la société va s attacher à régulariser rapidement cette situation par le rachat des actions des petits porteurs Délais de communication des délibérations au représentant de l Etat Il est rappelé à la société qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, «les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'etat dans le département où se trouve le siège social de la société». Même si les délais de transmission se sont réduits au cours de la période examinée, ils ne respectent pas encore le droit en vigueur. Il est précisé en réponse que la SEM veillera à l avenir au respect des délais. La chambre en prend acte.

6 6 2 RESULTATS ATTEINTS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS FIXES ET ECONOMIE DES MOYENS Les objectifs précis assignés à la SEMIPER en 2002 Deux objectifs avaient été fixés à la société par son assemblée délibérante : la réduction des effectifs pour une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement et la cession des opérations patrimoniales non rentables. a) la réduction des effectifs L objectif fixé était une réduction des effectifs de 40 %. Il a été progressivement atteint. Les effectifs sont passés de 15 à 9 personnes au 31 décembre Cette politique de réduction des effectifs s est traduite par une baisse de 28 % des charges de personnel entre 2002 et Les gains de productivité ont été particulièrement nets : avec des effectifs réduits d un tiers, la SEMIPER a géré en 2005 le même volume d affaires qu en Vous précisez en réponse qu en moyenne, sur la période, le ratio entre le montant des opérations et l effectif de la société s établit à 1,4 M, ce qui est comparable aux données d autres SEM départementales. b) la cession des opérations propres non rentables Au fil des ans, la SEMIPER s est éloignée des mandats et des études effectuées pour le compte des collectivités locales et a pris en charge des opérations propres. Elle a ainsi possédé des biens ayant des destinations aussi diverses qu une résidence pour personnes âgées, des logements sociaux, un village de vacances, des locaux commerciaux Dès 1997, la chambre avait noté que l une de ces opérations propres, la résidence pour personnes âgées Wilson, présentait un déficit structurel. Le déficit cumulé au cours des exercices 2002 à 2005 de toutes les opérations propres s élève à 410 K (solde des opérations déficitaires de 485 K et des opérations excédentaires de 75 K ), sans compter les frais de personnel générés par la gestion de ces opérations. Trois opérations (résidence Wilson, Bussière- Badil et Domme) sont à l origine à elles seules de 80 % des opérations déficitaires. L objectif assigné à la SEML en 2002 était clair : faire en sorte que les opérations propres soient excédentaires, à défaut, céder les biens.

7 Les résultats atteints par rapport à l objectif fixé sont incontestables. Au 31 décembre 2002, la valeur comptable des biens propres était de 6,5 M ; au 31 décembre 2006, elle n est plus, d après les informations transmises par la SEML, que de 2,3 M, ce qui représente une baisse de 64%. La société a pu se désendetter dans des proportions importantes : le capital restant dû au titre de ces opérations a diminué de 67 % entre 2002 et 2006, passant de 5,2 M à 1,7 M. 7 La SEMIPER doit toutefois encore céder deux opérations propres déficitaires : le village de vacances de Domme et l immeuble ««Les Argentiers» à Ribérac. Le déficit du village de Domme est croissant au cours de la période : il s élève à 50 K en 2005 contre 4,5 K en Ce bien, s il n est pas vendu, va donc continuer à peser sur les comptes de la SEML. Vous indiquez en réponse que les négociations entamées avec la commune de Domme seront poursuivies en La perte dégagée par la gestion de l immeuble de Ribérac est nettement moindre : 3,2 K en C est en 2005, et surtout en 2006, que l essentiel des ventes a été réalisé, en particulier avec la cession, en décembre 2006, de la résidence Wilson pour un prix de 2,4 M. La société aurait-elle pu céder dans des délais plus rapides ces biens afin de redresser au plus vite sa situation financière? Il n est pas aisé de répondre de manière catégorique à cette question. Certes, la conjoncture de l immobilier était favorable mais la SEMIPER a eu le souci, louable, de vendre ses biens à leur juste prix. Par ailleurs, lancée en 2003, l opération de cession de la résidence Wilson a connu de nombreuses vicissitudes et n a pu se réaliser qu à la fin de l année Un objectif général : le redressement financier de la société Lors de son contrôle précédent, la chambre avait mis l accent sur la dégradation des résultats de la société entre 1997 et Sur la période , après s être amélioré en 2003 et 2004, le résultat s est de nouveau détérioré en 2005 : K en 2002 ; 85 K en 2003 ; 33 K en 2004 et K en Ce résultat global se décompose en deux résultats : le résultat de fonctionnement de la société et le résultat des opérations propres. Grâce à la réduction des charges, la société a pu améliorer son résultat de fonctionnement, qui est passé de -512 K en 2002 à 129 K en Cela a permis de compenser le déficit structurel des opérations propres en 2003 et Mais la situation s est aggravée en 2005 pour deux raisons : le résultat de fonctionnement est redevenu déficitaire à cause de la baisse des produits et le déficit des opérations propres a quasiment doublé entre 2004 et A la fin de l exercice 2005, l objectif de redressement financier de la société n a donc pas été atteint. Malgré la recapitalisation de 450 K consentie par son actionnaire principal, le département de la Dordogne, les capitaux propres de la SEMIPER sont de nouveaux inférieurs à la moitié du capital social.

8 Dans cette hypothèse, en application de l article L du code de commerce, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes pour décider d une dissolution éventuelle de la société. L assemblée générale extraordinaire de la SEMIPER, qui s est tenue le 16 avril 2007, a décidé la poursuite de l activité de la société. 8 En réponse, il est indiqué qu après la maîtrise des charges, le redressement financier de la société passe désormais par l amélioration des produits d exploitation. La SEMIPER souhaite en particulier obtenir une juste rémunération pour ses prestations d études et de conseil. Ce secteur d activité devrait pouvoir représenter 30 % du budget de fonctionnement, comme dans les autres SEML d aménagement Conclusions et perspectives d avenir Les contrôles réguliers réalisés par la chambre ont montré que la SEMIPER est structurellement déficitaire depuis une vingtaine d années. Cette situation a été aggravée par la prise en charge d opérations propres qui se sont révélées déficitaires. En outre, la société est désormais soumise à la concurrence. En effet, bon nombre d opérations ne peuvent lui être confiées que dans le cadre de marchés publics. Au début des années 2000, la prise de conscience de la nécessité de redresser cette SEML a été réelle. En 2003, le département de la Dordogne avait d ailleurs subordonné son apport nouveau en capital à l élimination définitive des causes du déficit de la société. Au cours de la période récente, les charges de personnel ont été fortement réduites et la plupart des actifs non rentables cédés. Cela n a toutefois pas été suffisant pour assurer le redressement de la société. Les comptes 2006 n ont pas encore été approuvés mais il ressort du procès-verbal du conseil d administration du 16 avril 2007 que les pertes de l année 2006 devraient s élever à près d 1M. Il faudrait alors reconstituer le capital de la société à hauteur minimale de 1,3 M, au plus tard le 31 décembre Toute recapitalisation ultérieure de la SEMIPER par le département devra tenir compte de la limite fixée par l article L du code général des collectivités territoriales, qui précise la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. La part du département, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne doit donc pas excéder 85 %. Or, elle représente déjà près de 83 % du capital social.

9 Dans cette période délicate que traverse la société, la chambre souligne la nécessité, comme elle l avait fait lors de son contrôle précédent, de réunir fréquemment le conseil d administration et de veiller à faire délibérer et statuer l assemblée générale sur les comptes annuels dans les délais requis. La chambre écrivait ceci dans son rapport de 2003 : «Il appartient aux dirigeants de la SEML ainsi qu'à ses actionnaires de prendre une décision quant au devenir de la société. Il n'est pas possible de faire l'économie d'une réflexion stratégique et prospective, seule à même de déboucher sur une solution durable». Plus de quatre ans après, elle ne peut que formuler la même recommandation. Vous indiquez en réponse que l insécurité juridique relative à l application du droit européen de la concurrence aux SEML rend délicate la programmation stratégique. Dans ce contexte, l un des axes de réflexion est la transformation de la SEMIPER en Société Publique Locale d Aménagement (SPLA), société anonyme dont le capital est détenu à 100% par des collectivités publiques. Par ailleurs, vous soulignez que la SEML a un rôle important à jouer en milieu rural. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. C est à ce titre que le présent rapport d observations définitives a été notifié à Monsieur Bernard CAZEAU, président du conseil d administration de la SEMIPER. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Le présent rapport d observations définitives a par ailleurs été communiqué au président du conseil général de la Dordogne en tant qu exécutif de la collectivité actionnaire. Ce document sera communiqué au conseil général par ses soins. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorierpayeur général du département de la Gironde, en application de l article R du code des juridictions financières. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur général, l expression de ma considération distinguée. 9 Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a

les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la observations provisoires par vous-même le 19 novembre 1997, la chambre a Monsieur PERRACHON Liquidateur de la Société d'aménagement du Morbihan 10, rue Saint-Tropez Boite postale 55 56002 VANNES CEDEX Par lettre du 17 septembre 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43 (095003.018) 6 ème section N /G/106/A-20 Séance du 15 juillet 2014 RECOMMANDE AVEC A.R AVIS COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013 Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 4 décembre 2006 Références à rappeler : JP/ROD II 033002529 Monsieur le Maire, Par lettre du 21 mars 2006, je vous ai fait connaître

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE. Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE. Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 12 janvier 2007 Références à rappeler : JNG/RN/RODI1 064 043 483 Monsieur le Maire, Par lettre du 25 avril 2005, vous avez été informé

Plus en détail

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009 C20 G/MCL 1/2 Le Président NOISIEL, le 27 octobre 2009 N /G/72/09-0937 E N 09-0211 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les

Plus en détail

ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION

ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION WEBORAMA Société Anonyme au capital de 320 577,07 euros Siège social : 15, rue Clavel 75019 PARIS 418 663 894 RCS Paris ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission. Par lettre du 2 mars 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE HERMES RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2013 Rapport du Conseil de surveillance à l Assemblée générale

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 17 mars 2009. Monsieur le Maire, Bordeaux, le 17 mars 2009 Références à rappeler : JNG/RODII 040 021 157 Monsieur le Maire, Par lettre du 1 er août 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte administratif 2007

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte administratif 2007 S2-2080181/BB 1/5 (077 013 918) 4 ème section N G/153/A.07 Séance du 25 avril 2008 RECOMMANDÉ AVEC A.R. CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte

Plus en détail

TOULOUSE, le 02 août 2007. Le Président. Réf. : JO7 212 01. Monsieur le Directeur,

TOULOUSE, le 02 août 2007. Le Président. Réf. : JO7 212 01. Monsieur le Directeur, Le Président TOULOUSE, le 02 août 2007 Réf. : JO7 212 01 Monsieur le Directeur, J ai l honneur de vous notifier, conformément aux dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières,

Plus en détail

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire,

TOULOUSE, le 10 juillet 2008. Le Président. Réf. : GO8095011. Monsieur le Maire, Le Président TOULOUSE, le 10 juillet 2008 Réf. : GO8095011 Monsieur le Maire, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS , que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du N/Réf. : GO835701 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ",

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D.

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. 1. But et composition de l association ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

Monsieur le Président,

Monsieur le Président, Le Président TOULOUSE, le 29 décembre 2006 N/Réf. : BO6 344 01 Monsieur le Président, Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Bordeaux, le 19 novembre 2007 Le Président Références à rappeler : DC/CB/ROD-II/ 024 045 997 Monsieur le Directeur, Par lettre du 3 août 2006, vous avez été informé

Plus en détail

Le SIRP a été créé par arrêté préfectoral en date du 26.08.1992 entre les communes de Le Temple et de Saumos.

Le SIRP a été créé par arrêté préfectoral en date du 26.08.1992 entre les communes de Le Temple et de Saumos. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Bordeaux, le 06 JUIN 2007 Le Président Références à rappeler / JP.C/CB/ROD II/033024976 Monsieur le Président, Par lettre du 10 mars 2006, vous avez été informé

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R. Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE Mesdames,

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SUR LES OPERATIONS DE L EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 17 MARS 2015

RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SUR LES OPERATIONS DE L EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 17 MARS 2015 HOTEL DUHESME Société par actions simplifiée au capital de 4.600.000 euros Siège social : 17 Rue Duhesme 75018 PARIS 793 258 666 RCS PARIS (la «Société») RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SUR LES OPERATIONS

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat clong-volontariat comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat statuts Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 14, passage Dubail - 75010 PARIS - tél. : 01 42 05 63 00

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES 27/02/2015 Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution

Plus en détail

OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE

OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE Exercices 2005 à 2010 La chambre régionale des comptes de Corse

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

C O N V E N T I O N (a) ******************

C O N V E N T I O N (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS 1. LE CADRE JURIDIQUE. Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable) relatif au plan comptable des associations,

Plus en détail

CHARTE du COMITE de DIRECTION

CHARTE du COMITE de DIRECTION CHARTE du COMITE de DIRECTION INTRODUCTION... 2 I. RÔLE... 2 II. RESPONSABILITÉS... 2 III. COMPOSITION... 3 IV. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION & LE CEO... 3 V. FONCTIONNEMENT... 4 1. Planning, ordre

Plus en détail

Bordeaux, le 4 mai 2009. Le Président. Monsieur le Directeur général,

Bordeaux, le 4 mai 2009. Le Président. Monsieur le Directeur général, Le Président Bordeaux, le 4 mai 2009 Références à rappeler : CM//RODII Grands garages et parkings de Bordeaux Monsieur le Directeur général, Par lettre du 1 er avril 2008, vous avez été informé que la

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 15-17, rue Paul Claudel 381 GRENOBLE Siret 42 121 958 19 - APE 651 D Note d information émise pour faire

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

L Imprimerie nationale

L Imprimerie nationale L Imprimerie nationale L Imprimerie nationale, qui était un service central du ministère des finances jusqu en 1993, est devenue à partir du 1er janvier 1994 une société anonyme appartenant à l Etat. La

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE Mesdames, Messieurs les actionnaires, En application des dispositions de l article L. 225-37, alinéa 6, du Code de commerce,

Plus en détail

Rédaction des statuts d une association de protection de l environnement

Rédaction des statuts d une association de protection de l environnement LES FICHES PRATIQUES Rédaction des statuts d une association de protection de l environnement Les statuts, ce sont deux choses fondamentalement : - d une part, des règles de fonctionnement interne (pour

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

LOGIN PEOPLE S.A. Société Anonyme 1240, route des Dolines 06560 VALBONNE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 Stéphan BRUN Commissaire aux comptes

Plus en détail

Bordeaux, le 22 Mai 2008. Monsieur le Directeur,

Bordeaux, le 22 Mai 2008. Monsieur le Directeur, Bordeaux, le 22 Mai 2008 Le Président Références à rappeler : CM/ROD II/033067989 Monsieur le Directeur, Par lettre du 13 février 2007, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION ARTICLE PREMIER Constitution et nomination Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes d'ile-de-france,

La Chambre régionale des comptes d'ile-de-france, S2 2110390 / VA 1/7 6 ème section N /G/144/A-33 Séance du 11 août 2011 RECOMMANDE AVEC A.R. Société d économie mixte locale «Centre de formation et de professionnalisation des Lacs de l Essonne» Délibération

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES

EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES Société anonyme au capital de 2 516 990. Siège social : Immeuble Vision Défense, 89-91 Boulevard National, 92250 La Garenne Colombes. 393 588 595 R.C.S. Nanterre. RAPPORT

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

FACTURA. Statuts. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. ARTICLE 1 er Dénomination

FACTURA. Statuts. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. ARTICLE 1 er Dénomination 1 FACTURA Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Statuts ARTICLE 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN RAPPEL DES FONDAMENTAUX ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Email : caecp_sarl@orange.fr FONDAMENTAUX La loi du 1 er juillet 1901 n impose

Plus en détail

Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire,

Chambre régionale des comptes de Bourgogne. EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Chambre régionale des comptes de Bourgogne EG/FB Dijon, le 19.07.2000 n 00.OD.017 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Par lettre en date du 8 février 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations

Plus en détail

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N...

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... Mandat de commercialisation non exclusif Entre : La société MENDI ARTEAN, Société Civile de Construction Vente immatriculée au Registre du

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES LMM et AUTRES COMMUNES GAZ NATUREL

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES LMM et AUTRES COMMUNES GAZ NATUREL CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES LMM et AUTRES COMMUNES GAZ NATUREL ENTRE LES SOUSSIGNES Le Mans Métropole Communauté Urbaine, représentée par.., agissant par délibération en date du

Plus en détail

Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU

Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU Avenant n 1 à la Convention n 2014-C-DGAD-DEA-028 portant sur la prise en charge de personnel dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des opérations préalables d aménagement foncier liées

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n 2010.01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 faisant obligation aux communes de 3.500 habitants et plus de

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT CONSTITUTION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l aménagement et du développement 1ère commission RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Séance du 13 novembre 2014 OBJET : SITE CGR (STAINS/PIERREFITTE) APPROBATION DU COMPTE- RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE. Proposé par le CICOS

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE. Proposé par le CICOS MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE Proposé par le CICOS Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs ou l assemblée constitutive, et doivent tenir compte de la spécificité et du fonctionnement

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE Le présent règlement intérieur a pour objectif de fixer les modalités d organisation et de fonctionnement du fonds français pour l

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris TITRE I. Dénomination, Objet, Siège

Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris TITRE I. Dénomination, Objet, Siège Statuts de l Association Françoise et Eugène MINKOWSKI pour la santé mentale des migrants Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris Article I Constitution, Dénomination TITRE I Dénomination, Objet,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE d AGNOS (064 020 007) Trésorerie d Oloron-Sainte-Marie Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE St Etienne, le 28 février 2014 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE Société Coopérative à capital variable Siège social : 94 rue Bergson BP 524 42007 ST ETIENNE 380 386 854 00018

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

RIBER Société anonyme au capital de EUR 3.036.472,48 Siège social : 31, Rue Casimir Perier 95873 Bezons Cedex R.C.S Pontoise 343 006 151

RIBER Société anonyme au capital de EUR 3.036.472,48 Siège social : 31, Rue Casimir Perier 95873 Bezons Cedex R.C.S Pontoise 343 006 151 RIBER Société anonyme au capital de EUR 3.036.472,48 Siège social : 31, Rue Casimir Perier 95873 Bezons Cedex R.C.S Pontoise 343 006 151 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

CIRCULAIRE N 09/01 RELATIVE A L ANIMATION DU MARCHE DE VALEURS MOBILIERES COTEES

CIRCULAIRE N 09/01 RELATIVE A L ANIMATION DU MARCHE DE VALEURS MOBILIERES COTEES Rabat, le 14 juin 2001 CIRCULAIRE N 09/01 RELATIVE A L ANIMATION DU MARCHE DE VALEURS MOBILIERES COTEES Aux termes de l article 14 ter du dahir portant loi n 1-93-211 relatif à la Bourse des valeurs, tel

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Exercice clos le 31 décembre 2008 SIRET 445 146 111 00015

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Exercice clos le 31 décembre 2008 SIRET 445 146 111 00015 DIDIER IVARRA EXPERT COMPTABLE Résidence Beaumanoir Bat 3 COMMISSAIRE AUX COMPTES Allée des Lilas 13 100 Aix en Pce : 04 42 91 25 60 Fax : 04 42 91 25 61 didier.ivarra@wanadoo.fr FINANCIERE ET IMMOBILIERE

Plus en détail

Constitution des sociétés

Constitution des sociétés Chapitre Constitution des sociétés O b j e ctifs du chapitre : Etre capable de procéder aux écritures comptables de constitution de différentes sociétés en fonction des situations qui se présentent. D

Plus en détail