Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur :

Transcription

1 Le Président Bordeaux, le 30 juillet 2008 Références à rappeler : DC/CB/ RODII/SEMIPER Monsieur le Directeur général, A la suite de la vérification des comptes de 2001 à 2005 et de l'examen de la gestion à compter de 2001 de la société d économie mixte du Périgord (SEMIPER), je vous ai fait connaître par lettre en date du 17 octobre 2007 les observations retenues à titre provisoire en vous priant d'y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par lettre en date du 17 décembre 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 3 janvier La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 7 mars 2008 et a arrêté les observations définitives suivantes que je vous ai notifiées le 19 mai Vous avez répondu le 20 juin Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur : Deux axes de contrôle, qui correspondent à la définition législative de l examen de la gestion par les chambres régionales des comptes, ont été retenus : - la régularité des actes de gestion ; - l économie des moyens et résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. Monsieur Hervé MONIDOL Directeur général 30, avenue des Eglantiers COULOUNIEIX-CHAMIERS 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 2 Le capital de cette société d économie mixte locale (SEML) est de Il est détenu à hauteur de 61 % par le département de la Dordogne. Cette société a quatre grands types d activités : études relatives à l aménagement ; opérations d aménagement et d équipement en mandat des collectivités territoriales ; concessions d aménagement ; conventions d équipement et d exploitation. 1 CONTROLE DE REGULARITE Fiabilité des comptes a) créances anciennes de la société Depuis 1994, le bilan de la société faisait apparaître une créance de 68 K à recouvrer sur la ville de Périgueux. La chambre note que cette créance a été provisionnée dans les comptes Dans votre réponse, vous indiquez que la commune concernée souhaite prendre en charge cette dépense et que la régularisation devrait intervenir en Par ailleurs, la SEMIPER avait une créance de 9,9 K à l égard du département qui datait de La chambre constate que le règlement de cette facture est intervenu en décembre Enfin, la société maintient à l actif de son bilan une somme de près de 174 K représentative d études confiées à des tiers et de dépenses relatives à l acquisition d un terrain dans le cadre du développement d une entreprise privée, la société CCA. Aucune convention n a été signée avec les parties en présence, ce qui peut conduire à douter de la validité de cet élément d actif. Le procès-verbal de la réunion du conseil d administration du 16 avril 2007 fait toutefois état de la signature de conventions qui permettront de régulariser la situation d un point de vue juridique. En réponse, il est précisé que cette affaire est désormais soldée. b) comptabilité des opérations en mandat Les comptes globaux de la société n incluaient pas totalement les comptes de la comptabilité «mandats». Cette remarque a été formulée lors de l instruction et la société a modifié sa présentation comptable à compter de l exercice Le commissaire aux comptes a également pris en considération l observation de la chambre, comme en témoigne son rapport sur les comptes 2005 : «Afin de donner une meilleure information financière des opérations réalisées pour le compte des mandants, il a été convenu d intégrer le bilan des opérations en mandat au niveau du bilan cumulé de la société».

3 c) comptabilisation de la rémunération de la SEM pour les contrats à long terme Les conventions de mandat passées par la SEM sont des contrats à long terme au sens de l article du Plan Comptable Général car elles portent sur la construction, la réalisation d un bien ou d un service dont l exécution s étend au moins sur deux exercices comptables. 3 Le règlement n du 24/11/1999 du comité de la réglementation comptable, pris pour l application de l article précité du Plan Comptable Général, prévoit que le contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement. La méthode à l'achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération. La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. Si la société retient la méthode de l avancement et veut estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat annuel est constaté en appliquant au résultat à terminaison un pourcentage d avancement des travaux. Elle doit être en mesure d identifier clairement le montant total des produits du contrat et des coûts imputables au contrat. Cela suppose que la société dispose d une comptabilité analytique lui permettant de valider le pourcentage d avancement. A cet égard, la chambre note les progrès accomplis depuis 2002 et recommande à la société de poursuivre dans cette voie afin de pouvoir disposer d une comptabilité analytique complète. Vous indiquez en réponse que la comptabilité analytique de la société doit effectivement être développée et affinée pour être compatible avec les nouvelles dispositions comptables. La chambre prend note de votre engagement à agir en ce sens. c) comptabilité des concessions d aménagement Un contrôle des comptabilités des concessions d aménagement a été effectué. Les anomalies suivantes ont été relevées pour l exercice 2004 : - opération n 108 «Coulaures» : erreur de 1632, 51 dans le calcul du coût de revient de cession, ce qui entraîne une erreur de même montant aux comptes 389 «en-cours sur concession» et «neutralisation du résultat» du bilan ; - opération n 249 «Lotissement Issigeac» : ligne «participation à recevoir» : 0,00 au lieu de ,75 ;

4 - opération n 252 «Lotissement Villetoureix» : ligne «participation à recevoir» : 0,00 indiqué alors que la réalité est : ,46 et ligne «montant du résultat de l opération prévisionnel à terminaison» : , 46 indiqué alors que le montant correct est : ,46 ; - opération n 244 «ZAE Villetoureix» : ligne «participation à recevoir» : 0,00 indiqué alors que la réalité est : ,61 ; - opération n 166 «ZAE de Sarlat Carsac» : sur les deux pages de l annexe concernées, des montants différents apparaissent pour la même rubrique : participations comptabilisées : ,64 sur l une (montant exact) et ,31 sur l autre (montant erroné), ligne «participation à recevoir» : ,82 alors que le montant exact est : ,83, ligne «montant du résultat de l opération prévisionnel à terminaison» : ,64 alors le montant exact est : ,47. 4 Des anomalies ont également été constatées dans les comptes 2005 : - opération 159B «Lotissement Eglantiers» : indication d un montant négatif dans les colonnes : «participation concédant à terme» et «participation à recevoir» ; - opération 166 «ZAC Carsac-Sarlat» : montant négatif de dans la colonne : «neutralisation du résultat» de l annexe alors que le montant devrait être positif ; - opération 249 «Lotissement Issigeac» : les montants indiqués dans les colonnes : «résultat prévisionnel hors participation concédant», «participation du concédant à terme», «cumul des recettes», «participation à recevoir» de l annexe ne correspondent pas aux montants indiqués dans l état récapitulatif et prévisionnel des dépenses et des recettes pour l ensemble de l opération. Pour le résultat prévisionnel hors participation concédant, le montant exact est : et non : Pour la participation concédant à terme, le montant exact est : et non : Pour le cumul des recettes, le montant exact est : et non Pour la participation à recevoir, le montant exact est : et non : 983 ; - opération 252 «Lotissement Villetoureix» : montant négatif de dans la colonne : «neutralisation du résultat» de l annexe alors que le montant devrait être positif ; - opération 276 «Lotissement Bertic Burée» : le compte de résultat est présenté sans aucune opération alors que le bilan montre que des mouvements ont eu lieu sur le compte des en-cours de concession durant l exercice. Même si la chambre reconnaît la complexité de la tenue de la comptabilité de ce type d opérations, elle recommande à la société de veiller à l avenir à une plus grande rigueur dans la confection des documents comptables relatifs aux concessions d aménagement.

5 Il est précisé en réponse que la société a tenu compte des observations formulées lors du contrôle pour les opérations de clôture des comptes La chambre en prend acte Représentation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au sein du conseil d administration L article L du code général des collectivités territoriales dispose que les sièges au conseil d administration doivent être attribués en proportion du capital détenu. Il appartient à la SEMIPER de tenir compte de la modification de la répartition de son capital intervenue en 2005 et de mettre la composition de son conseil d administration en conformité avec les dispositions susrappelées. Le département de la Dordogne n a que huit représentants alors qu il devrait disposer, compte tenu de sa participation au capital, de neuf sièges. Par ailleurs, les villes de Saint-Astier, Sarlat, Boulazac et la communauté de communes du Périgord Vert n ont plus droit chacune à un siège au sein du conseil d administration. Elles ont en effet une part du capital inférieure à 1% du capital total détenu par les collectivités territoriales et leurs groupements. En outre, la communauté de communes du Pays Sarladais n est pas représentée en tant que telle. En application de l article précité du code général des collectivités territoriales, ces actionnaires doivent être réunis en assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale devra désigner, parmi les élus de ces collectivités ou groupements, les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. En l occurrence, les cinq actionnaires concernés devront désigner trois représentants au conseil d administration. Vous indiquez en réponse que la société va s attacher à régulariser rapidement cette situation par le rachat des actions des petits porteurs Délais de communication des délibérations au représentant de l Etat Il est rappelé à la société qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, «les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'etat dans le département où se trouve le siège social de la société». Même si les délais de transmission se sont réduits au cours de la période examinée, ils ne respectent pas encore le droit en vigueur. Il est précisé en réponse que la SEM veillera à l avenir au respect des délais. La chambre en prend acte.

6 6 2 RESULTATS ATTEINTS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS FIXES ET ECONOMIE DES MOYENS Les objectifs précis assignés à la SEMIPER en 2002 Deux objectifs avaient été fixés à la société par son assemblée délibérante : la réduction des effectifs pour une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement et la cession des opérations patrimoniales non rentables. a) la réduction des effectifs L objectif fixé était une réduction des effectifs de 40 %. Il a été progressivement atteint. Les effectifs sont passés de 15 à 9 personnes au 31 décembre Cette politique de réduction des effectifs s est traduite par une baisse de 28 % des charges de personnel entre 2002 et Les gains de productivité ont été particulièrement nets : avec des effectifs réduits d un tiers, la SEMIPER a géré en 2005 le même volume d affaires qu en Vous précisez en réponse qu en moyenne, sur la période, le ratio entre le montant des opérations et l effectif de la société s établit à 1,4 M, ce qui est comparable aux données d autres SEM départementales. b) la cession des opérations propres non rentables Au fil des ans, la SEMIPER s est éloignée des mandats et des études effectuées pour le compte des collectivités locales et a pris en charge des opérations propres. Elle a ainsi possédé des biens ayant des destinations aussi diverses qu une résidence pour personnes âgées, des logements sociaux, un village de vacances, des locaux commerciaux Dès 1997, la chambre avait noté que l une de ces opérations propres, la résidence pour personnes âgées Wilson, présentait un déficit structurel. Le déficit cumulé au cours des exercices 2002 à 2005 de toutes les opérations propres s élève à 410 K (solde des opérations déficitaires de 485 K et des opérations excédentaires de 75 K ), sans compter les frais de personnel générés par la gestion de ces opérations. Trois opérations (résidence Wilson, Bussière- Badil et Domme) sont à l origine à elles seules de 80 % des opérations déficitaires. L objectif assigné à la SEML en 2002 était clair : faire en sorte que les opérations propres soient excédentaires, à défaut, céder les biens.

7 Les résultats atteints par rapport à l objectif fixé sont incontestables. Au 31 décembre 2002, la valeur comptable des biens propres était de 6,5 M ; au 31 décembre 2006, elle n est plus, d après les informations transmises par la SEML, que de 2,3 M, ce qui représente une baisse de 64%. La société a pu se désendetter dans des proportions importantes : le capital restant dû au titre de ces opérations a diminué de 67 % entre 2002 et 2006, passant de 5,2 M à 1,7 M. 7 La SEMIPER doit toutefois encore céder deux opérations propres déficitaires : le village de vacances de Domme et l immeuble ««Les Argentiers» à Ribérac. Le déficit du village de Domme est croissant au cours de la période : il s élève à 50 K en 2005 contre 4,5 K en Ce bien, s il n est pas vendu, va donc continuer à peser sur les comptes de la SEML. Vous indiquez en réponse que les négociations entamées avec la commune de Domme seront poursuivies en La perte dégagée par la gestion de l immeuble de Ribérac est nettement moindre : 3,2 K en C est en 2005, et surtout en 2006, que l essentiel des ventes a été réalisé, en particulier avec la cession, en décembre 2006, de la résidence Wilson pour un prix de 2,4 M. La société aurait-elle pu céder dans des délais plus rapides ces biens afin de redresser au plus vite sa situation financière? Il n est pas aisé de répondre de manière catégorique à cette question. Certes, la conjoncture de l immobilier était favorable mais la SEMIPER a eu le souci, louable, de vendre ses biens à leur juste prix. Par ailleurs, lancée en 2003, l opération de cession de la résidence Wilson a connu de nombreuses vicissitudes et n a pu se réaliser qu à la fin de l année Un objectif général : le redressement financier de la société Lors de son contrôle précédent, la chambre avait mis l accent sur la dégradation des résultats de la société entre 1997 et Sur la période , après s être amélioré en 2003 et 2004, le résultat s est de nouveau détérioré en 2005 : K en 2002 ; 85 K en 2003 ; 33 K en 2004 et K en Ce résultat global se décompose en deux résultats : le résultat de fonctionnement de la société et le résultat des opérations propres. Grâce à la réduction des charges, la société a pu améliorer son résultat de fonctionnement, qui est passé de -512 K en 2002 à 129 K en Cela a permis de compenser le déficit structurel des opérations propres en 2003 et Mais la situation s est aggravée en 2005 pour deux raisons : le résultat de fonctionnement est redevenu déficitaire à cause de la baisse des produits et le déficit des opérations propres a quasiment doublé entre 2004 et A la fin de l exercice 2005, l objectif de redressement financier de la société n a donc pas été atteint. Malgré la recapitalisation de 450 K consentie par son actionnaire principal, le département de la Dordogne, les capitaux propres de la SEMIPER sont de nouveaux inférieurs à la moitié du capital social.

8 Dans cette hypothèse, en application de l article L du code de commerce, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes pour décider d une dissolution éventuelle de la société. L assemblée générale extraordinaire de la SEMIPER, qui s est tenue le 16 avril 2007, a décidé la poursuite de l activité de la société. 8 En réponse, il est indiqué qu après la maîtrise des charges, le redressement financier de la société passe désormais par l amélioration des produits d exploitation. La SEMIPER souhaite en particulier obtenir une juste rémunération pour ses prestations d études et de conseil. Ce secteur d activité devrait pouvoir représenter 30 % du budget de fonctionnement, comme dans les autres SEML d aménagement Conclusions et perspectives d avenir Les contrôles réguliers réalisés par la chambre ont montré que la SEMIPER est structurellement déficitaire depuis une vingtaine d années. Cette situation a été aggravée par la prise en charge d opérations propres qui se sont révélées déficitaires. En outre, la société est désormais soumise à la concurrence. En effet, bon nombre d opérations ne peuvent lui être confiées que dans le cadre de marchés publics. Au début des années 2000, la prise de conscience de la nécessité de redresser cette SEML a été réelle. En 2003, le département de la Dordogne avait d ailleurs subordonné son apport nouveau en capital à l élimination définitive des causes du déficit de la société. Au cours de la période récente, les charges de personnel ont été fortement réduites et la plupart des actifs non rentables cédés. Cela n a toutefois pas été suffisant pour assurer le redressement de la société. Les comptes 2006 n ont pas encore été approuvés mais il ressort du procès-verbal du conseil d administration du 16 avril 2007 que les pertes de l année 2006 devraient s élever à près d 1M. Il faudrait alors reconstituer le capital de la société à hauteur minimale de 1,3 M, au plus tard le 31 décembre Toute recapitalisation ultérieure de la SEMIPER par le département devra tenir compte de la limite fixée par l article L du code général des collectivités territoriales, qui précise la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. La part du département, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne doit donc pas excéder 85 %. Or, elle représente déjà près de 83 % du capital social.

9 Dans cette période délicate que traverse la société, la chambre souligne la nécessité, comme elle l avait fait lors de son contrôle précédent, de réunir fréquemment le conseil d administration et de veiller à faire délibérer et statuer l assemblée générale sur les comptes annuels dans les délais requis. La chambre écrivait ceci dans son rapport de 2003 : «Il appartient aux dirigeants de la SEML ainsi qu'à ses actionnaires de prendre une décision quant au devenir de la société. Il n'est pas possible de faire l'économie d'une réflexion stratégique et prospective, seule à même de déboucher sur une solution durable». Plus de quatre ans après, elle ne peut que formuler la même recommandation. Vous indiquez en réponse que l insécurité juridique relative à l application du droit européen de la concurrence aux SEML rend délicate la programmation stratégique. Dans ce contexte, l un des axes de réflexion est la transformation de la SEMIPER en Société Publique Locale d Aménagement (SPLA), société anonyme dont le capital est détenu à 100% par des collectivités publiques. Par ailleurs, vous soulignez que la SEML a un rôle important à jouer en milieu rural. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. C est à ce titre que le présent rapport d observations définitives a été notifié à Monsieur Bernard CAZEAU, président du conseil d administration de la SEMIPER. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Le présent rapport d observations définitives a par ailleurs été communiqué au président du conseil général de la Dordogne en tant qu exécutif de la collectivité actionnaire. Ce document sera communiqué au conseil général par ses soins. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorierpayeur général du département de la Gironde, en application de l article R du code des juridictions financières. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur général, l expression de ma considération distinguée. 9 Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes