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2 Introduction u 1 er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal devra être accessible à toute personne en situation de handicap. ette obligation, qui concerne tous les établissements recevant du public (ERP) s'applique aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants (loi du 11 février 2005). Pour vous accompagner dans cette démarche, la Ronde des Quartiers de ordeaux a élaboré une grille d'auto-évaluation pour vous permettre d'évaluer vous-même l'accessibilité de votre boutique et d'envisager ainsi, si nécessaire, les travaux de mise en conformité, ainsi que leur coût. ette première étape est indispensable avant de vous lancer dans des travaux lourds et non justifiés. ette grille balaye les principaux équipements et installations : entrée, intérieur, caisse, cabine d essayage, escalier Pour anticiper cette mise en conformité, la hambre de ommerce et d Industrie de ordeaux et la hambre de Métiers et de l rtisanat de la région quitaine section Gironde accompagnent les commerçants dans leurs démarches notamment en organisant des réunions d information et de sensibilisation. Pour prolonger cette démarche d accessibilité, la ville de ordeaux propose une application répertoriant toutes les informations relatives à l'accessibilité des commerces bordelais. Valorisez votre boutique en invitant vos clients à vous référencer sur : RPPEL JURIIQUE - OE E L ONSTRUTION ET E L HITTION : L : «les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps». TTENTION : Pour toute demande d autorisation de travaux, permis de construire ou pour tout bail dont la destination change, la loi sur l accessibilité s applique immédiatement. Il conviendra donc de ne pas oublier d intégrer dans votre prévisionnel le coût de la mise aux normes de votre établissement. page 2 La Ronde des Quartiers de ordeaux s'efforce d'assurer l'exactitude des informations contenues dans le guide, sans pour autant se prévaloir d'une parfaite exhaustivité. Les informations sont susceptibles d'évoluer et sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas valeur de consultation juridique. Elles ne dispensent pas d'un conseil personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de l'association.

3 1 L entrée ENTRÉE ERP : Établissement/commerce recevant du public ONFORME NON ONFORME Type ERP < 100 personnes Largeur porte (bâtiment existant)... 0,80m < 0,80m Largeur porte (bâtiment neuf)... 0,90m < 0,90m Type ERP 100 personnes Largeur de porte (bâtiment neuf et existant) 1 vantail... 1,40m < 1,40m Porte 2 vantaux Largeur totale de l ouverture... 1,40m < 1,40m Si 2 vantaux : Largeur d au moins 1 vantail... 0,90m < 0,90m Seuil de porte (hauteur de marche)... 2cm > 2cm Poussée de la porte... Facile ifficile Signalisation des vitres... Oui Non page 3

4 2 Le tapis d entrée ONFORME NON ONFORME Type ERP < 100 personnes Tapis d entrée (hauteur)... 2cm > 2cm PULIITE FORM-ERGO M-L OMEN onseil et accompagnement dans l accessibilité des bâtiments (E.R.P.) uditrice ERP onseil et accompagnement pour maintien dans l emploi des Travailleurs Handicapés Etude et adaptation des postes de travail pour les Travailleurs Handicapés ctions de formations, sensibilisations, accessibilité page 4

5 3 La circulation intérieure ONFORME NON ONFORME Espace entre les rayons / mobilier... 1,20m < 1,20m ire de rotation... Ø 1,50m Ø< 1,50m page 5

6 4 La caisse ISSE ONFORME NON ONFORME Espace pour personne à mobilité réduite (PMR) Oui Non Hauteur sous plateau... 0,70m < 0,70m Profondeur... 0,30m < 0,30m Largeur... 0,60m < 0,60m Hauteur du plateau... 0,80m > 0,80m Espace d absorption accoustique... Oui Non u-dessus de la caisse page 6

7 5 Les cabines d essayage 135 E ONFORME NON ONFORME abine d essayage... Oui Non ire de rotation... Ø 1,50m utres Espace d usage... (1,30m x 0,80m) utres Hauteur d assise... 0,45 h 0,50m utres Profondeur d assise... 0,50m utres E arre d appui... 0,70 h 0,80m utres page 7

8 6 Les toilettes ouvertes au public J K H G I L M 135 F E ONFORME NON ONFORME page 8 abinet d aisance ouvert au public... Oui Non ire de rotation... Ø 1,50m Ø 1,50m Espace d usage... (1,30m x 0,80m) utres Hauteur de la cuvette... 0,45 h 0,50m utres istance mur / axe de la lunette... 0,35 h 0,40m utres E Hauteur distributeur papier... >0,90m 1,30m utres F Hauteur barre d appui... 0,70 h 0,80m utres G Hauteur du lavabo... 0,85m utres H istance siphon / bord du lavabo... 0,30m utres I Hauteur sous le lavabo ou le lave mains... 0,70m utres J Largeur sous le lavabo ou le lave mains... 0,60m utres K Hauteur du miroir... 1,05m utres L istributeur de savon... 1,30 m utres M Serviette / sèche mains, etc... 0,90m < h < 1,30m utres

9 7 L escalier EV NM M EV M M M ONFORME NON ONFORME Escalier intérieur... Oui Non Hauteur de la main courante... 0,80 et 1m utres Giron* (bâtiment existant)... 0,28m < 0,28m Giron* (bâtiment neuf)... 0,28m < 0,28m Hauteur de la marche (bâtiment existant)... 0,17m > 0,17m Hauteur de la marche (bâtiment neuf)... 0,16m > 0,16m Prolongation égale au giron... Oui Non EV NM M ande d éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile)... Oui Non Nez de marche contrastés (sur chaque marche)... Oui Non ontremarches contrastées (première et dernière marche)... Oui Non * essus d une marche d escalier page 9

10 8 L ascenseur En cas d obligation veuillez consulter un ascensoriste ou dans certains cas un spécialiste des plateformes élévatrices. as où l ascenseur est obligatoire Obligatoire dans un ERP de 5 e catégorie existant selon l effectif du public admis dans l établissement si les conditions suivantes sont remplies : Effectif public 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs. Effectif public < 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont pas offertes au rez-de-chaussée. page 10 TTENTION : - Les niveaux décalés (c est-à-dire de plus de 1.20 m) sont également concernés par l obligation. - ans le cadre de l installation d un ascenseur celui-ci doit impérativement respecter la norme NF EN En cas de contraintes structurelles il est possible de demander une dérogation. - Les plateformes élévatrices ou escaliers escamotables sont des dispositifs dérogatoires. ans ce cas, une demande de dérogation devra être déposée en Mairie avant la réalisation des travaux.

11 émarche dépôt de dossier mise aux normes accessibilité bsi vous remplissez toutes les conditions établies par cette grille d évaluation Félicitations, vous êtes surement aux normes! csi, suite à cette grille d évaluation vous constatez que votre établissement n est pas en règle, vous trouverez ci-dessous, la démarche pour déposer un dossier et le cas échéant une demande de dérogation. e dossier devra être déposé à la Mairie de ordeaux. Le dossier est composé de 2 volets : Volet accessibilité : «Un plan état des lieux» : plan de votre établissement avant travaux. «Un plan Projet» : correspondant au plan de l établissement après travaux prévus Une notice d accessibilité : Récapitulatif des mesures mises en place concernant l accessibilité universelle. Volet sécurité : Notice de sécurité : Récapitulatif montrant que les règles de sécurité sont respectées. Si aucuns, ou une partie, des travaux ne peuvent être effectués selon vous, vous pouvez faire une demande de dérogation en justifiant votre impossibilité de mettre votre établissement aux normes d accessibilité : érogation : Justification de la demande de dérogation sur 3 points (un seul des 3 points peut suffire à la dérogation) : - Impossibilité technique liée au bâtiment - Travaux dénaturant un bâtiment classé - onséquences excessives sur l activité de l établissement Une commission statuera sur la pertinence de la demande de dérogation, la présence du propriétaire de l établissement en question est souhaitée mais pas obligatoire. eux cas de figure peuvent se présenter suite à cette commission : cceptation de la dérogation => Soit par impossibilité totale des travaux soit par une minoration des règles d accessibilité. Refus de la dérogation => les travaux seront obligatoires. TTENTION : Si les travaux ne sont pas effectués pour la mise aux normes de l établissement concernant l accessibilité d ici le 1 er janvier 2015, et ceci hors dérogation, l administration se réserve le droit de demander la fermeture de l établissement. POUR EN SVOIR PLUS : page 11

12 Grille tarifaire des produits concernant l accessibilité énomination Produit Ordre de prix ande de signalisation podotactile oucle magnétique pour sourds et/ou malentendants Rampe accessibilité (devis nécessaire) ontremarche contrastée arre d appui Tapis Grand Trafic ERP (devis nécessaire) /m² ande de guidage au sol /m² alise de guidage sonore (devis nécessaire) ontact La Ronde des Quartiers de ordeaux 102 rue Sainte atherine ordeaux Tél : Fax : page SMON. RS : LIOURNE

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