Bref voyage dans les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ->DÉBUT

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1 Bref voyage dans les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ->DÉBUT

2 Objectifs du cours Ce cours a pour but de vous aider: À comprendre ce que sont les droits de propriété intellectuelle (DPI) et pourquoi ils sont protégés À comprendre la place des ADPIC à l'omc À vous familiariser avec la structure de l'accord sur les ADPIC et avec les principales Décisions relatives aux ADPIC À connaître les dispositions générales et les principes fondamentaux de l'accord sur les ADPIC À comprendre le rôle du Conseil des ADPIC

3 Structure Module 1 Module 2 Module 3 Module 4 Module 5 Module 6 Qu'est-ce que les DPI et pourquoi sont-ils protégés? Place des ADPIC à l'omc Aperçu général de l'accord sur les ADPIC Leçon A: Dispositions générales et principes fondamentaux Leçon B: Normes relatives à l'existence, à la portée et à l'exercice des DPI Leçon C: Moyens de faire respecter les droits, règlement des différends, dispositions transitoires, transfert de technologie et autres dispositions Travaux du Conseil des ADPIC L'Accord sur les ADPIC et la santé publique Résumé

4 Module 1 Qu'est-ce que les DPI et pourquoi sont-ils protégés?

5 Objectifs du Module 1 Le Module 1 vous permettra de: Comprendre les principales caractéristiques générales des DPI Vous familiarisez avec les deux principales catégories de DPI Comprendre la raison d'être et l'importance de la protection des DPI Comprendre le rôle des DPI comme instrument de la politique publique destiné à équilibrer les intérêts légitimes des détenteurs et des utilisateurs de droits

6 Qu'est-ce que les DPI? Ressources supplémentaires Les DPI sont des droits conférés à des personnes sur leurs créations intellectuelles. Les DPI ont la forme d'un droit "exclusif" limité Ce droit autorise le créateur à empêcher des tiers d'utiliser sa création sans son autorisation pendant une certaine période. Le détenteur du droit peut tirer une valeur économique des DPI en les exerçant directement ou en autorisant d'autres personnes à le faire. Les DPI sont des droits territoriaux Ils ne sont valables que dans la juridiction où ils ont été enregistrés ou acquis par d'autres moyens. Les DPI sont habituellement classés en deux catégories: Droit d'auteur et Propriété industrielle Dans ce cours, on utilise le terme "pays", qui doit être entendu comme désignant un Membre de l'omc au sens de l'article XII de l'accord sur l'omc. Il faut noter en outre que les DPI peuvent être acquis dans plusieurs pays s'il y a un accord à cet effet, comme dans le cas de l'union européenne lorsque le brevet unitaire entre en vigueur.

7 Qu'est-ce que les DPI? Peuvent être divisés en deux domaines principaux Droit d'auteur Propriété industrielle Il faut noter qu'il y a différentes classifications de DPI. Les économistes, par exemple, distinguent les DPI selon qu'ils ont pour objet d'empêcher d'induire en erreur les consommateurs (marques et IG) ou de favoriser la créativité et l'innovation (droit d'auteur et brevets). Droit d'auteur Auteurs d'œuvres artistiques et littéraires Droits connexes Artistes interprètes ou exécutants Producteurs de phonogrammes Organismes de radiodiffusion Marques de fabrique ou de commerce Indications géographiques (IG) Brevets (inventions) Protection des obtentions végétales Dessins et modèles industriels Schémas de configuration de circuits intégrés Protection des renseignements non divulgués

8 Droit d'auteur Droits des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques telles que: Livres et autres écrits Peintures, sculptures Films Programmes informatiques Compositions musicales Les auteurs, ou ceux qui en obtiennent les droits (comme les éditeurs), ont le droit de déterminer la manière dont leurs œuvres sont utilisées pendant une période minimale après la mort de l'auteur. Les droits des auteurs, les exceptions autorisées à ces droits et la durée de protection minimale seront présentés plus loin dans ce cours.

9 Droits connexes Le droit d'auteur au sens large inclut également des droits connexes, en particulier les droits des: Artistes interprètes ou exécutants (par exemple les acteurs, chanteurs et musiciens) sur leurs exécutions Organismes de radiodiffusion sur les émissions Producteurs sur les phonogrammes (enregistrements sonores) Les droits connexes, les exceptions autorisées à ces droits et la durée de protection minimale seront présentés plus loin dans ce cours.

10 Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques Protégeant des signes distinctifs En particulier, marques et indications géographiques: Marques Les marques distinguent les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Logo: Logo: Logo: Les droits des détenteurs de droits et les exceptions autorisées à ces droits seront présentés plus loin dans ce cours.

11 Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques Protégeant des signes distinctifs En particulier, marques et indications géographiques: Indications géographiques (IG) Les IG identifient un produit comme provenant d'un lieu où une caractéristique donnée de ce produit est essentiellement attribuable à son origine géographique. Darjeeling pour le thé venant de cette région de l'inde Logo et image du Tea Board of India site Web: Cognac pour un brandy venant de cette région de la France Carte et image du Bureau national interprofessionnel du Cognac site Web: Les droits des détenteurs de droits et les exceptions autorisées à ces droits seront présentés plus loin dans ce cours.

12 Brevets, dessins et modèles industriels et renseignements non divulgués Certains types de DPI servent de cadre juridique pour la création de technologies et de produits nouveaux. Il s'agit notamment des inventions protégées par des brevets (bien que, dans certains pays, les innovations comportant des progrès techniques moindres que les inventions brevetables puissent être protégées au moyen de modèles d'utilité), des dessins et modèles industriels et de la protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux, données sur les essais et autres données non divulguées). Dessins et modèles industriels Brevets Renseignements non divulgués Les droits des détenteurs de droits, les exceptions autorisées à ces droits et la durée de protection minimale seront présentés plus loin dans ce cours.

13 Pourquoi les DPI sont-ils protégés? Les droits de propriété intellectuelle sont un instrument de politique publique destiné à favoriser le progrès économique, social et culturel en stimulant le travail de création et l'innovation technologique. Type de DPI destiné à Droit d'auteur et droits connexes Encourager et récompenser le travail de création Fondement économique pour les industries culturelles et le marché des produits culturels Brevets Stimuler l'innovation et l'investissement dans la recherche-développement Promouvoir le transfert et la diffusion de technologies Marques et indications géographiques Informer les consommateurs et empêcher qu'ils soient induits en erreur Contribuer à assurer une concurrence loyale Pourquoi les droits de propriété intellectuelle sont-ils protégés? Regardez notre vidéo d'animation! (cliquez sur l'icône)

14 Équilibre entre des intérêts de politique publique concurrents En tant qu'instrument de la politique publique, les droits de propriété intellectuelle (ou DPI) ne sont ni absolus ni illimités: ils font généralement l'objet d'un certain nombre de limitations et d'exceptions qui visent à équilibrer les intérêts légitimes des détenteurs et des utilisateurs de droits. Ces limitations et exceptions, ainsi que la définition précise de l'objet pouvant être protégé et la durée de protection limitée, visent à maintenir un équilibre approprié entre des intérêts de politique publique concurrents. Cet équilibre est destiné à permettre à l'ensemble du système d'atteindre ses objectifs de promotion de l'innovation et de la créativité, tout en rendant possibles la diffusion et l'adaptation des travaux de création et des nouvelles technologies.

15 Ressources supplémentaires Accord sur les ADPIC: Introduction aux ADPIC: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): Site Web de l'ompi Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?: Cours en ligne de l'ompi Introduction à la propriété intellectuelle (DL-001):

16 À retenir Les droits de propriété intellectuelle (DPI): sont des droits "exclusifs" et "territoriaux" visent à stimuler le travail de création et l'innovation technologique sont soumis à plusieurs limitations et exceptions destinées à équilibrer les intérêts légitimes des détenteurs et des utilisateurs des droits sont habituellement classés en deux catégories: Droit d'auteur (droit d'auteur et droits connexes) Propriété industrielle (marques, indications géographiques, brevets, etc.)

17 Testez vos connaissances! Associez les DPI ci-après à l'énoncé correspondant: Distinguent les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises Protègent un nouveau type de lave-linge ayant un type particulier de moteur et de pompe Protège les films Identifient un type de fromage comme étant originaire d'un lieu où une caractéristique donnée de ce fromage est essentiellement attribuable à son origine géographique Brevets Indications géographiques Droit d'auteur Marques

18 Testez vos connaissances! Réponse: Distinguent les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises Protègent un nouveau type de lave-linge ayant un type particulier de moteur et de pompe Protège les films Identifient un type de fromage comme étant originaire d'un lieu où une caractéristique donnée de ce fromage est essentiellement attribuable à son origine géographique Brevets Indications géographiques Droit d'auteur Marques

19 Testez vos connaissances! Vrai ou faux? Vrai Faux Les DPI permettent au créateur d'empêcher des tiers d'utiliser la création durant la période de protection La protection conférée par un brevet vise à stimuler le transfert et la diffusion de technologies Les droits connexes visent à empêcher d'induire en erreur les consommateurs Les marques visent à assurer une concurrence loyale Les DPI sont absolus et illimités Les DPI sont valables dans toute juridiction, quel que soit le lieu où ils ont été enregistrés ou acquis par d'autres moyens

20 Testez vos connaissances! Réponse: Vrai Faux Les DPI permettent au créateur d'empêcher des tiers d'utiliser la création durant la période de protection La protection conférée par un brevet vise à stimuler le transfert et la diffusion de technologies Les marques visent à assurer une concurrence loyale Les droits connexes visent à empêcher d'induire en erreur les consommateurs Les DPI sont absolus et illimités Les DPI sont valables dans toute juridiction, quel que soit le lieu où ils ont été enregistrés ou acquis par d'autres moyens

21 Testez vos connaissances! Complétez les énoncés suivants: 1. Les DPI sont habituellement classés en deux catégories: le et la. 2. Les marques et les indications géographiques sont protégées afin d', d'empêcher que les consommateurs soient induits en erreur et d'assurer une. 3. Les droits de propriété intellectuelle font généralement l'objet de et d' qui visent à les intérêts légitimes des détenteurs et des utilisateurs de droits. 4. Les distinguent les produits ou les d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. 5. En exigeant la divulgation des nouvelles technologies, les promeuvent le et la diffusion de technologies. marques de fabrique ou de commerce équilibrer droit d'auteur transfert services concurrence loyale brevets limitations informer les consommateurs exceptions propriété industrielle

22 Testez vos connaissances! Réponse: 1. Les DPI sont habituellement classés en deux catégories: le droit d'auteur et la propriété industrielle. 2. Les marques et les indications géographiques sont protégées afin d'informer les consommateurs, d'empêcher que les consommateurs soient induits en erreur et d'assurer une concurrence loyale. 3. Les droits de propriété intellectuelle font généralement l'objet de limitations et d'exceptions qui visent à équilibrer les intérêts légitimes des détenteurs et des utilisateurs de droits. 4. Les marques de fabrique ou de commerce distinguent les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. 5. En exigeant la divulgation des nouvelles technologies, les brevets promeuvent le transfert et la diffusion de technologies.

23 Bref voyage dans les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ->DÉBUT

24 Objectifs du cours Ce cours a pour but de vous aider: À comprendre ce que sont les droits de propriété intellectuelle (DPI) et pourquoi ils sont protégés À comprendre la place des ADPIC à l'omc À vous familiariser avec la structure de l'accord sur les ADPIC et avec les principales Décisions relatives aux ADPIC À connaître les dispositions générales et les principes fondamentaux de l'accord sur les ADPIC À comprendre le rôle du Conseil des ADPIC

25 Structure Module 1 Module 2 Module 3 Module 4 Module 5 Module 6 Qu'est-ce que les DPI et pourquoi sont-ils protégés? Place des ADPIC à l'omc Aperçu général de l'accord sur les ADPIC Leçon A: Dispositions générales et principes fondamentaux Leçon B: Normes relatives à l'existence, à la portée et à l'exercice des DPI Leçon C: Moyens de faire respecter les droits, règlement des différends, dispositions transitoires, transfert de technologie et autres dispositions Travaux du Conseil des ADPIC L'Accord sur les ADPIC et la santé publique Résumé

26 Module 2 Place des ADPIC à l'omc

27 Objectifs du Module 2 Le Module 2 vous aidera à: Mieux connaître la place de l'accord sur les ADPIC dans le cadre juridique de l'omc Vous familiariser avec les principales caractéristiques de l'accord sur les ADPIC Comprendre que la surveillance des Accords de l'omc est appuyée par une structure organisationnelle multilatérale qui, dans le domaine des ADPIC, réside au Conseil des ADPIC

28 Cadre historique et juridique L'Accord sur les ADPIC est issu des négociations du Cycle d'uruguay, qui ont aussi donné naissance à l'omc en Avant la création de l'omc, l'ancien GATT de 1947 contenait les règles applicables à l'essentiel du commerce mondial. Le GATT de 1947 contenait les règles applicables au commerce des marchandises mais ne traitait pas des aspects spécifiques des DPI. Il comportait cependant plusieurs dispositions qui se rapportaient ou faisaient référence aux DPI, par exemple: Article III:4 (Traitement national) Article IX:6 (Marques d'origine) Article XX d) (Exceptions générales) Pour en savoir plus

29 Cadre historique et juridique (2) Rappel: Du GATT à l'omc L'édification d'une institution. L'histoire de l'omc commence avec la signature en 1947 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui traitait uniquement du commerce des marchandises. De 1948 à 1994, avant la création de l'omc, le GATT contenait les règles régissant l'essentiel du commerce mondial. Les règles du système commercial multilatéral ont été élaborées dans le cadre du GATT au cours de huit cycles de négociations commerciales. Durant les premières années, ces cycles visaient surtout à réduire les droits de douane. Par la suite, ils ont porté non seulement sur les droits de douane mais aussi sur les autres obstacles au commerce. Le huitième cycle, connu sous le nom de Cycle d'uruguay, était le plus complet et il a abouti à la création de l'omc ainsi que d'un nouvel ensemble d'accords (les Accords de l'omc actuels), qui concernent également le commerce des services et les ADPIC. Le GATT originel existe toujours en tant qu'accord général de l'omc sur le commerce des marchandises. Vidéo Du GATT à l'omc: ici L'OMC en quelques mots: ici

30 Pour en savoir plus Principales dispositions du GATT de 1944 qui font référence à la propriété intellectuelle Article III:4 (Traitement national) Exige que les produits importés ne soient pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne les lois, règlements et prescriptions; cela inclut les lois sur la propriété intellectuelle. Article IX:6 (Marques d'origine) Exige que les parties contractantes collaborent en vue d'éviter que les marques commerciales ne soient utilisées de manière à induire en erreur quant à la véritable origine du produit, et cela au détriment des appellations d'origine régionales ou géographiques des produits du territoire d'une partie contractante qui sont protégées par sa législation. Article XX d) (Exceptions générales) Prévoit une exception générale à l'application des obligations découlant du GATT en ce qui concerne le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT, y compris celles qui concernent les brevets, les marques et le droit d'auteur et les mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur. L'alinéa d) est subordonné au texte introductif de l'article XX. Le GATT de 1994, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 1995, énonce les obligations fondamentales relatives au commerce des marchandises. L'ancien GATT de 1947, qui a fourni l'essentiel des règles commerciales pendant une cinquantaine d'années, est maintenant l'élément le plus important du GATT de 1994.

31 L'Accord sur les ADPIC Pour en savoir plus L'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de l'accord de Marrakech instituant l'omc (Accord sur l'omc), qui est entré en vigueur le 1 er janvier Il figure à l'annexe 1C de l'accord sur l'omc. L'Accord sur les ADPIC a force obligatoire pour chaque Membre de l'omc à compter de la date à laquelle l'accord sur l'omc entre en vigueur pour lui. Il offrait néanmoins aux Membres originels des périodes de transition, variables selon leur niveau de développement, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux ADPIC. Ces périodes de transition seront expliquées plus loin dans ce cours. Elles ont toutes expiré, sauf pour les PMA Membres. Cliquez sur l'icône pour voir la structure de l'accord sur l'omc et la place de l'accord sur les ADPIC.

32 Les Accords de l'omc Accord de Marrakech instituant l OMC "Accord sur l OMC" L'Accord sur l'omc/accord de Marrakech instituant l'omc sert d'accord-cadre pour l'accord sur les ADPIC et tous autres Accords de l'omc. Accord sur l'omc/accord de Marrakech 1A GATT de 1994 et autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises 1B AGCS Accord général sur le commerce des services 1C Accord sur les ADPIC 2 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 3 Mécanisme d'examen des politiques commerciales 4 Accords commerciaux plurilatéraux

33 Pour en savoir plus Historique de l'accord sur les ADPIC Tokyo Round (1973 à 1979): Projet d'accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation des marchandises de contrefaçon (les négociations n'ont pas abouti). Réunion des Ministres du commerce à Punta del Este (Uruguay) (1986): Décision sur les futures négociations commerciales, comportant un mandat intitulé: "Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon". Examen à mi-parcours de l'ensemble des négociations du Cycle d'uruguay (avril 1989): Décision attribuant un mandat complet au groupe de négociation sur les ADPIC. En 1989 et 1990: Plusieurs propositions détaillées ont été présentées par les principaux acteurs. Des divergences persistaient au sujet du dépositaire de l'accord et du règlement des différends, ainsi que sur quelque 25 autres questions en suspens (portant principalement sur certaines dispositions relatives aux brevets et aux renseignements non divulgués, au droit d'auteur, aux IG et aux périodes de transition). Décembre 1991: Projet d'acte final (MTN.TNC/W/FA) publié par le Directeur général du GATT de l'époque, Arthur Dunkel (connu sous le nom de "texte Dunkel"). Acte final (1993): Seules deux modifications ont été apportées aux dispositions sur les ADPIC: 1. introduction du moratoire concernant les "plaintes en situation de non-violation" dans les affaires soumises au règlement des différends (article 64:2 et 64:3); et 2. limitation du champ d'application des licences obligatoires pour la technologie des semi-conducteurs (article 31 c)).

34 Le Conseil des ADPIC Ressources supplémentaires L'Accord sur les ADPIC est administré par le Conseil des ADPIC, qui fait rapport au Conseil général. Le Conseil des ADPIC, ouvert à tous les Membres de l'omc, est chargé de surveiller le fonctionnement de l'accord sur les ADPIC. L'encadré (Rappel) donne des renseignements complémentaires sur la structure organisationnelle de l'omc. Le Conseil des ADPIC se réunit à Genève de manière formelle trois à quatre fois par an, et à titre informel selon qu'il est nécessaire. Ses travaux seront expliqués dans la dernière partie de ce cours. Cliquez sur l'icône pour voir la place du Conseil des ADPIC dans la structure organisationnelle de l'omc.

35 Le Conseil des ADPIC (2) Rappel: Structure organisationnelle de l'omc et prise de décisions L'OMC possède une structure institutionnelle composée de différents organes. L'organe décisionnel suprême est la Conférence ministérielle. Le Conseil général est le deuxième échelon dans la structure de l'omc. Il est composé de représentants de tous les gouvernements Membres, généralement des ambassadeurs ou des représentants permanents en poste à Genève. Le Conseil général peut adopter des décisions au nom de la Conférence ministérielle lorsque celle-ci ne siège pas. Il se réunit également en qualité d'organe de règlement des différends (ORD) et d'organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Le Conseil des ADPIC est l'un des trois Conseils sectoriels (portant sur des domaines de travail donnés) relevant du Conseil général, les deux autres étant le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil du commerce des services. L'OMC poursuit la pratique de prise de décisions par consensus instituée par le GATT: un organe est réputé avoir pris une décision par consensus si aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la décision proposée. Dans les cas où le consensus n'est pas possible, l'accord sur l'omc prévoit la possibilité de mettre la question aux voix. Structure détaillée de l'omc: cliquez ici Renseignements complémentaires sur la prise de décisions de l'omc: cliquez ici

36 Structure organisationnelle de l'omc Comité des négociations commerciales Négociations plurilatérales Cliquez sur chacun pour en savoir plus.

37 Ressources supplémentaires Structure de l'omc: Prise de décisions à l'omc: Membres de l'omc et observateurs: Conseil des ADPIC: Cycle d'uruguay: Documents du Cycle d'uruguay sur les ADPIC (cote MTN.GNG/TRIPS/* ou MTN.GNG/NG11/* l'astérisque représente la partie variable de la cote):

38 À retenir L'Accord sur les ADPIC: a été l'un des principaux résultats des négociations commerciales du Cycle d'uruguay ( ), qui ont intégré la propriété intellectuelle dans le système de l'omc; est entré en vigueur en 1995 comme partie intégrante de l'accord sur l'omc, ayant force obligatoire pour chaque Membre de l'omc; est administré par le Conseil des ADPIC, composé de représentants de tous les Membres de l'omc.

39 Testez vos connaissances! Vrai ou faux? Vrai Faux L'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de l'accord sur l'omc instituant l'omc. L'Accord sur les ADPIC a force obligatoire pour chaque Membre de l'omc. Le GATT de 1947 ne faisait pas référence aux DPI. Le Conseil général est l'organe de l'omc chargé de traiter spécifiquement des questions relatives aux ADPIC. Avant la création de l'omc, il n'y avait pas d'accord international spécifique traitant des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

40 Testez vos connaissances! Réponse: Vrai Faux L'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de l'accord sur l'omc instituant l'omc. L'Accord sur les ADPIC a force obligatoire pour chaque Membre de l'omc. Le GATT de 1947 ne faisait pas référence aux DPI. Le Conseil général est l'organe de l'omc chargé de traiter spécifiquement des questions relatives aux ADPIC. Avant la création de l'omc, il n'y avait pas d'accord international spécifique traitant des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

41 Testez vos connaissances! Complétez les énoncés suivants: 1. Les sont des exemples de dispositions du GATT de 1947 qui faisaient référence aux DPI. 2. L'Accord sur les ADPIC est rentré en vigueur le. 3. Le est chargé d'administrer l'accord sur les ADPIC. 4. L'Accord sur les ADPIC est l' de l'accord sur l'omc. articles III:4, XX d) ou IX:6 du GATT de 1947 Conseil des ADPIC 1 er janvier 1995 Annexe 1C

42 Testez vos connaissances! Réponse: Les articles III:4, XX d) ou IX:6 du GATT de 1947 sont des exemples de dispositions du GATT de 1947 qui faisaient référence aux DPI. L'Accord sur les ADPIC est rentré en vigueur le 1 er janvier Le Conseil des ADPIC est chargé d'administrer l'accord sur les ADPIC. L'Accord sur les ADPIC est l'annexe 1C de l'accord sur l'omc.

43 Bref voyage dans les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ->DÉBUT

44 Objectifs du cours Ce cours a pour but de vous aider: À comprendre ce que sont les droits de propriété intellectuelle (DPI) et pourquoi ils sont protégés À comprendre la place des ADPIC à l'omc À vous familiariser avec la structure de l'accord sur les ADPIC et avec les principales Décisions relatives aux ADPIC À connaître les dispositions générales et les principes fondamentaux de l'accord sur les ADPIC À comprendre le rôle du Conseil des ADPIC

45 Structure Module 1 Module 2 Module 3 Module 4 Module 5 Module 6 Qu'est-ce que les DPI et pourquoi sont-ils protégés? Place des ADPIC à l'omc Aperçu général de l'accord sur les ADPIC Leçon A: Dispositions générales et principes fondamentaux Leçon B: Normes relatives à l'existence, à la portée et à l'exercice des DPI Leçon C: Moyens de faire respecter les droits, règlement des différends, dispositions transitoires, transfert de technologie et autres dispositions Travaux du Conseil des ADPIC L'Accord sur les ADPIC et la santé publique Résumé

46 Module 3 Aperçu général de l'accord sur les ADPIC

47 Objectifs du Module 3 Ce module est le plus long car il présente les principales dispositions et obligations contenues dans l'accord sur les ADPIC. Il est divisé en trois leçons, qui vous aideront à: Faire connaissance avec la structure de l'accord sur les ADPIC Comprendre la pertinence des Conventions préexistantes de l'ompi lorsque vous étudiez l'accord sur les ADPIC Connaître les dispositions générales et les obligations fondamentales de l'accord sur les ADPIC, qui s'appliquent à tous les types de DPI visés par l'accord Faire connaissance avec les différents types de DPI visés par l'accord Vous familiariser avec les autres dispositions horizontales contenues dans l'accord, notamment celles applicables aux moyens de faire respecter les DPI et à la résolution des différends relatifs aux ADPIC dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'omc

48 Aperçu général de l'accord sur les ADPIC L'Accord sur les ADPIC est un accord multilatéral complet sur la propriété intellectuelle. Il traite de chacune des principales catégories de DPI et établit des normes minimales de protection. L'Accord contient aussi des règles relatives à l'administration des DPI et aux moyens de les faire respecter et prévoit l'application du Mécanisme de règlement des différends de l'omc pour résoudre les différends entre les Membres concernant le respect de ses normes. L'Accord sur les ADPIC comprend sept parties, qui seront toutes présentées dans ce cours. Mais avant cela, vous devriez connaître les relations entre l'accord et les Conventions préexistantes de l'ompi.

49 Relations entre l'accord sur les ADPIC et les Conventions préexistantes de l'ompi (1) L'Accord sur les ADPIC établit les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle, d'abord en exigeant le respect des obligations de fond inscrites dans les principales conventions de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dans leurs versions les plus récentes: Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droit d'auteur) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (propriété industrielle) Principales dispositions Articles 2:1, 2:2 et 9:1 de l'accord sur les ADPIC Les principales dispositions de fond de ces deux conventions sont toutes incorporées par référence dans l'accord sur les ADPIC, à l'exception des dispositions de la Convention de Berne relatives aux droits moraux. Ces dispositions de fond sont donc désormais des obligations pour les Membres de l'omc dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, en plus des obligations qu'ils ont généralement les uns à l'égard des autres au titre de ces conventions. L'Accord sur les ADPIC ajoute ensuite un nombre important d'obligations supplémentaires sur des questions au sujet desquelles les conventions préexistantes ne disaient rien ou étaient jugées insuffisantes. L'Accord sur les ADPIC est donc parfois désigné sous le nom d'accord "Berne et Paris plus".

50 Relations entre l'accord sur les ADPIC et les Conventions préexistantes de l'ompi (2) L'Accord incorpore également la plupart des dispositions de fond du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité IPIC). Les dispositions de l'accord sur les ADPIC relatives aux droits connexes contiennent en outre des références à la Convention de Rome. Note importante Clause de sauvegarde: Vous devez vous rappeler qu'en vertu de l'accord sur les ADPIC, les Membres de l'omc ne peuvent déroger aux obligations existantes qu'ils pourraient avoir les uns à l'égard des autres au titre des Conventions de Paris, de Berne et de Rome ou du Traité IPIC (article 2:2).

51 Structure de l'accord sur les ADPIC Annexe 1C de l'accord sur l'omc Partie I: Partie II: Partie III: Partie IV: Partie V: Partie VI: Partie VII: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. Droit d'auteur et droits connexes 2. Marques de fabrique ou de commerce 3. Indications géographiques 4. Dessins et modèles industriels 5. Brevets 6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 7. Protection des renseignements non divulgués 8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. Obligations générales 2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives 3. Mesures provisoires 4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 5. Procédures pénales ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROCÉDURES INTER PARTES Y RELATIVES PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DISPOSITIONS TRANSITOIRES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; DISPOSITIONS FINALES

52 Leçon A. Dispositions générales et principes fondamentaux

53 Objectifs de la Leçon A La leçon A vous permettra de: Connaître les dispositions générales et les obligations fondamentales de l'accord sur les ADPIC, qui s'appliquent à tous les types de DPI visés par l'accord Comprendre pourquoi l'accord sur les ADPIC est un "accord qui établit des normes minimales" Comprendre comment les principales obligations de l'omc relatives à la non-discrimination (traitement national et traitement NPF) s'appliquent dans le domaine des ADPIC Comprendre la notion d'épuisement des DPI et la marge de manœuvre offerte par l'accord

54 1. Objectifs et principes Principales dispositions Articles 7 et 8 Les objectifs généraux de l'accord sur les ADPIC, énoncés dans son Préambule, sont notamment les suivants: réduire les distorsions et les entraves dans le commerce international; promouvoir une protection efficace et adéquate des DPI; et faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les DPI ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime. Les buts généraux énoncés dans le Préambule de l'accord devraient être lus conjointement avec l'article 7 (Objectifs). Objectifs L'article 7 traduit la volonté d'assurer une protection équilibrée de la propriété intellectuelle dans l'intérêt public, compte tenu des intérêts des producteurs et des utilisateurs. La protection de la propriété intellectuelle est censée contribuer non seulement à la promotion de l'innovation technologique mais aussi au transfert et à la diffusion de la technologie d'une manière qui bénéficie à la fois à ses producteurs et à ses utilisateurs et qui respecte un équilibre de droits et d'obligations, avec pour objectif global de promouvoir le bien-être social et économique.

55 Dispositions générales et principes fondamentaux Principes L'article 8 reconnaît les droits des Membres d'adopter des mesures pour des raisons de santé publique et d'autres raisons d'intérêt public, et pour éviter l'usage abusif des DPI, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord sur les ADPIC. Le Préambule et les articles 7 et 8 décrivent les buts, objectifs et principes généraux de l'accord sur les ADPIC. Il faut les garder à l'esprit tels qu'ils ont été reconnus par les groupes spéciaux dans le cadre du règlement des différends de l'omc lorsqu'on examine les règles de fond de l'accord. Cliquez sur l'icône pour voir la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC Note importante: La Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, datée de 2001, prévoit que, dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, chaque disposition de l'accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs et principes. La dernière leçon de ce cours présentera la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique.

56 2. Un accord qui établit des normes minimales Principale disposition Article 1:1 L'Accord sur les ADPIC établit les normes minimales de protection à accorder par chaque Membre. L'article 1:1 dit clairement que les Membres pourront, sans y être tenus, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus importante que ne le prescrit l'accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions de l'accord. Cette disposition précise également que les Membres sont libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. Note importante: Étant donné la longue histoire de la coopération internationale en matière de propriété intellectuelle, les législations nationales dans ce domaine sont souvent assez similaires. Toutefois, si vous voulez savoir comment la loi s'applique dans une situation pratique donnée, vous devrez consulter la législation nationale applicable.

57 3. Bénéficiaires Principale disposition Article 1:3 Comme dans les principales conventions préexistantes en matière de propriété intellectuelle, l'obligation fondamentale pour chaque Membre consiste à accorder aux détenteurs de droits des autres Membres le traitement en matière de protection de la propriété intellectuelle prévu par l'accord. Ces personnes sont définies à l'article 1:3. Elles sont désignées sous le nom de "ressortissants", mais incluent les personnes, physiques ou morales, qui ont un lien étroit avec un Membre, sans en être nécessairement des ressortissants. Les critères à appliquer pour déterminer quelles personnes doivent bénéficier du traitement prévu par l'accord sont ceux établis à cette fin dans les Conventions préexistantes de l'ompi relatives à la propriété intellectuelle auxquelles l'accord sur les ADPIC fait référence, appliqués bien entendu à tous les Membres de l'omc, qu'ils soient ou non parties à ces conventions. Ressources supplémentaires Renseignements complémentaires: Bénéficiaires

58 Renseignements complémentaires Bénéficiaires aux termes des Conventions préexistantes de l'ompi relatives à la propriété intellectuelle (1) Les éléments suivants précisent qui sont les bénéficiaires des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits connexes, étant donné que les règles diffèrent légèrement d'une catégorie à l'autre. 1. Propriété industrielle Conformément aux articles 2 et 3 de la Convention de Paris, la protection de la propriété industrielle est accordée aux personnes physiques ou morales : qui sont ressortissantes d'un État contractant; qui sont domiciliées sur le territoire d'un État contractant; ou qui ont un établissement industriel ou commercial réel et sérieux sur le territoire d'un État contractant. Conformément à l'article 5 du Traité IPIC, des critères similaires sont appliqués pour déterminer les personnes admises à bénéficier de la protection en ce qui concerne les schémas de configuration de circuits intégrés.

59 Renseignements complémentaires Bénéficiaires aux termes des Conventions préexistantes de l'ompi relatives à la propriété intellectuelle (2) 2. Droit d'auteur et droits connexes a) Droit d'auteur Conformément aux articles 3 et 4 de la Convention de Berne, la protection est accordée aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques : qui sont ressortissants d'un État contractant; qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant; dont les œuvres sont publiées pour la première fois en dehors d'un État contractant ou simultanément en dehors d'un État contractant et dans un État contractant; qui sont auteurs d'œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État contractant; ou qui sont auteurs d'œuvres d'architecture édifiées dans un État contractant ou d'œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un État contractant. b) Artistes interprètes ou exécutants Conformément à l'article 4 de la Convention de Rome, la protection est accordée aux artistes interprètes ou exécutants lorsque : l'exécution a lieu dans un autre État contractant; l'exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu des dispositions ci-dessous; ou l'exécution est diffusée par une émission protégée en vertu des dispositions ci-dessous.

60 Renseignements complémentaires Bénéficiaires aux termes des Conventions préexistantes de l'ompi relatives à la propriété intellectuelle (3) c) Producteurs de phonogrammes d) Organismes de radiodiffusion Conformément à l'article 5 de la Convention de Rome, la protection est accordée aux producteurs de phonogrammes si: le producteur est le ressortissant d'un autre État contractant; la première fixation du son (c'est-à-dire l'enregistrement) a été réalisée dans un autre État contractant; ou le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre État contractant. Conformément aux dispositions de l'article 5 3) de la Convention de Rome tel qu'incorporé dans l'accord sur les ADPIC, un Membre peut déclarer qu'il n'applique ni le critère de la fixation ni celui de la publication. Mais le critère de la nationalité ne peut être exclu. Conformément à l'article 6 de la Convention de Rome, la protection est accordée aux organismes de radiodiffusion: dont le siège social est situé dans un autre État contractant; ou lorsque l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d'un autre État contractant. Conformément aux dispositions de l'article 6 2) de la Convention de Rome telles qu'incorporées dans l'accord sur les ADPIC, un Membre peut déclarer qu'il protégera les émissions seulement si les deux conditions pertinentes sont remplies, c'est-à-dire seulement si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé sur le territoire d'un autre Membre et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Membre.

61 4. Non-discrimination: Traitement national et traitement NPF Principales dispositions Articles 3 à 5 Comme vous le savez probablement déjà, la non-discrimination est un principe essentiel de l'omc. Elle s'applique au commerce des marchandises, au commerce des services et aux ADPIC. Dans le cas des ADPIC, les règles fondamentales relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) s'appliquent aux "ressortissants" personnes physiques et morales qui détiennent des DPI. Ces principes figurent aux articles 3 à 5 de l'accord. Ces règles sont communes à toutes les catégories de la propriété intellectuelle visées par l'accord. Les obligations concernent non seulement les normes fondamentales de protection, mais aussi les questions relatives à l'existence, à l'acquisition, à la portée, au maintien des DPI et aux moyens de les faire respecter, ainsi que les questions relatives à l'utilisation des DPI dont l'accord traite expressément.

62 4. Non-discrimination: Traitement national et traitement NPF (2) Principales dispositions Articles 3 à 5 Rappel: Principes du traitement national et du traitement NPF La non-discrimination est un principe fondamental de l'omc. Le principe de non-discrimination comporte deux éléments: i) le principe du traitement national; et ii) le principe de la nation la plus favorisée (NPF). Dans le cadre du GATT de 1994, le traitement national et le traitement NPF visent les "marchandises", tandis que dans le cadre de l'agcs, ils visent les "services et les fournisseurs de services". En revanche, dans le contexte des ADPIC, la protection vise les "ressortissants" qui, comme on l'a indiqué précédemment, incluent les personnes physiques et morales qui détiennent des DPI. La clause du traitement national interdit la discrimination entre les ressortissants d'un Membre et les ressortissants d'autres Membres de l'omc, tandis que la clause NPF interdit la discrimination entre les ressortissants des Membres. Le principe NPF exige d'accorder aux ressortissants des Membres de l'omc tout avantage accordé aux ressortissants de tout autre pays Membre de l'omc ou non. Pour en savoir plus sur les principes du traitement national et du traitement NPF à l'omc, cliquez ici.

63 Traitement national Supposons que Rachel, ressortissante du Vanin, ait une invention protégée dans son pays. Cette invention est protégée au Vanin pendant 20 ans, plus 5 années supplémentaires afin de la dédommager pour la réduction déraisonnable de la durée du brevet résultant des délais de traitement à l'office des brevets. Il faut noter que cette prolongation de la durée de protection du brevet au-delà de 20 ans n'est PAS une obligation au titre de l'accord sur les ADPIC. Brevet Supposons maintenant que Georges, un inventeur ressortissant du Tristat, ait aussi breveté une invention au Vanin. Son invention est protégée pendant 20 ans, sans considération des éventuels délais de traitement à l'office des brevets du Vanin. La raison en est qu'il est ressortissant du Tristat, un pays étranger, et non pas ressortissant du Vanin et que cette disposition ne s'applique qu'à ces derniers.

64 Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Brevet Son invention est protégée pendant 20 ans, plus 5 années supplémentaires afin de le dédommager pour la réduction déraisonnable de la durée du brevet résultant des délais de traitement à l'office des brevets. L'invention de Georges, ressortissant du Tristat, est protégée pendant 20 ans, bien qu'il ait rencontré les mêmes délais de traitement que Tony à l'office des brevets. Il faut noter que cette prolongation de la durée de protection du brevet au-delà de 20 ans n'est PAS une obligation au titre de l'accord sur les ADPIC. Supposons que Tony, un inventeur ressortissant de Medatia, ait une invention protégée au Vanin. Supposons maintenant que Georges, un inventeur ressortissant du Tristat, fasse aussi breveter une invention au Vanin.

65 Traitement national (1) A. Traitement national Dans l'accord sur les ADPIC, l'obligation relative au traitement national énoncée à l'article 3 exige que chaque Membre accorde aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle. Exceptions au traitement national Les exceptions autorisées dans le cadre des quatre conventions préexistantes de l'ompi (Paris, Berne, Rome et IPIC) sont également autorisées dans le cadre de l'accord sur les ADPIC. Principale disposition Article 3 Une exception importante au traitement national est ce qu'on appelle la "comparaison des durées" pour le droit d'auteur. Conformément à cette exception, prévue à l'article 7 8) de la Convention de Berne, incorporé dans l'accord sur les ADPIC, si un Membre applique une durée de protection supérieure à la durée minimale requise par l'accord sur les ADPIC, il n'est pas tenu d'accorder à une œuvre une protection d'une durée supérieure à celle prévue dans le pays d'origine de cette œuvre. En d'autres termes, la durée de protection additionnelle peut être accordée aux étrangers sur la base de la "réciprocité matérielle".

66 Traitement national (2) Principale disposition Article 3 S'agissant des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, l'obligation du traitement national s'applique seulement pour les droits accordés au titre de l'accord sur les ADPIC (c'est-à-dire qu'elle ne couvre pas les autres droits que des détenteurs de droits connexes peuvent avoir en vertu des législations nationales ou d'autres accords internationaux). Autres exceptions au traitement national Des exceptions au principe du traitement national peuvent être autorisées pour des procédures judiciaires et administratives. Exceptions au traitement national en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives Des exceptions au principe du traitement national peuvent être autorisées pour des procédures judiciaires et administratives par exemple, les étrangers qui demandent une protection en matière de propriété intellectuelle peuvent être tenus d'indiquer un domicile élu ou un agent local dans cette juridiction. Mais l'article 3:2 de l'accord exige que de telles exceptions soient nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements compatibles avec l'accord sur les ADPIC et que ces pratiques ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.

67 Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Principale disposition Article 4 B. Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Les conventions multilatérales préexistantes en matière de propriété intellectuelle prévoient aussi le traitement national, mais elles ne contiennent pas d'obligation concernant le traitement NPF. L'article 4 relatif au traitement NPF exige que, eu égard à la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre Membre soient, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres. Pour en savoir plus Historique de la règle NPF pour les ADPIC

68 Pour en savoir plus Historique de la disposition relative au traitement NPF dans l'accord sur les ADPIC Comme indiqué précédemment, la règle NPF est l'un des principes essentiels de l'omc. Les conventions multilatérales préexistantes en matière de propriété intellectuelle prévoient aussi le traitement national, mais elles ne contiennent pas d'obligation concernant le traitement NPF. Dans ces conventions, le traitement national est une obligation de portée générale, avec des exceptions relativement mineures. Étant donné que le même traitement doit être accordé aux ressortissants d'une partie et à ceux des autres parties à la convention, le même traitement est normalement accordé aux ressortissants de chacune des autres parties. Cela laisse peu de possibilités de discrimination entre les ressortissants des autres parties à ces conventions. Cependant, au cours des négociations sur les ADPIC, il a été proposé d'incorporer une disposition NPF dans l'accord, car certains pays avaient accepté, à la suite de négociations bilatérales, d'accorder une protection plus favorable des DPI des ressortissants d'un ou plusieurs de leurs partenaires commerciaux que celle qu'ils accordaient à leurs propres ressortissants. C'est pourquoi le traitement NPF a été incorporé dans l'accord.

69 Exceptions au traitement NPF Principale disposition Article 4 Dans les cas où les exceptions au traitement national permettent la réciprocité matérielle, une exception au traitement NPF est autorisée, par voie de conséquence, au titre de l'article 4 b) et 4 c) de l'accord sur les ADPIC. Des exceptions limitées au traitement NPF sont également autorisées au titre de l'article 4 a) pour les accords internationaux sur l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois en général. De plus, l'article 4 d) de l'accord sur les ADPIC exempte de l'obligation NPF les avantages qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle entrés en vigueur avant l'accord sur l'omc, c'est-à-dire avant le 1 er janvier Cette exception est subordonnée à des conditions: les accords en question doivent être notifiés au Conseil des ADPIC et ne pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre des ressortissants d'autres Membres. Note importante Qu'en est-il des accords relatifs à la propriété intellectuelle qui sont entrés en vigueur après 1995?: Il importe de se rappeler que l'exemption prévue à l'article 4 d) ne s'applique PAS aux avantages découlant des accords internationaux qui prévoient des normes plus élevées que celles requises par l'accord sur les ADPIC et sont entrés en vigueur après le 1 er janvier Cela signifie que de telles normes plus élevées doivent être disponibles pour les ressortissants de tous les Membres de l'omc.

70 Exception relative aux accords multilatéraux qui concernent l'acquisition ou le maintien des DPI commune au traitement national et au traitement NPF Principale disposition Article 5 L'obligation du traitement national et l'obligation NPF ne s'appliquent pas aux procédures prévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'ompi pour l'acquisition ou le maintien des DPI. Article 5 Accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection L'article 5 reconnaît que certains accords de l'ompi prévoient un système de demandes internationales ouvert seulement aux personnes qui sont des ressortissants des pays signataires ou qui résident ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de ces pays. Cette exception ne s'applique pas aux normes fondamentales de protection elles-mêmes. Elle n'est pas limitée aux accords préexistants de l'ompi. Exemples de tels accords: le Traité de coopération en matière de brevets, l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole relatif à cet arrangement, et l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

71 5. Épuisement (1) Principale disposition Article 6 Le terme "épuisement" renvoie au principe généralement accepté en droit de la propriété intellectuelle selon lequel le droit exclusif du détenteur d'un droit de contrôler la distribution de l'objet protégé s'éteint une fois le premier acte de distribution effectué. Dans de nombreux pays, une fois que l'objet a été mis sur le marché par le détenteur du droit ou avec son consentement, le droit exclusif de distribution est "épuisé" (principe dénommé, dans certaines juridictions, "doctrine de la première vente"), et le détenteur du droit ne peut plus exercer de contrôle sur la distribution de cet objet.

72 Épuisement (2) Principale disposition Article 6 Cette doctrine de l'épuisement est, bien entendu, sans effet sur les autres droits exclusifs dont peut bénéficier le détenteur, par exemple le droit d'autoriser des actes tels que la reproduction ou la communication au public. Autrement dit, le droit de distribuer un CD acheté de manière légitime ne donne pas en soi le droit de faire des reproductions ou des exécutions publiques de la musique enregistrée. S'il est généralement admis que les DPI sont épuisés dans la juridiction où a eu lieu la première vente, ces droits sont-ils épuisés quand la première vente a lieu à l'extérieur de la juridiction en question? La réponse dépend du point de savoir si un pays applique un régime international ou national d'épuisement des droits et si, de ce fait, il permet ou non les importations dites "parallèles".

73 Épuisement (3) Épuisement national Les droits de distribution du détenteur des droits ne sont réputés épuisés que lorsqu'il a mis l'objet protégé sur le marché de ce pays. Ils ne seraient pas épuisés pour des objets protégés mis sur le marché d'un autre pays, de sorte que les détenteurs des droits pourraient continuer à contrôler la vente ou l'importation de ces objets dans le pays initial. L'importation parallèle de produits d'abord mis en vente sur d'autres marchés est ILLÉGALE Épuisement international Les droits de distribution du détenteur des droits sont épuisés dans ce pays, quel que soit le lieu du premier acte de distribution. Par exemple, les détenteurs de droits ne peuvent pas utiliser les DPI pour empêcher l'importation et la vente de DVD qu'ils ont vendus dans un autre pays. L'importation parallèle de produits d'abord mis en vente sur d'autres marchés est LÉGALE Épuisement international Les produits importés en tant qu'importations parallèles ne sont PAS des marchandises contrefaites ou piratées, mais d'authentiques produits originaux qui ont été vendus dans d'autres pays avec l'autorisation du détenteur des droits; ils ne portent pas atteinte aux DPI dans le pays d'origine. Un pays peut adopter des régimes d'épuisement différents (épuisement national ou international) pour différentes catégories de DPI.!

74 Épuisement et importations parallèles Prenons l'exemple d'une compagnie d'enregistrement, MUSICLAND, qui a des droits d'auteur et des droits connexes au Vanin sur certains CD de musique et décide de vendre ses CD au Vanin au prix unitaire de 15 dollars. La Medatia est Membre de l'omc. MUSICLAND vend ses CD en Medatia au prix unitaire de 23 dollars. Une autre compagnie, MUSICAL, décide d'acheter des CD à MUSICLAND au Vanin et de les vendre en Medatia au prix de 20 dollars. Le Tristat est également Membre de l'omc. MUSICLAND vend ses CD au Tristat au prix unitaire de 23 dollars. Comme le Tristat a adopté un régime d'épuisement national pour tous les DPI, y compris le droit d'auteur, les importations parallèles de ces CD au Tristat sont illégales. MUSICAL ne peut donc vendre les CD au Tristat à un prix inférieur. 32 Comme la Medatia a adopté un système d'épuisement international pour tous les DPI, y compris le droit d'auteur, les importations parallèles de ces CD en Medatia sont légales. Il faut noter que les CD importés de façon parallèle ne sont pas des produits piratés, mais des CD authentiques qui ont été vendus avec l'autorisation du détenteur des droits (MUSICLAND).

75 Épuisement (4) Épuisement régional Une autre approche est adoptée dans certaines zones de libre-échange (ZLE) ou unions douanières: l'épuisement régional. Dans ce cas, les DPI sont épuisés une fois que la première vente a lieu à un endroit quelconque de la région spécifiée.

76 Épuisement: National ou international? (5) Principales dispositions Article 6 de l'accord sur les ADPIC et Déclaration de Doha (paragraphe 5 d)) L'Accord sur les ADPIC laisse aux Membres un pouvoir discrétionnaire considérable pour réglementer la question de l'épuisement. L'article 6 prévoit que, aux fins du règlement des différends dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, aucune disposition de l'accord ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des DPI, pour autant que l'obligation de traitement national et l'obligation NPF soient respectées. Il est généralement admis qu'un régime d'épuisement national favorise la segmentation du marché ainsi que des prix différenciés, des produits différenciés et des dates différentes de mise sur le marché, alors qu'un régime d'épuisement international facilite l'importation parallèle du même produit vendu à des prix inférieurs dans d'autres pays. Note importante: Cette disposition a été confirmée dans la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, où il est dit que l'effet des dispositions de l'accord sur les ADPIC relatives à l'épuisement des DPI est de laisser à chaque Membre la liberté d'établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national.

77 Ressources supplémentaires Accord sur les ADPIC: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): "Convention de Paris" Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm du 14 juillet 1967): "Convention de Berne" Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971): "Convention de Rome" Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961: "Traité IPIC" Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989:

78 À retenir L'Accord sur les ADPIC: est un accord multilatéral complet sur la propriété intellectuelle, qui établit des normes minimales de protection pour chacune des principales catégories de DPI; incorpore la plupart des dispositions des principales Conventions de l'ompi (essentiellement les Conventions de Berne et de Paris), tout en ajoutant un certain nombre d'obligations; inclut les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF, qui s'appliquent aux ressortissants détenteurs de DPI; laisse à chaque Membre une marge de manœuvre pour choisir son propre régime d'épuisement des DPI en fonction des objectifs de sa politique.

79 Testez vos connaissances! 1. Un accord qui établit des normes minimales L'Accord sur les ADPIC exige-t-il des Membres qu'ils accordent une protection plus favorable que celle qu'il prescrit? L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? Les Membres peuvent accorder aux détenteurs de DPI une protection plus large que celle prescrite par l'accord sur les ADPIC, mais ce n'est pas une obligation. L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? Pour savoir comment les règles relatives à la propriété intellectuelle s'appliquent dans une situation concrète, il faut consulter la législation nationale du Membre concerné. 2. Traitement NPF Le traitement NPF interdit-il la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers? L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? L'Accord sur les ADPIC incorpore l'obligation NPF contenue dans les Conventions précédentes de l'ompi. L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? L'obligation NPF s'applique à toutes les catégories de propriété intellectuelle visées par l'accord. 3. Traitement national Le traitement national interdit-il la discrimination entre étrangers? Le traitement national interdit-il la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers? L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? L'exception connue sous le nom de "comparaison des durées" pour le droit d'auteur a été incorporée dans l'accord sur les ADPIC. 4. Épuisement L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? L'Accord sur les ADPIC interdit les importations parallèles. L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? L'Accord sur les ADPIC laisse aux Membres la liberté de choisir leur propre régime d'épuisement, sous réserve des obligations en matière de non-discrimination. L'énoncé suivant est-il Vrai ou Faux? La liberté pour les Membres de choisir leur propre régime d'épuisement a été confirmée par la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique.

80 Testez vos connaissances! 1. Un accord qui établit des normes minimales L'Accord sur les ADPIC exige-t-il des Membres qu'ils accordent une protection plus favorable que celle qu'il prescrit? Non Les Membres peuvent accorder aux détenteurs de DPI une protection plus large que celle prescrite par l'accord sur les ADPIC, mais ce n'est pas une obligation. Vrai Pour savoir comment les règles relatives à la propriété intellectuelle s'appliquent dans une situation concrète, il faut consulter la législation nationale du Membre concerné. Vrai 2. Traitement NPF Le traitement NPF interdit-il la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers? Non L'Accord sur les ADPIC incorpore l'obligation NPF contenue dans les Conventions précédentes de l'ompi. Faux L'obligation NPF s'applique à toutes les catégories de propriété intellectuelle visées par l'accord. Vrai 3. Traitement national Le traitement national interdit-il la discrimination entre étrangers? Non Le traitement national interdit-il la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers? Oui L'exception connue sous le nom de "comparaison des durées" pour le droit d'auteur a été incorporée dans l'accord sur les ADPIC. Vrai 4. Épuisement L'Accord sur les ADPIC interdit les importations parallèles. Faux L'Accord sur les ADPIC laisse aux Membres la liberté de choisir leur propre régime d'épuisement, sous réserve des obligations en matière de non-discrimination. Vrai La liberté pour les Membres de choisir leur propre régime d'épuisement a été confirmée par la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique. Vrai

81 Testez vos connaissances! Mots croisés: Énoncé 1. Les Membres peuvent accorder une protection plus large que celle prescrite par l'accord sur les ADPIC, mais ce n'est pas une obligation; ils ne peuvent cependant pas contrevenir à l'accord. 2. Interdit la discrimination entre les ressortissants d'un Membre et les ressortissants d'autres Membres. 3. Interdit la discrimination entre les ressortissants des Membres de l'omc. 4. Le droit exclusif du détenteur d'un droit de contrôler la distribution de l'objet protégé s'éteint une fois le premier acte de distribution effectué.

82 Testez vos connaissances! Réponse:

83 Testez vos connaissances! Vrai ou faux? Vrai Faux Une personne doit avoir la nationalité d'un Membre pour être considérée comme un "ressortissant" du Membre et, à ce titre, bénéficiaire en vertu de l'accord sur les ADPIC. Les Membres doivent interdire l'importation parallèle des produits protégés par des DPI. L'Accord sur les ADPIC établit un système international entièrement nouveau en matière de propriété intellectuelle. Les objectifs de l'accord sur les ADPIC sont, entre autres, de réduire les distorsions du commerce international et les obstacles à ce commerce, de promouvoir une protection efficace et adéquate des DPI et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter les DPI ne constituent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime. Les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF s'appliquent uniquement aux normes fondamentales de protection de la propriété intellectuelle. Les Membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, à condition qu'elles soient compatibles avec l'accord sur les ADPIC. En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, les avantages découlant des accords internationaux entrés en vigueur après le 1 er janvier 1995 doivent être offerts aux ressortissants de tous les Membres de l'omc.

84 Testez vos connaissances! Réponse: Vrai Les Membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, à condition qu'elles soient compatibles avec l'accord sur les ADPIC. En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, les avantages découlant des accords internationaux entrés en vigueur après le 1 er janvier 1995 doivent être offerts aux ressortissants de tous les Membres de l'omc. Les objectifs de l'accord sur les ADPIC sont, entre autres, de réduire les distorsions du commerce international et les obstacles à ce commerce, de promouvoir une protection efficace et adéquate des DPI et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter les DPI ne constituent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime. Faux Une personne doit avoir la nationalité d'un Membre pour être considérée comme un "ressortissant" du Membre et, à ce titre, bénéficiaire en vertu de l'accord sur les ADPIC. Les Membres doivent interdire l'importation parallèle des produits protégés par des DPI. L'Accord sur les ADPIC établit un système international entièrement nouveau en matière de propriété intellectuelle. Les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF s'appliquent uniquement aux normes fondamentales de protection de la propriété intellectuelle.

85 Testez vos connaissances! Associez les DPI ci-après à l'énoncé correspondant: Exception au traitement national Épuisement national Exception au traitement NPF Épuisement international Les avantages découlant d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle qui sont entrés en vigueur avant le 1 er janvier 1995 sont exemptés, à condition que ces accords soient notifiés et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres. Si un Membre applique une durée de protection supérieure à la durée minimale requise par l'accord sur les ADPIC, il n'est pas tenu d'accorder à une œuvre une protection d'une durée supérieure à celle prévue dans le pays d'origine de cette œuvre. Le droit de distribution du détenteur des droits est épuisé dans un pays, quel que soit le lieu du premier acte de distribution. Les droits de distribution du détenteur des droits ne sont réputés épuisés que lorsque les ouvrages protégés ont été mis sur le marché de ce pays.

86 Testez vos connaissances! Réponse: Exception au traitement national Épuisement national Exception au traitement NPF Épuisement international Les avantages découlant d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle qui sont entrés en vigueur avant le 1 er janvier 1995 sont exemptés, à condition que ces accords soient notifiés et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres. Si un Membre applique une durée de protection supérieure à la durée minimale requise par l'accord sur les ADPIC, il n'est pas tenu d'accorder à une œuvre une protection d'une durée supérieure à celle prévue dans le pays d'origine de cette œuvre. Le droit de distribution du détenteur des droits est épuisé dans un pays, quel que soit le lieu du premier acte de distribution. Les droits de distribution du détenteur des droits ne sont réputés épuisés que lorsque les ouvrages protégés ont été mis sur le marché de ce pays.

87 Leçon B. Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des DPI

88 Objectifs de la Leçon B La leçon B vous permettra de: Vous familiariser avec les DPI visés par l'accord sur les ADPIC, afin: D'identifier les différents types de DPI visés par l'accord De comprendre les principaux éléments correspondant à chaque type de DPI De vous familiariser avec les principales dispositions de l'accord sur les ADPIC applicables à ces DPI

89 Aperçu général L'Accord sur les ADPIC énonce les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle à accorder par chaque Membre dans les domaines suivants: Domaines de la propriété intellectuelle 1. Droit d'auteur et droits connexes 2. Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services 3. Indications géographiques (IG) 4. Dessins et modèles industriels 5. Brevets, y compris la protection des obtentions végétales 6. Schémas de configuration de circuits intégrés 7. Renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données d'essai Pour chacun de ces domaines, les principaux éléments de la protection sont définis: Principaux éléments de la protection l'objet susceptible d'être protégé la portée des droits à accorder les exceptions autorisées à ces droits le cas échéant, la durée minimale de la protection

90 1. Droit d'auteur (1) Principales dispositions Articles 9 à 13 a) Quel est l'objet de la protection par le droit d'auteur? Le droit d'auteur protège les "œuvres littéraires et artistiques", c'est-à-dire toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. Ces œuvres incluent les programmes d'ordinateur et les bases de données. b) Convention de l'ompi applicable: Convention de Berne c) Quels sont les droits conférés aux auteurs? L'Accord sur les ADPIC incorpore la plupart des dispositions de la Convention de Berne (sauf les droits moraux). Les droits patrimoniaux d'un auteur comprennent le droit de reproduction, le droit de location, les droits de représentation ou d'exécution publiques, de radiodiffusion et de communication publique, et les droits de traduction et d'adaptation. Ressources supplémentaires a)

91 Droit d'auteur (2) d) Quelles sont les limitations et exceptions autorisées? Principales dispositions Articles 9 à 13 La Convention de Berne autorise la libre utilisation à des fins déterminées telles que les citations, l'illustration de l'enseignement et les comptes rendus des événements d'actualité. Elle permet également de limiter le droit de reproduction. Des exceptions mineures au droit de représentation ou d'exécution publiques sont également autorisées. Des licences non volontaires (permettant l'utilisation des œuvres protégées sans autorisation, mais avec obligation de verser une rémunération équitable) peuvent être accordées pour la radiodiffusion et la communication publique d'œuvres radiodiffusées ainsi que pour l'enregistrement d'œuvres musicales. Les pays en développement peuvent autoriser la concession de licences obligatoires, à certaines conditions, pour la reproduction et la traduction d'œuvres à des fins éducatives. En outre, conformément à l'article 13 de l'accord sur les ADPIC, des limitations et exceptions sont autorisées si trois conditions sont remplies (c'est ce que l'on appelle le "triple critère"): CONDITION 1 Les limitations ou exceptions sont restreintes à certains cas spéciaux CONDITION 2 Elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre CONDITION 3 Elles ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit e) Quelle est la durée de la protection pour le droit d'auteur? En général, la durée de protection minimale du droit d'auteur est la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.

92 Droits connexes au droit d'auteur Principale disposition Article 14 a) Quels sont les droits conférés aux détenteurs de droits connexes? Les artistes interprètes ou exécutants ont la possibilité d'empêcher certains actes non autorisés tels que la fixation de leur exécution sur un enregistrement sonore (CD, par exemple) et sa radiodiffusion. Les producteurs de phonogrammes jouissent d'un droit exclusif de reproduction et d'un droit de location. Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire certains actes relatifs à leurs émissions tels que la réémission. b) L'Accord sur les ADPIC comporte certaines références à la Convention de Rome. c) Quelles sont les exceptions autorisées à ses droits? Les Membres peuvent prévoir certaines limitations spécifiques telles que l'usage privé. Ils peuvent prévoir de manière générale les mêmes types de limitations que celles qu'ils prévoient pour les œuvres littéraires et artistiques. d) Quelle est la durée de la protection? La durée de protection est d'au moins 50 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de 20 ans pour les organismes de radiodiffusion.

93 2. Marques de fabrique ou de commerce (1) a) Quel est l'objet de la protection par les marques de fabrique ou de commerce? Les signes propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sont admissibles au bénéfice de la protection des marques de fabrique ou de commerce. L'éventail des types de signes pouvant être protégés en tant que marque de fabrique ou de commerce n'est pas limité (il peut s'agir, par exemple, de mots, de chiffres, d'éléments figuratifs ou de combinaisons de couleurs ou de signes), mais les Membres peuvent subordonner l'enregistrement des signes à leur perceptibilité visuelle. Les Membres peuvent autoriser l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. Bien que les conditions d'enregistrement d'une marque soient en principe déterminées par la législation intérieure de chaque pays Membre, plusieurs règles communes doivent être observées par tous les Membres. b) Convention de l'ompi applicable: Convention de Paris Principales dispositions Articles 15 à 21 c) Quels sont les droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce? Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée doit au moins être en mesure d'empêcher l'usage non autorisé, au cours d'opérations commerciales, d'un signe identique ou similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires qui entraînerait un risque de confusion parmi les consommateurs. Pour les marques notoirement connues, cette protection s'appliquerait même si la marque n'était pas enregistrée dans le pays où la protection est demandée et, dans certains cas, s'étendrait à des produits qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

94 Marques de fabrique ou de commerce (2) Principales dispositions Articles 15 à 21 d) Quelles sont les exceptions autorisées aux droits conférés par les marques? Les Membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par les marques de fabrique ou de commerce, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. Il s'agit d'une variante du "triple critère" exposé dans la section sur le droit d'auteur. e) Quelle est la durée de la protection? La protection des marques de fabrique ou de commerce doit être de moins sept ans, renouvelables indéfiniment. La protection d'une marque peut donc durer indéfiniment, à condition que certaines conditions soient remplies. Ressources supplémentaires b)

95 3. Indications géographiques (1) Principales dispositions Articles 22 à 24 a) Quel est l'objet de la protection? Les indications géographiques (IG) identifient un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique (par exemple, le "champagne" de France ou la "tequila" du Mexique). La définition est limitée aux produits. La principale condition est qu'il existe un lien entre la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit et son origine géographique. L'Accord ne précise pas la forme juridique que devrait prendre la protection. En pratique, les IG sont protégées, par exemple, par les lois sur les pratiques commerciales (par exemple, les lois sur la concurrence déloyale ou la protection des consommateurs), les lois sur les marques ou des lois sui generis sur les IG (c'est-à-dire un système créé spécifiquement à cette fin). b) Convention de l'ompi applicable: Convention de Paris Ressources supplémentaires c)

96 Indications géographiques (2) Principales dispositions Articles 22 à 24 c) Quels sont les droits visés? Aux termes de l'accord sur les ADPIC, la protection doit être offerte pour toutes les IG contre toute utilisation qui induirait le public en erreur quant à la véritable origine du produit, et contre toute utilisation qui constituerait un acte de concurrence déloyale. Les IG pour les vins et spiritueux bénéficient d'un niveau de protection plus élevé. Cette protection n'est pas assujettie aux critères relatifs à la confusion des consommateurs ou à la concurrence déloyale et s'applique même dans les cas où le véritable lieu d'origine est indiqué ou dans ceux où l'indication géographique est accompagnée de qualificatifs tels que "type" ou "genre" ou est employée en traduction. Toute partie intéressée, c'est-à-dire non seulement le détenteur du droit, mais aussi, par exemple, les distributeurs, doit avoir le droit d'intenter une action. d) Quelles sont les exceptions autorisées? L'Accord prévoit diverses exceptions à la protection qui doit normalement être accordée, notamment pour les noms passés dans le langage courant, certains droits antérieurs conférés par une marque de fabrique ou de commerce et certaines autres formes d'utilisation antérieure qui existaient avant l'accord sur les ADPIC. Les exceptions sont assorties d'un engagement en vertu duquel les Membres acceptent d'engager des négociations, au niveau bilatéral ou multilatéral, y compris au sujet de l'applicabilité continue des exceptions. Le Conseil des ADPIC est expressément chargé d'examiner l'application des règles énoncées dans l'accord à ce sujet et de tenir des consultations sur les questions relatives au respect des obligations qui en découlent.

97 Négociations sur le registre des IG Principales dispositions Articles 22 à 24 Les Membres ont pour mandat de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des IG pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système, en vue de faciliter la protection de ces IG (article 23:4). Les négociations, dont le mandat a été élargi aux spiritueux, se poursuivent dans le cadre du Cycle de Doha. Elles ont lieu lors des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, créées par le Comité des négociations commerciales (CNC). Le Module 4 présentera les travaux du Conseil des ADPIC, y compris ses sessions extraordinaires. Pour en savoir plus sur les négociations relatives à d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des vins et spiritueux qui ont lieu lors des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, voir: #wines_spirits

98 4. Brevets (1) Principales dispositions Articles 27 à 34 a) Quel est l'objet de la protection? Aux termes de l'accord sur les ADPIC, les Membres doivent permettre l'obtention d'un brevet pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, sans discrimination, à condition qu'elle réponde aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle. En outre, des brevets doivent pouvoir être obtenus et il doit être possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale. Les Membres doivent exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter. Ils peuvent aussi exiger que le déposant indique la meilleure manière d'exécuter l'invention. b) Convention de l'ompi applicable: Convention de Paris Ressources supplémentaires d)

99 Brevets (2) Principales dispositions Articles 27 à 34 c) Quelles sont les exclusions autorisées à la brevetabilité? Il y a trois exclusions autorisées à la brevetabilité: 1. Les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité, y compris lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou d'éviter de graves dommages pour l'environnement. Le recours à cette exception est soumis à la condition qu'il doit être nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale de l'invention pour protéger l'ordre public ou la moralité. 2. Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux. 3. Les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Les Membres doivent accorder cette protection pour les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Ils doivent aussi protéger les variétés végétales par des brevets ou par un système sui generis efficace, ou par une combinaison des deux. Cette disposition (article 27:3 b) devait être réexaminée quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Le réexamen a débuté en 1999 et se poursuit. Le Conseil des ADPIC a également examiné la relation entre l'accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que la protection des connaissances traditionnelles et du folklore. La relation entre l'accord sur les ADPIC et la CDB a également été examinée au titre des questions de mise en œuvre en suspens, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.

100 Brevets (3) Principales dispositions Articles 27 à 34 d) Quels sont les droits conférés aux titulaires de brevets? Les droits exclusifs qui doivent être conférés sont principalement les droits de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre et d'importer à ces fins le produit en question. La protection conférée par un brevet de procédé doit porter non seulement sur l'utilisation du procédé mais également sur les produits obtenus directement par ce procédé. Les titulaires de brevets ont aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté si certaines conditions indiquant qu'il est probable que le procédé breveté a été utilisé sont remplies. e) Quelles sont les exceptions autorisées aux droits conférés par un brevet? Les exceptions aux droits conférés par un brevet peuvent être classées en deux catégories: les exceptions limitées et les autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit, qui englobent la concession de licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics. 1. Exceptions limitées Les Membres peuvent prévoir des exceptions limitées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. Il s'agit d'une variante du "triple critère" exposé dans la section sur le droit d'auteur.

101 Brevets (4) Principales dispositions Articles 27 à Licences obligatoires La concession de licences obligatoires, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics sans l'autorisation du détenteur du droit, est autorisée sans restriction quant aux motifs ou aux raisons sous-jacentes, mais sous réserve du respect des conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur du droit. Ces conditions sont exposées à l'article 31. Ces conditions comprennent: l'obligation générale de ne concéder de telles licences que si des efforts ont été faits pour obtenir une licence volontaire, suivant des conditions et modalités raisonnables, et qu'ils n'ont pas abouti dans un délai raisonnable; l'obligation de verser une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence; et l'obligation selon laquelle les décisions pourront faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante par une autorité supérieure distincte. Les Membres peuvent assouplir certaines de ces conditions dans des situations d'urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales ainsi que dans les cas où les licences obligatoires sont utilisées pour remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles à l'issue d'une procédure judiciaire. f) Quelle est la durée de la protection conférée par un brevet? La durée minimale de la protection conférée par un brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Des renseignements complémentaires sont donnés dans le dernier module consacré aux ADPIC et à la santé publique.

102 5. Dessins et modèles industriels Principales dispositions Articles 25 à 26 a) Quel est l'objet de la protection par les dessins et modèles industriels? Une protection doit être assurée aux dessins et modèles qui sont nouveaux ou originaux et créés de manière indépendante. Les Membres peuvent disposer que la protection ne s'étend pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles. Une attention particulière est accordée aux dessins et modèles de textiles, qui ont un cycle de vie généralement court et sont particulièrement susceptibles d'être copiés. Les prescriptions à satisfaire pour obtenir leur protection ne devraient pas compromettre indûment la possibilité d'obtenir cette protection. b) Convention de l'ompi applicable: Convention de Paris c) Quels sont les droits conférés aux titulaires de dessins et modèles industriels protégés? Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé doit pouvoir empêcher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est une copie du dessin ou modèle protégé. d) Quelles sont les exceptions autorisées? Les Membres de l'omc peuvent prévoir des exceptions limitées (autre variante du "triple critère" qui existe aussi pour le droit d'auteur, les marquer les brevets). e) Quelle est la durée de la protection pour les dessins et modèles industriels? La durée de protection minimale et de 10 ans. Ressources supplémentaires e)

103 6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés a) Qu'est-ce qu'un schéma de configuration de circuits intégrés? Un circuit intégré (ou "puce") est un schéma de configuration de circuits intégrés en trois dimensions. Principales dispositions Articles 35 à 38 b) Quel est l'objet de la protection? La protection est conférée aux schémas de configurations qui sont originaux et ne sont pas courants, au moment de leur création, pour les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés. c) Convention de l'ompi applicable: Traité IPIC d) Quels sont les droits conférés? Les détenteurs de droits ont le droit d'empêcher la reproduction et l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, d'un schéma de configuration protégé sans leur autorisation. Ces interdictions visent également les circuits intégrés dans lesquels un schéma protégé est incorporé, ainsi que les articles qui contiennent de tels circuits. e) Quelles sont les exceptions autorisées? Il y a plusieurs limitations et exceptions, parmi lesquelles les licences obligatoires. En ce qui concerne les licences obligatoires, les conditions applicables dans le domaine des brevets s'appliquent également aux schémas de configuration de circuits intégrés. f) Quelle est la durée de la protection? La durée de protection minimale est de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la première exploitation commerciale.

104 7. Renseignements non divulgués Principale disposition Article 39 a) Secrets commerciaux Une protection doit être conférée aux renseignements qui sont secrets, ont une valeur commerciale et ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. Toute personne qui a licitement le contrôle de ces renseignements doit avoir la possibilité d'empêcher que ceux-ci ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans son consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. b) Données d'essai et autres données non divulguées Aux termes de l'accord sur les ADPIC, les Membres doivent aussi protéger les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées à la communication desquelles les pouvoirs publics subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles. Deux formes de protection doivent être accordées à ces données. Premièrement, les Membres doivent les protéger contre l'exploitation déloyale dans le commerce. Deuxièmement, ils doivent les protéger contre la divulgation, sauf s'il est nécessaire de protéger le public ou si des mesures ont été prises pour faire en sorte que les données soient protégées contre une utilisation commerciale déloyale.

105 8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles Principale disposition Article 40 Un élément important de l'équilibre global que représente l'accord sur les ADPIC est la reconnaissance du rôle légitime du droit et de la politique de la concurrence (lois et politiques connexes qui traitent des pratiques anticoncurrentielles des entreprises) en ce qui concerne les DPI et les pratiques en matière de licences. Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques ou conditions qui peuvent constituer un usage abusif des DPI ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré. L'Accord sur les ADPIC reconnaît le droit des Membres de prendre des mesures pour prévenir ou contrôler les usages abusifs et anticoncurrentiels de DPI, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'accord. Il contient une courte liste illustrative de pratiques qui peuvent être considérées comme abusives. Et il établit une procédure de consultation permettant aux Membres de se prêter mutuellement assistance en pareil cas.

106 Ressources supplémentaires 1) Comprendre l'omc Introduction aux ADPIC: /agrm7_f.htm Cours de formation à distance sur les ADPIC: https://ecampus.wto.org/default.asp?lang=fr 2) Site Web de l'ompi Qu'est-ce que la propriété intellectuelle? a) OMPI Qu'est-ce que le droit d'auteur? b) OMPI Qu'est-ce qu'une marque? e) OMPI Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel? 3) Cours en ligne de l'ompi Introduction à la propriété intellectuelle (DL-001): learning/dl001.html Études de cas a) Copyright: Rock n Roll in Bangladesh - Protecting Intellectual Property Rights in Music (uniquement en anglais): udies_e/case3_e.htm c) OMPI Qu'est-ce qu'une indication géographique? d) OMPI Qu'est-ce qu'un brevet? b) Protecting the Geographical Indication for Darjeeling Tea (uniquement en anglais): udies_e/case16_e.htm

107 À retenir (1) Droit d'auteur Droits connexes Objet/Catégorie de détenteurs Convention de l'ompi applicable Principaux droits Principales limitations et exceptions Œuvres littéraires et artistiques Convention de Berne Droits patrimoniaux (reproduction, location, exécution publique ) - Libre utilisation, licences non volontaires - Limitations et exceptions (triple critère) Artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes, organismes de radiodiffusion Convention de Rome Droits patrimoniaux Selon le détenteur des droits (fixation, reproduction, réémission ) Comme pour le droit d'auteur Durée de protection minimale Dispositions de l'accord sur les ADPIC Vie de l'auteur + 50 ans Articles 9 à 13 Article ans (artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes), 20 ans pour les organismes de radiodiffusion

108 À retenir (2) Marques de fabrique ou de commerce Objet Produits, services Produits Indications géographiques Convention de l'ompi applicable Convention de Paris Convention de Paris Principaux droits Contre le risque de confusion Contre l'utilisation trompeuse et les actes de concurrence déloyale Protection plus élevée pour les vins et spiritueux Principales limitations et exceptions Durée de protection minimale En cours de négociation/discussion Exceptions limitées (variante du triple critère) 7 ans (renouvelables indéfiniment) Termes génériques, droits antérieurs Négociations sur le registre des IG pour les vins et spiritueux Extension de la protection plus élevée au-delà des vins et spiritueux Dispositions de l'accord sur les ADPIC Articles 15 à 21 Articles 22 à 24

109 À retenir (3) Objet Exclusions possibles de la brevetabilité Condition Convention applicable de l'ompi Principaux droits Principales limitations et exceptions Durée minimale de la protection En cours d'examen/de discussion Dispositions de l'accord sur les ADPIC Brevets Inventions concernant des produits ou des procédés (nouveauté, inventivité, applicabilité industrielle) - Contraire à l'ordre public ou à la moralité - Méthodes de traitement des personnes ou des animaux - Végétaux, animaux (les obtentions végétales doivent être protégées) Divulgation Convention de Paris Fabrication, utilisation, vente, importation Exceptions limitées (variante du triple critère) Licences obligatoires 20 ans - Possibilité d'exclure les inventions ayant trait aux animaux et aux végétaux examinée au titre du PDD - Relation entre l'accord sur les ADPIC et la CDB, protection des connaissances traditionnelles et du folklore Articles 27 à 34

110 Testez vos connaissances! Associez chaque type de DPI à la Convention ou au Traité correspondants de l'ompi: Convention de Berne Convention de Paris Traité IPIC Convention de Rome Brevets Marques de fabrique ou de commerce Droit d'auteur Dessins et modèles industriels Droits connexes au droit d'auteur Schémas de configuration des circuits intégrés Indications géographiques

111 Testez vos connaissances! Réponse: Convention de Berne Convention de Paris Traité IPIC Convention de Rome Droit d'auteur Brevets Marques de fabrique ou de commerce Schémas de configuration des circuits intégrés Droits connexes au droit d'auteur Indications géographiques Dessins et modèles industriels

112 Testez vos connaissances! Associez les éléments ci-après à l'énoncé correspondant: Obtentions végétales Triple critère Critère applicable aux exceptions et limitations autorisées au droit d'auteur (une variante de ce critère s'applique aux marques et aux brevets). Les indications géographiques relatives à ces produits bénéficient d'un niveau plus élevé de protection. Vins et spiritueux Marques notoirement connues Elles sont protégées même si la marque n'est pas enregistrée dans le pays où la protection est demandée. Les Membres doivent les protéger par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison des deux.

113 Testez vos connaissances! Réponse: Obtentions végétales Triple critère Critère applicable aux exceptions et limitations autorisées au droit d'auteur (une variante de ce critère s'applique aux marques et aux brevets). Les indications géographiques relatives à ces produits bénéficient d'un niveau plus élevé de protection. Vins et spiritueux Elles sont protégées même si la marque n'est pas enregistrée dans le pays où la protection est demandée. Marques notoirement connues Les Membres doivent les protéger par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison des deux.

114 Testez vos connaissances! 1. Droit d'auteur et droits connexes Les énoncés ci-après sont-ils Vrais ou Faux? 3. Indications géographiques Les énoncés ci-après sont-ils Vrais ou Faux? Le droit d'auteur protège les "œuvres littéraires et artistiques", qui incluent les programmes d'ordinateur et les bases de données. En vertu du triple critère: 1. les limitations ou exceptions sont restreintes à certains cas spéciaux; 2. elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre; et elles ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. La durée de protection minimale du droit d'auteur est la vie de l'auteur et 70 ans. 2. Marques de fabrique ou de commerce Les énoncés ci-après sont-ils Vrais ou Faux? Les signes propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sont admissibles au bénéfice de la protection des marques de fabrique ou de commerce. La notion de "risque de confusion" est essentielle à la protection des marques. La durée de protection minimale des marques est de 7 ans. La principale condition pour la protection d'une IG est qu'il existe un lien entre la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit et son origine géographique. Toutes les IG bénéficient du même niveau de protection. Les négociations sur un système multilatéral de notification et d'enregistrement des IG pour les vins et spiritueux susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système se déroulent actuellement au Conseil des ADPIC. 4. Brevets Les énoncés ci-après sont-ils Vrais ou Faux? Les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité, y compris lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou d'éviter de graves dommages pour l'environnement, peuvent être exclues de la brevetabilité. L'article 27:3 b) concernant la possibilité d'exclure de la brevetabilité certaines inventions ayant trait aux animaux et aux végétaux est actuellement examinée par les Membres. La concession de licences obligatoires, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics sans l'autorisation du détenteur du droit, est autorisée, mais avec des limitations quant aux motifs ou aux raisons sous-jacentes.

115 Testez vos connaissances! 1. Droit d'auteur et droits connexes Le droit d'auteur protège les "œuvres littéraires et artistiques", qui incluent les programmes d'ordinateur et les bases de données. Vrai En vertu du triple critère: 1. les limitations ou exceptions sont restreintes à certains cas spéciaux; 2. elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre; et elles ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Vrai La durée de protection minimale du droit d'auteur est la vie de l'auteur et 70 ans. Faux 2. Marques de fabrique ou de commerce Les signes propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sont admissibles au bénéfice de la protection des marques de fabrique ou de commerce. Vrai La notion de "risque de confusion" est essentielle à la protection des marques. Vrai La durée de protection minimale des marques est de 7 ans. Faux 3. Indications géographiques La principale condition pour la protection d'une IG est qu'il existe un lien entre la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit et son origine géographique. Vrai Toutes les IG bénéficient du même niveau de protection. Faux Les négociations sur un système multilatéral de notification et d'enregistrement des IG pour les vins et spiritueux susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système se déroulent actuellement au Conseil des ADPIC. Vrai 4. Brevets Les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité, y compris lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou d'éviter de graves dommages pour l'environnement, peuvent être exclues de la brevetabilité. Vrai L'article 27:3 b) concernant la possibilité d'exclure de la brevetabilité certaines inventions ayant trait aux animaux et aux végétaux est actuellement examinée par les Membres. Vrai La concession de licences obligatoires, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics sans l'autorisation du détenteur du droit, est autorisée, mais avec des limitations quant aux motifs ou aux raisons sous-jacentes. Faux

116 Testez vos connaissances! Complétez les énoncés suivants: 1. Toutes les dispositions de la Convention de Berne sont incorporées par référence dans l'accord sur les ADPIC, sauf celles relatives aux. 2. La durée de protection minimale du droit d'auteur est la vie de l'auteur et après sa mort. 3. Les signes propres à distinguer les produits et les d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sont admissibles au bénéfice de la protection des. 4. L'une des exceptions à la protection des IG concerne les termes qui sont devenus dans la langue locale. 5. Le déposant d'une demande de brevet doit l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter. 6. Les deux exceptions autorisées aux droits conférés par un brevet sont les et les. licences obligatoires divulguer droits moraux 50 ans génériques exceptions limitées services marques de fabrique ou de commerce

117 Testez vos connaissances! Réponse: Toutes les dispositions de la Convention de Berne sont incorporées par référence dans l'accord sur les ADPIC, sauf celles relatives aux droits moraux. La durée de protection minimale du droit d'auteur est la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort. Les signes propres à distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sont admissibles au bénéfice de la protection des marques de fabrique ou de commerce. L'une des exceptions à la protection des IG concerne les termes qui sont devenus génériques dans la langue locale. Le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter. Les deux exceptions autorisées aux droits conférés par un brevet sont les exceptions limitées et les licences obligatoires.

118 Leçon C 1 ère Partie Moyens de faire respecter les DPI, règlement des différends à l'omc et autres dispositions

119 Objectifs de la Leçon C La Leçon C vous permettra de: Vous familiariser avec certaines dispositions horizontales contenues dans l'accord sur les ADPIC, et en particulier : De comprendre pourquoi il y a des dispositions relatives aux "moyens de faire respecter" les DPI De comprendre que des obligations différentes concernant les moyens de faire respecter les droits peuvent s'appliquer selon le type de DPI De comprendre le rôle du mécanisme intergouvernemental de règlement des différends de l'omc pour résoudre les différends entre les Membres au sujet des ADPIC

120 1. Moyens de faire respecter les droits (1) Principales dispositions Articles 41 à 61 En bref: Les moyens de faire respecter les droits sont les procédures auxquelles les Membres doivent donner accès pour permettre une action rapide et efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux DPI visés par l'accord sur les ADPIC. Comme vous l'avez vu dans ce cours, les DPI accordent à leurs détenteurs des droits exclusifs qui leur permettent d'empêcher des tiers d'entreprendre certains actes sans leur autorisation. Il peut être porté atteinte à ces droits de plusieurs façons, soit accidentellement, soit intentionnellement. Est constitutif d'une atteinte à un DPI le fait de réaliser un acte incompatible avec les droits du détenteur du DPI et qui ne relève pas d'une exception autorisée:

121 Moyens de faire respecter les droits (2) Principales dispositions Articles 41 à 61 Il n'est guère utile d'élaborer des normes de fond pour la protection de la propriété intellectuelle si le détenteur des droits n'est pas en mesure de les faire respecter efficacement au moyen de procédures justes et rapides, notamment dans un contexte où les technologies modernes ont beaucoup facilité les atteintes aux DPI. La Partie III de l'accord sur les ADPIC précise les procédures et les mesures correctives qui doivent exister pour que les titulaires de droits puissent faire respecter effectivement leurs droits. L'Accord prévoit aussi des sauvegardes contre l'usage abusif de ces procédures et mesures correctives en tant qu'obstacles au commerce légitime. Les principes fondamentaux de l'accord sur les ADPIC s'appliquent aux dispositions relatives aux moyens de faire respecter les DPI, de même qu'aux autres aspects de la protection. L'Accord sur les ADPIC est le premier traité multilatéral énonçant des règles détaillées sur les moyens de faire respecter les DPI, même si d'autres traités sur la propriété intellectuelle, notamment la Convention de Paris et la Convention de Berne, contiennent certaines dispositions spécifiques en la matière.

122 Moyens de faire respecter les droits (3) Principales dispositions Articles 41 à 61 L'Accord énonce des obligations générales et précise les procédures et mesures correctives civiles et administratives, y compris les mesures provisoires, qui doivent être disponibles en rapport avec les actes portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle visé par l'accord. De plus, s'agissant de la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et du piratage portant atteinte au droit d'auteur, les Membres sont tenus de donner accès à des mesures à la frontière et, pour les actes délibérés de contrefaçon et de piratage commis à une échelle commerciale, à des procédures pénales. Obligations générales Procédures et mesures correctives civiles et administratives Mesures provisoires Mesures à la frontière Procédures pénales Toute atteinte aux droits Contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et piratage portant atteinte au droit d'auteur

123 2. Acquisition et maintien des DPI Principale disposition Article 62 En bref: Faire en sorte que ces procédures ne servent pas à compromettre la protection prescrite par l'accord en rendant inutilement difficiles l'acquisition ou le maintien des DPI. La Partie IV contient uniquement des règles générales sur les procédures relatives à l'acquisition et au maintien des DPI, notamment en ce qui concerne la manière dont les demandes de protection en matière de propriété intellectuelle sont administrées et les types d'appel ou de révision qui devraient être disponibles. Certaines règles plus spécifiques figurent dans la Partie II et les Conventions de l'ompi applicables. L'Accord sur les ADPIC permet aux Membres d'exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, aux IG, aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux schémas de configuration de circuits intégrés, que soient respectées des procédures et formalités raisonnables. Pour en savoir plus

124 Pour en savoir plus Acquisition et maintien des DPI L'Accord sur les ADPIC permet aux Membres d'exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, aux IG, aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux schémas de configuration de circuits intégrés, que soient respectées des procédures et formalités raisonnables. En outre: Dans les cas où l'acquisition d'un DPI est subordonnée au fait que ce droit est octroyé ou enregistré, les procédures doivent permettre l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection. Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de DPI et, dans les cas où la législation d'un Membre prévoit de telles procédures, les procédures de révocation administrative et les procédures inter partes telles que l'opposition, la révocation et l'annulation doivent être loyales et équitables. Les décisions administratives finales doivent généralement faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire ou quasi judiciaire. Certaines règles plus spécifiques sont énoncées dans la Partie II, qui traite de différentes catégories de DPI, ainsi que dans la Convention de Paris et le Traité IPIC, qui sont incorporés par référence dans l'accord sur les ADPIC. Principale disposition Article 62

125 3. Prévention et règlement des différends (1) Principale disposition Article 64 En bref: L'une des caractéristiques importantes de l'accord sur les ADPIC est que les gouvernements Membres qui souhaitent prendre des mesures contre une violation alléguée d'une obligation dans le domaine des ADPIC peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends de l'omc. Ce mécanisme permet aux gouvernements Membres de faire respecter les droits et obligations prévus dans l'accord. Les dispositions de l'accord sur les ADPIC relatives au règlement des différends figurent dans la Partie V. La Partie V contient aussi des règles sur la transparence, qui seront présentées dans la section consacrée aux travaux du Conseil des ADPIC (dispositions institutionnelles) Note importante: Le règlement des différends et l'accord sur les ADPIC L'Accord sur les ADPIC établit un système opérationnel pour le règlement des différends entre les Membres concernant le respect de leurs obligations en matière de DPI. Le droit international préexistant dans ce domaine ne prévoyait pas de voies de recours concrètes, au niveau multilatéral, pour un gouvernement souhaitant faire respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle. Les gouvernements Membres qui souhaitent prendre des mesures contre une violation alléguée d'une obligation dans le domaine des ADPIC ont recours au mécanisme de règlement des différends. Ce mécanisme s'applique également aux violations alléguées des dispositions des Conventions de Berne et de Paris et d'autres traités, dans les cas où elles sont incorporées dans l'accord sur les ADPIC. Ressources supplémentaires a)

126 Prévention et règlement des différends (2) Comme vous le verrez plus loin dans ce cours, le Conseil des ADPIC offre un cadre pour la tenue de consultations sur tous les problèmes pouvant surgir entre les Membres à propos de l'accord. Le but est, autant que possible, de remédier aux divergences entre les Membres sans qu'il soit nécessaire de recourir formellement au mécanisme de règlement des différends de l'omc. Généralement, un différend surgit lorsqu'un Membre de l'omc adopte une mesure de politique commerciale qu'un ou plusieurs autres Membres jugent contraire aux obligations énoncées dans les Accords visés de l'omc, qui incluent l'accord sur les ADPIC. Les règles et procédures du mécanisme de règlement des différends telles qu'elles figurent dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") s'appliquent aux consultations formelles et au règlement des différends dans le cadre de l'accord sur les ADPIC. Les Membres s'engagent, lorsqu'ils chercheront à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation découlant de l'accord sur les ADPIC, à avoir recours et à se conformer aux procédures de règlement des différends de l'omc. Qui peut être partie aux différends dans le cadre de l'omc? Principale disposition Article 64 Seuls les gouvernements Membres (incluant les États ou les territoires douaniers) peuvent être parties aux différends dans le cadre de l'omc. Ressources supplémentaires a)

127 Prévention et règlement des différends (3) Principale disposition Article 64 Rappel Le système de règlement des différends de l'omc Le système de règlement des différends de l'omc constitue l'un des principaux résultats du Cycle d'uruguay. Il renforce la primauté du droit et rend le système commercial plus sûr et plus prévisible grâce au règlement impartial et efficace des différends entre les Membres. Le Mémorandum d'accord énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter aux différentes étapes d'un différend. La première étape formelle est celle des consultations. Si aucun accord n'est trouvé, l'étape suivante est celle du processus juridictionnel devant les groupes spéciaux et, en cas d'appel, devant l'organe d'appel. Les décisions des groupes spéciaux et de l'organe d'appel doivent être adoptées par l'organe de règlement des différends (ORD) le Conseil général, composé de tous les Membres, qui est chargé de superviser l'ensemble du processus de règlement des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les Accords visés est préférable. Les règles et procédures du système de règlement des différends de l'omc sont énoncées dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui figure à l'annexe 2 de l'accord instituant l'omc. Pour en savoir plus sur le mécanisme de règlement des différends de l'omc, cliquez ici.

128 4. L'Accord sur les ADPIC et les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation (1) Une question qui n'est toujours pas résolue concerne l'applicabilité de la notion de "plaintes en situation de non-violation" ou "motivées par une autre situation" au règlement des différends liés à l'accord sur les ADPIC. La plupart des plaintes soumises dans le cadre du système de règlement des différends de l'omc portent sur le manquement allégué, de la part d'un Membre, à ses obligations au titre des Accords de l'omc, y compris de l'accord sur les ADPIC (c'est ce que l'on appelle les "plaintes en situation de violation"). Les deuxième et troisième motifs de plainte permettent à un gouvernement d'engager une procédure même lorsqu'il n'y a pas eu violation d'un Accord; c'est ce qu'on appelle les plaintes "en situation de non-violation" et "motivées par une autre situation". Alors que ces plaintes peuvent être formulées au sujet des autres Accords de l'omc, les Membres sont convenus d'un "moratoire" concernant la formulation de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, moratoire prorogé récemment jusqu'à la prochaine réunion ministérielle. Principale disposition Article 64 En quoi consistent les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation? Dans une "situation de non-violation", un gouvernement peut porter un différend devant l'omc lorsqu'il estime qu'un avantage escompté est annulé par des mesures appliquées par un autre Membre même en l'absence de violation d'un Accord de l'omc ou d'un engagement dans le cadre de l'omc. Une plainte "motivée par une autre situation" concerne toute autre situation qui entraîne l'annulation ou la réduction d'avantages ou qui empêche la réalisation d'un objectif. D'une manière générale, le but est de préserver l'équilibre des avantages établi au cours des négociations multilatérales, étant entendu qu'il n'est ni possible ni souhaitable de chercher à réglementer toutes les mesures des pouvoirs publics qui peuvent influer sur la valeur de ces avantages. Ressources supplémentaires b)

129 L'Accord sur les ADPIC et les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation (2) Le "moratoire" concernant les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation Initialement, l'article 64:2 de l'accord sur les ADPIC ne permettait pas de présenter des plaintes en situation de non-violation ou des plaintes motivées par une autre situation dans les différends soumis au titre de l'accord sur les ADPIC pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Aux termes de l'article 64:3, le Conseil des ADPIC était chargé d'examiner dans quelle mesure et de quelle manière ("la portée et les modalités") les plaintes de ce type pouvaient être formulées, et de présenter des recommandations au Conseil général. Le moratoire concernant la formulation de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation a été prorogé plusieurs fois. Parallèlement, le Conseil des ADPIC a été chargé de poursuivre l'examen de la portée et des modalités pour ces types de plaintes et de présenter des recommandations (voir aussi la section consacrée aux travaux du Conseil des ADPIC). Ressources supplémentaires b) et c) Différends liés aux ADPIC Principale disposition Article 64 En avril 2014, 34 différends (sur 474) citaient l'accord sur les ADPIC dans la demande d'ouverture de consultations, ce qui représente environ 7% des actions engagées au titre de l'ensemble des Accords de l'omc. Un certain nombre des rapports adoptés mentionnent principalement la portée des exceptions autorisées. Pour des renseignements complémentaires sur les différends relatifs à l'accord sur les ADPIC dans le cadre de l'omc, y compris la liste de tous les différends, prière de consulter le site Web de l'omc (différends citant l'accord sur les ADPIC voir aussi les ressources supplémentaires). Pour en savoir plus sur les discussions qui ont lieu au Conseil des ADPIC au sujet des plaintes en situation de non-violation, voir la Note récapitulative du Secrétariat (IP/C/W/349/*). Voir aussi la section consacrée aux travaux du Conseil des ADPIC.

130 5. Autres dispositions Principale disposition Article 64 Autres dispositions Exceptions concernant la sécurité Comme pour d'autres Accords de l'omc (le GATT pour le commerce des marchandises et l'agcs pour le commerce des services), l'accord sur les ADPIC indique qu'il ne peut pas être interprété pour imposer à un Membre l'obligation de fournir des renseignements ou de prendre des mesures contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité, ni pour empêcher un Membre de prendre des mesures en application des engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

131 Ressources supplémentaires a) Règlement des différends: pu_f.htm a) Cours interactif de l'omc sur le règlement des différends: p_settlement_cbt_f/signin_f.htm b) Plaintes en situation de non-violation concernant les ADPIC: violation_f.htm b) Renseignements complémentaires sur les plaintes en situation de non-violation: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/no nviolation_f.htm b) Note d'information sur l'expérience en matière de plaintes en situation de non-violation dans le cadre du GATT/de l'omc: IP/C/W/124 également disponible sur Documents Online. c) Différends relatifs aux ADPIC dans le cadre de l'omc: pu_agreements_index_f.htm?id=a26 a) Cours en ligne sur le règlement des différends: (disponible prochainement) a) Index analytique de l'omc: ytic_index_f/analytic_index_f.htm b) Note récapitulative du Secrétariat sur les plaintes en situation de non-violation: IP/C/W/349/* également disponible sur Documents Online.

132 À retenir Cette leçon portait sur deux questions différentes: 1. Moyens de faire respecter les droits: procédure et mesures correctives que les gouvernements Membres doivent mettre à la disposition des détenteurs de DPI pour qu'ils puissent faire respecter leurs droits. Pour tous les DPI visés par l'accord sur les ADPIC: obligations générales, procédures et mesures correctives civiles et administratives, et mesures provisoires. En plus, et uniquement pour la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et le piratage portant atteinte au droit d'auteur: mesures à la frontière et, pour les cas où la contrefaçon et le piratage sont délibérés et réalisés à une échelle commerciale, procédures pénales. 2. Mécanisme de règlement des différends de l'omc: mécanisme intergouvernemental obligatoire pour le règlement des différends commerciaux internationaux, y compris au sujet des ADPIC. Il y a eu plus de 30 différends dans le domaine des ADPIC. Les Membres sont convenus d'un moratoire concernant la formulation de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC.

133 Testez vos connaissances! Complétez les énoncés suivants: 1. Il n'est guère utile d'élaborer des normes de fond pour la protection de la propriété intellectuelle si le détenteur des droits n'est pas en mesure de les efficacement. 2. Les Membres sont tenus de donner accès à des mesures à la frontière s'agissant de la et du. 3. Tout Membre qui souhaite prendre des mesures contre une violation alléguée d'une obligation dans le domaine des ADPIC peut avoir recours au. 4. Seuls les ont le droit d'être parties aux différends dans le cadre de l'omc. 5. Les Membres sont convenus d'un concernant la formulation de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. gouvernements Membres contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce mécanisme de règlement des différends de l'omc moratoire piratage portant atteinte au droit d'auteur faire respecter

134 Testez vos connaissances! Réponse: 1. Il n'est guère utile d'élaborer des normes de fond pour la protection de la propriété intellectuelle si le détenteur des droits n'est pas en mesure de les faire respecter efficacement. 2. Les Membres sont tenus de donner accès à des mesures à la frontière s'agissant de la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et du piratage portant atteinte au droit d'auteur. 3. Tout Membre qui souhaite prendre des mesures contre une violation alléguée d'une obligation dans le domaine des ADPIC peut avoir recours au mécanisme de règlement des différends de l'omc. 4. Seuls les gouvernements Membres ont le droit d'être parties aux différends dans le cadre de l'omc. 5. Les Membres sont convenus d'un moratoire concernant la formulation de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC.

135 Testez vos connaissances! Glissez et associez: Toutes les atteintes aux droits Contrefaçon de marques et piratage portant atteinte au droit d'auteur Obligations générales Mesures provisoires Procédures pénales Mesures à la frontière Procédures et mesures correctives civiles et administratives

136 Testez vos connaissances! Réponse: Toutes les atteintes aux droits Contrefaçon de marques et piratage portant atteinte au droit d'auteur Obligations générales Mesures à la frontière Mesures provisoires Procédures pénales Procédures et mesures correctives civiles et administratives

137 Testez vos connaissances! Vrai ou faux? Vrai Faux Les Membres de l'omc peuvent engager une procédure de règlement des différends mêmes si une obligation découlant de l'accord sur les ADPIC n'a pas été violée. Les différends entre gouvernements Membres sur le respect des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC peuvent être soumis au mécanisme de règlement des différends de l'omc. La reproduction non autorisée d'une marque de fabrique ou de commerce avec l'intention de faire passer la marchandise pour un produit authentique du titulaire de la marque permet à ce dernier de recourir aux procédures destinées à faire respecter les DPI. Des mesures provisoires doivent être disponibles seulement pour la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et le piratage portant atteinte au droit d'auteur.

138 Testez vos connaissances! Réponse: Vrai Faux Les différends entre gouvernements Membres sur le respect des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC peuvent être soumis au mécanisme de règlement des différends de l'omc. La reproduction non autorisée d'une marque de fabrique ou de commerce avec l'intention de faire passer la marchandise pour un produit authentique du titulaire de la marque permet à ce dernier de recourir aux procédures destinées à faire respecter les DPI. Les Membres de l'omc peuvent engager une procédure de règlement des différends mêmes si une obligation découlant de l'accord sur les ADPIC n'a pas été violée. Des mesures provisoires doivent être disponibles seulement pour la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et le piratage portant atteinte au droit d'auteur.

139 Leçon C 2 ème Partie Dispositions transitoires, transfert de technologie et coopération technique

140 Objectifs de la Leçon C La Leçon C vous permettra de: Comprendre la raison pour laquelle des périodes de transition sont accordées aux Membres de l'omc, notamment les PMA, pour le respect de leurs obligations au titre de l'accord sur les ADPIC Comprendre que le transfert de technologie est l'un des objectifs de l'accord sur les ADPIC, qui contient des dispositions visant à le promouvoir et à l'encourager Vous familiariser avec les dispositions relatives à la coopération technique apportée aux pays en développement et aux PMA Membres pour les aider à mettre en œuvre l'accord

141 Dispositions transitoires, transfert de technologie et coopération technique Lorsque l'accord sur les ADPIC est entré en vigueur en 1995, de nombreux pays en développement disposaient déjà d'un cadre juridique et administratif bien établi dans le domaine de la propriété intellectuelle. Mais, pour la plupart d'entre eux, l'application de toutes les règles relatives aux ADPIC présentait des difficultés majeures, car ils devaient développer considérablement leur législation et leurs systèmes administratifs. Pour appliquer les règles relatives aux ADPIC, les pays en développement se sont efforcés de faire de leur système de propriété intellectuelle un instrument de politique publique au fonctionnement efficace et équilibré, car la réalisation de cet objectif peut nécessiter des compétences approfondies dans les domaines technique, juridique et politique. Une période plus longue a été accordée aux pays en développement et aux PMA pour la mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC. En outre, pour faciliter cette mise en œuvre, les pays développés sont convenus de fournir, sur demande et selon des modalités et conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement et aux PMA Membres. Le Secrétariat de l'omc offre en outre une assistance technique pour aider les pays en développement et les PMA Membres à mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC et à mieux participer aux travaux de l'omc sur les questions relatives aux ADPIC. 1. Dispositions transitoires L'Accord sur les ADPIC accorde à tous les Membres des périodes de transition pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations. Ces périodes de transition dépendent du niveau de développement du pays concerné. Elles sont toutes arrivées à expiration, sauf pour les PMA Membres.

142 1. Dispositions transitoires Ressources supplémentaires 1) Pays développés Membres et obligation de non-discrimination Les pays développés Membres devaient se conformer à toutes les dispositions de l'accord sur les ADPIC à partir du 1 er janvier Tous les Membres, y compris ceux qui bénéficiaient de périodes de transition plus longues, devaient se conformer aux obligations du traitement national et du traitement NPF à partir du 1 er janvier Selon la liste des PMA à l'onu PMA La période de transition dépend du niveau de développement du Membre L'Accord sur les ADPIC reconnaît les besoins spéciaux des PMA. Il prévoyait à l'origine pour les PMA Membres une période de transition allant jusqu'au 1 er janvier 2006, avec prorogation possible sur demande dûment motivée. Pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques, le Conseil des ADPIC a décidé en 2002 de proroger la période de transition jusqu'au 1 er janvier À cet égard, une dérogation a également été adoptée au sujet des "droits exclusifs de commercialisation" (cliquez ici pour en savoir plus). La période de transition générale pour les PMA (sauf en matière de non-discrimination) a été prorogée à deux reprises: d'abord jusqu'au 1 er juillet 2013, puis jusqu'au 1 er juillet 2021 ou jusqu'à la date à laquelle le pays cesse de faire partie de la catégorie des PMA. Un processus a également été mis en place pour aider les PMA à transposer l'accord sur les ADPIC dans leurs régimes nationaux de propriété intellectuelle (cliquez ici pour en savoir plus). Pays en développement et économies en transition Pour les pays en développement, la période de transition générale était de cinq ans (jusqu'au 1 er janvier 2000). La même période était accordée aux pays qui étaient en transition entre l'économie planifiée et l'économie de marché, sous réserve de certaines conditions. Lorsqu'un pays en développement n'accordait pas la protection conférée par un brevet à des produits d'un domaine donné de la technologie au 1 er janvier 2000, il pouvait retarder l'application des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC à ces domaines jusqu'au 1 er janvier Certaines dispositions transitoires spéciales s'appliquent aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques agricoles, conformément à la disposition de la "boîte aux lettres", selon laquelle des demandes de brevets peuvent être déposées pour les inventions (cliquez ici pour en savoir plus sur cette disposition). Gouvernements accédants Les périodes de transition accordées le cas échéant aux gouvernements accédants sont mentionnées dans leur protocole d'accession. Mis à part les PMA, les gouvernements ayant accédé récemment appliquent généralement toutes les dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC depuis la date à laquelle ils sont devenus effectivement Membres de l'omc.

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