Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 26/09/2012 Affichée le : 21/11/2012

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19/11/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : ANNE GERARD et JULES AIME Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 26/09/2012 Affichée le : 21/11/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, Mme BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints. MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BORD, M. RAMAT, Mme PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. GUERIN, Adjoints Mmes VERGNAUD, THIBAULT, M. DUPERRON, Mmes MAGNAN, BAILLERGEAU, M. MAHOU, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. GUERIN. M. CORONAS, M. COMPTE jusqu'à la délibération 22. Mme ROUSSEAU Mme RIMBAULT-RAITIERE des délibérations 3 à Mme BORD, 49 et de 56 à 73. Mme VERGNAUD. Mme VALLOIS-ROUET, Mme THIBAULT. M. ROCHAUD, Mme MAGNAN. M. AIME Mme BAILLERGEAU M. MACAIRE M. ROUQUETTE jusqu'à la délibération 56. M. AYRAULT, Observations : Départ de Mme JAMMET à la délibération 22. Arrivées de Mme GREMIAUX LAPORTE à la délibération 60, de Mme JOULAIN et de M. BRACONNIER à la délibération 63

2 N : 4 Date réception Préfecture : Conseil du 19/11/2012 Identifiant : /11/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 30/11/2012 Titre : Réseau d'infrastructures de communications électroniques - Transfert de gestion - Mise à disposition - P.J. : procès verbal POLE PILOTAGE SERVICE TECHNOLOGIES NUMERIQUES ET TERRITOIRES Etudiée par : Le Bureau municipal du 29/10/2012 La commission des Finances du 12/11/2012 Rapportée par : FRANCIS CHALARD Nomenclature Préfecture N 1 : 9. Autres domaines de competences Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Autres domaines de competences des communes La Commune de Poitiers a constitué un réseau d infrastructures de communications électroniques. Aux termes de sa délibération du 29 juin 2012, Grand Poitiers a déclaré d intérêt communautaire la compétence d aménagement numérique du territoire. Ce transfert de compétence entraîne également le transfert de gestion des biens associés, notamment les infrastructures souterraines. Afin de constater ce transfert de gestion dans les conditions édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit être procédé à la signature d un procès-verbal de mise à disposition. Par conséquent, il vous est proposé : - d accepter le procès-verbal de mise à disposition tel qu il est proposé - d autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer tous documents à intervenir à ce sujet. AFFICHEE LE : 21/11/2012 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

3 Procès-verbal constatant la mise à disposition d infrastructure de communications électroniques de la Ville de Poitiers à la communauté d agglomération de Grand Poitiers Entre La commune de Poitiers, représentée par Monsieur Claeys, son maire, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 14 Mars 2008, Et La communauté d agglomération de Grand Poitiers, représentée par Monsieur Francis CHALARD, vice-président, habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 04 Avril 2008, Préambule Dans le cadre de la compétence aménagement numérique du territoire, la communauté d agglomération de Grand Poitiers a défini d intérêt communautaire dans sa délibération du 29 Juin En application de l article L renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l article L , des deux premiers alinéas de l article L et aux articles L , L , L du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transfert de biens et équipements nécessaires à l exercice d une compétence transférée, dans le cadre de l intercommunalité. La communauté d agglomération de Grand Poitiers se substitue de plein droit, à la date du transfert de la compétence pour cette action concernant l aménagement numérique du territoire Conformément aux dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune de Poitiers et la communauté d agglomération de Grand Poitiers, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés. Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 er - Objet Par le présent procès-verbal, la commune de Poitiers met à la disposition de la communauté d agglomération de Grand Poitiers, qui l accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement du réseau communautaire très haut débit fibres optiques. Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après. Article 2 - Consistance des biens Les biens objets de la présente mise à disposition se composent de biens mobiliers. Les biens mobiliers sont constitués de fourreaux télécoms, de chambres sous chaussée et trottoir et de regards.

4 La commune de Poitiers déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition dont la liste est jointe en annexe. Article 3 - Modalités de la mise à disposition Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. La communauté d agglomération de Grand Poitiers, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La communauté d agglomération de Grand Poitiers peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d addition de construction propres à assurer le maintien de l affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation avec la commune de Poitiers. Article 4 - Contrats en cours La communauté d agglomération de Grand Poitiers se substitue dans les droits et obligations de la commune de Poitiers en ce qui concerne l ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La commune de Poitiers constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la communauté d agglomération de Grand Poitiers. Article 5 - Désaffectation des biens Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune de Poitiers recouvrera l ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Article 6 - Comptabilisation du transfert La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire. Fait en 5 exemplaires originaux, à Poitiers, le Pour la communauté d agglomération de Grand Poitiers, le vice-président Pour la commune de Poitiers, le maire

5 Carte générale ANNEXE : CARTES DES EQUIPEMENTS TRANSFERES

6 Zone rue de la tranchée

7 Zone Cœur d agglo et centre ville : Secteur Nord Ouest La Blaiserie

8

9 Secteur Bd Circulaire, avenues Europe, Schuman et Kennedy Secteur Bd circulaires, Beaulieu et Saint Eloi

10 Secteur Bd Circulaire, avenue du 11 novembre

11 Secteur Rue Pasteur