Journée Comptabilité Analytique Hospitalière et Contrôle de Gestion

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1 1 Accroître l efficience de notre système de santé Journée Comptabilité Analytique Hospitalière et Contrôle de Gestion 19 novembre 2013 Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées 10 chemin du Raisin Toulouse cedex

2 SOMMAIRE La fiabilisation des comptes La certification des comptes L'autorisation d'emprunter Le réseau d'alerte Le comité régional de veille active des situations de trésorerie

3 La fiabilisation des comptes

4 4 LA FIABILISATION DES COMPTES : 1-LE CONTEXTE Articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (justification de l'emploi des fonds publics) et article 47-2 de la Constitution dispose que «les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière» => impératif démocratique : -Information sur la situation patrimoniale et financière de l'établissement -Meilleure utilisation de la comptabilité dans la gestion pour plus d'efficacité (contrôle de gestion, comptabilité analytique, analyse financière prospective, ) -Transparence sur la situation financière (qualité des prévisions budgétaires par une meilleure connaissance de l'obsolescence à venir des actifs, des provisions et engagements, ) -Meilleure connaissance des charges actuelles et futures (charges à payer, provisions pour risques et charges, )

5 5 LA FIABILISATION DES COMPTES : 1-LE CONTEXTE Améliorer la gestion des risques : levier du contrôle interne et démarche qualité pour sécuriser les procédures financières, y compris sur le plan informatique pour répondre aux besoins opérationnels des établissements publics en matière : - de performance des processus de gestion, - de réduction des coûts de non qualité, - d amélioration de la sécurité juridique et financière.

6 6 LA FIABILISATION DES COMPTES : 1-LE CONTEXTE Circulaire interministérielle DGOS-DGFiP du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l ensemble des établissements publics de santé (indépendamment de la certification) Concerne tous les établissements publics de santé : certifiables et non certifiables Applicable depuis sa diffusion POUR LE MILLIER D'EPS AU NIVEAU NATIONAL : FIABILISATION Env. 130 certifiés par Commissaires aux Comptes 3 certifiés par Cour des Comptes Env. 870 sans certification

7 7 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF UN SEUL CADRE COMPTABLE ET FINANCIER NORMÉ : En cours : refonte de l'instruction codificatrice par regroupement des différentes sources déjà diffusées, avec intégration des : travaux menés au plan national, avis du Conseil de Normalisation des Comptes publics (CNoCP), retours d'expériences apportées par les praticiens. À terme : un référentiel comptable et financier unique, opposable aux tiers (= ni contestable, ni sujet à interprétation) : la M21 parution prévue fin 2013 pour application dès l'exercice budgétaire et comptable 2014

8 8 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF QUELQUES RECOMMANDATIONS D'ENSEMBLE : Démarche échelonnée dans le temps : lissage des travaux lissage de leurs impacts organisationnels et financiers intégration durable de la nécessité de conserver des comptes fiables Adéquation des objectifs aux moyens disponibles (arbitrages nécessaires) Pilotage par le chef d'établissement, avec le comptable, partenaire privilégié (implication personnelle des deux acteurs) Traitement prioritaire des : anomalies les plus importantes en enjeux financiers risques majeurs

9 9 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF L'AUTODIAGNOSTIC CONJOINT, PREMIÈRE PHASE ESSENTIELLE : Conjoint : à la fois par l'ordonnateur et le comptable Autodiagnostic conjoint des postes du bilan comportant des montants significatifs et constituant des enjeux pour la sincérité des comptes (essentiellement comptes 10x, 13x, 14x, 15x, 203x, 21x, 238x, 4x) Autodiagnostic conjoint du contrôle interne comptable à partir : des pratiques existantes des cartographies des risques (à adapter aux situations locales) pour l'ensemble des services de l'ordonnateur (pas uniquement la DAF) et du comptable

10 10 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF UN IMPACT LIMITÉ DES CORRECTIONS D'ERREURS CONSTATÉES : Dans une majorité de cas Nouvelle procédure élaborée après avis conforme du Conseil de Normalisation des Comptes publics (CNoCP) Correction des écritures erronées : en "situation nette", c'est à dire par le haut de bilan sans impact sur le résultat de l'exercice (sans comptes de classes 6 ni 7) en balance d'entrée uniquement, les écritures de l'exercice courant étant comptabilisées conformément à la règle de droit commun Correction limitée : pas de possibilité de seconde rectification d'écritures déjà rectifiées attention appelée

11 11 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF LA PROBLÉMATIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION : Souvent externalisé auprès d'éditeurs hospitaliers Généralement diversifié (plusieurs applications non intégrées, y compris bureautique) Multi-utilisateurs (attention appelée sur leurs habilitations pour traçabilité des opérations) Compatibilité avec le système d'information du comptable (HÉLIOS) à obtenir avant le 01/01/2015 (arrêté du 03/08/2011) : "protocole échange standard version 2" (PESV2), nécessitant une fiabilisation des bases actuellement utilisées : tiers clients et débiteurs (DUPONT Serge, DUPOND Serge, M. DUPONT Serge, ) diminuera les coûts de "non-qualité" tiers auxiliarisés (marchés publics, régies d'avances et de recettes, ) attention des ordonnateurs appelée sur le "Guide d'auditabilité des systèmes d'information" (page "Fiabilisation" du site web du Ministère de la Santé, aux 2/3 de la page environ)

12 12 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF Aspects contrôle interne et audit La préparation des hôpitaux : Se reporter au guide d auditabilité des SI Une cartographie des SI avec les interfaces doit être établie, intégrant les risques et les contrôles opérés. L environnement de contrôle global doit être documenté (intégrité des données, sécurité physique, logique et sécurité des accès). Les activités de contrôle doivent être décrites et documentées.

13 13 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS : : Une organisation unilatérale : elle doit au contraire être partagée entre l'ordonnateur et le comptable L absence de suivi de la "campagne budgétaire" : veiller au contraire à la date de mise à disposition de l'eprd et de ses décisions budgétaires infraannuelles, mais aussi à confectionner (et à diffuser largement) un rétro-planning formalisé des opérations de fin d'année à établir pour une confection du compte financiers et de ses annexes plus sereine et moins contrainte en terme de délais (orientation actuelle : premier compte provisoire disponible au 31/01/N+1) Des opérations de cession d'immobilisations non dénouées : liquider au contraire la totalité des opérations à comptabiliser simultanément à l'émission du titre au compte 775

14 14 LA FIABILISATION DES COMPTES : 2-LE DISPOSITIF LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS : UNE ATTENTION ACCRUE SUR CERTAINS DOMAINES : Inventaire Amortissements Dépréciations et provisions Distinction entre charges et immobilisations (exploitation et équipement) Reports de charges (constats fréquents des juridictions financières)

15 15 LA FIABILISATION DES COMPTES : 3-L'ORGANISATION COPIL NATIONAL Orientations DGOS DGFiP Textes, documentation, pilotage, suivi, recours 2nd niv. RÉFÉRENT RÉGIONAL ARS RÉFÉRENT RÉGIONAL DGFiP Animation, suivi, recours 1er niv. => interlocuteurs des 2 réseaux COPIL RÉGIONAL Pilotage régional HÔPITAUX TRÉSORERIES Définition des priorités, pilotage Partenariat privilégié Fiabilisation des comptes

16 16 LA FIABILISATION DES COMPTES : 3-L'ORGANISATION DISPOSITIF DE FORMATION : - formation spécifique "Fiabilisation", commune aux personnels DGFiP et DGOS, organisée en interrégional (Centre interrégional de Formation (CIF) de TOULOUSE à Lardenne) : stage de 2 jours codifié «SPL 216 T» - module conçu par l'école des hautes Études de la Santé publique (EHESP) et l'école nationale des Finances publiques (ENFiP) - inscription : personnels DGFiP : auprès de leur service local de la formation professionnelle, en précisant qu'il s'agit de formations organisées par le CIF personnels hospitaliers : en se connectant avec le lien à (cf message de l'ars en compte-rendu du COPIL régional du 12/06/2013)

17 17 LA FIABILISATION DES COMPTES : 4-LA DOCUMENTATION LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ : accès par : > DOSSIERS : prendre la lettre "C" > Certification et fiabilisation des comptes accès par : accès par moteur de recherche habituel : taper "fiabilisation comptes" et se laisser guider par les propositions attention appelée sur la documentation du site du Ministère de la Santé, cf diapos suivantes

18 18 LA FIABILISATION DES COMPTES : 4-LA DOCUMENTATION Guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux (diffusé par la circulaire interministérielle DGOS-DGFiP du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l ensemble des établissements publics de santé) : - Recommandations générales pour la conduite du projet - Qualité comptable - Fiabilisation des états financiers - Déploiement d'un dispositif de maîtrise des risques comptables et financiers - Certification pour les établissements concernés

19 19 LA FIABILISATION DES COMPTES : 4-LA DOCUMENTATION Fiches comptables : - Fiche n 1 : traitement comptable du risque de non recouvrabilité - Fiche n 2 : compte 144-Provisions réglementées pour propre assureur - Fiche n 3 : ajustement de l'inventaire et de l'actif - Fiche n 4 : corrections d'erreurs commises au cours d'exercices antérieurs - Fiche n 5 : schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques

20 20 LA FIABILISATION DES COMPTES : 4-LA DOCUMENTATION - Fiche n 6 : apurement du compte158-autres provisions pour charges - Fiche n 7 : comptes 102 et 13 et l'imputation comptable des financements et dotations - Fiche n 8 : préparer la venue du certificateur => pour les établissements concernés - Fiche n 9 : TVA dans les EPS - Fiche n 10 : suppression de l'amortissement progressif - Fiche n 11 : ressources affectées Cartographies des processus (à adapter au contexte local) Cadre législatif et réglementaire Auditabilité des systèmes d'information : guide méthodologique => attention des ordonnateurs appelée Retours d'expérience (rencontre des référents ARS et DGFiP du 22/03/2013) Foire aux questions => attention appelée : cas concrets

21 21 LA FIABILISATION DES COMPTES : 5-EVOLUTION DE LA M21 Une refonte du compte financier (arrêté du 27 novembre 2012) en 2 parties : - compte de résultat, bilan et annexe certification si établissement dans le périmètre - états relatifs à l exécution budgétaire La publication d un référentiel budgétaire et comptable M21 consolidé et précisé - en consultation sur internet d octobre à décembre une mise à jour de la nomenclature comptable fin 2013 avec effet au 1er janvier publication du texte définitif par arrêté interministériel début 2014

22 22 LA FIABILISATION DES COMPTES : 5-EVOLUTION DE LA M21 Des états financiers rénovés depuis la clôture 2012 Compte financier Etats financiers soumis à certification Eléments non certifiés Bilan (E1) Compte de résultat Annexe (enrichie) Rapport de gestion (nouveau).exécution EPRD (A, B).Résultats (C).Affectation résultats (D).Gestion patrimoniale (E sauf E1)

23 23 Une annexe enrichie Faits caractéristiques de l exercice, principes et méthodes comptables -Principes et méthodes comptables - Faits caractéristiques de l exercice - Circonstances qui empêchent de comparer d un exercice sur l autre certains postes -Méthode utilisée pour la reconnaissance des produits de l activité hospitalière Annexe Note relative aux postes de bilan - Tableau des provisions et des dépréciations (Etat F0) - Tableau des subventions d équipement transférables (Etat F1) - Tableau retraçant les méthodes de calcul des amortissements (Etat F2) - Etat de la dette financière (Etat F3) - Etat des participations au 31/12/N (Etat F5) - Tableau des restes à recouvrer (Etat F8) - Tableau des restes à recouvrer au 31/12 sur hospitalisés et consultants (Etat F9) - Principes et méthodes d évaluation - Mouvements ayant affecté les différents postes de l actif immobilisé - Variation des capitaux propres et des provisions réglementées - Evaluation et comptabilisation des stocks - Détail et évaluation des valeurs mobilières de placement Note relative au compte de résultat - Etat des subventions d exploitation accordées par l établissement (Etat F6) - Etat des charges sur exercices antérieurs (Etat F7) - Détail des recettes - Tout élément significatif explicitant les comptes Autres informations - Etat des engagements hors bilan (Etat F4) - Tableau synthétique des effectifs - Evénements significatifs postérieurs à la clôture - Information sur les aspects environnementaux - Honoraires du commissaire aux comptes

24 24 LA FIABILISATION DES COMPTES : 5-EVOLUTION DE LA M21 Principales actualisations du référentiel M21 Corrections d erreurs Subventions d équipement reçues Provisions Immobilisations Dépenses de personnel Recettes de l activité Ressources affectées

25 25 M21 - Corrections d erreurs Intégration des prescriptions du CNoCP. - objectif : un système qui tient compte des spécificités de la gestion budgétaire des établissements publics de santé (seuil de déficit, exécution d un EPRD avec les flux de l année civile) ; - des corrections d erreur corrigées sur la situation nette (compte 11 ou 106) o compte 11 : opérations non dénouées : provisions, dépréciations o compte 106 : opérations dénouées (par exemple, régularisations patrimoniales)

26 26 M21 - Subventions d équipement reçues Introduction des critères de distinction des comptes : - premier critère : indication du financeur (si apport ou dotation ou financement non susceptible de reprise : compte 102 ; dans le cas contraire : compte 13) - si le bien ou le lot financé est individualisable : compte 13 - si le bien génère des ressources qui justifieraient que le financement demeure durablement au bilan : compte sinon : compte 13

27 27 M21 - Subventions d équipement reçues Complément de dotation Le financement est désigné comme tel par l organisme versant (cf décision attributive ou tout document connexe concernant l opération) Concerne une opération globale sans affectation à un équipement ou un lot d équipements déterminé (corporels ou incorporels) Le financement se rapporte à des opérations d investissement qui génèrent des ressources à l établissement du fait de leur impact sur l activité principale ou les activités annexes Subvention d investissement Le financement est désigné comme tel par l organisme versant (cf décision attributive ou tout document connexe concernant l opération) Sert à l acquisition d un équipement ou d un lot d équipements (corporels ou incorporels) clairement identifié Le financement se rapporte : - soit à des opérations d investissement qui n ont pas d impact direct sur les ressources de l établissement ; - soit à des opérations qui n ont pas vocation à diminuer les coûts spécifiques d une activité de l établissement.

28 28 M21 - Provisions Rappel des notions devant donner lieu à constitution de provisions (clarification avec réserves, report à nouveau, produits constatés d avance notamment) - une provision est un passif (sortie de ressource probable sans contrepartie équivalente au bénéfice d un tiers) dont l échéance et le montant ne sont pas fixés de façon précise - hormis la compensation des surcoûts en fonctionnement des opérations d investissement (compte 142), les financements par anticipation donnent lieu à enregistrement de produits constatés d avance - les techniques de pilotage du résultat au moyen de provisions sont proscrites - cas particulier, à ce stade, des surcoûts de fonctionnement (classés en provisions réglementées)

29 29 M21 - Immobilisations (1) Précision sur les critères d immobilisation, de composants, suppression des amortissements progressifs, durée d amortissement des biens, prise en compte des différents avis du CNoCP (cf. supra) - critères d'immobilisation : la notion de propriété se combine avec la notion de contrôle (ie bénéfice du potentiel de service) déjà mis en œuvre pour les BEH et contrats de partenariat - rappel du principe des composants (déjà prévu en 2006) si les durées de vie des éléments d'un même actif sont significativement différentes caractère significatif du composant durée d'utilisation différente enjeux sur la fiabilité des états financiers

30 30 M21 - Immobilisations (2) Précision sur les critères d immobilisation, de composants, suppression des amortissements progressifs, durée d amortissement des biens, prise en compte des différents avis du CNoCP (cf. supra) - amortissements progressifs : supprimés car ne correspondant pas à une réalité économique - durée d amortissement des biens : n est plus normée mais fixée par l'ordonnateur en fonction de la durée prévisible d'utilisation (dépend des conditions) - seuil d immobilisation porté à rappel des principes relatifs à la première comptabilisation, aux biens historiques et culturels, aux biens concourant à la réalisation d un service public

31 31 M21 - Immobilisations (3) L établissement Dispose de la propriété Ne dispose pas du droit de propriété Dispose du contrôle Ne dispose pas du contrôle Les immobilisations corporelles sont présentes aux comptes 21 et 23. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au compte 24. Les immobilisations corporelles sont présentes aux comptes 22 ou 2314 ou Les immobilisations ne doivent pas apparaître au bilan. Dans le cas contraire, elles doivent être sorties du bilan. Cette situation pourrait, notamment, correspondre à des travaux effectués sur des biens n appartenant pas à l établissement.

32 32 M21 - Dépenses de personnel Comptes épargne temps, provisions et charges à payer, portabilité - le compte épargne temps donne lieu à une provision qui matérialise l engagement de l employeur vis à vis de ses agents (il s'agit d'un passif) - les jours figurant sur le CET à la clôture de l'exercice donnent lieu à constitution d'une provision au compte 153 (à compter du 01/01/14). La liquidation de la provision doit être documentée et respecter le principe d image fidèle. - le CET «suit» l agent muté, il s agit d un droit portable en fonction des affectations (charge pour l EPS de départ et produit pour l EPS d accueil qui reconstitue la provision) - pour les personnels bénéficiant du droit à congés payés (ce qui exclut les agents soumis au statut de la fonction publique) une charge à payer est enregistrée s il y a lieu en fin d exercice - les autres charges de l exercice clos doivent être rattachées à défaut de paiement

33 33 M21 - Recettes de l activité Principe du rattachement à l exercice réaffirmé Les séjours qui couvrent 2 exercices successifs doivent notamment faire l objet de cette procédure quand les titres de recettes correspondants n ont pu être émis au cours de la journée complémentaire. Il appartient à chaque établissement de mettre en œuvre une technique documentée (basée sur les éléments détenus dans le système d information, des données statistiques ) pour rattacher à l exercice qui s achève la part des produits qui le concerne.

34 34 M21 - Ressources affectées Précision du champs Sont considérées comme des ressources affectées les opérations remplissant les caractéristiques suivantes : la recette a une affectation précise, c est à dire que l établissement doit en faire un usage spécifique, défini par le bailleur de fonds ; le montant de la recette est égal au montant de la charge qui incombe à l'établissement public ; la recette n'est définitivement acquise à l'établissement public que lorsque celui ci a effectué la dépense correspondante. 3 critères simultanément remplis : obligations réciproques entre l'eps et le bailleur de fonds (contrat ou convention) ; l'eps doit prouver qu'il respecte ses engagements contractuels (production d'un compte rendu financier, ie relevé des dépenses effectuées dans le cadre de l opération) ; sommes non employées reversées au bailleur de fonds, sauf si celui-ci décide d en laisser la libre disposition à l établissement (les reliquats ne sont plus soumis à affectation).

35 35 LA FIABILISATION DES COMPTES : 6-LES PRIORITÉS INFORMATION DES ÉQUIPES DES DIFFÉRENTS SERVICES EN PRÉALABLE : - information et sensibilisation indispensables (effort pédagogique) - désignation d'un référent "Fiabilisation" au sein de l'établissement et au sein de la Trésorerie - organisation d'ensemble du projet : évaluation des moyens, des possibilités techniques, réservation de plages de temps (par exemple, fixer un jour périodique)

36 36 LA FIABILISATION DES COMPTES : 6-LES PRIORITÉS PREMIÈRES DÉMARCHES CONCRÈTES COMMUNES : => en local : voir questionnaire diffusé en juillet suite à la réunion du Comité de pilotage régional du institution d'un Comité de pilotage local du projet - travaux d'ajustement inventaire - actif (groupe de travail? ) - recensement des subventions d'équipement comptabilisées à tort au compte 102 en lieu et place du compte 13, avec étude des réimputations nécessaires, puis corrections aboutir avant la fin de l'année (groupe de travail? ) - recensement des provisions constatées, avec étude des réimputations nécessaires, puis corrections aboutir avant la fin de l'année (groupe de travail? ) - diagnostic du comptable sur le caractère irrécouvrable des restes, avec proposition d'une méthode pérenne de provisionnement à l'ordonnateur

37 37 LA FIABILISATION DES COMPTES : 7-LA VENUE DU CERTIFICATEUR La mission du CAC Quelques fondamentaux de la mission du commissaire aux comptes Les critères qui conditionnent la régularité, sincérité et image fidèle des comptes : - Exhaustivité, réalité, mesure, séparation des exercices et classification des opérations et évènements Une approche par les risques Le contrôle interne : exister et fonctionner Le respect des principes comptables Le caractère significatif : un facteur commun à tous ces critères

38 38 LA FIABILISATION DES COMPTES : 7-LA VENUE DU CERTIFICATEUR Le calendrier du CAC La mission du CAC est permanente. Il intervient en général plusieurs fois au cours d un exercice Préparation de la mission (entre juillet et octobre) Revue des procédures et du contrôle interne (entre septembre et décembre) Pré-final (entre septembre et décembre) Tests sur le contrôle interne Traitement d opérations intervenues en cours d année Revue des dossiers délicats Final (entre février et mars) Révision des comptes annuels Finalisation (entre avril et mai) Vérification de l annexe et du rapport de gestion. Etablissement des rapports du CAC Premier exercice de certification : audit du bilan d ouverture

39 39 LA FIABILISATION DES COMPTES : 7-LA VENUE DU CERTIFICATEUR Le CAC a besoin de différents types d information, dont le format peut-être dématérialisé la plupart du temps : Des éléments à caractère permanent mais évolutifs (utiles à chaque phase de sa mission et d un exercice à l autre) Descriptifs de l organisation en général Descriptif de l architecture des SI et des principales mesures de maîtrise (contrôle) de ceuxci Présentation des règles et méthodes comptables spécifiques à l établissement Documentation des processus et du contrôle interne, analyse des risques Une justification des comptes qui lui sont présentés, par exemple : Documents justificatifs Tableaux d analyse Relevés d inventaires avec les analyses d écart Dans les services, de la trace des contrôles clé réalisés tout au long de l année D où l importance de la constitution des dossiers préparés par les établissements afin de préparer les interventions du CAC

40 La certification des comptes

41 41 LA CERTIFICATION DES COMPTES 3 établissements par la Cour des Comptes Environ 130 établissements par des Commissaires aux Comptes liste fixée par décret simple durant l'automne 2013 (prévu : établissements de plus de 100 M à leur CRP au cours des 3 exercices 2009 à 2011) en 3 vagues : à partir des comptes 2014, 2015, et 2016 en local : - CHU de TOULOUSE - CH Jacques PUEL à RODEZ - CH de BIGORRE à TARBES - CH de MONTAUBAN critère de certification examiné tous les 6 ans Modalités "concrètes" de certification fixés par décret en Conseil d'état durant le 3ème trim 2013 Un dispositif à destination des ordonnateurs : offre de service de la DGFiP relative au contrôle interne comptable et financier

42 L'autorisation d'emprunter

43 43 L'AUTORISATION D'EMPRUNTER Afin d'améliorer prévention et réactivité, la DGFiP effectue 3 extractions de ratios (comme pour le réseau d'alerte) qu'elle transmet aux DRFiP (possible évolution du dispositif avec l'intégration des 3 ratios regroupés dans le TBF? ) : au 28 février N+1 au 31 mai N+1 au 30 septembre N+1. En l'attente de la clôture de l'exercice N (= date d'approbation par le Conseil de Surveillance, ou de la DGARS en cas d'absence d'approbation dans les délais réglementaires) ce sont les ratios de N-1 ou N-2 qui s'appliquent. => partage d'informations : ordonnateur / comptable - DDFiP - DRFiP31. Données locales

44 L'AUTORISATION D'EMPRUNTER 44 Pour instruction du dossier de demande, le Directeur général de l'ars sollicite l'avis du DRFiP31 ; examen sous quinzaine par ce dernier : - 3 ratios financiers : * indépendance financière * durée apparente de la dette * encours de la dette rapporté au total des produits toutes activités confondues - durée de l'emprunt envisagé - cohérence du volume d'emprunt envisagé avec l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD), ou du dernier plan global de financement prévisionnel (PGFP), ou de leurs modifications, ou du plan de retour à l'équilibre (PRE) s'il est mis en œuvre, selon la période à laquelle la demande est effectuée - type de contrat envisagé - indices sous-jacents utilisés et formules d'indexation

45 Le réseau d'alerte

46 46 LE RÉSEAU D'ALERTE Lettre commune DGFiP-GDOS n 2010/01/2637 du Élargi depuis la campagne 2013 sur les comptes 2012 à l'ensemble des établissements quelle que soit leur catégorie (inclus CHS + anciens HL) Score établi sur la base de 4 ratios : - Niveau du déficit d'exploitation - Niveau de la capacité d'autofinancement brute - Niveau de la couverture des remboursements en capital de la dette - Niveau de l'encours de la dette rapportée aux produits d'exploitation sur les budgets principaux uniquement Liste des établissements retenus au titre du réseau d'alerte établie par la DRFiP et l'ars : score inférieur ou égal à 12, ou bien cotation se dégradant fortement (indépendamment du score de l'année) au cours des 3 derniers exercices

47 47 LE RÉSEAU D'ALERTE Afin d'améliorer le caractère préventif et réactif, la DGFiP effectue 3 extractions de ratios (comme pour l'autorisation d'emprunter) qu'elle transmet aux DRFiP : au 28 février N+1 au 31 mai N+1 au 30 septembre N+1. partage d'informations : comptable - DDFiP - DRFiP31 Données locales

48 Le comité régional de veille active des situations de trésorerie

49 49 LE COMITÉ RÉGIONAL DE VEILLE ACTIVE DES SITUATIONS DE TRÉSORERIE Circulaire interministérielle DGOS-PF1-DSS-DGFiP du DRFiP, ARS, Banque de France le cas échéant Réunions trimestrielles Liste des établissements intégrés au dispositif établie par DRFiP et ARS Possibilité d'auditionner les directeurs d'hôpitaux et leurs comptables Confection d'un plan prévisionnel de trésorerie par le directeur de l'établissement (sur 3 mois ou 6 mois), avec la collaboration du comptable => plan examiné par le Comité ; mise à jour du plan : mensuelle pendant toute sa durée.

50 50 LE COMITÉ RÉGIONAL DE VEILLE ACTIVE DES SITUATIONS DE TRÉSORERIE Formation commune par la DRFiP et l'ars des services des affaires financières des établissements concernés sur la nature et les hypothèses retenues pour les données saisies sur les plans (à l'ars le ), afin que le Comité dispose d'éléments les plus factuels possible, harmonisés au niveau régional Points d'attention : - sur les données à demander au comptable (délai global de paiement et restes à recouvrer de plus de 6 mois) - sur l'annexe au plan prévisionnel, qui doit être produite en même temps que le plan et détailler les hypothèses retenues pour toute évaluation partage d'informations : ordonnateur / comptable - DDFiP - DRFiP31

51

52 Merci pour votre attention. 52

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