1. Document d information et Règlement général des Opérations

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1 Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement général des Opérations Le présent document précise les modalités de fonctionnement permanentes du compte épargneplus, en ce compris les modalités résultant de l action temporaire organisée par AXA Banque du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus. Il s agit ici uniquement des modalités de fonctionnement propres à ce compte d épargne comme réglementé par l article 21.5 du Code des impôts sur les revenus, Le Règlement général des Opérations reste d application pour le surplus, dans la mesure où il n y est pas dérogé par le présent document. 2. Action temporaire conditions a) Durée L action court du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus. AXA Banque se réserve le droit de clôturer cette action de manière anticipée. L action temporaire concerne les comptes épargneplus : * ouverts entre le 1 er juin 2012 et le 15 juillet 2012 et * qui ne sont pas clôturés au 31 octobre b) Groupe cible Le compte épargneplus peut être ouvert uniquement par des personnes physiques. Un seul compte épargneplus peut être ouvert par personne pendant la durée de l action. c) Montants investis L action temporaire concerne les comptes épargneplus comme décrits au point a): * qui ont été alimentés pendant cette période de versements comme déterminé au point d) * et pour lesquels le solde à la fin de la période d action atteint maximum Afin de déterminer si un versement a été effectué pendant la période d action ou pas, la date de transaction du versement est prise en compte. d) Types de versement(s) pendant l action Le compte épargneplus doit être exclusivement alimenté par de l argent frais*. (*) Définition de l argent frais : L argent frais est un versement d argent qui ne provient pas d un transfert direct ou indirect de fonds déjà inscrits, avant le 20 mai 2012,sur un compte AXA Banque** dont est titulaire la

2 personne qui entend ouvrir le compte épargneplus dont est titulaire l un des membres de son ménage***. Le compte est considéré comme n ayant pas été alimenté par de l argent frais lorsqu un ou plusieurs retraits ont été effectués sur d autres comptes AXA Banque** du ménage*** pendant la période de l action. Le titulaire du compte épargneplus peut démontrer, par tous les moyens, qu il n existe pas de lien entre ces retraits et les versements effectués, avant ou après ces retraits, sur son compte épargneplus et que, partant, la condition d argent frais est bien remplie en l espèce. (**) Définition de compte AXA Banque : Tous les comptes d épargne réglementés et non réglementés, les comptes à terme, les comptes d épargne à but et les comptes Pre-Invest. (***) Définition de ménage : Tous les membres de la famille habitant sous le même toit que la personne qui entend ouvrir le compte épargneplus. AXA Banque se réserve le droit d appliquer les modalités de fonctionnement et le tarif normal pratiqué des comptes épargneplus en vigueur à la date du (des) versement(s) s il s avère que le compte n a pas été ouvert et/ou alimenté conformément à tous les conditions de l action qui précèdent. Ces comptes épargneplus ne bénéficient donc pas de ce qui est décrit au point Revenus issus du compte épargneplus Les revenus issus du compte épargneplus comportent deux composantes : le taux de base et la prime de fidélité Taux de base Règles générales Le taux de base s applique toujours à la totalité de l épargne sur le compte. Tous les versements rapportent un intérêt de base à partir du jour civil suivant le versement et rapportent un intérêt de base jusqu à et y compris le jour civil qui précède le retrait. Les intérêts sont calculés sur base journalière, donc le nombre de jours effectif divisé par 365 (ou 366 pour les années bissextiles) Le taux de base sera ajouté sur le compte au 31/12 ou, le cas échéant, à la date de la demande du décompte complet. Règles spécifiques Pour les transferts entre comptes du même titulaire, il n y a aucune perte de valeur. Le compte donneur d ordre du titulaire est débité avec une date de valeur qui correspond à la date de l opération. Le compte bénéficiaire du titulaire est crédité avec une date de valeur qui correspond à la date de l opération. En cas de versement et de remboursement le même jour, le montant versé et le montant remboursé sont compensés en ce qui concerne la date de valeur. Le taux de base ne peut jamais être plus élevé que le taux de base légalement autorisé d application pour les comptes épargne réglementés. Si le maximum légal devait être revu à la baisse, AXA Banque se réserve le droit d adapter immédiatement et au prorata le taux de base offert.

3 3.2. Prime de fidélité Règles générales La prime de fidélité est octroyée sur les versements qui restent de façon ininterrompue durant 12 mois sur le compte épargneplus. La période d intérêt démarre le jour civil suivant la date du versement et prend fin 12 mois après la date de prise d effet. La prime de fidélité est prolongée automatiquement après la fin de chaque période de 12 mois pour une nouvelle période de 12 mois et au tarif en vigueur à la date du prolongement. La prime de fidélité est fixe tout au long des 12 mois. La modification du tarif de la prime de fidélité n a pas d influence sur les primes en cours tant que la période de 12 mois n est pas écoulée. La prime de fidélité est toujours calculée sur base journalière, c est-à-dire le nombre effectif de jours divisé par 365 (ou 366 pour les années bissextiles). La prime de fidélité est ajoutée sur le compte le 31/12 de l année durant laquelle elle est acquise ou, le cas échéant, à la date de la demande du décompte complet, pour autant que la période de 12 mois soit alors écoulée. Règles spécifiques Le tarif de la prime de fidélité est déterminé pour chaque versement ou chaque prolongation par la catégorie de montant correspondant au solde inscrit en compte à la fin de la journée du versement ou du prolongement. Les versements et les remboursements effectués le même jour sont compensés pour déterminer la catégorie de montant applicable. Autrement dit le solde à la fin de la journée est décisif pour déterminer le taux d intérêt appliqué. Il existe quatre catégories. La première catégorie concerne un solde compris entre 0 et 9.999,99 euros, la deuxième concerne un solde compris entre euros et ,99 euros, la troisième concerne un solde compris entre euros et ,99 euros, et la quatrième catégorie concerne un solde à partir de euros. Le solde inscrit en compte à la fin de la journée du versement ou du prolongement détermine le tarif de la prime de fidélité en vigueur pour ce versement ou ce prolongement. Si le solde du compte entre dans une catégorie supérieure suite à un versement supplémentaire, seul le montant du versement supplémentaire bénéficie de la prime de fidélité qui correspond à la catégorie supérieure Règles propres à l action temporaire Tous les versements d argent frais effectués sur un compte épargneplus ouvert durant la période d action fournissent, pour autant que le solde sur le compte ne dépasse pas euros, une rémunération composée comme suit : - un taux de base de 1,00% sur base annuelle, garanti jusqu au terme de 12 mois après le premier versement. - une prime de fidélité de 1,25% sur base annuelle. Des versements supplémentaires effectués jusqu au 15 juillet 2012, bénéficient également de cette prime de fidélité. Ces rémunérations ne sont valables qu à condition que toutes les autres conditions mentionnées au point 2 soient également remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d intérêt et la prime de fidélité normaux actuels restent d application sur le compte épargneplus. Pour les volumes d épargne qui ont profité des conditions de l action sont d application après la période des taux d action garantis, c est-à-dire au plus tard à partir du 16 juillet 2013, le taux

4 de base d application à ce moment-là ainsi que la prime de fidélité en vigueur pour le compte d épargne épargneplus normal tels que définis dans la liste tarifaire épargne. 4. Retraits Les avoirs sur le compte épargneplus sont remboursables sur demande à tout moment sans frais ni pénalités. Pour le calcul de la prime de fidélité, chaque retrait est imputé au montant du compte dont la période de la prime de fidélité est la moins avancée. 5. Modification du taux Les taux d intérêt de l action sont valables, durant la période où ils sont garantis, tant qu ils restent en règle avec les dispositions légales concernant les comptes épargne réglementés. En cas de modification du cadre de loi pendant la durée de la période des taux d intérêt garantis, AXA Banque se réserve le droit d adapter immédiatement les taux d intérêt garantis et de les appliquer au prorata afin d être en règle avec la nouvelle réglementation. Toute autre modification du taux d intérêt de base prend effet immédiatement, autrement dit l octroi des intérêts s effectue prorata temporis,sauf pour les comptes épargneplus qui bénéficient des tarifs promotionnels définis au point 3.3, tant que ceux-ci sont garantis. Toute autre modification de la prime de fidélité n a pas d influence sur les placements en cours tant que la période de 12 mois n est pas écoulée. Pour les nouveaux versements ou prolongations, la prime de fidélité appliquée est celle en vigueur à la date du versement ou de la prolongation conformément aux modalités décrites aux points 3.2. et Tarifs et taux d intérêt Les tarifs et taux d intérêt appliqués sont mentionnés dans la liste des tarifs épargne que vous trouverez pour info dans votre point de vente et sur le site 7. Fiscalité Le précompte mobilier du compte épargneplus est calculé en tenant compte de l exonération annuelle dont le contribuable personne physique bénéficie par an ou, lorsque le compte se trouve au nom de deux co-titulaires mariés ou cohabitants légaux, d un doublement de cette exonération. En vertu de la législation fiscale en vigueur (les revenus de 2012), la première tranche d intérêts de euros (indexée annuellement), par an et par contribuable, est exonérée d impôts, quel que soit le nombre de comptes d épargne réglementés que possède ce contribuable. Par conséquent, si le contribuable est titulaire de plusieurs comptes d épargne réglementés, il doit additionner tous les intérêts générés par ces comptes et, le cas échéant, déclarer le montant des intérêts dépassant la tranche exonérée dans sa déclaration d impôt annuelle, pour autant qu'il n'ait pas encore été soumis au précompte mobilier.

5 8. Réclamations Les réclamations éventuelles doivent êtres introduites chez AXA Banque dans les trente jours suivant la date du relevé de compte concerné. Vous pouvez adresser vos réclamations à AXA Banque Service Relation Clients, Grotesteenweg 214 à 2600 Berchem. Dans le cas d un client particulier qui agit pour compte de ses intérêts privés et qui n obtient pas satisfaction suite à sa plainte ou son problème, celui-ci est alors libre de faire appel au Service de Médiation du secteur financier (Rue Belliard 15-17, bte 8, 1040 Bruxelles ; tel fax ; Dans ce cas, il doit fournir une copie de la totalité de la correspondance importante échangée avec AXA Banque ainsi qu'une copie des pièces utiles ou nécessaires (ex.: extraits, ). Si le client refuse l accord proposé, il peut toujours faire appel au tribunal compétent en la matière.

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