Les conditions et modalités de la

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1 - N ISSN SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Garantie, consignation et déblocage des droits des compte épargne-temps Précisions sur l aide au poste des salariés handicapés en entreprise adaptée Le nombre de stagiaires de la formation continue en hausse de 7 % en 2007 Salaires de la restauration collective Points de repère Express LÉGISLATION SOCIALE n 207/2009 (p. 1-12) Indemnisation des conseillers prud homaux Ce numéro comporte 20pages dont 2pages de publicité (Actualité et formation) BREF SOCIAL LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION Garantie, consignation et déblocage des droits des comptes épargne temps Les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne temps (CET) sont fixées par un décret du 5 octobre. Ce texte était très attendu. Il complète le nouveau cadre juridique du CET, profondément modifié par les articles 25 à 27 de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail (v. Légis. soc. -Temps trav., durée- n 191/2008 du 2 septembre 2008). Le dispositif est désormais totalement opérationnel. Garantie des droits épargnés audelà du plafond couvert par l AGS On sait que les droits inscrits dans le compte épargne temps sont garantis par l AGS (C. trav., art. L ). Le montant maximum garanti par l AGS est fixé à six fois le montant mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d assurance chômage, soit en 2009 (C. trav., art. L ; C. trav., art. D ). Pour garantir les droits au-delà de ce plafond, la loi du 20 août 2008 a prévu la possibilité de prévoir par convention ou accord d entreprise ou d établissement, ou, à défaut, par convention ou accord de branche, un dispositif d assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées (C. trav., art. D , al. 1). La loi du 20 août 2008 a par ailleurs prévu, qu à défaut d accord collectif avant le 8 février 2009, un dispositif de garantie serait mis en place par décret. Dans l attente de ce texte, elle créait un dispositif transitoire (C. trav., art. L , al. 2). Le présent décret fixe le dispositif réglementaire prévu. Désormais, «en l absence d une telle convention ou d un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l employeur» (C. trav., art. D modifié). Une précision apportée par le décret : qu ils soient instaurés par convention ou accord collectif de travail ou par l employeur, «les dispositifs de garantie doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations sociales pour le montant au-delà du plafond» (C. trav., art. D , al. 2). Dans l attente de l établissement d un dispositif d assurance ou de garantie financière par accord collectif ou décision unilatérale de l employeur, précise encore le décret, les droits inscrits au compte épargne temps dépassant le plafond garanti par l AGS sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits. Consignation et déblocage des droits Pour rappel, en cas de rupture du contrat, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d un employeur à un autre, le salarié peut notamment demander, en accord avec l employeur, la consignation auprès d un organisme tiers de l ensemble des droits acquis.le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret (C. trav., art. L ). Le présent décret vient fixer les conditions de consignation et de déblocage des droits. Consignation. Désormais, lorsqu un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l ensemble des droits acquis sur son compte épargne temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d une déclaration de consignation renseignée par l employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l employeur, qui en informe son salarié. Les sommes ainsi consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l article L du Code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l article L du même code (soit 30 ans) (C. trav., art. D ). Déblocage. Le déblocage des droits consignés peut intervenir (C. trav., art. D ) : à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d épargne d entreprise (PEE), le plan d épargne interentreprises (PEI) ou le plan d épargne pour la retraite collectif (Perco) mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d épargne salariale; à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. D. n du 5 octobre 2009, JO 7 octobre, p TEMPS DE TRAVAIL Le dispositif du CET est complété par décret LIAISONS SOCIALES Quotidien 1

2 Précisions sur l aide au poste des salariés handicapés en entreprise adaptée HANDICAPÉS La DGEFP détaille l articulation de l aide au poste et du chômage partiel et le régime social de l aide au poste DROIT SOCIAL 29 e colloque de Droit social, le 23 octobre, à Paris Une circulaire de la DGEFP du 1 er octobre précise le dispositif de l aide au poste versée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) pour l emploi de travailleurs handicapés. Elle explicite le droit au maintien partiel de l aide au poste en cas d absentéisme pour maladie ou accident récemment institué, détaille l articulation de l aide au poste et du chômage partiel, ainsi que l exonération du versement de transport, de la cotisation au Fnal et de la contribution solidarité autonomie. La circulaire contient en annexe le bordereau mensuel de demande de paiement. Rappelons que cette aide forfaitaire, prévue par la loi handicap du 11 février 2005, est attribuée pour chaque travailleur handicapé que ces établissements accueillent (C. trav., art. L ). Aide au poste minorée en cas de maladie ou d accident Jusqu à l intervention d un décret du 9 juin 2009, l aide au poste n était pas maintenue en cas d arrêt maladie des travailleurs handicapés employés dans une EA ou dans un CDTD. Désormais, l État est tenu de verser à l employeur une aide au poste minorée lorsque le travailleur handicapé est en arrêt de travail pour maladie ou accident et reçoit à ce titre des indemnités journalières (v. Bref social n du 15 juin 2009). Cette aide est due à partir du quatrième jour d arrêt maladie, les trois premiers jours étant considérés comme du temps de travail effectif ou assimilé. Son montant, égal à 30 % du smic mensuel COLLOQUES ET JOURNÉES D ÉTUDES brut, est calculé sur la base de la durée mensuelle prévue par le contrat de travail du salarié, dans la limite de la durée légale du travail, multiplié par le nombre de jours d arrêt maladie constaté dans le mois. Ce résultat est divisé par 30, quel que soit le nombre de jours du mois considéré. Cette réforme s appliquant depuis le 1 er janvier 2009, il est précisé que les EA pourront précéder à la régularisation des arrêts en rappelant les bordereaux dans l ordre chronologique. Aide au poste et chômage partiel En cas de baisse d activité de leur entreprise, les salariés des EA entrent de plein droit dans le champ d application du chômage partiel, et l aide au poste est suspendue durant les heures chômées. Les modalités de droit commun du dispositif du chômage partiel leur sont applicables, tout comme les dispositions particulières de l annexe 7 au règlement général annexé à la convention chômage. L article 6 de cette annexe précise que, «dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d activité d une entreprise adaptée, l instance paritaire régionale peut prononcer une décision d admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail soit rompu». Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, les salariés concernés doivent ainsi remplir l ensemble des conditions d ouverture de droit (articles 3 et 4 du règlement général), à l exception de la condition d inscription et de celle liée à la rupture du contrat de travail. Vie professionnelle et vie personnelle Vie professionnelle et vie syndicale du représentant du personnel», «temps et lieux de vie professionnelle, temps et lieux de vie personnelle», «vie professionnelle et TIC personnelles», «la religion du salarié» sont quelquesuns des thèmes qui seront abordés lors du colloque que Droit social organise, le vendredi 23 octobre, à Paris. La journée sera présidée par Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail et Évelyne Collomp, présidente de la chambre sociale de la Cour de cassation. Avec les interventions de Philippe Waquet, doyen honoraire de la Cour de cassation, des professeurs Paul-Henri Antonmattéi, Françoise Favennec-Héry, Pierre-Yves Verkindt, Jean-Emmanuel Ray et François Gaudu, de magistrats, de syndicalistes et de DRH. Pour tout renseignement : ou sur Internet : editecom.com En cas d admission, le point de départ de l indemnisation est fixé au premier jour suivant celui de la cessation d activité. Les allocations journalières (de chômage) peuvent donc se cumuler avec les dispositions de droit commun de chômage partiel, notamment avec l allocation spécifique de chômage partiel (C. trav., art. L ). Le montant de l allocation journalière versée est égal à 2,2 fois le smic horaire (soit 19,40 ) pendant les 28 premiers jours, puis à 3,33 fois le smic horaire (soit 29,37 ) pour les allocations suivantes. La durée de versement de l allocation est limitée à 182 jours, sauf si la suppression de l activité de l entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle. Exonération de la cotisation transport, logement et de la CSA Comme les établissements et services d aide par le travail (Esat) (v. Bref social n du 13 janvier 2009), les EA sont exonérées pour leurs salariés handicapés relevant de l aide au poste : du versement transport; de la cotisation au Fonds national d aide au logement; de la contribution solidarité autonomie (CSA). Cette exonération concerne uniquement la partie du montant de l aide au poste. L employeur devra s en acquitter sur la partie non aidée du salaire. Ces dispositions s appliquent depuis la mise en place de l aide au poste, soit depuis le 1 er janvier 2006 pour les travailleurs handicapés à efficience réduite, bénéficiaires de l aide au poste. Les EA qui auraient payé ces contributions sur l aide au poste doivent s adresser à leur Urssaf pour réclamer le trop versé. Pour les EA relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA), la mise en œuvre de cette mesure nécessite que la MSA recueille auprès des EA de nouvelles données utiles au calcul de l exonération. Une modification informatique nécessaire est actuellement à l étude. Dans l attente, les EA qui auraient payé ces contributions sur l aide au poste, et qui connaîtraient de ce fait des difficultés de trésorerie, sont invitées à se rapprocher de leur caisse de MSA. Circ. DGEFP n 39 du 1 er octobre LIAISONS SOCIALES Quotidien

3 ÉTUDES ET RAPPORTS Le nombre de stagiaires de la formation continue en hausse de 7 % en 2007 Avec 6,4 milliards d de chiffre d affaires, soit 7 % de plus qu en 2006, le secteur de la formation continue poursuit son expansion, constate une étude de la Dares. Ainsi, en 2007, 7% de stagiaires supplémentaires ont été enregistrés, et le nombre d organismes s est accru de 2,8 %. Au total, 10,8 millions de stagiaires ont suivi 745 millions d heures de formation, soit une moyenne de 69 heures chacun. Un marché en pleine expansion En 2007, le nombre d organismes de formation, relevant du privé et du public, s établit à 14164, contre l année précédente. Le secteur privé. Il représente à lui seul 94 % des organismes de formation et 74 % du chiffre d affaires du secteur. Il regroupe le privé à but lucratif, qui a connu la dynamique la plus forte avec 11 % de stagiaires supplémentaires (39 % des stagiaires, 37 % des heures-stagiaires et 39 % du chiffre d affaires), le privé à but non lucratif (33 % des stagiaires, 23 % des heures-stagiaires et 31 % du chiffre d affaires) et les formateurs individuels (9 % des stagiaires, 9 % des heures stagiaires et 4 % du chiffre d affaires). Le secteur public et parapublic. Bien qu ils soient très minoritaires, les 6% d organismes publics et parapublics gèrent en moyenne un plus grand volume de stages que ceux du privé : en 2007, ils ont formé 19 % des stagiaires et assuré 31 % des heures-stagiaires, les formations étant plus longues dans le secteur public. Ces organismes réalisent 26 % du chiffre d affaires du secteur de la formation continue. Les principaux contributeurs Les employeurs du privé sont les principaux clients des prestataires de formation, leurs achats de formation représentant la moitié des recettes des organismes : 33 % sont versées directement par les employeurs, et 18 % transitent par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) des fonds de la formation continue. 55 % des achats de formation des entreprises sont effectués auprès des organismes privés à but lucratif et 26 % auprès des organismes privés à but non lucratif, tandis que les Opca en réalisent 43 % auprès du privé lucratif et 34 % auprès du privé non lucratif. Les pouvoirs publics constituent l autre grande source de revenu des organismes de formation, en contribuant à hauteur à hauteur de 8 %à leur chiffre d affaires pour la formation de leurs agents,etde 23 % pour d autres stagiaires que leurs agents. Dans ce second cas, les aides publiques soutiennent principalement des formations réalisées auprès d organismes à but non lucratif (45 % de la dépense), mais aussi auprès des groupements d établissements publics locaux d enseignement (Greta) et de l Éducation nationale (20 % de la dépense). CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE Les formations suivies La Dares relève que 64,6 % stagiaires sont des salariés, 14,5 % des demandeurs d emploi et 6,2 % des particuliers. S agissant des formations, elle les envisage sous trois angles. Le niveau. Les formations visant un niveau référencé ont représenté 34 % de l ensemble des prestations. 19 % des stages visent un niveau bac + 2 ou supérieur (14 % de niveau supérieur et 5 % de niveau bac +2). Les formations continues non associées à un niveau (initiation, perfectionnement, etc.) représentent, quant à elles, 54 % des prestations. La spécialité. Les dix formations les plus suivies cumulent 62 % des stagiaires et 48 % des heuresstagiaires. Avec 8,1 % de stagiaires chacune, les formations générales et celle relatives au développement des capacités d orientation, d insertion sociale et professionnelle demeurent les plus dispensées. Viennent ensuite les formations plurivalentes des échanges et de la gestion (7,9 %), suivies par celles sur la sécurité des biens et des personnes (7,8 %). La durée. En 2007, une formation dure 69 heures en moyenne, soit deux heures de moins que l année précédente. Pour les salariés, la durée moyenne des formations est de 56 heures, comme en Pour les demandeurs d emploi, en revanche, la baisse est réelle. Alors qu ils se formaient pendant 113 heures en moyenne en 2006, ils ne sont plus formés que 104 heures en DARES, Premières synthèses n 40.4, octobre 2009 Salaires de la restauration collective Un avenant 44 à la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités fixe les salaires minimaux au 1 er juillet Il a été conclu, le 22 juin 2009, par la délégation patronale et par les fédérations syndicales CFDT et CFTC. C est le premier avenant conclu depuis celui du 20 juillet 2007, qui supprimait le «smic hôtelier» et créait un salaire minimum mensuel (v. Conv. -Accords, branche- n 208/2007 du 4 septembre 2007). Les taux horaires minimaux débutent à 8,82 (niveau I), soit le montant du smic. Au-delà, ils varient entre 8,85 (niveau II A) et 15,94 (niveau V B). Les salaires minimaux mensuels (SMM) pour une durée du travail de 151,67 heures débutent à 1337,73 et 1342,28 aux niveaux I et II A. Audelà, ils varient entre 1349,86 (niveau II B) et 2417,62 (niveau V B). Les revenus minimaux annuels (RMA) sont garantis aux salariés d au moins un an d ancienneté. Le RMA est le produit du salaire minimum mensuel, par 12, auquel s ajoute la prime de fin d année (PFA), comme prévu par l article 16-3 de la CCN du 20 juin La PFA est fixée pour le niveau I à 70 % du SMM correspondant, et pour les niveaux II A à V B au montant du SMM. La grille débute ainsi à 16989,17 et 17449,64 aux niveaux I et II A. Audelà, elle varie entre 17548,18 (niveau II B) et 31429,06 (niveau V B). Avenant du 22 juin 2009 sur les salaires minimaux dans les entreprises de restauration de collectivités FORMATION Le secteur privé à but lucratif, qui représente le tiers des organismes, a connu la dynamique la plus forte avec 11 % de stagiaires supplémentaires RÉMUNÉRATION Restauration de collectivités LIAISONS SOCIALES Quotidien 3

4 EXPRESS Déficit commercial de la France : il a replongé en août à 3,411 milliards d après l embellie de juillet ( 1,016 milliard), liée notamment à des grands contrats d équipements de transports, selon les Douanes. Sur les 12 derniers mois, le déficit cumulé du commerce extérieur français atteint 47,433 milliards. Les exportations ont retrouvé en août leur niveau moyen du premier semestre, à 27,736 milliards, en CVS. Les importations restent quasiment stables par rapport à juillet, à 31,147 milliards. Croissance : le PIB de la France devrait progresser de 0,3 % au troisième trimestre 2009, a confirmé la Banque de France (BdF), dans une nouvelle estimation publiée le 8 octobre. Après quatre trimestres consécutifs de chute du PIB, l économie française est sortie de la récession au deuxième trimestre 2009, avec une progression du PIB de 0,3 %, selon les derniers chiffres publiés par l Insee. Réforme de la taxe professionnelle : au final, «98,5 % des entreprises sont gagnantes», a affirmé, le 7 octobre, la ministre de l Économie, Christine Lagarde, en présentant la réforme inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, devant la commission des Affaires économiques de l Assemblée nationale. La ministre a détaillé les mesures qui permettent de réduire les effets négatifs de la réforme, à l issue de laquelle la TP sera remplacée par une Cotisation économique territoriale (CET) assise sur le foncier et la valeur ajoutée, et qui ne frappera plus l investissement productif. Fusion entre les professions d avocat et d avoués : l Assemblée nationale a donné son feu vert, dans la nuit du 6 au 7 octobre, à la fusion des professions d avocat et d avoué. «La réforme de la représentation devant les cours d appel s inscrit dans une stratégie de simplification et de modernisation de la justice», a justifié la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant que «l indemnisation des avoués est égale à 100 % de Points de repère Projets Formation professionnelle : la commission mixte paritaire est revenue, le 6 octobre, sur plusieurs modifications adoptées par le Sénat le 23 septembre au projet de loi relatif à l orientation et la formation tout au long de la vie (v. Bref social n du 25 septembre 2009). La répartition des contributions qui financeront le futur FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) relèvera de la négociation de branche, et non, comme l avait voulu le Sénat, du réglementaire. Cette modification répond à la demande des partenaires sociaux, formulée dans un courrier adressé au gouvernement le 2 octobre, et reprise par le secrétaire d État à l emploi le 5 octobre. En revanche, l obligation pour les Opca (organismes collecteurs) de conclure une convention d objectifs et de moyens avec l État a été maintenue malgré les protestations syndicales. Le texte final doit maintenant être voté définitivement le 13 octobre 2009 par les députés et le 14 octobre par les sénateurs. - Un avenant à l ANI du 7 janvier 2009 sur les contributions au FPSPP : un avenant du 5 octobre à l ANI du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle est ouvert à la signature. Il prévoit de reporter du 30 septembre au 15 décembre 2009 la date à laquelle les branches (ou les signataires d un accord constitutif d un Opca interprofessionnel) devront avoir conclu un accord sur la répartition des contributions qui alimenteront le FPSPP. La contribution au Fonds est en effet constituée par une part de la participation versée par les entreprises au titre de la professionnalisation, et par une part de celle versée au titre du plan de formation. À défaut d accord conclu avant le 15 décembre 2009, la répartition de cette contribution sera égale à un «pourcentage uniforme» de ces deux participations. Actualité sociale Journée d action intersyndicale : la journée d action interprofessionnelle organisée le 7 octobre par sept syndicats pour défendre «le travail décent» a rencontré un faible écho et provoqué peu de perturbations. Quelques dizaines de milliers de salariés tout au plus ont répondu dans la rue à l appel des organisateurs (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, Solidaires-SUD, Unsa et FSU) à se faire entendre à l occasion de la journée mondiale convoquée sur ce thème par la Confédération syndicale internationale. Bernard Thibault (CGT) a invité «les responsables politiques et patronaux à ne pas apprécier la participation uniquement par l ampleur des rassemblements et des arrêts de travail», soulignant «une grande diversité d initiatives» dans des «formes différentes» que lors des précédentes journées d action. À Paris, le rassemblement a réuni de 3000 personnes selon la police à 6000 à 7000 selon la CGT. Parmi eux, les secrétaires généraux de la CFDT, François Chérèque, et de la FSU, Gérard Aschieri. De nombreux sanspapiers avaient fait le déplacement. En province (89 rassemblements et 28 manifestations, selon la CGT), l affluence était très éloignée de celle constatée lors des imposantes manifestations du premier semestre. Les plus mobilisés ont été les salariés de France Télécom. Très visibles dans les cortèges, ils en ont souvent pris la tête. Les syndicats les avaient appelés à faire grève, un mouvement suivi par 15 % du personnel, selon la direction, et 30 à 40 %, selon SUD-PTT. Les perturbations ont été rares. - Ministre du Travail : «je crois qu ils (les syndicats) avaient eux-mêmes prévu que ce ne serait pas une mobilisation collective et visible et plutôt envisagé des opérations de toutes natures. Il n y avait pas un motif particulier unique qui pouvait solidifier une manifestation de grande ampleur», a noté Xavier Darcos, au lendemain de la journée d action. Mais, a-t-il ajouté, «le monde syndical reste très vif. Nous nous voyons très régulièrement, nous travaillons sans cesse quotidiennement avec les grandes confédérations. On n a pas en face de soi des interlocuteurs qui paraissent affaiblis. On a simplement une autre manière de travailler, peut-être moins spectaculaire mais aussi dans l intérêt des travailleurs». «Nous ne cogérons pas», a affirmé le ministre. «Le gouvernement a un projet politique et les syndicats défendent les intérêts de leurs mandats, il y a un dialogue soutenu mais pas de cogestion. Les politiques prennent leurs responsabilités seuls quand ils doivent les prendre». Risques psychosociaux : le 7 octobre, lors d un colloque, Xavier Darcos a évoqué les perspectives d action envisagées sur les risques psychosociaux. Le ministre du Travail devait présenter ces nouvelles mesures dans le détail, le 9 octobre, lors de la réunion du Conseil d orientation sur les conditions de travail (Coct). «Trop d entreprises ignorent comment aborder les risques psychosociaux», a regretté le ministre, estimant que «des progrès importants restent encore à accomplir». Selon Xavier Darcos, «le cadre réglementaire existe, mais sa mise en œuvre demeure très insuffisante». «Depuis mai 2009, toutes les entreprises sont soumises à l accord national interprofessionnel sur le stress au travail. Pourtant, il demeure très peu décliné par les branches et les entreprises». Le ministre a précisé que les nouvelles mesures «concerneront toutes les entreprises de plus de 1000 salariés pour les obliger à négocier, à faire des propositions». «Je vais même organiser un dispositif de bonus-malus pour encourager les entreprises qui font de la prévention, qui se préparent à éviter ces risques, à avoir des avantages ou au contraire pour celles qui ne le font pas à y trouver des inconvénients», a-t-il précisé plus tard, lors du talk Orange-Le Figaro. 4 LIAISONS SOCIALES Quotidien

5 Pôle emploi : la CFDT de Pôle emploi a souhaité, le 6 octobre, une mobilisation des salariés dès ce mois face à «une situation intenable» et propose une grève nationale, «reconductible tous les troisièmes jeudis du mois jusqu à obtention de garanties réelles». La CFDT fait état d un «ras-le-bol des conditions de travail, de la perte des repères et des identités professionnelles dues à la fusion, des absences de perspectives structurantes face à la tempête sociale qui engendrent autant de souffrances auxquelles la direction se montre incapable de répondre de façon satisfaisante». «C est le scénario type France Télécom qui arrive, il est temps d arrêter!» Protection sociale PLFSS pour 2010 : le conseil d administration de l Acoss a émis un avis défavorable au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2010 par 11 voix contre (délégations CGT, FO, CFTC et CFE-CGC et 1 personnalité qualifiée) et 5 voix pour (délégation UPA et 2 personnalités qualifiées), les délégations CGPME et Medef s abstenant, 1 personnalité qualifiée prenant acte du projet et la délégation CFDT ne prenant pas part au vote. «Au-delà des votes différenciés des administrateurs, le conseil d administration s est inquiété des modalités de financement de la Sécu en 2010 et au titre des années à venir», indique l Acoss, qui souligne que le conseil d administration «prendra prochainement position officiellement sur cette préoccupation». Réforme des retraites : le ministre du Travail a déclaré, le 8 octobre, que la réforme des retraites devrait avoir «bougé» d ici l automne 2010, «pas seulement sur des paramètres mais peut-être sur le système lui-même». Xavier Darcos a appelé à «mettre tout sur la table et proposer quelque chose peut-être plus pérenne». Tout devra être pris en compte, «la pénibilité notamment». Il a précisé que, «d ici la fin de l année, nous allons nous rencontrer avec les partenaires sociaux pour essayer de nous mettre d accord sur les chiffres, les objectifs, les prospectives sur l équilibre des comptes liés aux pensions» et, «après le rapport du COR en février, du mois de mars jusqu à l automne, il s agira de faire des propositions». «Il faudra, en 2010, avancer assez vite, parce que l équilibre des retraites est en péril». «Personne n échappera à cette évidence que soit on allonge la durée de cotisation, soit on diminue les prestations, soit on augmente les cotisations. Il est clair que c est vraisemblablement la première solution qui est généralement la plus acceptée». Xavier Darcos a laissé entendre qu il était défavorable à un «Grenelle des retraites» prôné par la CFDT et le Medef. «S il s agit de dire qu on se verra rue de Grenelle dans mon ministère, je suis d accord. Si c est pour donner l impression de faire quelque chose d immense, d interminable, de reprendre tout à zéro et de perdre beaucoup de temps, non». - Groupe de travail de la Cnav : le conseil d administration de la Cnav a décidé, le 7 octobre, de constituer un groupe de travail destiné à réfléchir aux moyens d assurer l équilibre des régimes, afin d être force de proposition dans le cadre du rendez-vous de 2010, a annoncé, le 8 octobre, la présidente de la Caisse, Danièle Karniewicz. Financement de la protection sociale : selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur «les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée» publié le 7 octobre, «entre 1990 et 2003, tandis que les dépenses de protection sociale croissaient fortement, les entreprises ont vu leur rôle de financeur diminuer sensiblement ( 6 points), au détriment des ménages (+ 9,5 points)». La compensation par l État des allégements de charges consentis aux entreprises a entraîné une «substitution» préjudiciable aux ménages, selon le rapport : près de 10 milliards d sont ainsi désormais financés par des taxes sur la consommation, notamment sur le tabac et l alcool. Le rapport souligne par ailleurs que les allégements généraux de cotisations sociales ont permis de «diminuer» le coût du travail peu qualifié et «de stabiliser la part de l emploi non qualifié dans l emploi total». Mais des effets pervers ne sont pas exclus. «Les cotisations sociales sont devenues fortement progressives à mesure que le niveau de salaire s élève, ce qui pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises», note le rapport, qui juge par ailleurs le coût du travail en France «largement compétitif» par rapport à ses principaux concurrents. En conclusion, le CPO préconise de «recentrer» les allégements généraux de charges et de renoncer à la prolongation de l aide exceptionnelle à l embauche dans les TPE, pourtant actée dans le projet de budget Actualité économique Crédit impôt recherche : le CIR favorise les grandes entreprises et le secteur des services plutôt que les PME et l industrie, au détriment de l innovation et de la compétitivité, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié le 7 octobre. Le CIR, qui permet, depuis 2008, aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement (R & D) de l impôt sur les sociétés (IS), devrait coûter l an prochain 4 milliards d à l État. Cela «représentera à terme l équivalent d une baisse de 2 à 3 points du taux d IS, et peut s assimiler à une baisse déguisée du taux normal de l IS, au profit essentiellement des grandes entreprises», estime le CPO. Secteurs Restauration : analysant l impact de l instauration d un taux réduit de TVA dans la restauration sur l emploi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrit, dans un rapport publié le 7 octobre, que «les engagements des représentants des restaurateurs de créer emplois et de signer contrats de professionnalisation apparaissent optimistes». «En retenant une hypothèse de deux tiers de la baisse du EXPRESS la valeur de leur office», contre 66 % dans le projet initial. Pour les salariés, le gouvernement a proposé un amendement, qui «permettra, qu à partir de 15 ans d ancienneté, le taux d indemnisation augmente tous les cinq ans d ancienneté, sans plafonnement possible». Le texte doit désormais être examiné au Sénat. Bonus : François Fillon a annoncé, le 7 octobre devant l Assemblée nationale, que son gouvernement s apprêtait à prendre un arrêté afin d inscrire dans le droit français les nouvelles règles définies lors du G20 de Pittsburgh en matière de versements de bonus dans les banques. La Poste : le projet de loi sur la réforme de La Poste sera examiné la semaine du 2 novembre au Sénat, a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt. Ce texte pourrait ensuite passer à l Assemblée nationale la semaine du 14 décembre. Indemnités accidents du travail : le Syndicat de la magistrature (SM) et le syndicat des avocats de France (SAF) ont exprimé, le 7 octobre, dans un communiqué commun, «leur légitime colère» contre le projet gouvernemental de soumettre à l impôt sur le revenu les indemnités journalières versées en cas d accident du travail. «D abord, parce que l effort fiscal est une fois de plus demandé à ceux qui parviennent déjà péniblement à vivre par leur force de travail, pendant que le bouclier fiscal continue de protéger ceux qui vivent des plus-values dégagées par le travail des autres, ensuite, parce que les revenus des salariés victimes d un accident du travail ne sont pas totalement remplacés». Fiscalité écologique : le projet de création, parallèlement à la taxe carbone, d une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant les prestations de transport routier, mobilise les organisations patronales. Selon celle de la grande distribution, la FCD, le collectif anti-tgap rassemble les organisations professionnelles de transport routier, les chargeurs et un grand nombre de fédérations de l industrie, du commerce et de la distribution. Il a reçu le soutien du Medef, de la CGPME et de l UPA. LIAISONS SOCIALES Quotidien 5

6 EXPRESS Transport routier : des salariés d entreprises de transport de marchandises ont bloqué, dans la nuit du 6 au 7 octobre, une cinquantaine de plateformes logistiques dans six zones : Dijon, Tours, Lyon sud, Avignon, Paris sud, Paris nordest, à l appel d une intersyndicale CGT-CFDT-CFE/CGC. Cette action est un «coup de semonce» adressé aux employeurs pour les obliger à se remettre à la table des négociations sur les salaires et les frais de déplacement, indiquent les syndicats. Le Parisien : les journalistes du Parisien/Aujourd hui en France (groupe Amaury) ont voté une motion contre «la brutalité» des licenciements survenus fin septembre, du directeur de la rédaction, Dominique de Montvalon, et de trois autres responsables éditoriaux et la «mainmise de la direction générale» sur la rédaction, qui «remet en cause son indépendance». Le personnel redoute un plan social qui pourrait toucher, selon certaines sources, entre 50 et 100 personnes sur les quelque 360 de la rédaction. Fret : la grève depuis une semaine chez Veolia Cargo France, filiale de la société de fret ferroviaire Veolia Cargo, a pris fin le 6 octobre après un accord. La direction accepte d augmenter la rémunération du travail de nuit et du dimanche, et de revoir le décompte des heures supplémentaires, au bénéfice des salariés. Selon la CFTC, «c est moins que ce que nous voulions à l origine, mais cela améliore nos conditions de travail». Chez Euro Cargo Rail (Deutsche Bahn), les syndicats ne sont pas parvenus à un accord avec la direction sur les conditions de travail, mais ils ont levé leur menace de grève. S.T. Dupont : la société d objets de luxe a annoncé, le 6 octobre en comité central d entreprise, un plan de départs volontaires pour 72 emplois, sur un effectif total de 442 personnes, dans son unique usine de production de Faverges (Haute-Savoie). L usine produit briquets et stylos. taux répercutés dans les prix, seuls 6000 emplois pourraient être créés à long terme». Entendu par la commission des Finances du Sénat, Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, s est montré «réservé sur le respect des engagements d embauche et de baisse des prix» formulés par les restaurateurs, affirmant que les effets de la TVA réduite en terme d emploi n étaient «pas démontrés». La mesure représentera pour l État en 2010 un manque à gagner de 3 milliards, ce qui en fait une des «niches fiscales» les plus coûteuses. - Synhorcat : le syndicat de la restauration regrette «la vision négative» du CPO. Il estime qu «il est beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions» sur cette mesure. Accords de branche Salaires de l aide à domicile : l avenant 13 à l accord de la branche de l aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations est agréé, par un arrêté publié au JO du 2 octobre Conclu le 16 juillet 2009, il porte la valeur du point, rétroactivement au 1 er avril 2009, à 5,302, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à avril Négociation et CCN du particulier employeur : un nouveau syndicat d employeurs a adhéré à la CCN et devrait négocier, du côté patronal, aux côtés de la Fepem. Le Syndicat des particuliers employeurs (SPE), dans une lettre du 21 juillet 2009, envoyée à l administration et aux partenaires sociaux, adhère «en totalité et sans réserves» à la CCN des salariés du particulier employeur. Il souligne qu il devra être convoqué aux futures commissions paritaires. Le SPE a aussi adhéré à la CCN des assistants maternels du particulier employeur, cette seconde adhésion étant déjà publiée au BO-CC Entreprises France Télécom : la commission des Affaires sociales du Sénat a demandé la création d une mission d information sur le mal-être au travail, ainsi qu elle s y était engagée après avoir auditionné le PDG de l entreprise. De son côté, l inspection du travail a demandé à Didier Lombard de suspendre les restructurations et mutations dans le groupe jusqu à la remise des conclusions du cabinet d expertise Technologia sur les risques psychosociaux. Choisi par les syndicats de France Télécom, celui-ci a été chargé d un audit sur l impact de l organisation du travail sur la santé physique et mentale des salariés. Il pourrait rendre ses conclusions plusieurs mois après le 31 décembre, date à laquelle la direction, qui a pour le moment décidé le gel des mutations, envisage de les reprendre. La lettre de l inspection du travail souligne que les procédures en cours dans plusieurs services d inspection peuvent conduire à la mise en cause de responsabilités tant de personnes physiques que de la personne morale France Télécom. Ainsi «tout nouveau suicide dont les circonstances permettraient de penser qu il est en lien avec les conditions de travail pèserait lourdement dans l appréciation des faits». Caterpillar : la direction du constructeur américain d engins de chantier a confirmé, le 6 octobre, la sauvegarde de 133 sur 733 emplois supprimés dans le cadre d un plan social, suite à la signature d un accord sur l aménagement du temps de travail, avec les syndicats CFDT, CFTC et FO (la CGT l a rejeté). La ratification de cet accord, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2010, intervient à la suite d un référendum organisé le 29 septembre, par lequel plus de 60 % des 1980 salariés des sites de Grenoble et d Echirolles (Isère) avaient approuvé ces aménagements. Depuis l annonce en mai de la mise en œuvre du plan social pour réduire les coûts en raison d une chute du carnet de commandes, 418 personnes ont été licenciées. Seules 25 d entre elles ont retrouvé un emploi, selon FO. Rohm and Hass : le directeur de l usine de Semoy (Loiret) a été libéré le 7 octobre, à la suite d une assemblée générale des salariés (v. Bref social n du 7 octobre 2009). La direction a affirmé sa «volonté d ouverture visà-vis d une mesure spécifique au site de Semoy», tout en «regrettant le comportement intolérable» des salariés. Elle veut «travailler activement à un projet de reprise partielle permettant de sauvegarder une vingtaine de postes». Continental : l équipementier automobile allemand a annoncé, le 5 octobre, la rupture des négociations qu il menait avec le groupe MAG, basé à Dubaï, sur une reprise éventuelle de l usine française de pneumatiques de Clairoix (Oise, 1120 salariés). «Les deux parties ont mené des discussions intensives, mais ont finalement constaté qu il n était pas possible de trouver de base commune pour des négociations plus avancées», a souligné la direction. «Il va falloir que nous soyons très attentifs à ce que Continental apporte les moyens nécessaires en matière de plan de sauvegarde pour l emploi», a réagi Christian Estrosi, Continental devant agir «pour montrer sa solidarité à l égard de salariés qui n ont pas à subir le préjudice de l attitude qui est la leur». La Redoute : l entreprise de VPC a annoncé, le 5 octobre en comité d entreprise, un plan de départs volontaires touchant 230 emplois, s ajoutant au plan social entériné fin 2008 supprimant 672 emplois. «La direction ouvrirait les portes aux personnes de 57 ans et plus, ce qui concerne environ 230 personnes», selon la CGT, qui n a pas accepté de signer ce plan. Président, directeur de la publication : Xavier Gandillot Directeur général du pôle entreprises : Isabelle Bussel Directrice de la presse sociale : Hélène Morel. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de service actualités, chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Sandrine Jean (chef de rubrique jurisprudence), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Anne Buis, Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. Secrétaires de rédaction : Frédéric Siméon (correcteur), Annick Fichard, Michèle Manoury (maquettistes). Premier rédacteur graphiste : Yvon Larguier. Webmestre : Fabien Hervé. Infographiste : François Le Quellec. Directeur de production : J.-M. Eucheloup. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de , rue Eugène et Armand Peugeot, Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre Associé unique : Holding Wolters Kluwer France - N Commission paritaire 1111 T Abonnement : 1 012,83 TTC/an. Prix du numéro dans le cadre de l abonnement : 3,60 TTC. Impression routage : BRI, ZI des Vignes, 61-79, rue Saint-André, Bobigny. Dépôt légal : octobre ISSN Abonnements : (Fax : ) Service lecteurs : (Fax : ) Internet : lecteurs@wk-rh.fr Rédaction : (Fax : ) Internet : 6 LIAISONS SOCIALES Quotidien