SERVICES AUX PARTICULIERS

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1 SERVICES AUX PARTICULIERS FICHE PRATIQUE Accueil particulierstravailmobilité dans la fonction publiqueréintégration du fonctionnaire après une disponibilité Travail

2 CONTRATS ET CARRIÈRE Mobilité dans la fonction publique Mobilité en position d'activité Mutation Intégration directe Détachement Cas de détachement Procédure Situation du fonctionnaire détaché Fin du détachement Disponibilité Disponibilité sur demande Réintégration Mise à disposition Cas de mise à disposition Situation de l'agent mis à disposition Disponibilité Les conditions de réintégration en fin de disponibilité varient selon la fonction publique d'appartenance, le motif pour lequel la

3 disponibilité a été accordée et/ou sa durée. Fonction publique d'état Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Disponibilité pour raisons familiales Disponibilité pour adoption Disponibilité accordée pour d'autres motifs

4 Fonctionnaire concerné Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour : élever un enfant de moins de 8 ans ; donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles. Démarche Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification

5 par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique Le fonctionnaire est réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans son grade, qu'il demande sa réintégration : à la date prévue ; ou de manière anticipée. Dans l'attente, il est maintenu en disponibilité d'office. S'il refuse le poste proposé, il est alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l attente, il reste en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est

6 automatiquement réintégré à la 3 me vacance. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration : à la date prévue ; ou de manière anticipée. Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance. S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé

7 d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration. À noter l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus. Inaptitude physique Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est : reclassé ; ou mis en disponibilité d'office ; ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

8 Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outremer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur. Fonctionnaire concerné Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour : études ou recherches présentant un intérêt général ; convenances personnelles ; création ou reprise d'entreprise ; exercice d'un mandat d'élu local. Démarche Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec

9 accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique Le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade, qu'il demande sa réintégration : à la date prévue ; ou de manière anticipée. Dans l attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3 me vacance.

10 Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration : à la date prévue ; ou de manière anticipée. Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance. S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de

11 réintégration. À noter l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus. Inaptitude physique Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est : reclassé ; ou mis en disponibilité d'office ; ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

12 Disponibilité pour raisons familiales Disponibilité pour adoption Disponibilité d'office en cas de refus d'offre d'emploi Disponibilité accordée pour d'autres motifs Fonctionnaire concerné Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour : élever un enfant de moins de 8 ans ; donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la

13 présence d'une tierce personne suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles. Démarche Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique Si la durée de la disponibilité est inférieure à 6 mois, le fonctionnaire est réaffecté dans son emploi antérieur. Si la durée de la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est, qu'il demande sa

14 réintégration à la date prévue ou de manière anticipée : soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste ; soit réintégré en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d emploi vacant. À la fin de cette année, s'il n'a pas pu être réaffecté sur un emploi vacant correspondant à son grade, il est pris en charge par le CNFPT, s'il est de catégorie A, ou le centre de gestion, s'il est de catégorie B ou C, jusqu'à réaffectation sur un emploi de son grade dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

15 Inaptitude physique Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est : reclassé ; ou mis en disponibilité d'office ; ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outremer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur. Le fonctionnaire qui refuse une offre d'emploi à l'issue d'un détachement, d'une mise hors cadres ou d'un congé parental ou après une remise à disposition de son administration d'origine au cours d'une de ces périodes est maintenu en

16 disponibilité d'office, pendant 3 ans maximum, jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. La période de disponibilité de 3 ans est prolongée, si nécessaire, jusqu'à la présentation de la 3 e proposition d'emploi. Fonctionnaire concerné Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour : études ou recherches présentant un intérêt général ; convenances personnelles ; création ou reprise d'entreprise ; exercice d'un mandat d'élu local.

17 Démarche Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire est réintégré sur un poste correspondant à son grade ou, en l'absence de poste vacant, en surnombre pendant un an maximum. À la fin de cette année, s'il n'a pas pu être réaffecté sur un emploi vacant correspondant à son grade, faute d'emploi vacant, il est pris en charge par le CNFPT, s'il est de catégorie A, ou le centre de gestion, s'il est de catégorie B ou C, jusqu'à réaffectation sur un emploi de son grade dans sa collectivité d'origine ou dans une autre

18 collectivité. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. En cas de demande de réintégration à la date normale : si la durée de la disponibilité est inférieure à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3 me vacance. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. si la durée de la disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l absence d'emploi

19 vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu à vacance ou création d'emploi dans son grade. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance. S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration. À noter l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de

20 sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus. Inaptitude physique Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d inaptitude physique, est : reclassé ; ou mis en disponibilité d'office ; ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local

21 Disponibilité pour adoption Disponibilité d'office en cas de refus d'offre d'emploi Disponibilité accordée pour d'autres motifs Démarche Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date d'expiration de la disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique

22 Le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée. Inaptitude physique Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est : reclassé ; ou mis en disponibilité d'office ; ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outremer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur. Le fonctionnaire appartenant à la catégorie des

23 personnels de direction et des directeurs des soins des établissements hospitaliers, placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, qui refuse 3 offres d'emploi est placé en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Fonctionnaire concerné Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour : études ou recherches présentant un intérêt général ; convenances personnelles ; exercer une activité dans un organisme international ; création ou reprise d'entreprise ;

24 élever un enfant de moins de 8 ans ; donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles ; absence de reclassement suite à la suppression de son emploi. Démarche Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date de fin de sa disponibilité. La réintégration est subordonnée à la vérification

25 par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique Le fonctionnaire est, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée : soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste ; soit maintenu en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant, jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Indemnisation chômage en cas de disponibilité

26 d'office Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration : à la date normale ; ou de manière anticipée. Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 2 mois à l'avance. S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 2 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 2 mois après sa demande de réintégration. À noter

27 l'agent qui refuse une offre d'emploi n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. Inaptitude physique Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est : reclassé ; ou mis en disponibilité d'office ; ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

28 VOIR AUSSI : Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé Loi n du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) Loi n du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Décret n du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'état (FPE) Décret n du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) Décret n du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) CAP Commission administrative paritaire

29 DOM Département d'outre-mer CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale