Travail et affaires sociales dans le domaine des transports terrestres ( )

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1 Travail et affaires sociales dans le domaine des transports terrestres ( ) Répertoire numérique détaillé du versement / /41 Pauline Claude Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /41 Niveau de description groupe de documents Intitulé Travail et affaires sociales dans le domaine des transports terrestres Date(s) extrême(s) Type de classement Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l'administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l'écologie. Nom du producteur FRAN_NP_ Sous-direction du travail et des affaires sociales (direction chargée des transports terrestres) Historique du producteur La sous-direction du travail et des affaires sociales élabore, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation, de la protection sociale, du budget et les partenaires sociaux, la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres. Elle anime les commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, suit la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et anime des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français. Elle élabore la législation et la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et à la Société nationale des chemins de fer français, elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel. Elle établit la politique de l'emploi dans les transports terrestres, elle fait la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres et élabore la réglementation spécifique en ce domaine, elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'aft (Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.) et PROMOTRANS (il organise les formations professionnelles de la logistique et de la supply chain, du transport de marchandises, du transport de personnes, de la maintenance de véhicules industriels, du bâtiment et des Travaux publics et de la sécurité au travail) et participe à la commission interminixtérielle d'audit salarial du secteur public. Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification. Elle pilote l'observatoire social des transports national et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux. Elle instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports. Elle établit la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment en préparant la représentation du ministre chargé des transports auprès de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers. Elle suit la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports. 3

4 Elle comprend : le bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale. le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres. le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel. Par l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et son décret d'application n du 9 juillet 2008, la sous-direction est rattachée à la direction des services de transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette direction ne naît, cependant, pas en 2008 mais en 1983, bien que son organisation interne et notamment sa division en bureau ait évoluée, ses missions restent identiques au niveau sous-direction. En effet, elle est dans un premier temps une entité de la direction des Transports terrestres, puis, par l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports, elle est rattachée à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux de la direction générale de la Mer et des Transports. Au niveau direction, la direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'établissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l'organisme de régulation ferroviaire, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme et du centre d'études techniques maritimes et fluviales. Cette direction est héritière d'une part des missions de l'ancienne direction des Transports terrestres du ministère de l'équipement. En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres. Enfin, ce service se situe dans l'organigramme au sein de la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer qui est chargée de la définition d'une politique de transports transversale, sans distinction de mode. À ce titre, elle est chargée de la programmation des infrastructures «tous modes», favorisant le report modal, elle doit également s'assurer de la bonne gestion et du bon entretien du patrimoine correspondant. Elle met en œuvre une régulation économique appropriée de ce secteur et des services de transports de personnes et de marchandises. Elle garantit la sécurité des infrastructures et services de transports correspondants. Elle apporte un traitement spécifique au secteur du trafic et des professions maritimes, du fait du statut particulier de la mer, notamment au travers de sa régulation internationale. Importance matérielle et support 4,96 ml (16 Dimabs) Langue des documents Français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès La consultation des documents s'effectue conformément au code du Patrimoine, art à 3 Conditions d'utilisation Conformément au règlement de la salle de lecture Modalités d'entrée Versement Historique de la conservation Dans la perspective d'assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l'administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d'archives sont d'abord évalués, 4

5 sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l'écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales. Evaluation, tris et éliminations Conformément à la politique d'archivage du ministère de l'ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. Un échantillon de recours hiérarchique et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports ont été versés dans le cadre du versement n , c'est pourquoi les dossiers de contentieux de la même période compris dans cette partie du fonds ont été éliminées (5 ml). Autres instruments de recherche Répertoire numérique détaillé du versement : Travail et affaires sociales dans le domaine des transports terrestres ( ) 5

6 Répertoire numérique détaillé du versement / / / /16 Protection sociale / /15 Sécurité sociale et régime des retraites / /3 Agents des régies ferroviaires d'outre-mer /1 Prise en compte par la Caisse des services accomplis à la SNCF et liquidation de la pension des agents de la SNCF détachés auprès des services d'outre-mer Convention du 19 janvier 1960, avenants, notes, courriers /2 Statut du personnel et règlement des retraites Règlement intérieur, projets de décrets, décrets, notes, courriers /3 Fonctionnement de l'office Central des Chemins de fer d'outre-mer (OFEROM) Loi de finances 1976, décisions, notes, courriers /4 Coopération technique avec la SNCFA et les agents français de services de transports d'afrique du Nord Conventions, protocole de coopération, JO, accords, notes, courriers /5 Chemins de fer franco-éthiopien Études, conventions, relevés de décisions, conventions, notes, courriers /6 Pensions Décrets, rapports, notes, courriers /7 6

7 Agents originaires d'afrique du Nord Conventions franco-algériennes, règlements des retraites, décrets, états des cotisations, rapports d'activités, notes, /8 Rapatriés de Tunisie, Algérie et Maroc Convention entre la France et la Tunisie signée en 1955, négociations sur les retraites des agents français des services publics d'algérie, circulaires, décrets, notes, courriers /9 Pensions de retraites des anciens agents commissionnés du Méditerranée-Niger Projets de conventions, conventions, décrets, règlement intérieur, rapports, notes, courriers / /13 RATP /10 Décisions des modifications du règlement de retraite et péréquation des pensions Propositions de modifications du règlement, délibérations de conseils d'administration, avis du ministère des finances, notes, courriers /11 RATP revendication des anciens combattants et victimes de guerres concernant les retraites Courriers, notes, délibérations de conseils d'administration, protocoles d'accords, propositions de modifications /12 Retraite complémentaire pour les ex-agents des entreprises qui ont précédés la RATP et pensions pour les veuves et divorcés Compte-rendus de réunions, compte-rendus de conseils d'administration, propositions de modifications, notes, correspondance /13 Caisse de coordinations aux assurances sociales de la RATP Rapports d'activités annuels / /15 Caisse Autonome Mutuelle de Retraites (CAMR) 7

8 /14 Réunions Procès-verbaux, règlement intérieur, rapports, arrêtés, notes, courriers /15 Décrets Projets de, notes, courriers /16 Compte-rendus de réunions du Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale 1988 Étude de projets de décret / /41 Réglementation du travail, de l'emploi et des formations / /18 Conventions collectives et conditions d'emploi /17 Transports routiers, convention collective Conventions, correspondance, notes, /18 Conditions d'emplois de la main-d'œuvre Tableaux statistiques des licenciements, rapports d'enquêtes, notes, courriers / /32 Formations dans les transports / /22 Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports / /21 Réunions Ordres du jour, compte-rendus, documentation

9 / / / /22 Programmes et plans quinquennales /23 Conseil de perfectionnement Comptes-rendus de réunions, notes, courriers / /25 Réunions du Groupe technique d'apprentissage Promotrans Ordres du jour, compte-rendus, documentation / / /26 Association des anciens élèves des écoles de transports Rapports d'activité, enquêtes, courriers /27 Études sur les formations professionnelles /28 Rapports sur les formations professionnelles /29 Diplômes scolaires et universitaires Projets d'actualisation de diplôme, arrêtés de création, compte-rendus de réunions, rapports, notes, courriers, documentation. 9

10 /30 Subventions du Fonds sociale européen Programmes, demandes de subventions, notes, courriers /31 Taxe parafiscale Rapports de présentation, décrets, demandes de bénéfices, notes, courriers /32 Réglementations sociales et des formations de la profession de conducteur Arrêtés, projet de déclarations, notes, courriers / /36 Cadre budgétaire, gestion des personnels de contrôle /33 Réglementation budgétaire Circulaires, projet de loi, tableaux d'analyses budgétaire /34 Recrutement des contrôleurs Tableaux des effectifs, rapports, notes, documentation /35 Décret relatif au temps de travail Projets de décret, décrets, rapports, notes /36 Contrôle social du personnel Enquêtes, plans et cartes, rapports, notes, courriers / /41 Comptes-rendus de l'inspection Générale dans les régions et départements /37 Lorraine, Limousin, Centre, Champagne-Ardenne et Île-de-France

11 /38 Franche-Comté, Corse, Bretagne, Bourgogne, Auvergne et Alsace /39 Rhône-Alpes et Départements d'outre-mer /40 Aquitaine et région Provence Alpes Côte d'azur /41 Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Poitou-Charente et Midi Pyrénées