LES SOLUTIONS DOUANIERES EN MATIERE D OPTIMISATION DES COÛTS DES BIENS ET SERVICES POUR LES FOURNISSEURS MINIERS DU BURKINA FASO

Transcription

1 LES SOLUTIONS DOUANIERES EN MATIERE D OPTIMISATION DES COÛTS DES BIENS ET SERVICES POUR LES FOURNISSEURS MINIERS DU BURKINA FASO OUAGADOUGOU, CBC, le 20 JUILLET 2017 Adama NANA Directeur de la Législation et de la Réglementation 1

2 Plan de la présentation LES MISSIONS DE LA DOUANE LES REGIMES DOUANIERS LES AVANTAGES DOUANIERS LIES AU CODE MINIER LES REFORMES ET PERSPECTIVES 2

3 I. LES MISSIONS DE LA DOUANE La douane exerce actuellement 3 principales missions: Mission Fiscale Mission Économique Mission d'assistance des services publics. 3

4 LA MISSION FISCALE Recouvrer les droits et taxes auxquels sont soumises les marchandises à leur importation et, exceptionnellement, à leur exportation. Assurer l'application de la loi douanière régissant la circulation des marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, y compris par les voyageurs et les populations frontalières et de réprimer tous les actes des personnes morales ou physiques qui enfreignent cette loi; Assurer la surveillance douanière dans le rayon des douanes: frontières terrestres, aériennes (aéroports, notamment internationaux); Veiller à l'application de la législation des changes lors du passage physique des frontières ou en matière de valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation ou à l'exportation. Lutter contre la fraude commerciale en matière de justification des éléments servant au contrôle de l'assiette des droits et taxes, à savoir l'origine des marchandises, leur espère et leur valeur en douane ainsi qu'en matière de poids et de quantité. 4

5 LA MISSION ECONOMIQUE Appliquer les mesures de protection de la production nationale contre la concurrence déloyale des produits étrangers importés. Appliquer les mesures de prohibitions non économiques édictées tant à l'importation qu'à l'exportation soit à titre absolu (interdiction générale) soit à titre partiel: normes de fabrication, de qualité, d'indications, de conditionnement et d'emballage ou de soumission à des formalités administratives particulières. Contrôler l'authenticité de l'origine des marchandises lorsque des conventions prévoyant l'octroi de préférences tarifaires sont conclues avec un pays ou une communauté de pays. Élaborer les statistiques du commerce extérieur, sans lesquelles il n'est pas possible d'élaborer une politique du commerce extérieur ou intérieur fiable. Assister et conseiller les entreprises économiques, notamment les producteurs et les investisseurs, en mettant à leur disposition son expertise et les facilités offertes par la législation douanière en matière de régimes économiques. 5

6 LA MISSION D ASSISTANCE DES INSTITUTIONS DE L ETAT Veiller à l'application de mesures édictées en matière de protection de la santé des personnes et des animaux pour éviter l'introduction de germes susceptibles de contaminer les produits alimentaires importés, y compris les animaux vivants (contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité). Lutter contre le trafic des stupéfiants. Veiller à la sécurité des personnes et des biens en participant à la recherche des marchandises prohibées à titre absolu (armes, explosifs) ou des matières et substances chimiques dangereuses pour la santé ou l'environnement. Assurer la protection du patrimoine national en matière de la flore et de la faune aux frontières: éviter que des espèces végétales et animales protégées par la convention de Washington du 3 mars 1973 et la loi nationale ne soient importées ou exportées illégalement. Assurer la protection du patrimoine artistique, culturel, historique, archéologique ou naturel. Protéger les droits d'auteur et droits voisins. 6

7 II.LES REGIMES DOUANIERS Définition du régime douanier Au regard de la loi douanière, les régimes douaniers constituent l ensemble des règles qui régissent les différentes situations dans lesquelles peuvent être placées les marchandises déclarées en douane. Ce sont les traitements applicables par la douane aux marchandises assujetties au contrôle de la douane. Les régimes douaniers attribuent aux marchandises une destination douanière après le dédouanement. Cette destination peut être temporaire ou définitive. Dans ce cas, les régimes sont dits alors suspensifs ou définitifs. 7

8 Destinations & Régimes Destination définitive Régimes définitifs (Mise à la Consommation & Exportation) Destination temporaire Régimes suspensifs (Importation Temporaire & Régimes Économiques) 8

9 Il existe principalement trois (03) régimes douaniers. Ce sont : Le régime de droit commun ; Les régimes particuliers ; Les régimes suspensifs ou les régimes douaniers économiques. 9

10 Le Régime de droit commun Dans ce régime il n est envisagé aucun traitement spécial ; les marchandises acquittent la totalité des droits et taxes dont elles sont passibles. Il est par excellence le régime douanier définitif. Il s analyse à l importation et à l exportation des marchandises. Dans le jargon douanier, on dit que les marchandises ont été mises à la consommation. Lors de l importation, les marchandises étrangères mises à la consommation peuvent circuler librement dans le territoire douanier national. On dit qu elles ont été nationalisées. Mettre à la consommation Nationaliser Lors de l exportation, les marchandises sorte en simple sortie, c est-à-dire l exportation définitive d une marchandise prise sur le marché intérieur (marchandises d origine nationale ou nationalisées). Au BF, l exportation est RAP sauf les produits de l élevage qui payent la contribution au secteur de l élevage (CSE). 10

11 Effets du Régime de droit commun à l importation Libre pratique Nationaliser Mettre à la consommation NB: Libre pratique = circuler librement dans le territoire douanier 11

12 Les Régimes Particuliers Les régimes particuliers sont des régimes d exception ou dérogatoires au régime de droit commun. Ce sont des régimes des opérations particulières ou encore des régimes des opérations privilégiées. Ils tiennent compte de la qualité des usagers (États, diplomates, investisseurs, etc.) ou de la nature des marchandises (médicaments, dons, etc.). Les marchandises, produits ou matériels qui en bénéficient, sont soumis à une taxation privilégiée ou dérogatoire au tarif des douanes, c est-à-dire taxation réduite ou franchise (partielle ou totale) des droits et taxes normalement dus. 12

13 Les régimes sont: Les différents régimes particuliers le régime des exemptions conditionnelles (réimportation des marchandises sans réserve de retour / production de documents justificatif (factures, quittances de paiement, etc.) pour bénéficier du régime de faveur); le régime des franchises exceptionnelles (les envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national (ex: la croix rouge, etc.) et les envois dépourvus de caractère commercial (les effets personnels, les trousseaux de mariage, les objets importés par les voyageurs dans la limite des tolérances accordées, etc.)); le régime de l importation temporaire de véhicules (le laissez-passer rose, le laissez-passer touristique et la carte jaune); le régime des privilèges diplomatique et consulaire (relatives à la Convention de Vienne (Autriche) sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963); le régime du code des investissements (les avantages douaniers accordés pour encourager l investissement au plan national); le régime du code minier etc 13

14 Les Régimes Suspensifs ou les Régimes Douaniers Économiques Les régimes suspensifs, encore appelés régimes douaniers économiques permettent : soit d éviter l application des droits et taxes de douane et prohibitions aux marchandises qui seront réexportées par la suite ; soit de différer l application des droits et taxes jusqu au jour de leur mise à la consommation. En d autres termes, pour ces régimes, les droits, taxes, prohibitions (certificat de conformité, avis et autorisation d importer, etc.) et autres mesures économiques (contingentements, licences, permis, etc.) sont suspendus. 14

15 Dans les régimes suspensifs ou économiques, les marchandises, bien que n étant pas en douane, restent tout de même sous son contrôle. Dans le jargon douanier, on dit que les marchandises sont sous douane. À cet effet, des mesures sont prises pour sauvegarder les intérêts du trésor. Il s agit notamment de la caution pour garantir les droits et taxes suspendus. Marchandises sous douane Constitution de garanties et respect des obligations prescrites par la douane 15

16 Les différents régimes douaniers économiques Les régimes sont : les régimes du transit douanier; les régimes de l entrepôt de stockage; le régime de l entrepôt industriel; le régime de l admission temporaire; le régime de l exportation temporaire; etc. 16

17 Les régimes de transit douanier Le transit est le régime douanier qui permet le transport des marchandises d un bureau de douane à un autre situés, soit dans le même territoire douanier, soit dans de différents territoires douaniers, en suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques. 17

18 Schéma de dédouanement avec transit Territoire A Territoire B Territoire C Lieu de départ Formalités douanières (déclaration pour le transit) Pas de déclarations durant le transport, ni d acquittement des droits et taxes à l entrée et à la sortie des territoires Suspension des droits et taxes pendant l acheminement des marchandises au point de sortie A, aux points d entrée et de sortie B, et au point d entrée C Lieu d arrivée Formalités douanières 18

19 Les régimes de l entrepôt de stockage Le régime de l entrepôt de stockage est le régime douanier qui permet d importer des marchandises puis de les stocker sous contrôle de la douane dans un lieu désigné, en suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières. 19

20 Les avantages des régimes de l entrepôt de stockage Différer le paiement des droits et taxes à l importation (éviter les tensions de trésorerie) Le régime de l entrepôt de stockage Constituer des stocks de: -Marchandises pour de meilleures ventes ou utilisation ultérieure; - Marchandises stratégiques pour l économie nationale Avoir le temps nécessaire pour négocier la vente des marchandises sur le marché Permettre d être en règle vis- à- vis de la réglementation nationale pour l acquisition des documents exigibles 20

21 Le régime de l entrepôt industriel Le régime de l entrepôt industriel est le régime douanier qui permet à une unité industrielle d importer des matières premières en suspension des droits et taxes pour la fabrication de produits finis destinés pour l exportation ou à la fois pour l exportation et le marché intérieur. Le régime de l entrepôt industriel a pour avantage d accroître la capacité d exportation des unités industrielles nationales, c est-à-dire au plan extérieur les produits finis (produits fabriqués) pourront être vendus avec un prix compétitif. Au plan national, il permet également d accroître la capacité de commercialisation des unités industrielles nationales. 21

22 Le régime de l admission temporaire Le régime de l admission temporaire (AT) est le régime douanier qui permet à une personne physique ou morale d introduire temporairement dans le territoire douanier des marchandises en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l importation. Ces marchandises sont destinées, soit à être utilisées en l état, soit à recevoir un complément de main d œuvre ou à faire l objet d ouvraison ou de transformation. Elles doivent par la suite être réexportées ou entrées en entrepôt de douane de stockage une fois le délai légal accordé arrive à expiration. Le régime de l admission temporaire a pour avantage de permettre la réalisation des travaux d intérêt national à un coût de revient relativement moins cher. Il a également pour avantage, au même titre que l entrepôt industriel, d accroître la capacité d exportation des unités industrielles nationales, c est-à-dire au plan extérieur les produits finis (produits fabriqués) pourront être vendus avec un prix compétitif. 22

23 Le régime de l exportation temporaire Le régime de l exportation temporaire (ET) est le régime douanier qui permet à une personne physique ou morale d exporter des objets nationaux ou nationalisés en suspension des droits et taxes de sortie et de les réimporter dans un délai prescrit en franchise des droits et taxes d entrée. Le régime de l exportation temporaire permet également d exporter temporairement des marchandises qui se trouve en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en franchise totale ou partielle des droit et taxes à l importation. C est en fait un régime douanier qui offre des possibilités symétriques à celles de l Admission Temporaire, c est-à-dire on exporte des marchandises pour un certain temps et puis on les réimporte. 23

24 Le régime de l exportation temporaire présente un intérêt non négligeable ; il permet de faire éviter : une taxation sur les produits et matériels d origine nationale ; une double taxation sur les produits ou matériels nationalisés lors de leur réimportation. 24

25 III. LES AVANTAGES DOUANIERS LIES AU CODE MINIER Loi n /CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso Les avantages douaniers en phase de recherche chap.1: articles 149 à 153 du CM; Les avantages douaniers en phase de construction chap.2 :articles 155 à 158; Les avantages douaniers en phase d exploitation minière, chap.3: articles 164 à

26 IV.LES REFORMES ET PERSPECTIVES Plan stratégique de la DGD Utilisation optimale de la plateforme SYLVIE Le suivi satellitaire des camions La connexion à distance pour la saisie et le dépôt de la déclaration en douane La déclaration anticipée avant l arrivée du chargement La mise en œuvre du statut de l opérateur économique agréé L utilisation des scanners dans les bureaux des douanes 26

27 Merci pour votre attention 27