Marché d études et de maîtrise d œuvre concernant LA CRÉATION D'UN PARKING AIRE DE COVOITURAGE. Acte d'engagement (A.E)

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1 Communauté de Communes du Sud Territoire 8, place Raymond Forni BP DELLE Cedex Marché d études et de maîtrise d œuvre concernant LA CRÉATION D'UN PARKING AIRE DE COVOITURAGE Acte d'engagement (A.E)

2 ARTICLE 1 CONTRACTANT En cas de contractant unique... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : 1... Au capital de... Ayant son siège social à... N d identité d établissement (SIREN) :... N d inscription au registre du Commerce et des Sociétés 2 :... Code d activité économique principale (APE)... ET (éventuellement) En cas de groupement Agissant, pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature, en tant que mandataire du groupement solidaire, dont le mandataire est :..dûment habilité à cet effet. 1 er co-traitant :... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société :

3 ... Au capital de... Ayant son siège social à... N d identité d établissement (SIREN) :... N d inscription au registre du Commerce et des Sociétés 4 :... Code d activité économique principale (APE)... 2ème co-traitant: 3 ème co-traitant:... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : 5... Au capital de... Ayant son siège social à... N d identité d établissement (SIREN) :... N d inscription au registre du Commerce et des Sociétés 6 :

4 4 ème co-traitant:... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : 7... Au capital de... Ayant son siège social à N d identité d établissement (SIREN) :... N d inscription au registre du Commerce et des Sociétés 8 :.. Code d activité économique principale (APE).. 5 ème co-traitant:... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : 9... Au capital de... Ayant son siège social à

5 N d identité d établissement (SIREN) :... N d inscription au registre du Commerce et des Sociétés 10 :.. Code d activité économique principale (APE).. après avoir pris connaissance et approuvé le présent acte d engagement (AE) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et les documents qui sont mentionnés (règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières ), après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) du cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicable à ce type de marché de fournitures, et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats, attestations, ou déclarations visés aux articles 50 et suivants du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics J affirme/nous affirmons, sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs (ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle j interviens), que je ne tombe (ou que la dite société ne tombe pas) sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi n du 14 avril 1952 (article 51 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ). M ENGAGE sans réserve / ENGAGE le groupement dont je suis mandataire sans réserve 11, conformément aux clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses particulières, à exécuter les prestations demandées aux conditions ci-après qui constituent l offre. Le présent engagement ne valant que si l acceptation de l offre est notifiée au candidat dans un délai de 90 jours à compter de la date limite des offres. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHÉ Le présent marché de maîtrise d œuvre a pour objet la création d'un parking-aire de covoiturage sur la zone du Technoparc à Delle. ARTICLE 3 CONSISTANCE DE LA MISSION La mission de maîtrise d œuvre du présent marché est constituée des éléments de mission, tel que défini dans la section II du chapitre 1 er du décret n du 29 novembre Le contenu de ces éléments de mission sont ceux qui figurent à l annexe III de l arrêté du 21 décembre 1993 pris en application du décret susvisé Éléments de mission : ESQ Esquisse AVP Avant projet (APS et APD) PRO Projet ACT Assistance à la passation des contrats de travaux VISA/EXE Visa des études d'exécution DET Direction de l exécution des travaux AOR Assistance aux Opérations de Réception missions complémentaires mentionnées à l'article 3 du CCTP du présent marché Chaque élément de mission fera l objet d un ordre de service spécifique Rayer la mention inutile

6 ARTICLE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1 Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage du présent marché est assurée par la Communauté de Communes du Sud Territoire. Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Territoire. 4.2 Catégorie d ouvrages et nature des travaux L ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d ouvrages «infrastructure» au sens de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée (dite «loi MOP») : «Opération de construction neuve». 4.3 Enveloppe financière affectée aux travaux L enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (dit coût prévisionnel provisoire Co) par la maîtrise d ouvrage est de hors TVA. ARTICLE 5- OFFRE DE PRIX 5.1 Conditions générales de l offre de prix L offre de prix : a) est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois d'études m0 : mars 2017 b) résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération; c) comprend les éléments de mission de maîtrise d œuvre définis à l'article 1 du CCAP et 3 du CCTP. Forme du prix : Les prix sont fermes pour l ensemble des missions. 5.2 Rémunération du maître d œuvre Établissement des études ESQ, AVP, PRO, ACT, VISA/EXE, DET, AOR Le montant provisoire de rémunération (Fp) : euros HT Taux de rémunération (t) :.% TVA au taux de 20% :..euros Total TTC : euros TTC Arrêté en lettres (TTC) : Le forfait définitif de rémunération sera déterminé et réactualisé à l'issue de la phase d'avp. 5.3 Répartition de la rémunération du maître d œuvre. Voir annexe Montant sous-traité En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, l (es) annexe(s) au présent acte d engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal

7 de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. ARTICLE 6- DÉLAIS Les délais d'exécution des documents d'études et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants : Mission de maîtrise d œuvre : Documents d'étude Délai d'exécutif Délai maxi Esquisse (ESQ) * 2 semaines Études Avant-Projet Sommaire * 2 semaines (APS) Études Avant-Projet Définitif * 2 semaines (APD) Études de Projet (PRO) * 3 semaines Assistance aux contrats de travaux et aux procédures administratives (ACT) * 7 semaines Visa des études d'exécution VISA/EXE Direction de l'exécution des Contrats de travaux (DET) Assistance aux opérations de réception pendant la garantie de parfait achèvement (AOR) * à remplir par le candidat * 1 semaine * Durée des travaux * Jusqu'à garantie de parfait achèvement Fait en un seul original A le Mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» Signature du ou des prestataires

8 ARTICLE 7- ACCEPTATION DE L'OFFRE Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus. Montant du marché hors taxe : Montant de la TVA : (taux 20%) Montant du marché TTC : Montant en lettre (en TTC) : Les sous-traitants proposés sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. A le Le Maître d'ouvrage Signature : Annexe 1 : Tableau de répartition des honoraires