PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHONE-ALPES

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1 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHONE-ALPES APPEL A CANDIDATURES 2015 Transfrmatin, cnditinnement, stckage et/u cmmercialisatin inscrits dans le prlngement de la prductin agricle - prjets cllectifs - Mesure 4-21 du Prgramme de Dévelppement Rural Rhône-Alpes Le présent appel à candidature est uvert pur les prjets cllectifs des : - Les petites et myennes entreprises, quel que sit leur statut, dnt l actinnariat (u leurs membres seln leur statut) est cnstitué par plusieurs agriculteurs, assciés u nn à d autres acteurs, rassemblés au sein d une structure juridique unique ; - les sciétés civiles immbilières (SCI) dans les cas uniquement ù l actinnariat est majritairement détenu par une u plusieurs explitatins de prductin agricles ; - les structures publiques suivantes : cllectivités, EPCI, syndicats de cmmunes, syndicats mixtes et sciétés d écnmie mixte. CONTEXTE L Unin eurpéenne sutient le dévelppement rural dans les États-membres avec le FEADER (Fnds Eurpéen pur l Agriculture et le Dévelppement Rural) sur la base du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 17 décembre Le FEADER cfinance ainsi des plitiques de dévelppement agricle et rural natinales inscrites dans les Prgrammes de Dévelppement Rural. En tant qu autrité de gestin du FEADER pur la prgrammatin , la Régin cnduit l élabratin, la mise en œuvre et la gestin du prgramme de dévelppement rural (PDR) Rhône-Alpes. La mise en œuvre de ce prgramme implique les cfinanceurs natinaux et est assurée en partenariat avec les services de l État. Dans une ptique de lisibilité, d'efficience et de cnvergence des plitiques publiques, le PDR définit les mesures cmmunes à la Régin, aux Départements, à l État et aux autres financeurs publics, puvant bénéficier du financement du FEADER. Le présent appel à candidatures est décliné dans ce cadre. Il est cmmun aux Départements, à la Régin, à l État et au FEADER. Les éventuels autres cfinanceurs publics sutenant les pératins retenues au titre de ce Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 1 sur 14

2 présent appel à candidatures devrnt rienter leurs financements afin d en respecter les cnditins de mise en œuvre présentées en partie 2. Le PDR n étant pas encre appruvé par la Cmmissin eurpéenne, le présent appel à candidatures est susceptible de mdificatins. Références réglementaires : Article 19 du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au sutien au dévelppement rural par le Fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural (FEADER) Article 2 du règlement délégué (UE) n 807/2014 du 11 mars 2014 Article 13 du règlement d exécutin (UE) n 808/2014 du 17 juillet 2014 prtant mdalités d applicatin du règlement (UE) n 1305/2013 relatif au sutien au dévelppement rural par le Fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural (FEADER) Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 2 sur 14

3 1 DESCRIPTION DE LA MESURE 4.21 «TRANSFORMATION, CONDITIONNEMENT, STOCKAGE ET/OU COMMERCIALISATION INSCRITS DANS LE PROLONGEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE» 1.1 Objectifs de la mesure 4.21 Les actins sutenues dans le cadre du présent appel à candidatures, relèvent de la mesure «Transfrmatin, cnditinnement, stckage et/u cmmercialisatin inscrits dans le prlngement de la prductin agricle». Ce type d pératin vise à apprter un sutien aux prjets de transfrmatin, cnditinnement, stckage et/u cmmercialisatin inscrits dans le prlngement de la prductin agricle : lrsqu ils snt prtés par des agriculteurs, sit directement, sit via des structures au sein desquelles ils snt parties prenantes. Il s agit ainsi de créer de la valeur ajutée à leur prductin agricle, pur : amélirer leurs revenus et les rendre plus cmpétitifs, dévelpper les circuits curts et marchés lcaux, qui favrisent le rapprchement prducteurs/cnsmmateurs, permettre un maintien des filières agricles et alimentaires représentatives de l'écnmie réginale afin de renfrcer leur ancrage territrial. La présente mesure répnd au dmaine priritaire suivant défini par l Unin eurpéenne pur le FEADER : 3a- Amélirer la cmpétitivité des prducteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agralimentaire au myen des prgrammes de qualité, en cnférant une valeur ajutée aux prduits agricles, et par le biais de la prmtin sur les marchés lcaux et des circuits d apprvisinnement curts, des grupements et des rganisatins de prducteurs et des rganisatins interprfessinnelles. Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 3 sur 14

4 2 CADRE D INTERVENTION UNIQUE POUR LE FINANCEMENT ET L'INSTRUCTION DE LA MESURE 4.21 Un cadre d interventin unique avec des mdalités cmmunes d interventin est retenu entre les cfinanceurs : mêmes règles d éligibilité des prteurs de prjets, des dépenses, taux cmmun de subventin, prcessus de sélectin des prjets, dssier unique de demande d aide et de demande de paiement. Ainsi, les règles d interventin dévelppées ci-après snt les mêmes pur les subventins accrdées par les financeurs natinaux et le FEADER. Un seul dssier dit être dépsé. Si vus avez tutefis déjà dépsé un dssier de demande de subventin auprès d un cfinanceur, vus êtes invités à le jindre à vtre demande de subventin au titre du présent appel à candidatures. L instructin de la demande unique est assurée par la directin départementale des territires (DDT) de vtre département, désignée guichet unique - service instructeur (GUSI). Elle est vtre interlcuteur privilégié pur le dépôt et le suivi du prjet. Les crdnnées des DDT snt les suivantes : DDT de l Ain DDT de l Ardèche DDT de la Drôme DDT de la Lire Service Agriculture et Frêt 23 rue Burgmayer CS BOURG-EN-BRESSE CEDEX Service Écnmie Agricle 2 Place des Mbiles BP PRIVAS Service Agriculture 4 Place Laennec BP VALENCE CEDEX Service Écnmie Agricle 2, avenue Grüner, allée B CS SAINT-ETIENNE CEDEX (MAN) ddt- ddt- ddt- ddt@lire.guv.fr DDT de l Isère DDT du Rhône DDT de Savie DDT de Haute-Savie Service Agriculture et Dévelppement Rural Service Écnmie Agricle 17 bd Jseph Vallier Service Écnmie Agricle et Dévelppement Rural Service Plitique Agricle et Dévelppement Rural 15 rue Henry Brdeaux BP rue Garibaldi 1 rue des Cévennes ANNECY CEDEX GRENOBLE CS BP CEDEX LYON CEDEX CHAMBERY CEDEX avie.guv.fr ddt@isere.guv.fr ddt- Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 4 sur 14

5 Dans la présente versin, l appel à candidatures est uvert sur la prgrammatin , dans le cadre du PDR sumis à l apprbatin de la Cmmissin eurpéenne. Exceptinnellement, les prjets dépsés, auprès d'un Guichet unique - service instructeur (GUSI) u d'un financeur natinal, depuis le 1er janvier 2014, purrnt être présentés à la 1ère sessin de sélectin de ce présent appel à candidatures. Les prteurs de prjets snt néanmins invités à cmpléter leur demande cnfrmément au nuveau frmulaire jint afin que leur dssier puisse être instruit sur la base de la nuvelle réglementatin. 2.1 Prteurs de prjets éligibles Peuvent bénéficier de cette aide : Les petites et myennes entreprises, quel que sit leur statut, dnt l actinnariat (u leurs membres seln leur statut) est cnstitué par plusieurs agriculteurs, assciés u nn à d autres acteurs, rassemblés au sein d une structure juridique unique ; les sciétés civiles immbilières (SCI) dans les cas uniquement ù l actinnariat est majritairement détenu par une u plusieurs explitatins de prductin agricles ; les structures publiques suivantes : cllectivités, EPCI, syndicats de cmmunes, syndicats mixtes et sciétés d écnmie mixte. Dans le cas d investissements immbiliers acquis par le biais d une SCI u d une structure publique, le bénéficiaire explitant le bâtiment devra répndre aux deux cnditins d éligibilité suivantes : il dit être une petite u myenne entreprise, quel que sit sn statut, dnt l actinnariat (u ses membres seln sn statut) est cnstitué par plusieurs agriculteurs, assciés u nn à d autres acteurs, rassemblés au sein d une structure juridique unique et il dit être lié par un dcument cntractuel au détenteur de l immbilier, dcument à présenter lrs de l instructin. 2.2 Cnditins d éligibilité Les cnditins d éligibilité snt les bligatins qui divent être remplies pur que le prjet sit éligible à la présente mesure. Ces cnditins snt les suivantes : - l investissement matériel est réalisé en régin Rhône-Alpes - pur tut investissement ttal supérieur à HT, furnir lrs de la demande d aide une étude de faisabilité et un business plan, réalisés par un tiers qualifié, qui évalue l impact du prjet sur la perfrmance écnmique glbale de l entreprise, - Pur le cnditinnement et le stckage, le prjet dit cncerner des prduits de l annexe 1 du TFUE. Pur la transfrmatin et la cmmercialisatin, le prjet dit cncerner, dans une part prépndérante en vlume u en masse, des matières premières relevant de l annexe 1, mais le résultat du prcessus de prductin purra être un prduit hrs annexe 1. Ce critère sera évalué sur déclaratin de l entreprise Dans le cas de prjets alliant des prduits agricles et de l eau (supe, bcaux, ), si cette dernière est majritaire dans les vlumes de matières premières, elle ne sera pas retenue dans le calcul de matière première entrant dans le prcessus de fabricatin. Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 5 sur 14

6 - Les investissements sernt précédés d une évaluatin de l impact attendu sur l envirnnement en cnfrmité avec le drit spécifique applicable à ce type d investissements, lrsqu il l exige. Les dépenses éligibles du prjet divent atteindre 5 000, sauf quand, cmpte tenu du résultat des études de faisabilité, aucune dépense matérielle n est engagée ; Un plafnd de dépense est fixé pur les prjets de transfrmatin, cnditinnement, stckage, assciés u nn à de la cmmercialisatin : HT pur des prjets prtés par des entreprises dnt l actinnariat (u leurs membres seln leur statut) est cnstitué par plusieurs agriculteurs, assciés u nn à d autres acteurs, rassemblés au sein d une structure juridique unique ; HT de dépenses de matériel, lrsque l investissement immbilier est prté une structure publique u une SCI ; Ces deux types de prjets au-delà de snt sutenus dans le type d pératin Les prjets de cmmercialisatin seuls ne snt pas cncernés par ce plafnd de Le plafnd de dépenses éligibles est fixé pur la présente mesure 4.21 à HT pur l ensemble de la prgrammatin Il est pssible de bénéficier de plusieurs aides FEADER cnsécutives aux cnditins suivantes : le nuveau dssier dit cncerner un prjet différent u une tranche de travaux qui ne puvait pas se faire dans le délai de réalisatin du premier dssier cncerné (du fait de cntraintes écnmiques, financières u réglementaires cmme les dépôts de permis, les demandes d autrisatin diverses, ) ; Le bénéficiaire devra avir dépsé les demandes de slde du précédent dssier auprès des financeurs. Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 6 sur 14

7 2.3 Dépenses éligibles Snt éligibles en chérence avec l article 45 du Règlement (UE) n 1305/2013, les investissements suivants relatifs aux prjets de transfrmatin, cnditinnement, stckage et/u cmmercialisatin, : la cnstructin, l'acquisitin, u l'améliratin de biens immbiliers, y cmpris les lcaux dédiés à la cmmercialisatin ; l'achat de matériels et équipements, neufs u d ccasin, y cmpris ceux nécessaires à la mise en œuvre de la cmmercialisatin (ntamment équipement infrmatique, lgiciel, aménagement d un lcal dédié) ; l achat de véhicules frigrifiques ; des aménagements paysagers u des travaux d embellissement (exemple : plantatins), l accès au lieu de vente et l emplacement de statinnement, uniquement pur les prjets de cmmercialisatin et dans la limite de 10% du mntant HT du ttal des dépenses matérielles éligibles ; l achat de lgiciels infrmatiques, le dépôt et l acquisitin de brevets, le dépôt de licences, uniquement liés à l pératin, les frais d'architectes, d'ingénieurs et de cnsultatin, d'études de faisabilité qui nt pur but de vérifier et tester la faisabilité d'un investissement physique u d'une mdificatin pratique. Les études de faisabilité purrnt être sutenues même lrsque, cmpte tenu des résultats, cela n'entraine aucune dépense d'investissement en lien avec la transfrmatin et la cmmercialisatin. Snt exclus : les investissements matériels : les frais de dépse, transprt, repse de matériels dans le cadre d un transfert d un site de l entreprise à un autre, les travaux d entretien, de remise en état u de rénvatin de matériel existant, l acquisitin de terrains nn bâtis, les lgements (exemple : de fnctin, du gardien), les investissements liés à la prmtin à l exprtatin, les véhicules autres que les véhicules frigrifiques, les investissements immatériels et frais généraux : les cnseils fiscaux, la tenue des cmptes, les prestatins réglementaires, les frais de ntaire, le rachat d actifs, la cnceptin d utils de cmmunicatin et de prmtin, sauf la prductin d utils publicitaires liés à l investissement physique (banderle, enseigne), l acquisitin de licences, l acquisitin et le dépôt de marques, les frais de duanes des matériels imprtés, les frais de déplacement et d hébergement. 2.4 Taux d aide publique Le taux d aide publique est ainsi défini : Ttal des cfinancements publics y cmpris FEADER Ttal des dépenses éligibles retenues Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 7 sur 14

8 La cmpatibilité du prjet vis-à-vis de l article 42 du TFUE s analyse au regard de la part que représentent les prduits de l annexe I dans les prduits finis issus du prcess de transfrmatin. Si cette part est majritaire (plus de 50% en vlume u en masse de prduits) en srtie (prduits finis), ce prjet sera cnsidéré cmme relevant de l article 42. Pur les prjets relevant de l article 42 du TFUE : Taux de 40 %. Pur les prjets ne relevant pas de l article 42 du TFUE dnt le financement est sumis aux règles d'aide d'etat, sera utilisé : le règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l'applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne aux aides de minimis, u le régime cadre exempté de ntificatin N SA relatif aux aides en faveur des PME pur la péride , u le régime cadre exempté de ntificatin N SA relatif aux aides à finalité réginale (AFR) pur la péride Dans ce cas, l'aide maximale seln ces règles est d'applicatin dans la limite du taux d aide mentinnés cidessus. 2.5 Sélectin des prjets Un prcessus de sélectin est mis en place afin de retenir les prjets répndant le mieux au présent appel à candidatures. Les prjets sernt sélectinnés par l autrité de gestin, après avis du cmité de sélectin qui, rassemble l autrité de gestin, les financeurs, et les services instructeurs. Le Cmité de Sélectin se réunira deux fis par an : en avril, pur examiner les dssiers dépsés au plus tard le 28 février et cmplets à cette date, en ctbre, pur examiner les dssiers dépsés au plus tard le 31 aût et cmplets à cette date. Pur l année 2015, ce Cmité de Sélectin se réunira une fis en décembre pur l examen des prjets d investissements en «Transfrmatin, cnditinnement, stckage et/u cmmercialisatin inscrits dans le prlngement de la prductin agricle» dépsés au plus tard le 16 nvembre et recevables à cette date (frmulaire dépsé avec l'ensemble de ses pièces jintes). Cette sélectin prend en cmpte 5 grands principes, déclinés dans la grille jinte ci-après. Cette grille a été validée par la Cmmissin Permanente du Cnseil Réginal le 07/05/2015. Seuls les prjets dnt la nte btenue dans la grille jinte en annexe 1 est supérieure à 20 snt retenus pur participer à la sélectin. Les prjets dnt la nte est inférieure u égale à 20 ne snt pas retenus. Un prjet ne peut pas être présenté à plus de deux sessins de sélectin. La ntatin des prjets est assurée par le service instructeur. Les dssiers admissibles et retenus à l issue de la sélectin snt déclarés admis et sernt subventinnés. Les dssiers admissibles mais nn retenus à l issue de la sélectin snt déclarés nn admis. Ils peuvent tutefis : Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 8 sur 14

9 être présentés à la sessin immédiatement suivante en l absence de mdificatin u en cas de mdificatin mineure (qui n impacte pas la nte). Dans ce cas, la date de début d'éligibilité des dépenses reste inchangée, être re-dépsés et ré-éxaminés en cas de mdificatin substantielle (impactant la nte btenue). Dans ce cas, une nuvelle date d éligibilité des dépenses est fixée au dépôt du nuveau dssier (cf. article 3 du présent appel à candidatures). Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 9 sur 14

10 3 PROCEDURES À SUIVRE POUR LES PORTEURS DE PROJETS Élabratin du plan de financement Le prteur de prjet dépse à la DDT un dssier de demande indiquant simplement le mntant ttal de l'aide publique sllicitée (financement natinal + FEADER). La ventilatin des cfinancements est établie par la DDT lrs de l'instructin u de la sélectin du dssier. Le FEADER ne peut représenter plus de la mitié du plan de financement. Sauf exceptin (tp-up), le mntant de FEADER demandé dit être égal au mntant des cntreparties natinales. Dans tus les cas, la smme des financements demandés dit crrespndre exactement aux taux mentinnés au 2.4. Elle ne peut être ni supérieure, ni inférieure. Dépôt des dssiers : Le demandeur dit apprter l ensemble des éléments permettant d analyser sn éligibilité et d évaluer sn dssier au regard des critères de sélectin. Les demandes de subventin par le FEADER, l État, la Régin et le Cnseil départemental fnt l bjet d un dssier unique qui dit être dépsé à la Directin départementale des Territires (DDT) du lieu de situatin du prjet. Le demandeur dit utiliser le frmulaire de demande et en y jignant les pièces requises pur la cmplétude du dssier. Le frmulaire de demande de subventin est téléchargeable sur le site L'Eurpe s'engage en Rhône-Alpes: alpes.eu/ : La DDT adresse au demandeur un accusé de réceptin de la demande d aide. Prise en cmpte des dépenses Une date unique de début d'éligibilité des dépenses est retenue pur tus les cfinancements. Elle crrespnd à la date de dépôt du dssier de demande de subventin auprès du guichet unique DDT, u d un cfinanceur si la date du dépôt auprès du cfinanceur est plus précce que la date de dépôt en DDT. Le prteur de prjets veillera dnc à dépser sn dssier avant le début de réalisatin de sn pératin. En effet, exceptin faite dans certains cas pur les études préalables à l investissement (études de faisabilité, frais d architecte), les dépenses réalisées antérieurement à la date de dépôt de la demande snt inéligibles. Vus purrez cntacter le service instructeur pur déterminer si les études préalables à l investissement antérieures au dépôt de la demande peuvent être prises en cmpte. Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 10 sur 14

11 Admissin et suivi des prjets : Les dssiers snt instruits par la DDT, pur le cmpte de tus les cfinanceurs. Seuls les dssiers cmplets snt instruits. Un dssier est jugé cmplet lrsque les rubriques du frmulaire et de l annexe snt crrectement renseignées et tutes les pièces justificatives snt jintes au frmulaire de demande de subventin. Les dssiers cmplets snt instruits seln les critères d éligibilité et de sélectin présentés au chapitre 2, puis sumis à l avis du cmité de sélectin. Le demandeur est infrmé par le guichet unique instructeur de la date de passage de sn dssier en cmité de sélectin. La décisin d attributin de l aide du FEADER est prise par le président du Cnseil réginal. Les dssiers n'ayant pas atteint la nte éliminatire snt présentés au cmité de sélectin qui cnstate leur rejet et la DDT en infrme les prteurs de prjets cncernés. Seuls les prjets admissibles snt présentés au cmité de sélectin. Celui-ci prend acte de la nte de chaque dssier, rganise le classement réginal et détermine l'admissin u nn des dssiers. Le demandeur est infrmé par le Guichet Unique Service instructeur de la date de passage de sn dssier en cmité de sélectin. La décisin d attributin u de rejet de l aide du FEADER est ntifiée par la Régin autrité de gestin. En cas de rejet, ntifié par currier, le prteur de prjet a plusieurs pssibilités : maintien du prjet en l état u mdificatins mineures (cf article 2.5 du présent appel à candidatures) en vue d un passage à la sessin de sélectin immédiatement suivante (si le dssier n a pas été présenté plus d une fis) : le prteur de prjet dit avertir le GUSI de sa décisin avant la date de clôture de réceptin des dssiers de ladite sessin. Dans ce cas, il est rappelé que la date de début d'éligibilité des dépenses reste inchangée. Si le prteur de prjet ne se manifeste pas avant cette échéance, la candidature sera cnsidérée cmme abandnnée mdificatin majeure du prjet (cf article 2.5 du présent appel à candidatures) : un nuveau dépôt (assrti d une nuvelle date de début d éligibilité des dépenses) sera bligatire, à cnditin que les travaux n'aient pas démarré. Le candidat est libre de présenter ce nuveau dssier à la sessin de sn chix. Engagements du bénéficiaire : Pur bénéficier d une subventin du FEADER, le prteur de prjet dit s'engager à : réaliser l'actin pur laquelle l'aide est sllicitée ; infrmer le guichet unique service instructeur de tute mdificatin de sa situatin, de la raisn sciale de sa structure, des engagements u du prjet ; permettre / faciliter l accès aux autrités cmpétentes chargées des cntrôles pendant les 5 années suivant le dernier paiement relatifs au prjet ; ne pas slliciter à l avenir, pur ce prjet, d autres crédits (natinaux u eurpéens), en plus de ceux mentinnés dans le tableau «financement du prjet» du frmulaire de demande de subventin ; respecter les bligatins en matière de drit de la cmmande publique pur les structures publiques ; maintenir en bn état fnctinnel et pur un usage cnfrme à la demande les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à cmpter de la date de paiement du slde détenir, cnserver et furnir tut dcument permettant de vérifier la réalisatin effective de l pératin (factures, relevés de cmpte bancaire pur des dépenses matérielles, cmptabilité, tut autre dcument attestant de l éligibilité du destinataire de l actin) pendant les 10 années suivant le dernier paiement relatifs au prjet ; faire la publicité sur la participatin du FEADER dans le financement du prjet telle que prévue par la réglementatin : les infrmatins snt dispnibles sur le site L Eurpe s engage en Rhône-Alpes : alpes.eu/ Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 11 sur 14

12 Mdificatin du prjet, du plan de financement u des engagements. Si le bénéficiaire suhaite mdifier sn prjet, il dit en infrmer la DDT par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Tute mdificatin substantielle acceptée par la DDT dit être frmalisée par un avenant. Demande de paiement : Le bénéficiaire adresse au service instructeur sa demande de paiement (unique et cmmune pur tus les financeurs) dans les délais mentinnés dans la décisin juridique attributive de subventin. Il utilise le frmulaire de demande de paiement qui lui a été transmis avec sa décisin attributive. Le paiement d'un u de plusieurs acmptes peuvent être demandés au curs de la réalisatin du prjet. Sus réserve de précisins cmplémentaires lrs de l engagement juridique de l aide, la demande de paiement du bénéficiaire du FEADER devra bligatirement cmprendre : le frmulaire de demande de paiement ; tutes les pièces justificatives relatives aux dépenses ; tut dcument attestant du respect de la publicité du sutien du FEADER et le cas échéant des cfinanceurs natinaux explicitant une attente frmelle en matière de publicité. Les dépenses facturées crrespndent à des paiements justifiés par des factures au nm du bénéficiaire, acquittées par le furnisseur u le prestataire afin de vérifier le paiement effectif au créancier u par des pièces cmptables de valeur prbante équivalente (relevé de cmpte bancaire par exemple). Elles divent être supprtées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisatin de l pératin et cmprter un lien démntré avec celle-ci. Cntrôles et cnséquences financières Le cntrôle prte sur tus les renseignements furnis, sur les engagements du bénéficiaire et sur les prescriptins figurant dans la décisin attributive de subventin. Le cntrôleur vérifie la véracité des éléments indiqués dans le frmulaire de demande. Il est susceptible de demander d autres pièces (factures, bns de cmmande ) que celles nécessaires à la cnstitutin u au paiement du dssier. En cas d anmalie cnstatée, la DDT infrme le bénéficiaire et le met en demeure de présenter ses bservatins. L'autrité de gestin du FEADER et chaque cfinanceur peuvent demander le reversement ttal u partiel de la subventin versée si les engagements et prescriptins ne snt pas respectés, u si l affectatin de l investissement a été mdifiée sans autrisatin préalable. Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 12 sur 14

13 Annexe 1- Grille de sélectin validée en CP du 7 mai 2015 Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 13 sur 14

14 Annexe 2 Envelppes FEADER et natinales dispnible sur la mesure 4.21 pur l'année 2015 L'autrité de gestin FEADER Rhône-Alpes prévit de cnsacrer XXXX de FEADER sur l'année Outre le FEADER, les cfinancements natinaux envisagés snt les suivants : Régin Rhône-Alpes : XXX Cnseil départemental de l'ardèche : Cnseil départemental de la Drôme : Cnseil départemental de l'isère : Cnseil départemental de la Lire : Cnseil départemental de l Ain Cnseil départemental du Rhône Assemblée des Pays de Savie : Ces financements représentent au ttal XXX d'aides publiques en Appel à candidatures mesure 4.21 du PDR Rhône-Alpes versin du 23 juillet 2015 Page 14 sur 14