LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE

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1 Deuxième section Dossier n 08/2010 Avis du 7 juin 2010 Syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise - SSPIV (Meurthe-et-Moselle) Défaut d adoption du budget primitif 2010 Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L et R à R ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L , L , L , R et R ; Vu l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 10.BI.17 en date du 15 mars 2010 donnant délégation de signature la sous-préfète chargée de mission ; Vu, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine le 17 mai 2010 sous le n 999, la lettre du 11 mai 2010 par laquelle la sous-préfète, chargée de mission à la préfecture de Meurthe-et-Moselle a saisi la Chambre régionale des comptes de Lorraine, en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, du refus d adoption du budget primitif 2010 du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise ; Vu la lettre du 18 mai 2010, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine a informé la présidente du SSPIV de la saisine susvisée et de la possibilité qu elle avait de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit dans les conditions prévues à l article R du code des juridictions financières ; Vu l ensemble des pièces du dossier ; Vu les conclusions du Procureur Financier ;

2 2 Après avoir entendu M. Hervé BOURNOVILLE, conseiller, en son rapport, et après en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante : M. Michel MATHEY, président de section, président de séance, M. HAOUY Christian, premier conseiller, Mmes Bénédicte ARNOULD, premier conseiller, Stéphanie DRAPPIER, conseiller, M. Hervé BOURNOVILLE, conseiller-rapporteur. 1. Sur la recevabilité de la saisine Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours» ; Considérant que l article L du même code dispose que ces dispositions sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux ; Considérant que par délibération du 21 avril 2010, le conseil syndical du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise a rejeté le projet de compte administratif pour l année 2009 ; Considérant que par délibération du 21 avril 2010, le conseil syndical du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise a rejeté le budget 2010 présenté par la présidente ; Considérant que par lettre du 11 mai 2010 de la sous-préfète de la préfecture de Meurthe-et-Moselle agissant par délégation du préfet de Meurthe-et-Moselle, reçue le 17 mai 2010 au greffe de la juridiction, la chambre régionale des comptes de Lorraine a été saisie au titre de l article L du code général des collectivités territoriales au motif de ce rejet ; Considérant que le défaut d adoption de ce budget ne résulte pas de l absence de communication à cette date des informations indispensables à son établissement ; que dès lors, c est à bon droit que la sous-préfète a saisi la chambre régionale des comptes ; Considérant que la saisine est recevable à compter du 26 mai 2010, date de réception au greffe de la chambre de l ensemble des documents dont la production est requise par l article R du code général des collectivités territoriales et notamment la délibération refusant le projet de budget pour l année 2010;

3 3 2. Sur les propositions concernant le budget primitif pour l année 2010 Considérant que, par délibération du 21/04/2010, le conseil syndical du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise a rejeté le projet de compte administratif 2009 et le compte de gestion de cette même année établi par le comptable ; qu il a été constaté la conformité des données du compte administratif 2009 avec celles du compte de gestion 2009 ; que, par ailleurs, le projet de budget pour 2010 du syndicat ne comporte pas de section d investissement ; Considérant que le défaut d adoption du projet de budget primitif par le conseil syndical trouve sa motivation dans le refus d ouvrir au budget primitif 2010 les crédits nécessaires à l acquittement de la participation financière à verser par le syndicat, en tant que collectivité d origine, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour la prise en charge, par ce dernier, d un agent dont l emploi a été supprimé le 1 er septembre 1999 ; Considérant que ladite participation financière du syndicat au centre de gestion est prévue à l article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que dans les statuts du SSPIV ; que ces participations ont un caractère obligatoire et que le syndicat ne saurait s y soustraire ; Considérant qu en conséquence du non règlement des sommes dues à ce titre depuis janvier 2009, le montant total de ladite participation à inscrire en dépenses au budget primitif 2010 s élève à ; que les autres dépenses de la section de fonctionnement peuvent être inscrites, conformément au projet de budget présenté par la présidente du syndicat, à hauteur de 710 au chapitre 11, de 529 au chapitre 12, et de au chapitre 65, contribution des communes de comprise ; que le total des crédits à inscrire en dépenses s élève à ; Considérant, en recettes, que le solde à reporter en excédent au budget primitif 2010 et reprenant le montant figurant au projet de compte administratif 2009 et au compte de gestion 2009, s établit à ,57 ; que pour équilibrer le budget, il convient d inscrire une recette de ,43 au chapitre 74, correspondant, par application des dispositions statutaires, à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat ; Par ces motifs, EMET L AVIS SUIVANT 1. Déclare la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ;

4 4 2. Rappelle que, même s il n accomplit plus la mission pour laquelle il avait été créé, le syndicat n a pas, pour autant, été dissout ; que la participation financière du syndicat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle présentant un caractère obligatoire de par la loi, le syndicat ne peut, dès lors, s y soustraire et que les obligations statutaires des communes membres vis-à-vis du syndicat demeurent ; 3. Demande au préfet de Meurthe-et-Moselle de régler et de rendre exécutoire le budget primitif pour 2010 du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise, sur la base des propositions arrêtées comme suit par la chambre régionale des comptes : Budget primitif Section de fonctionnement En DEPENSES RECETTES Chap. Libellé Propositions Chap. Libellé Propositions 011 Charges à caractère général 710,00 R 002 Excédent de ,57 fonctionnement reporté 012 Charges de personnel 529,00 74 Dotations, subventions et ,43 participations 65 Autres charges de gestion courante Dont contingent et , ,00 participations (C/ 6555) TOTAL ,00 TOTAL ,00 4. Invite la présidente du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise à informer du présent avis l assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et d en assurer la publication en application de l article R du même code. Le présent avis sera notifié : - au préfet de Meurthe-et-Moselle - à la présidente du syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise

5 5 Copie sera adressée : - à la directrice départementale des finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle ; - au chef de poste de la trésorerie de Haroué-Vézelise, comptable du syndicat. Fait à Epinal, le 7 juin 2010 Hervé BOURNOVILLE Michel MATHEY conseiller Président de section Président de séance Jean MOTTES Président de la chambre Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine par moi, Frédéric LACZKOWSKI, greffier