Projet de création d un Etablissement de Micro Finance (EMF) au Gabon. Pourquoi? Comment? Où? Quand?

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1 Projet de création d un Etablissement de Micro Finance (EMF) au Gabon. Pourquoi? Comment? Où? Quand?

2 Généralités sur les Etablissements de Micro Finance.

3 Les différentes catégories d Etablissements de Micro Finance. Type Description Capital social/forme juridique Les activités de collecte et de prêts se déroulent entre membres; - 15 membres pour les EMF indépendants et 30 pour ceux en réseaux; - Aucun membre ne peut détenir plus de 20% des parts sociales; - Obligation de constituer un fond de solidarité de 40% du capital constitué, pour prévenir les déficits; - Constitution annuelle d une réserve obligatoire de 20% des bénéfices, sans limitation de durée et de montant; Collecte l épargne publique et accorde des crédits aux tiers; - En plus de la réserve légale, une réserve obligatoire annuelle de 15% sur les bénéfices doit être constituée sans limitation de durée et de montant; Ne collecte pas l épargne; - Perçoit des dépôts de garanties et des fonds laissés par les actionnaires; - Accorde des crédits aux tiers; - En plus de la réserve légale, une réserve obligatoire annuelle de 15% sur les bénéfices doit être constituée sans limitation de durée et de montant; - Aucune exigence sur le capital social; - SA avec Conseil d administration - 50 millions de F CFA hors investissements; - SA avec Conseil d administration - 25 millions de F CFA hors investissements; - SA avec Conseil d administration

4 Les services et opérations autorisés à un Etablissement de Micro Finance. Les opérations autorisées à titre principal - La collecte de l épargne (cotisations, contributions, dépôts divers); - Les opérations de crédit (prêts & cautionnements divers); - Les placements financiers auprès des banques commerciales, souscription aux bons du Trésor ou de la BEAC (en cas d excédent de trésorerie); - Les autres ressources (fonds de solidarité, affectation des bénéfices annuels). Les opérations autorisées à titre accessoire - l approvisionnement en devise et chèques de voyages auprès des banques commerciales; - Location de coffres forts; - Actions de formations; - Virements de fonds (western Union); - Moyens de paiement; - L achat de bien pour les clients;

5 Les taux pratiqués par les EMF Produits Taux ou Montants - Epargne à vue - Taux d intérêt des prêts accordés - Montant des prêts accordés - Période de remboursement des prêts - Frais de dossiers - Dépôt initial minimum de F CFA - Entre 3% et 10% linéaire par mois - Entre F CFA et F CFA - Entre 3 mois et 24 mois F CFA + 1% du capital emprunté Les garanties proposées aux EMF Types de garanties Taux d utilisation des garanties - Cautions solidaires - Epargne personnelle - Nantissement des biens d équipement - 37% des micro entrepreneurs - 35% des micro entrepreneurs - 29% des micro entrepreneurs

6 Les autorisations administratives et techniques. Type Classement et Immatriculation au Registre Spécial du Conseil National du Crédit. Autorité Ministère des Finances (Autorité Monétaire) qui transmet le dossier à la COBAC pour avis conforme dans un délai entre 3 et 6 mois après réception Agrément (demande formulée en double exemplaire, en joignant les dossiers des dirigeants et des Commissaires Aux Comptes) Délivré par l Autorité Monétaire, après avis conforme de la COBAC (la décision portant agrément est publiée au journal officiel ou dans un journal d annonces légales, ou dans le bulletin de la COBAC)

7 Le contenu du dossier de demande d agrément d un EMF Désignation La structure EMF Les dirigeants de l EMF Les Commissaires Aux Comptes Contenu du dossier - Une demande timbrée; - Le certificat d enregistrement ou d inscription; - Le Procès-verbal de l assemblée Générale Constitutive; - Les statuts de l EMF; - La liste des membres fondateurs ou actionnaires; - Les membres du Conseil d Administration - Preuve de libération des souscriptions au capital social; - Prévisions d activité, d implantation et d organisation sur 3 ans; - Détail des moyens techniques et financiers. - Copie d acte de naissance & 2 photos d identité; - Un CV + copies des diplômes obtenus; - Une expédition du PV du Conseil de l EMF; - Pièce d identité, certificat de résidence et un casier judiciaire - Agrément CEMAC en qualité de Comptable ou Expert Comptable; - Preuve de l inscription à l ordre National des Comptables ou Experts Comptables agrées