TERMES DE REFERENCES I. PREAMBULE

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1 «DEVELOPPEMENT D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PRIORITAIRE VISANT L'AMELIORATION DE LA GESTION DES DECHARGES D'ORDURES MENAGERES SAUVAGES A FORT RISQUE SUR L'ENVIRONNEMENT ET LES RESSOURCES NATURELLES EN TUNISIE» TERMES DE REFERENCES I. PREAMBULE 1. La Banque mondiale, en qualité d administrateur du Programme d Assistance Technique pour la Protection de l Environnement en Méditerranée (METAP), a obtenu un don de la Commission Européenne dans le cadre du Programme d Actions Prioritaires à Court et Moyen Termes pour l Environnement (SMAP/Euro-MED) et ce, pour la mise en oeuvre du Projet Régional de Gestion des Déchets Solides (le Projet) dans les pays du Mashreq et Maghreb (Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, l Autorité Palestinienne, Syrie et Tunisie). 2. L objectif général du Projet est de promouvoir l adoption d une gestion intégrée et durable des déchets solides (GIDS) dans la région. Plus précisément, le Projet vise à aider les pays cibles à (i) Concevoir, développer et mettre en oeuvre les éléments clés d une gestion intégrée des déchets solides; (ii) Promouvoir, à l échelle de la région, l échange d information et d expériences dans le domaine de la gestion des déchets solides ; et (iii) Réaliser des activités nationales dans les huit pays bénéficiaires. Ces activités nationales ont été conçues de manière à répondre à des besoins manifestés au niveau de chaque pays en s appuyant sur les institutions responsables de la gestion des déchets solide. 3. Le Projet est exécuté par la Banque mondiale et la gestion quotidienne est confiée au Groupe Régional de Gestion (GRG) du Projet hébergé au sein de l'agence Nationale de Protection de l'environnement (ANPE) à Tunis. Le GRG/ANPE, en tant que futur centre régional d expertise dans le domaine de gestion des déchets solides, est par ailleurs chargé de fournir de l assistance technique et des services de conseils aux pays bénéficiaires pour la promotion de la GIDS. 4. Dans ce contexte, le Ministère de l Environnement et du Développement Durable (MED) en Tunisie a demandé l appui du GRG/ANPE pour l élaboration d'un programme d'investissement prioritaire visant l'amélioration de la gestion des décharges d'ordures ménagères sauvages à fort risque sur l'environnement et les ressources naturelles en Tunisie. 5. Le GRG/ANPE sélectionnera un expert national spécialiste dans la gestion et l'aménagement des dépotoirs d'ordures ménagères (le Consultant) pour cette mission d assistance technique. Les présents termes de références détaillent la portée et le contenu de cette mission. PROJET FINANCE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE, EXECUTE PAR LA BANQUE MONDIALE ET HEBERGE A L ANPE 1/5

2 II. CONTEXTE ET GENERAL 6. La croissance et l'urbanisation rapide que connaît actuellement la Tunisie, conjuguée à une mutation perceptible des modes de production et de consommation, sont à l'origine de l'augmentation constante des quantités de déchets solides gérés en Tunisie. 7. La quasi-totalité des déchets générés est rejetée dans des décharges sauvages ouvertes sans aucun aménagement ou infrastructures de base permettant de protéger la santé des populations avoisinantes et l'environnement. Ce problème est d'autant plus critique que les décharges sauvages sont souvent aménagées auprès des habitations avec des risques élevés d'exposition des populations et des eaux souterraines aux polluants des lixiviats et des fumées générées ainsi qu'aux feux liés aux émissions de biogaz. Le risque de contamination est accentué par le fait que les déchets dangereux et les déchets biomédicaux sont généralement mélangés aux déchets municipaux. 8. Pour remédier à ce type de situations, il est plus que jamais urgent de passer à une gestion appropriée des déchets ménagers à travers notamment la création de décharges contrôlées répondant à des normes et standards bien définis. En parallèle, il est nécessaire de d engager des actions et mesures concrètes pour l'amélioration des conditions d'exploitation des dépotoirs actuels non respectueux des normes usuelles d enfouissement des déchets ménagers. Cette étape, même si elle est transitoire, permettra de minimiser les impacts des décharges anarchiques et de limiter ses nuisances sur la santé publique et l'environnement et cela poussera à la réintégration des ces sites de dépôt dans leur paysage naturel. III. OBJECTIF DE LA MISSION 9. L objectif principal de la présente mission est d entreprendre une analyse menant à l'identification des sites de dépôt des déchets les plus vulnérables et problématiques et à la préparation d'un programme d investissement prioritaire d'amélioration de ces dépotoirs. IV. TACHES DU CONSULTANT Tâche 1 : Identification et hiérarchisation des dépôts d'ordures ménagères par rapport au risque sur l'environnement, sur la santé publique et sur les ressources naturelles; 10. Sur la base d'une recherche historique auprès des services concernés et d'un examen des données disponibles et des rapports d études collectées sur les dépotoirs d'ordures ménagères existants en Tunisie, le Consultant procédera à l établissement d une première liste de décharges sauvages ayant un haut risque sur la santé, l environnement et les ressources naturelles en Tunisie. Le nombre des décharges à figurer sur cette liste doit être déterminé en commun accord avec le MEDD et l ANGED Pour la première liste, les sites de décharges seront groupés selon leurs caractéristiques géomorphologiques (piémonts, plaines, lits d'oued, anciennes carrières, sebkhas, etc.). Une fiche signalétique sommaire sera dressée pour chacun des sites. Cette fiche contiendra les informations générales sur les caractéristiques du terrain, la situation géographique, la 1 ANGED : Agence Nationale de Gestion des Déchets PROJET FINANCE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE, EXECUTE PAR LA BANQUE MONDIALE ET HEBERGE A L ANPE 2/5

3 localisation (commune), la superficie, la situation par rapport au milieu urbain, l'infrastructure, le paysage, la date d'ouverture, le tonnage annuel et le mode d'exploitation. 12. Le consultant évaluera ensuite l'impact des décharges présélectionnées sur l'environnement et la santé publique (ressources naturelles, paysage, milieu humain, hygiène et salubrité publique) et proposera le degré de nocivité afférent à chaque dépotoir. 13. Le consultant procèdera après à la classification et à l'hiérarchisation de chacun des dépotoirs identifiés, le consultant proposera à ce propos un barème de notation de l'intensité des impacts sur les différents milieux récepteurs selon les classes de critères suivants (Substratum géologique, sensibilité des eaux souterraines, sensibilité des eaux de surface, proximité des habitants et des riverains, infrastructures (routes, aéroports), sensibilité des paysages et des milieux naturels, valeur du site (zone touristique, historique, agricole, etc.), taille du dépotoir, âge du dépotoir, composition du dépôt et mode d'exploitation). 14. Chaque dépotoir totalisera un nombre qui sera associé à un degré de nocivité sur l'environnement naturel et humain selon son impact sur l'environnement et sur la santé publique. Tâche 2 : Sélection des sites des décharges existantes à fort risque sur l'environnement, la santé publique et des ressources naturelles et dont l'aménagement est prioritaire; 15. Le classement des dépotoirs effectué au niveau de la phase précédente mettra en évidence une tranche prioritaire de 5 dépotoirs nécessitant une intervention urgente. Le consultant proposera ainsi une sélection de cinq a six dépotoirs et argumentera le choix effectué. Des visites de terrain pourront être effectuées pour confirmer et valider la liste prioritaire les données recueillies. 16. La liste des sites prioritaires sera validée par le MEDD et l ANGED. Tâche 3: Identification des mesures nécessaires pour la réduction des impacts et des risques liés aux décharges et pour l'amélioration des conditions de leur exploitation; 17. Pour chaque site prioritaire, le consultant développera un plan concret de mesures et actions pour la réduction des impacts et des risques liés aux décharges à ce propos, il existe de multiples solutions de remise en état, pour choisir la meilleure, il faut prendre en compte la nature très spécifique du terrain, du type d'exploitation et des objectifs fixés. Des visites aux 5 sites retenus et des réunions pourront être effectuées afin de bien évaluer ces sites. 18. Le consultant présentera ensuite les mesures envisageables pour l'amélioration des conditions d'exploitation (horaires, gestion des données, pesage, zoning d'exploitation, séparation des types de déchets et enfouissement sélectif, recouvrement des déchets, accès au site, barrières, etc.). 19. Le consultant proposera aussi les mesures de sécurisation du dépôt contre les émanations de biogaz et les risques liés. Il proposera en parallèle les mesures adéquates pour la minimisation et la meilleure gestion du lixiviat. PROJET FINANCE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE, EXECUTE PAR LA BANQUE MONDIALE ET HEBERGE A L ANPE 3/5

4 20. Le plan d action comprendra aussi les mesures d accompagnement nécessaires pour éviter la réapparition du dépôt anarchique des déchets et garantir la durabilité des actions envisagées. Tâche 4: Elaboration d'un programme d'investissement prioritaire visant la réduction des impacts liés aux décharges et l'amélioration des conditions de leur exploitation; 21. Considérant les priorités et les objectifs fixés précédemment, le consultant proposera un programme d'investissement prioritaire visant la réduction des impacts liés aux sites de dépôt présélectionnés et l'amélioration des conditions de leur exploitation ce programme dressera les actions prioritaires et avancera les coûts récurrents à chaque intervention. 22. Ce programme "prioritaire" sera étalé sur une période de 10 ans et devrait être harmonisé avec les programmes initiés par les autorités tunisiennes notamment en matière d'aménagement de nouvelles installations de gestion des déchets. 23. Pour chacune des décharges présélectionnées, le coût des aménagements nécessaires sera ainsi estimé et établi en deux composantes principales; (réduction des impacts liés) et (amélioration des conditions d'exploitation). 24. Le consultant dressera enfin le plan d'actions prioritaire sous la forme suivante: Site Objectifs Actions Mesures d accompagnement Site 1 Action (1) Action (n) Site 2 Action (1) Action (n) Planning Coût Responsable de l action 25. Le consultant élaborera enfin un plan d'action dressant les mesures minimales à mettre en œuvre pour résoudre la problématique des dépotoirs sauvages dans toutes les régions de la Tunisie. Le consultant apportera à cet effet une estimation sommaire des coûts liés à ce plan d'actions. V. COORDINATION 26. Le consultant travaillera directement avec les responsables désignés par le Ministère de l Environnement et du Développement Durable et l Agence Nationale de Protection de l Environnement et en étroite collaboration avec le Groupe Régional de Gestion du projet (METAP-RSWMP). Les résultats et recommandations de la mission seront présentés et discutés dans le cadre du «Groupe Déchets» établi dans le cadre du PRGDS. 27. Le consultant aura à sa disposition toutes les études et rapports élaborés dans ce cadre ainsi que tout document jugé utile pour l accomplissement des prestations objets de cette mission. PROJET FINANCE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE, EXECUTE PAR LA BANQUE MONDIALE ET HEBERGE A L ANPE 4/5

5 VI. RAPPORTS A REMETTRE 28 Le Consultant soumettra les rapports suivants en deux exemplaires au MEDD, à l ANGED et au GRG avec en plus une copie au sur support informatique : - Un Rapport avec un listing, une hiérarchisation et une sélection des sites dont le réaménagement est prioritaire (tâches 1 & 2) et ce, trois semaines après le début de la mission. - Un Rapport Provisoires sur les mesures pour la réduction des impacts et des risques liés aux décharges et pour l'amélioration des conditions de leur exploitation (tâche 3) et ce, quatre semaines après la phase précédente. - Un Rapport Final contenant les résultats des tâches 1, 2 et dressant les mesures et le programme d'investissement prioritaire (résultats des tâches 3 et 4) deux semaines après l approbation du rapport provisoire. VII. QUALIFICATION DU CONSULTANT 29. Expert spécialiste dans le domaine de la gestion des déchets solides et avec une bonne maîtrise des questions afférentes à la gestion des dépotoirs sauvages et des décharges municipales avec une expérience de durée minimale de 10 ans dans des activités similaires. PROJET FINANCE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE, EXECUTE PAR LA BANQUE MONDIALE ET HEBERGE A L ANPE 5/5