Conditions Particulières n 990 du contrat cadre SE D n

Transcription

1 Les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales n 045 «Assurance Risques Techniques MMA» et les Conventions Spéciales n 225 «Assurance des matériels et installations techniques stationnaires Option Bris de Machines» dans la mesure où elles leur sont contraires. Article 1 - Définitions 1.1 Souscripteur / Assuré SED ZI de Courtine 821, Rue Ste Geneviève AVIGNON Siret n agissant tant pour son compte que pour le compte des magasins adhérents ; ceux-ci étant dénommés ci-après «magasins». 1.2 Assureur MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD 10, boulevard Alexandre OYON LE MANS CEDEX Matériels assurés Les appareils photos numériques et argentiques (compacts, réflex) à l exclusion des photophones, les camescopes, les vidéo projecteurs et leurs accessoires et périphériques (imprimantes et scanners dédiés photos), NEUFS, vendus par les magasins adhérents à la date de la vente des matériels aux clients et désignés sur les bulletins d adhésion, pour autant : - que leur prix de vente unitaire soit supérieur ou égal à 75 EUR, - que leur prix soit mentionné sur le bulletin d adhésion, - que la vente soit réalisée dans l un des «magasins» situé en France Métropolitaine, - qu ils fassent l objet d une déclaration à l Assureur conformément aux dispositions définies à l Article 10 «Modalités de gestion» ci-après. 1.4 Assiette de cotisation Pour chaque matériel assuré, l assiette de cotisation est égale au prix de vente toutes taxes comprises facturé par le «magasin» à son client et mentionné sur le bulletin d adhésion. Version du 05/06/09 Page 1 sur 1

2 1.5 Sinistre On entend par sinistre, l ensemble des dommages susceptibles d entraîner la garantie de l Assureur en exécution du présent contrat et résultant d une même cause initiale ou d un même événement. Article 2 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de prolonger la garantie contractuelle délivrée par le constructeur (12 mois ou 24 mois selon le constructeur) jusqu à 48 mois, pour les matériels assurés. Article 3 Territorialité Les garanties s exercent en tous lieux dans le monde entier. Article 4 - Etendue de la garantie Par dérogation aux articles 1 et 2 des Conventions Spéciales n 225, le présent contrat a pour but de garantir l Assuré contre les dommages de caractère soudain et fortuit affectant le matériel assuré pour autant que ces dommages :. résultent exclusivement d un phénomène d origine interne engageant la responsabilité contractuelle du fabricant ou du constructeur définie dans ses Conditions Générales de Vente,. surviennent au cours de la période de garantie précisée au paragraphe 11.2 de l Article 11 «Durée du contrat et des garanties» ci-après. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés (Article 1641 du Code Civil). Article 5 - Exclusions spécifiques En complément des exclusions mentionnées aux Conditions Générales n 045 et aux Conventions Spéciales n 225, sont exclus des garan ties du présent contrat : - Les matériels n entrant pas dans la définition prévue au paragraphe 1.3 ci avant ; - Les accessoires et fournitures consommables (piles, batteries, films, lampes, etc ) ou pièces d usure (galets, courroies, tubes TV, etc ) ; Version du 05/06/09 Page 2 sur 2

3 - Les matériels «grand public» utilisés même occasionnellement dans le cadre d une activité professionnelle ; - Les matériels à caractère expérimental (prototypes) ; - Les dommages résultant d une mauvaise réparation des matériels assurés ; - Les matériels ouverts et/ou ayant fait l objet d une réparation en dehors des centres de réparation nationaux agréés par les constructeurs ; - Les dommages résultant d une cause extérieure au matériel assuré (par exemple d un accident de la circulation, d une pénétration ou heurt de corps étrangers, d un contact avec des liquides, gaz ou fumées, d un vol, d une perte, d un incendie, d une explosion, de la foudre, d une alimentation électrique défectueuse, de la tempête, d une inondation, d un acte de vandalisme, etc ), d une erreur humaine (maladresse, négligence, inexpérience, malveillance) ; - Les frais occasionnés par la rectification des défauts de construction, de matière et de conception, de vices de plan ou d erreurs de calcul ; - Les dommages causés aux matériels assurés résultant de conditions d entreposage inadéquates ; - Les dommages ayant pour origine l utilisation de pièces, d accessoires ou de consommables non agréés par le constructeur ; - Les dommages subis par un ou plusieurs matériels d une même série de fabrication lorsque le caractère sériel du sinistre est connu du constructeur. L Assureur se réserve le droit de suspendre les prises de garanties jusqu à ce que les risques soient redevenus normaux, - Les dommages survenant en dehors de la durée des garanties définie au point 11.2 ci-après afférent à chaque matériel assuré. Article 6 - Franchise La garantie est accordée SANS FRANCHISE. Article 7 Limitation Contractuelle d Indemnité (L.C.I.) Version du 05/06/09 Page 3 sur 3

4 L engagement maximum de l Assureur ne pourra en aucun cas dépasser EUR par sinistre et par matériel. Article 8 Recours L Assureur conserve son droit de recours contre tout tiers responsable à la suite d un sinistre. Article 9 Obligations du Souscripteur en cas de sinistre / Règles d indemnisation 9.1 Obligation du Souscripteur Le Souscripteur s engage à adresser au Cabinet GBG ASSURANCES les déclarations de sinistres dès qu il en aura été informé en utilisant le formulaire prévu à cet effet. 9.2 Estimation des dommages Par dérogation au paragraphe Titre III des Conditions Générales n 045, les frais indemnisables comprennent exclusivement :. le coût des pièces de remplacement,. et les frais de main-d œuvre, entrant dans le champ d application du présent contrat. Les matériels défectueux devront être rapportés au Service Après Vente désigné par les «magasins» qui les transmettra au Centre de réparation national agréé par les constructeurs. Les réparations devront impérativement être effectuées par les Centres de réparation nationaux agréés par les constructeurs de ces matériels. L estimation de ces réparations se fera en fonction de leur tarif en vigueur (pièces et main d œuvre). Aucune réparation effectuée par un Centre de réparation national non agréé par les constructeurs ne sera indemnisée au titre du présent contrat. Les frais relatifs à une demande d intervention non justifiée ou à un dommage non garanti ou non constaté par le Centre de réparation national agréé par le constructeur ne seront pas pris en charge. Par dérogation au paragraphe Titre III des Conditions Générales n 045, une vétusté fixée à 1,5% par mois d exploitation commencé, décomptée à partir de la date d achat du matériel sera déduite du montant total de l indemnité lors d un sinistre total (appareil économiquement irréparable). Version du 05/06/09 Page 4 sur 4

5 Après déclaration du sinistre au Cabinet GBG ASSURANCES, ce dernier vérifiera le bienfondé de la demande d indemnisation et procèdera au règlement. Le Centre de réparation national agréé par le constructeur s engage à conserver les pièces endommagées, d une valeur supérieure à 750,00 EUR, pendant une période de 3 mois après déclaration du sinistre durant laquelle l Assureur se réserve la possibilité de mandater tout expert de son choix. En cas de fausse déclaration de sinistre constatée après coup par l expert, l Assureur sera en droit d exiger le remboursement de l indemnité non due. 9.3 Règles d indemnisation Le remboursement du sinistre interviendra sur présentation : - de la facture détaillée de réparation (pièces remplacées, main d œuvre, cause du sinistre) émanant du Centre de réparation national agréé par le constructeur, - du bulletin d adhésion, - du formulaire de déclaration de sinistre, - de la facture d achat du matériel, - de la référence du «magasin», - du numéro attribué au bulletin d adhésion. Dans tous les cas, l indemnité sera versée entre les mains du Souscripteur en valeur : - hors taxes en cas de sinistre partiel, - en valeur hors taxes ou toutes taxes comprises (selon le régime fiscal de l Acheteur) en cas de sinistre total. A charge du Souscripteur de restituer à l Acheteur les sommes lui revenant. 9.4 Convention Lorsque le matériel est irréparable ou lorsque le montant des frais de réparation est égal ou supérieur à la valeur d un matériel neuf similaire, appréciée au jour du sinistre, le matériel assuré peut être remplacé par un matériel neuf de caractéristiques et de performances identiques. Dans ce cas, le matériel de remplacement est garanti dans les mêmes conditions que le matériel déclaré initialement sur le bulletin d adhésion et la garantie du présent contrat sera prolongée de la durée de la garantie contractuelle du constructeur (12 mois ou 24 mois) afférente au nouveau matériel. Durant la garantie contractuelle délivrée par le constructeur, aucune indemnisation ne sera due au titre du présent contrat. Le Cabinet GBG ASSURANCES enregistrera informatiquement la modification et en informera la Compagnie. Version du 05/06/09 Page 5 sur 5

6 Article 10 - Modalités de gestion Chaque «magasin» devra transmettre au Cabinet GBG ASSURANCES, au plus tard le 15 de chaque mois, les exemplaires des bulletins d adhésions correspondants aux souscriptions du mois précédent, accompagnés des copies des factures d achat et du règlement de la cotisation d assurance correspondante pour l ensemble des adhésions. Les bulletins d adhésions devront être signés et dûment remplis par chaque Acheteur. Après vérification, chaque bulletin d adhésion sera enregistré informatiquement par le Cabinet GBG ASSURANCES afin d attribuer un numéro d adhésion à chaque bulletin reçu et de saisir le numéro de référence du magasin correspondant qui devront être rappelés lors de la déclaration de sinistre. Tous les deux mois (selon le nombre des adhésions), le Cabinet GBG ASSURANCES adressera à l Assureur un bordereau de synthèse par mail récapitulant les adhésions en cours et intervenues au cours des deux mois précédents. Ce bordereau devra comporter, pour chaque matériel assuré, au minimum les informations suivantes :. le numéro attribué au bulletin d adhésion,. le numéro de référence du «magasin»,. le nom, la raison sociale et l adresse de l Acheteur du matériel assuré,. la désignation du matériel assuré (marque, type, n de série, année de construction, accessoires),. le prix de vente toutes taxes comprises du matériel assuré y compris les accessoires,. la date d achat du matériel,. la cotisation d assurance perçue à reverser à l Assureur. A réception de ce bordereau, l Assureur émettra la quittance de régularisation correspondante Durée des garanties Pour chaque matériel assuré, la garantie prend effet, au plus tôt, le : - 1 er jour du 13 ième mois pour les matériels bénéficiant d une garantie constructeur de 12 mois, - 1 er jour du 25 ième mois pour les matériels bénéficiant d une garantie constructeur de 24 mois, à compter de la date d achat portée sur le bulletin d adhésion et sous réserve du respect des conditions prévues au paragraphe 10 «Modalités de gestion» ci-avant. La garantie cesse de plein droit :. le dernier jour du 48 ième mois à compter de la date d achat du matériel assuré portée sur le bulletin d adhésion, excepté dans le cas prévu au point 9.4 ci-avant, Version du 05/06/09 Page 6 sur 6

7 . en cas de sinistre total du matériel assuré, sauf s il est remplacé par un matériel de caractéristiques et de rendements identiques,. dans les autres cas prévus au paragraphe 4.3 Titre IV des Conditions Générales n 045. Article 12 - Cotisation et tarification Les cotisations attachées aux matériels assurés sont calculées par application du taux : - de 1,8 % TTC à l assiette de cotisation telle que définie au paragraphe 1.4 ci-avant pour une vente réalisée à un particulier, avec un minimum de 10 TTC par bulletin d adhésion, - de 2,5 % TTC à l assiette de cotisation telle que définie au paragraphe 1.4 ci-avant pour une vente réalisée à un professionnel, avec un minimum de 20 TTC par bulletin d adhésion. Ces taux sont susceptibles d être modifiés à tout moment en cas de variation des taxes du fait des pouvoirs publics. Cette cotisation couvre la totalité de la période de garantie accordée par le présent contrat. Le paiement de celle-ci est dû par le Souscripteur qui se charge d encaisser les cotisations auprès des Acheteurs, puis les reverse à l Assureur. En cas de non paiement des cotisations, les garanties afférentes à chaque matériel concerné seront réputées n avoir jamais existées. A chaque échéance du présent contrat groupe, l Assureur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires. Article 13 - Documents applicables au présent contrat. Conditions Générales n 045 «Assurance Risques T echniques MMA». Conventions Spéciales n 225 «Assurance des maté riels et installations techniques stationnaires Option Bris de Machines». Les présentes Conditions Particulières comprenant 8 pages. Les bulletins d adhésion. La fiche de déclaration de sinistre Version du 05/06/09 Page 7 sur 7