RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIMITES DE VITESSE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE CHARETTE

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2 RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIMITES DE VITESSE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE CHARETTE CONSIDÉRANT QUE le paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 626 du Code de la sécurité routière (LR.Q., c. C-24.2) permet à une municipalité de fixer par règlement la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers dans son territoire; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a été donné lors de la séance du 3 octobre par le conseiller Yann Bellemare; EN CONSÉQUENCE il est proposé par Bruce Gélinas, appuyé par Michel Rousseau et unanimement résolu que le règlement portant le numéro soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. ARTICLE 1 Le présent règlement porte le titre de Règlement concernant les limites de vitesse sur le chemin de la Montagne-Ronde et porte le numéro ARTICLE 2 Nul ne peut conduire un véhicule routier au-delà de la limite permise sur le territoire de la municipalité de Charette et décrit comme suit : - Annexe A : chemin de la Montagne-Ronde 60km/h - Annexe B : route de Bellechasse - Annexe C : rang Grand-Bellechasse - Annexe D : rang St-Joseph sud 80 Km/h - Annexe E : rang St-Joseph nord - Annexe F : le Petit-Bellechasse sud - Annexe G : le Petit-Bellechasse nord - Annexe H : 1er Rang nord - Annexe I : 2e Rang sud - Annexe J : 3e Rang 60km/h ARTICLE 3 La signalisation appropriée sera installée par la Municipalité de Charette. ARTICLE 4 Quiconque contrevient à l'article 2 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende prévue à l'article 516 ou du Code de la sécurité routière. ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, à moins

3 d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre des Transports publié à la Gazette officielle du Québec. Résolution : Modifié le no règlement Abrogé le no règlement AVIS DE MOTION DONNÉ LE 3 OCTOBRE 2016 ADOPTION DU RÈGLEMENT LE 7 NOVEMBRE 2016 AVIS DE PUBLICATION DONNÉ LE 9 NOVEMBRE 2016 Claude Boulanger Maire Patricia Adam Directrice générale CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, Patricia Adam, résidant à Charette, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ci-haut mentionné en affichant deux copies aux endroits désignés par le Conseil entre 8h30 et 16h00 le 9 e jour de novembre En foi de quoi je donne ce certificat ce 9 e jour de novembre Patricia Adam, Directrice générale & Secrétaire-trésorière

4 Annexe A Panneau P-70-2 Limite municipale avec St-Élie-de- Caxton Chemin de la Montagne-Ronde Panneau P-70-2 Début du chemin de la Montagne- Ronde

5 Annexe B Extrémité est de la route Route de Bellechasse Panneau P Extrémité ouest de la route Panneau P

6 Annexe C Fin de la route le Grand- Bellechasse Panneau P Le Grand- Bellechasse Extrémité sud le Grand-Bellechasse Limite St-Sévère Panneau P

7 Annexe D Fin du rang St- Joseph sud au nord Panneau P Rang St- Joseph sud Fin du rang St- Joseph sud au sud Limite St-Barnabé Panneau P

8 Annexe E Fin du rang St-Joseph Nord au nord Limite St-Élie-de-Caxton Panneau P Rang St- Joseph Nord Fin du rang St- Joseph Nord au sud Panneau P

9 Annexe F Fin du Petit- Bellechasse sud au nord Panneau P Le Petit- Bellechasse sud Fin du Petit- Bellechasse sud au sud

10 Annexe G Fin de la route Le Petit-Bellechasse Nord Le Petit- Bellechasse Nord Panneau P Extrémité sud de le Petit-Bellechasse Nord

11 Annexe H Panneau P Extrémité nord du 1er Rang Nord Limite St-Élie-de-Caxton 1er Rang Nord Extrémité sud du 1er Rang Nord Panneau P

12 Annexe I Extrémité nord du 2e Rang sud Panneau P e Rang Sud Panneau P Extrémité sud du 2e Rang nord Limite St-Barnabé

13 Annexe J Panneau P Extrémité nord du 3e Rang 3e Rang Extrémité sud du 3e Rang