Le mémo du délégué du personnel.

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1 Le mémo du délégué du personnel.

2 le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale

3 Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : La Section Syndicale d Entreprise, le Comité d Entreprise, et les délégués du personnel. Chacune de ces institutions est pourvue d une mission particulière et dotée de moyens d actions propres. Nous nous attacherons à vous présenter à travers ce mémo, les grandes lignes du rôle du délégué du personnel. Cet ouvrage n a pour prétention que de vous aider dans votre action syndicale de tous les jours et ne saurait être considéré comme étant exhaustif.notamment du fait de l amélioration de ces dispositifs par accords d entreprise. En cas de doute, ou d imprécision, n hésitez pas à contacter le SNIA, qui demeure à votre entière disposition. Bonne lecture, >L équipe du SNIA Ps : Nous vous rappelons également qu il existe un ouvrage intitulé : «Le mémo du délégué syndical» et qu il

4 Champ d application Champ d application : >L élection : Elle est obligatoire dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales et sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale et les associations ou tout autre organisme de droit privé, employant au moins 11 salariés. >Le nombre: Entreprise de Titulaires Suppléants 11 à 25 salariés à 74 salariés à 99 salariés à 124 salariés à 174 salariés à 249 salariés à 499 salariés à 749 salariés à 999 salariés 9 9 >NB : A partir de 1000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés. Désignation : >Electeur : Tout salarié âgé de 16 ans révolus, titulaire de ses droits civiques, travaillant dans l entreprise depuis 3 mois au moins et n étant pas un cadre dirigeant. >Eligibilité : Etre salarié de l entreprise, y travailler depuis un an au moins, être titulaire de ses droits civiques, avoir 18 ans révolus, ne pas être parent du chef de l entreprise.

5 >Relations des délégués du personnel avec les salariés Ses attributions et rôles >Représentation des salariés Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l hygiène et la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l entreprise. >Salariés représentés Les salariés permanents de l établissement, les travailleurs temporaires en ce qui concerne leurs salaires, leurs conditions de travail, l accès au moyen de transports collectifs et aux installations collectives de l entreprise utilisatrice. >Respect de la réglementation Les délégués du personnel sont chargés de veiller au respect de la réglementation du travail pour tout ce qui concerne les conditions d emploi et de travail des salariés. Ils n ont pas en principe, la capacité de négocier des avantages nouveaux qui sont du ressort exclusif de la négociation collective. Ils sont habilités à saisir l Inspection du travail de toutes plaintes et observations du personnel dans le domaine qui est celui de l Inspecteur du travail. >Affichage des renseignements destinés au personnel -les délégués du personnel peuvent afficher les informations se rapportant strictement à leur mission. Par exemple : comptes-rendus des réunions avec l employeur, listes des réclamations présentées à l employeur, objets et comptes rendus de démarches extérieures. Ils peuvent afficher leurs communications : -Sur les emplacements destinés aux communications syndicales -Aux portes d entrée des lieux de travail. Mais il est impossible d afficher les communications dans les locaux où sur les portes de la cantine. >Contacts personnels avec les salariés Les délégués du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, à condition que ces contacts n apportent pas de gêne importante au travail. Par ailleurs, un salarié convoqué par l employeur à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise. En pratique, la personne choisie est souvent un représentant du personnel. A contrario, dans le cadre d une demande volontaire, les tribunaux ont posé des limites à la possibilité pour les salariés d être assisté par un délégué du personnel. Ils ont décidé que si le salarié demande lui même un entretien à l employeur, il ne peut exiger qu un délégué du personnel soit présent.

6 Ses attributions (Suite) >Réunions avec l employeur Le principe : Les délégués du personnel sont reçus collectivement : -Au moins une fois par mois par le chef d établissement ou son représentant ; la réunion mensuelle a lieu a l initiative de l employeur qui doit convoquer les délégués titulaires et suppléants, y compris les délégués dont le contrat est suspendu. -En cas d urgence, sur leur demande ( réunions exceptionnelles). Sur leur demande ils peuvent être également reçu individuellement. Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions est payé comme temps de travail. Il n est pas réduit du crédit d heures dont ils disposent. >Participants aux réunions : -L employeur ou son représentant -Les délégués titulaires -Les délégués suppléants, mais ce droit ne s accompagne pas de celui d intervenir dans les débats. -L assistant syndical des délégués. Les délégués du personnel titulaires peuvent en effet, sur leur demande, se faire assister d un représentant d une organisation syndicale. L employeur qui s opposerait à la présence de l assistant syndical commettrait un délit d entrave. Cet assistant peut être une personne appartenant à l entreprise ou extérieure à l entreprise. Il convient de noter que l assistant syndical ne bénéficie ni de délégation horaire, ni de protection légale. L employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Toutefois, l employeur et ses assistants ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires. >Question des délégués Deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d établissement une note écrite exposant l objet de leur demande. L employeur ne serait pas tenu de répondre à une demande dont il prendrait connaissance moins de deux jours avant la réunion.

7 En revanche, il ne saurait imposer un délai plus long. Au plus tard, dans les six jours ouvrables suivant la réunion, l employeur répond par écrit aux demandes des délégués. -Les demandes et réponses sont soit inscrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre, ou encore conservées par ordre de date dans un recueil. Ce registre ou ce recueil doit être tenu à la disposition : - Des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail - De l Inspecteur du travail ; - Des délégués du personnel. - L employeur qui ne tient pas de registre ou s abstient de donner une réponse à une question entrant dans les attributions des délégués du personnel ou qui fournit des réponses dilatoires commet un délit d entrave. >Domaines d intervention du délégué du personnel Congés payés : consultation sur la période de congés et l ordre des départs en congé du personnel de l établissement, à moins que la période et l ordre ne résultent des conventions ou accords collectifs de travail. >Désignation des membres du CHSCT Le CHSCT comprend des représentants du personnel désignés par des DP conjointement avec les membres du CE. >Accidents du travail Il faut consulter les DP avant de proposer un nouveau poste au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi après un accident du travail. > Repos compensatoire obligatoire Fonction supplétive des délégués : En l absence de comité d entreprise, les DP sont susceptibles : -d assumer tout ou partie de ses fonctions économiques, -d intervenir dans la gestion des activités sociales et culturelles de l entreprise. A défaut de CHSCT, dans les établissements de 50 salariés et plus, les DP ont les mêmes missions et moyens que les membres du CHSCT. Ils sont soumis aux mêmes obligations. >Relations avec les autres institutions représentatives Lorsqu il existe un comité d entreprise, les DP ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans son champ de compétence. De même, les DP peuvent communiquer au CHSCT les suggestions et observations entrant dans ses domaines d intervention. Lorsqu il est saisi par les DP, le CHSCT doit obligatoirement donner un avis.

8 Ses moyens d action >Local des délégués du personnel Le chef d établissement est tenu de mettre à disposition du DP le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Le choix du local appartient à l employeur. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le local des DP doit être distinct de celui affecté aux sections syndicales. La loi ne précise pas les conditions d aménagement et d utilisation du local. >Libre circulation dans l entreprise Les DP peuvent circuler librement : -Hors de l entreprise: Durant les heures de délégation, et pour l exercice de leur fonctions, leur temps de déplacement devant être utilisé conformément à leur mission et dans le périmètre de leur mandat ; -Dans l entreprise : En dehors de leur horaire de travail, dans et hors du cadre des heures de délégation dans le périmètre de leur mandat. >Formation des délégués Les délégués ne disposent pas d un droit à la formation spécifique. Ils peuvent, dans les mêmes conditions que les autres bénéficier des formations spécifiques prévues pour les membres de ces institutions.

9 Ses heures de délégation Crédit d heures des délégués du personnel. Pour l exercice de leur fonction, les DP titulaires bénéficient d un crédit de : -15 heures par mois dans les entreprises d au moins 50 salariés -10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés Le crédit d heures ne peut être utilisé pour des activités sans relation avec le mandat, ni pour se former ou s informer, sauf si cette information se rattache directement à l entreprise, ni pour assister un autre salarié de l entreprise devant le conseil des prud hommes. Le crédit d heures étant mensuel, il ne peut faire l objet de report d un mois sur l autre en cas de non utilisation. >Paiement des heures de délégation Les heures de délégation sont payées comme temps de travail avant l échéance normale.

10 Protection Légale Licenciement obligatoirement soumis à l avis du CE et à l autorisation de l Inspecteur du travail. - titulaires, suppléant, anciens membres du CE et anciens DP, pendant 6 mois ; - candidats et salariés ayant demandé à l employeur d organiser des élections, pendant 6 mois pour les DP et 3 mois pour les CE. Autorisation de l Inspecteur du travail lorsqu un membre du CE ou un DP est compris dans le transfert partiel d entreprise ou d établissement. Réintégration immédiate dans l emploi lorsque l autorisation administrative de licenciement est refusée, et indemnité y afférent. >Cumul des fonctions Autorisé avec celle de membre de CE Autorisé avec celle de DS

11 > Disponible également sur simple demande à le mémo du délégué syndical

12 > SNIA Syndicat National des Inspecteurs d Assurance 43, rue de provence PARIS Tél Fax >Consultez le :

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