EAU ET MILIEUX AQUATIQUES. Bilan des états des lieux des bassins hydrographiques. Mise en œuvre de la directive cadre sur l eau

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1 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Bilan des états des lieux des bassins hydrographiques Mise en œuvre de la directive cadre sur l eau

2 La directive 2000/60/CE du Conseil et du Parlement instituant un cadre communautaire pour une politique de l eau est entrée en vigueur en décembre Son objectif général est d établir un cadre pour la protection de toutes les eaux de surface, intérieures ou côtières, et des eaux souterraines. Le texte fixe comme objectif d atteindre un bon état des eaux en Il prévoit également la réduction des rejets de substances prioritaires et la suppression à terme des rejets de substances prioritaires dangereuses. La transposition de la directive cadre La loi du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l eau (DCE). Bassins hydrographiques français L autorité compétente désignée par la France pour l application de la directive cadre au sein de chaque bassin est le préfet coordonnateur de bassin, la collectivité territoriale de Corse étant compétente pour le bassin Corse. Les comités de bassin, institués par la loi sur l eau de 1964, réunissent des représentants des collectivités locales, des industries, des agriculteurs, des associations et des services de l Etat. Ils sont chargés d élaborer les états des lieux, de définir les objectifs environnementaux dans le cadre des schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de mener à bien les consultations du public. 2 BILAN DES ÉTATS DES LIEUX DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES

3 Cas des bassins internationaux La concertation et la coordination nécessaires à la mise en œuvre de la DCE à l échelle de fleuves internationaux se sont effectuées au sein des commissions internationales existantes. Pour chaque fleuve international, un état des lieux dit «faîtier» a été produit en complément du document élaboré par le comité de bassin. Pour les amonts transfrontaliers de sous-bassin, des concertations ont été engagées au plan local avec les autorité des pays voisins. Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) : Commission internationale de la Meuse (CIM) : Commission internationale de l Escaut (CIE) : Évaluer l état des eaux Définir les typologies des masses d eau L objectif de bon état écologique sera évalué principalement par des critères liés à la biologie. Il faut donc tenir compte du fait que les organismes aquatiques sont inféodés à des types de milieux, et, qu avant d être influencés par des éléments polluants ou des problèmes d habitats, leur répartition naturelle est guidée par des critères plus généraux (géologie, climat, altitude ). Avec les outils d évaluation actuels, il est admis que certains milieux aquatiques, même exempts de pressions anthropiques, ne peuvent être classés en très bon état ou en bon état. Il faut donc adapter ou revoir les outils actuels par rapport à cette nouvelle manière d appréhender l évaluation de l état des milieux aquatiques ; l adaptation principale étant de se caler par rapport à des références par types de cours d eau ou de plans d eau. Hydroécorégions 3

4 Pour les rivières, un type de masses d eau est défini par son appartenance à une hydroécorégion, et à une classe de taille, qui croît de l amont vers l aval selon l arborescence du bassin versant. Ce découpage de l espace en unités homogènes du point des conditions naturelles a conduit à identifier : 122 types de rivières 31 types de plans d eau 26 types d eau côtière 12 types d eau de transition Délimiter les masses d eau La masse d eau est, par exemple, un tronçon de cours d eau (ou un plan d eau) homogène du point de vue de sa typologie (conditions de référence identiques) et de son état écologique actuel : il s agit d une unité d évaluation. A l échelle nationale, l analyse des caractéristiques des bassins a permis d identifier environ : 3500 masses d eau de rivières 470 masses d eau plans d eau 150 masses d eau côtière 100 masses d eau de transition 550 masses d eau souterraine Délimitation des masses d eau superficielle Masse d eau cours d eau (Chaque couleur de tronçon représente une masse d eau) Masse d eau de transition Masse d eau côtière Masse d eau plan d eau 4

5 BILAN DES ÉTATS DES LIEUX DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES Caractériser les activités et évaluer les pressions sur les milieux Pressions en matières phosporées (Escaut) Pressions Quatre principaux types de pressions peuvent être identifiés : les atteintes à la morphologie des cours d eau (barrages, seuils, enrochements, recalibrage ), les pollutions diffuses, les rejets ponctuels, les prélèvements d eau. Principales zones de consommation à l étiage (Garonne) Masses d eau fortement modifiées et artificielles Avec l état des lieux, ont été caractérisées les masses d eau susceptibles d être désignées comme étant fortement modifiées ou artificielles. Sont ainsi concernés : 25 % des masses d eau de rivières 7 % des masses d eau côtière 80 % des masses d eau plans d eau 27 % des masses d eau de transition Les principales activités à l origine des modifications hydromorphologiques justifiant cette identification sont l hydroélectricité, la navigation et le stockage d eau pour l irrigation, l alimentation en eau potable ainsi que les activités portuaires pour les eaux côtières et de transition. 5

6 Rassembler les données pour identifier les impacts économiques et sociaux Évaluer l importance économique des activités liées à l eau L analyse économique réalisée dans le cadre des états des lieux vise à présenter des résultats globaux et significatifs en vue de l identification des questions importantes pour la gestion de l eau au niveau du bassin. Elle a été réalisée au niveau du bassin ou de la partie nationale du bassin international. Les données rassemblées ont pour objectif de préciser l importance économique de l eau pour les divers secteurs d activité, donnant ainsi des repères pour l évaluation ultérieure des impacts sociaux et économiques des mesures envisageables pour atteindre l objectif de bon état. BASSIN Escaut Meuse Rhin Seine Loire Rhône Garonne Corse Martinique Guadeloupe Réunion Prix moyen de l'eau ( TTC /m 3 ) 2,99 2,54 2,52 2,93 2,8 2,52 2,78 2,73 2,85 3,37 1,33 Comment sont financées les dépenses dans le domaine de l eau? Qui paye quoi? Afin de faciliter la compréhension des calculs de la récupération des coûts des services, les modes de financement des dépenses de fonctionnement et d investissement ont été analysés séparément en identifiant dans chaque cas les aides selon leurs origines (financement par le prix de l eau ou par l impôt). Concernant les coûts de fonctionnement, les dépenses courantes des services publics de l eau et de l assainissement sont de l ordre de 10 milliards d euros par an au plan national. La facturation de l eau représente près de 98 % des recettes des services publics de l eau et de l assainissement. Les 2 % complémentaires proviennent des subventions des budgets généraux des communes, notamment au titre des charges de fonctionnement des réseaux d évacuation d eaux pluviales gérées par le service des eaux. Les recettes du prix de l eau couvrent environ 140 % des dépenses courantes de maintenance et de fonctionnement des services (personnel, réactifs, électricité...), qui s élèvent à environ 7 milliards d euros par an, dégageant un montant annuel de près de 3 milliards d euros permettant de financer le renouvellement des ouvrages, les nouveaux investissements, ainsi que les remboursements d emprunts. Au niveau de chaque bassin, une évaluation du patrimoine des services d eau et d assainissement a été réalisée et la consommation de capital fixe estimée. La valeur basse de la consommation de capital fixe a été évaluée à 4 milliards d euros par an. Ces premiers travaux tendent à souligner que l épargne dégagée par les services ne permettrait pas, à ce jour, de compenser pleinement la consommation de capital fixe. Des travaux plus précis apparaissent devoir être conduits sur ce sujet afin de préciser la soutenabilité à long terme du financement des services d eau et d assainissement. 6 BILAN DES ÉTATS DES LIEUX DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES

7 Le financement des investissements Le tableau suivant présente les montants annuels de travaux réalisés par les services publics de l eau et de l assainissement ainsi que les subventions perçues selon leurs origines. Le taux de subvention est ensuite calculé pour les seules aides qui sont financées par l impôt, les aides financées par le prix de l eau (aides des agences et du FNDAE fonds national pour les adductions d eau et l assainissement des communes rurales) n étant pas prises en compte. Au plan national, le montant des subventions à l investissement financées par l impôt est de 570 M /an, pour 3,7 milliards de travaux, soit un taux moyen de subvention (hors subventions financées par le prix de l eau) de l ordre de 15 %. Le taux de récupération des dépenses d investissement sur le prix de l eau s établit ainsi à 85 %. RECOUVREMENT PAR BASSIN DES COUTS D INVESTISSEMENT (EN MILLIONS D EUROS) Bassin métropolitain Montant Montant total Total des subventions Taux des subventions des investissements des subventions (hors prix de l eau) (hors prix de l eau) Escaut Sambre ,5 52,5 17 % Meuse 25 14,9 6,9 27 % Rhin ,9 43,3 16 % Seine ,6 165,6 18,3 % Loire % Rhône ,11 108,72 12,9 % Garonne 466,3 147,25 81,15 17,4 % Corse 24 19,2 10,2 42,5 % 7

8 Quel impact sur l eau? Le scénario d évolution qui figure dans chacun des états des lieux est destiné à évaluer l évolution des pressions s exerçant sur les milieux aquatiques dans les prochaines années. Couplée avec une estimation de l état actuel des milieux, cette évaluation prospective permet d estimer les possibilités d atteindre ou non en 2015 l objectif de bon état des eaux fixé par la directive, après réalisation des actions en cours ou déjà prévues. Les scénarios d évolution ont ainsi été construits dans chaque bassin sur l hypothèse d une continuité des tendances des dernières années, en intégrant les orientations des documents d aménagement du territoire et les programmes de travaux déjà prévus. Les résultats obtenus ont permis de préciser les enjeux principaux de la gestion de l eau dans chaque bassin, enjeux soumis à consultation du public. Sur ces bases, les comités de bassin vont identifier les actions nécessaires pour atteindre l objectif de bon état des eaux. Ces actions constitueront le programme de mesure. Pour les masses d eau classées en bon état 2015, la poursuite des actions existantes ou déjà prévues sera suffisante. Pour les masses d eau classées à risque, il est nécessaire de prévoir des mesures complémentaires pour atteindre le bon état. Cependant, si ces mesures apparaissent trop coûteuses, il est possible de reporter la réalisation de l objectif après Les masses d eau ont été classées en doute en l absence de données suffisantes sur l état actuel des milieux. L acquisition de données complémentaires doit permettre de lever le doute et de renvoyer vers l une des deux catégories précédentes. Une masse d eau «à doute» n est donc pas obligatoirement une masse d eau à risque. Les masses d eau artificielle et fortement modifiées correspondent à une catégorie spécifique prévue par la directive. Un objectif adapté y est prescrit par la directive afin de tenir compte des modifications morphologiques indispensables à l exercice d activités économiques. Il s agit par exemple des canaux, des zones portuaires, des lacs de barrage, ce qui explique notamment qu un fort pourcentage de plans d eau appartiennent à cette catégorie. 8

9 BILAN DES ÉTATS DES LIEUX DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES Qu est ce que le «bon état des eaux»? L état d une eau de surface est la combinaison de son état écologique et de son état chimique. L évaluation de l état chimique s appuie notamment sur les concentrations en substances prioritaires. Pour cette liste de 33 substances, comprenant notamment des produits phytosanitaires, des métaux et des hydrocarbures persistants, la limite à respecter s appelle la norme de qualité environnementale (NQE). Les valeurs des NQE seront définies dans la directive fille sur les substances prioritaires. Dans cette attente, et afin de pouvoir faire progresser les travaux d élaboration des SDAGE, la France a défini des valeurs provisoires de NQE. L évaluation de l état écologique s appuie principalement sur des critères de nature biologique complétés par des paramètres physico-chimiques. Un système d évaluation fondé sur des éléments existants Selon le type de milieux, l évaluation de l état sera fondée principalement sur une ou plusieurs des catégories suivantes : les poissons, les invertébrés, les diatomées. Ces éléments font déjà l objet de suivi et sont déjà utilisés pour évaluer la qualité des milieux aquatiques. adapté aux caractéristiques des milieux aquatiques Les populations biologiques des milieux aquatiques variant en fonction de leurs caractéristiques (géologie, pente, taille ), la directive prévoit d adapter les critères et les seuils en fonction des principaux types de milieux. Ainsi une typologie des milieux a été élaborée pour chacune des catégories d eau (rivières, plans d eau, eaux côtières, eaux de transition). organisé selon une méthode nouvelle. Le raisonnement consiste, pour chaque type de milieu, à établir la limite du bon état écologique comme une certaine dégradation des conditions de référence. Les conditions de référence sont, pour la plupart des milieux, établies sur la base de plusieurs séries de mesures sur des sites représentatifs d une situation non significativement perturbée par des activités humaines. La situation de référence correspond à la qualité biologique maximum pour un milieu donné. La limite inférieure de qualité pour la définition du bon état se situera approximativement aux 3/4 de la situation de référence. A chacun des types, sont ainsi associées des valeurs de référence (valeur haute du très bon état) et de «bon état» Conditions de référence L état écologique notion d écart à la référence Trèsbon état état Bon état Moyen Médiocre Mauvais pour les paramètres biologiques (invertébrés, diatomées, poissons) et pour les paramètres physicochimiques soutenant la biologie. 1 0,75 0 9

10 Quel futur pour l eau? L état des lieux : un point de départ pour la suite des travaux Les états des lieux établis dans chacun des bassins ont permis : 1- de réaliser un bilan des sources de données disponibles Qu il s agisse de données techniques ou économiques, les investigations menées dans le cadre des états des lieux ont été l occasion de faire un bilan complet des données existantes à l échelle du bassin et d identifier celles qui seront nécessaires à l avenir. Sur cette base et afin de préparer le programme de surveillance au titre de la DCE, chaque bassin a élaboré un schéma directeur des données sur l eau dont l objectif principal est de définir le système d information à mettre en place en précisant notamment les différents projets à développer et les partenaires concernés. 2- de définir les secteurs où l action doit être complétée L analyse du risque est le principal résultat des états des lieux. Elle permet d orienter la suite des travaux en ciblant les secteurs où les actions existantes ou déjà programmées seront insuffisantes pour atteindre l objectif de bon état en Les discussions pour l élaboration des programmes de mesures porteront principalement sur ces secteurs. Pour les eaux de surface les principales causes de classement des masses d eau dans la catégorie «risque» sont : les atteintes à l hydromorphologie qui limitent la diversité des milieux avec pour conséquence une réduction de la diversité des espèces aquatiques présentes et/ou de leur abondance ; les rejets ponctuels insuffisamment traités qu ils proviennent des collectivités ou des industriels ; les rejets diffus de produits phytosanitaires et de nitrates qui sont principalement d origine agricole. Analyse du risque de non-atteinte du bon état principales masses d eau de rivières Pour les eaux souterraines la principale cause de classement des masses d eau dans la catégorie «risque» est l existence de rejets diffus en nitrates et en produits phytosanitaires. 3- d identifier les enjeux prioritaires pour la gestion de l eau A la différence de l état des lieux qui est un document très descriptif avec un foisonnement d informations, l intérêt du document Réunion Guadeloupe Martinique Risque de non-atteinte du bon état Doute ou données insuffisantes Masse d eau fortement modifiée Bon état probable Risque Analyse du risque - Cours d eau Résultats nationaux 26% 25% 24% 25% 10 BILAN DES ÉTATS DES LIEUX DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES

11 Analyse du risque de non-atteinte du bon état principales masses d eau souterraine «questions importantes» est de mettre en relief les principaux enjeux pour la gestion de l eau dans un bassin. Ce document, une fois amendé et validé suite à la consultation du public, servira de base pour la mise à jour des orientations fondamentales du schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux, qui intégrera les éléments à fournir au titre du plan de gestion à produire en application de la directive cadre sur l eau. Pour en savoir plus Risque de non-atteinte du bon état Doute ou données insuffisantes Bon état probable Analyse du risque - Eau souterraine Résultats nationaux 39% 43% Risque 18% Réalisation : IME Février 2006 Impression : IME Baume-les-Dames avec des encres végétales sur papier certifié Ecolabel Nordique

12 Ministère de l Ecologie et du Développement durable 20, avenue de Ségur Paris 07 SP