Les attributions des délégués du personnel

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1 Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l application de la règlementation du travail. Il peut saisir l inspection du travail en cas de plainte de la part du salarié et est en lien avec les autres institutions représentatives du personnel (le comité d entreprise ou le CHSCT) lorsqu elles existent dans l entreprise. D autre part, il est informé et consulté sur un certain nombre de sujets. Enfin en l absence de comité d entreprise ou de CHSCT, le délégué du personnel peut se voir attribuer les missions qui leur sont habituellement dévolues. Les fonctions principales Présentation à l employeur de toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés La mission principale du délégué du personnel est de présenter à l employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires et indemnités diverses, à l application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l hygiène et la sécurité ainsi que les conventions et accords applicables dans l entreprise (art.l du c. trav). Les salariés conservent toutefois le droit de présenter eux-mêmes leurs observations directement à leur employeur ou à ses représentants. Dans les établissements où plusieurs délégués sont désignés, chacun a vocation à s occuper des réclamations de salariés appartenant au collège électoral qui l a élu. Toutefois au sein de son collège, le délégué représente tous les salariés et non seulement les adhérents du syndicat auquel lui-même appartient ou les salariés qui ont voté pour lui. Les délégués du personnel ont toute compétence pour prendre l initiative de présenter des réclamations collectives à la différence des réclamations individuelles où l accord formel du salarié est nécessaire. Une fois saisi d une réclamation, le délégué du personnel est obligé de la transmettre à l employeur. Négociation avec l employeur Il arrive fréquemment que des accords «accords atypiques» soient conclus entre l employeur et les délégués du personnel. Même si ces accords n ont pas la valeur juridique des accords collectifs, ils constituent néanmoins un engagement unilatéral de l employeur envers ses salariés. L accord atypique ne doit pas pouvoir toutefois remettre en cause les avantages accordés aux salariés par un accord d entreprise et ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole des organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l employeur peut négocier avec les délégués du personnel en l absence de délégué syndical (ou de délégué du personnel élu comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés) ou d accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l absence de délégué syndical (art L à L du c.trav).

2 Ce type d accord porte uniquement sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exclusion des accords portant sur les modalités d information et de consultation du comité d entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique d au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Les délégués du personnel peuvent également participer à la négociation d un accord de maintien de l emploi lorsque l entreprise est dépourvue de délégué syndical. Intervention auprès de l inspecteur du travail Le délégué du personnel peut saisir l inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l application des dispositions légales dont elle est chargée d assurer le contrôle (art. L du c. trav.). C est le cas notamment lorsqu il y a eu mauvaise ou non application de la règlementation légale ou lorsque la réclamation auprès de l employeur n a pas abouti. L employeur ne sera pas forcément informé au préalable de cette saisie. Accompagnement de l inspecteur du travail en cas de visite de l entreprise Le délégué du personnel peut, s il le souhaite, accompagner l inspecteur du travail lorsque celui-ci effectue une visite de l entreprise (art.l du c. trav). Liaison avec les autres instances représentatives du personnel Liaison avec le comité d entreprise Les délégués du personnel peuvent communiquer au comité d entreprise, lorsqu il existe dans l entreprise, les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité (art. L du c trav.). Liaison avec le CHSCT Les délégués du personnel peuvent communiquer au CHSCT, lorsqu il existe dans l entreprise, les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans le domaine de compétence de la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L du c trav.). Assistance auprès des salariés Le délégué du personnel peut être amené à apporter son assistance aux salariés lors d entretiens préalables avec l employeur (entretien préalable à un licenciement art. L du c.trav, ou à une sanction disciplinaire art. L du c.trav.). Consultation Les délégués du personnel doivent être consultés sur un certain nombre de sujet : Consultation sur les congés payés concernant : la période de prise de congés payés lorsqu il n existe pas de convention collective ou d accord collectif de travail ;

3 l ordre des départs en congés pour la période de prise de congés payés lorsqu il n existe pas de convention collective ou d accord collectif de travail ou d usage dans l entreprise ; la fermeture de l entreprise à l occasion du congé. Pour réaliser le fractionnement, l employeur devra demander l avis conforme et exprès des délégués du personnel ou à défaut de délégués avec l agrément des salariés. En l absence de demande ou de l obtention de l avis, l employeur encourt une amende, prévue pour les contraventions de la 5ème classe, prononcée pour chaque salarié concerné par l infraction. Consultation sur la contrepartie obligatoire en repos Si l employeur souhaite reporter une demande de contrepartie obligatoire en repos d un salarié il devra consulter auparavant le délégué du personnel puis informer le salarié des raisons relevant d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise justifiant ce report. Consultation pour inaptitude professionnelle L employeur est tenu de consulter les délégués du personnel lorsque celui-ci propose à un salarié, dont l inaptitude d origine professionnelle a été reconnue par la médecine du travail, un emploi approprié à ses capacités. Cette consultation doit intervenir lorsque l inaptitude est définitivement constatée à l issue du ou des examens médicaux du médecin du travail et avant la proposition à l intéressé d un poste de reclassement approprié à ses capacités. En revanche, l employeur n est pas tenu de recueillir l avis des délégués du personnel lorsque l inaptitude n est pas d origine professionnelle. Consultation pour un arrêt de travail en cas d intempéries Dans les entreprises du bâtiment ou de travaux publics, l arrêt de travail en cas d intempéries, ne peut être décidé par l employeur ou son représentant sur le chantier, qu après consultation des délégués du personnel (art. L du c trav.). Droit d alerte Les délégués du personnel peuvent saisir l employeur lorsqu ils constatent qu il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Cette atteinte peut résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement (art. L du c. trav).

4 Les fonctions supplétives En l absence de comité d entreprise ou de CHSCT en raison d un effectif insuffisant ou d absence d élus dans l entreprise, les délégués du personnel peuvent se voir attribuer, en fonction du nombre de salariés dans l entreprise, les missions qui leur sont habituellement dévolues. En l absence de comité d entreprise Attributions économiques dans les entreprises de moins de 50 salariés L employeur n étant pas tenu légalement de mettre en place un comité d entreprise, il n a donc aucune obligation d informer ou de consulter les délégués du personnel sur toutes les questions relevant de la compétence du comité d entreprise. Les attributions économiques des délégués du personnel sont donc limitées à la communication de toutes suggestions tendant à l amélioration de la productivité et de l organisation générale de l entreprise (art. L du c.trav). dans les entreprises d au moins 50 salariés En l absence de comité d entreprise, à la suite d une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent la totalité des attributions économiques de celui-ci et notamment l information sur les méthodes de recrutement, l information et la consultation sur les modifications de l organisation économique ou juridique de l entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l entreprise, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l activité des salariés, sur la durée et l aménagement du temps de travail, l affectation de la taxe d apprentissage De même, les délégués du personnel peuvent exercer le droit d alerte économique auprès de l employeur lorsque des faits sont de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l entreprise. Enfin en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l entreprise, l employeur, l administrateur ou le liquidateur qui envisage le licenciement économique réunit et consulte les délégués du personnel dans les conditions prévues par le code du travail. Attributions sociales et culturelles En l absence de comité d entreprise, les délégués du personnel assurent conjointement avec l employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l établissement, quelles qu en soient la forme et la nature (art. L du c.trav). Attributions complémentaires L avis des délégués du personnel est demandé pour toutes dérogations liées à la durée maximale du travail hebdomadaire ou quotidien, au dépassement des heures supplémentaires à défaut de convention ou d accord collectif, au repos dominical, au travail de nuit, pour tout refus ou report de congés particuliers ou encore pour toute mise en place à l initiative de l employeur, à défaut d accord collectif, du temps partiel. Les délégués du personnel doivent être informés de toute conclusion de convention ouvrant droit à des CIE ou CAE, du contenu de la déclaration annuelle relative à l emploi des travailleurs handicapés, des décisions préfectorales d opposition à l engagement d apprentis, des éléments qui ont conduit à faire appel aux contrats à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

5 L employeur doit en outre informer les délégués du personnel des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail, demander leur avis en cas de mise en place ou de modification du règlement intérieur. Les délégués du personnel doivent être consultés lorsque l employeur souhaite obtenir la prise en charge partielle par l Etat de ses salariés placés en activité partielle (art. L du c trav). De même, l employeur doit les consulter pour toutes questions liées à la formation professionnelle, à la formation renforcée à la sécurité pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d intérim occupant un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité ou encore aux modalités d attributions des chèques-vacances. Enfin, Les délégués du personnel doivent être consultés sur les projets de licenciements économiques collectifs (art. L du c.trav) pour des licenciements de moins de 10 salariés ou d au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ou d au moins 50 salariés. En l absence du CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés Les délégués du personnel exercent les missions habituellement attribuées au CHSCT lorsque celuici n existe pas dans l entreprise. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du CHSCT mais sans en avoir les moyens (art.l c.trav). dans les entreprises d au moins 50 salariés Les délégués du personnel exercent les missions habituellement attribuées au CHSCT lorsque celuici n existe pas dans l entreprise. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du CHSCT et disposent des mêmes moyens que celui-ci. Ils peuvent ainsi recourir à un expert, bénéficier d une formation à la santé et à la sécurité et disposer du même crédit d heures. Attributions quel que soit l effectif de l entreprise Les délégués du personnel peuvent remplacer le CHSCT dans l intégralité de ses missions, ils peuvent ainsi : Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ; Contribuer à l amélioration des conditions de travail ; Veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières ; Procéder à l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l établissement et à l analyse des conditions de travail ; Procéder régulièrement à des inspections dans l exercice de ses fonctions ; Effectuer des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; Contribuer à la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu ils estiment utile dans cette perspective.

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