Vu la loi n 013/2007 du 19 juillet 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ;

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1 RESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ORDONNANCE n /20O7/PR portant réglementation de l'activité de mise à disposition du personnel en République Gabonaise. Le Président de la République, Chef de l'état ; V u l a C o n s t i t u t i o n ; V u l e d é c r e t n / P R d u 2 5 j a n v i e r f i x a n t l a c o m p o s i t i o n d u Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n 3/94 du 21 novembre 1994, modifiée par la loi n o 12/2000 du 12 octobre 2000 portant Code du Travail de la République Gabonaise ; Vu la loi n 013/2007 du 19 juillet 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ; Le Conseil d Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; ORDONNE : Article 1 er : la présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n 13/2007 du 19 juillet 2007 susvisée, réglemente l'activité de mise à disposition du personnel en République Gabonaise. CHAPITRE PREMIER DES DEFINITIONS, DU CHAMP D'APPLICATION, DES CONDITIONS ET DES MODALITÉS. Section 1 DE L'ENTREPRISE DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL. Articles 2 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par entreprise de mise à disposition du personnel, toute personne, physique ou morale, dont l'activité exclusive e st de me ttre à la d isposi tion pr o vi soire d'u tilisateurs, dénommé s entrepr ises utilisatrices, des salariés qualifiés qu'elle embauche et rémunère pour l'exécution d'une mission détermine. Article 3 : Les entreprises de sous-traitance, détenant un savoir-faire reconnu dans un métier ou un ensemble de métiers donnés, sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance dans la mesure où elles ne sont pas des entreprises utilisatrices au sens de l'article 2 ci-dessus. A r t i c l e 4 : L e c o n t r a t d e mi s e à d i s p o s i t i o n d u p e r s o n n e l e s t un c o n t r a t é c r i t. Il c o n t i e n t les clauses obligatoires ci-après :

2 le motif du recours à la mise à disposition du personnel ; le nombre de travailleurs concernés et leur qualification ; le ou les lieux d'exécution de la mission ; la durée de la mission ; la description des postes à pourvoir ; les rémunérations des travailleurs par qualification. Article 5 : L'ouverture et le fonctionnement d'une entreprise de mise à disposition du personnel sont régis par les lois et règlements en matière de création d'entreprises en République Gabonaise. Toutefois, l'entreprise de mise à disposition du personnel doit, avant de commencer ses activités, obtenir préalablement un agr ément du Ministre chargé du Travail. Article 6 : Le recours aux salariés d'une entreprise de mise à disposition du personnel ne peut avoir pour objet de pourvoir de manière durable à un poste de travail permanent dans l'organigramme de l'entreprise utilisatrice, sauf dans les cas suivants : le remplacement d'un travailleur absent et pendant la durée de cette absence; le remplacement d'un travailleur en congé annuel ; la suspension du contrat de travail, à l'exception du cas de grève ; le temps d'attente d'un travailleur permanent devant remplacer un travailleur en fin de contrat. Les contrats de mise à disposition du personnel et les contrats de mission conclus pour les cas énumérés ci -dessus ne peuvent dépasser six mois. Ils sont renouvelables une fois. Article 7 : Pour les autres cas de recours aux travailleurs de l'entreprise de mise à disposition du personnel, l'entreprise utilisatrice doit, avant la conclusion du contrat de mise à disposition y relatif, obtenir l'avis du Comité Permanent de Concertat ion Économique et Sociale ou, à défaut, celui concerté des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Cet avis, accompagné du contrat de mise à disposition, est joint au dossier de demande de visa du contrat de mission. Article 8 : Les cas de recours à la mise à disposition du personnel visés à l'article 7 ci -dessus sont exclusivement relatifs à : un surcroît occasionnel d'activités ; la création d'activités nouvelles dont l'exécution urgente est limitée dans le temps ; des travaux urgents pour les besoins de prévention des risques professionnels imminents. Les contrats de mise à disposition et les contrats de mission conclus dans le cadre du présent article ne peuvent dépasser deux ans. Ils sont renouvelables une fois. Section 2 DU CONTRAT DE MISSION Article 9 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par contrat de mission, un contrat de travail conclu entre l'entreprise de mise à disposition du personnel et le salarié. Ce contrat ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. Sous peine de nullité, le contrat de mission est obligatoirement écrit et doit revêtir le visa de

3 l'inspecteur du travail du ressort. La demande de visa incombe à l'entreprise de mise à disposition du personnel. Cette demande est obligatoirement accompagnée du con trat de mise à disposition de chaque travailleur. Article 10 : Le contrat de mission contient les clauses obligatoires ci-après : l'adresse et la dénomination juridique de l'entreprise de mise à disposition ; le numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale de l'entreprise de mise à disposition ; le numéro de l'agrément délivré par le Ministre chargé du Travail ; le nom et la qualification professionnelle du travailleur ; la durée et le lieu d'exécution de la mission ; le régime de travail avec, le cas échéant, la cadence prévue des récupérations ; la rémunération détaillée du travailleur. Article 11 : Est puni d une amende de de francs, l emploi d un travailleur sous contrat de mission sans le visa prévu à l'article 9 ci-dessus. Article 12 : Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci -dessus, l'inspecteur du Travail du ressort apprécie, selon les cas, l'opportunité d'accéder à la demande du visa des contrats de mission qui lui sont soumis. Article 13 : L'arrivée à terme d'un contrat de mission entraîne la caducité du contrat de mise à disposition pour les postes de travail concernés. Article 14 : Sont punies dune amende de de francs, les infractions aux dispositions des articles 6 et 8 ci-dessus. En cas de récidive l'amende est portée à de francs. C H A P I T R E I I D E L A R É M U N É R A T I O N E T D E L A C O - R E S P O N S A B I L I T E S e c t i o n 1 DE LA REMUNERATION Article 15 : Le salaire de base du travailleur sous contrat de mission est au moins égal à celui prévu pour sa catégorie dans la grille salariale interne de l'entreprise utilisatrice. Article 16 : Outre le salaire de base visé à l'article 15 ci -dessus, le travailleur sous contrat de mission bénéficie de primes et indemnités liées à la nature de son emploi, dans les mêmes conditions que le travailleur permanent de l'entreprise utilisatrice. S E C T I O N 2 DE LA CO-RESPONSABILITÉ Article 17 : L'entreprise utilisatrice doit s'assurer par tous les moyens de preuves, de la capacité de l'entreprise de mise à disposition du personnel à assumer ses obligations vis à vis de ses travailleurs, de

4 l'état et des organismes de sécurité sociale. Le travailleur lésé dans ses droits dispose d'une action directe contre l'entreprise utilisatrice sans préjudice, le cas échéant, de l'action récursoire reconnue à cette dernière contre l'entreprise de mise à disposition du personnel. Article 18 : La co-responsabilité de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de mise à disposition du personnel résultant des dispositions de l'article 17 ci-dessus s'exerce notamment dans les cas suivants : l'emploi d'un travailleur sous contrat de mission sans le visa prévu à l'article 9 cidessus ; le non paiement des salaires et accessoires de salaires par l'entreprise de mise à disposition du personnel ; le non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale ; le non-paiement aux travailleurs des diverses prestations auxquelles leur donne droit leur statut d'assurés sociaux ; l'indemnisation pour licenciement consécutif à une restructuration de l'entreprise utilisatrice. Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine, après avis de la Commission Consultative du Travail, les autres cas de co-responsabilité. Article 19 : Sont punies d'une amende de francs, les infractions aux dispositions des articles 15 et 16 de la présente ordonnance, sans préjudice de l'obligation faite à l'employeur de procéder au rappel des reliquats de salaires, primes et indemnités dus aux travailleurs. Article 20 : Les infractions relatives au non paiement des cotisations sociales ainsi qu'aux diverses prestations liées au statut d'assurés sociaux des travailleurs sont réprimées conformément aux dispositions pertinentes du Code de Sécurité Sociale. CHAPITRE III DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Article 21 : Les dispositions relatives aux organismes professionnels institués par le Code du Travail sont applicables aux entreprises de mise à disposition du personnel. Toutefois, et en considération de la spécificité de l'activité de mise à disposition du personnel, les travailleurs sous contrat de mission peuvent soumettre certaines de leurs doléances à l'entreprise utilisatrice par l'entremise des représentants du personnel de celle-ci. Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission Consultative du Travail, détermine la nature de ces doléances. Article 22 : Pour la détermination du nombre de représentants du personnel, et par l'effet des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 ci-dessus, l'effectif des salariés permanent est augmenté, selon le cas, du nombre moyen des travailleurs sous contrat de mission utilisés au cours de la période de douze mois précédant l'élection desdits représentants. Dans tous les cas, les travailleurs sous contrat de mission ne sont ni éligibles ni électeurs pour le choix des représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice. L e s d i s p o s i t i o n s d e l 'a l i n é a 1 er ci- d e s s u s s 'a p p l i q u e n t p o u r l a détermination des effectifs nécessaires à la constitution des Comités de Sécurité et de Santé au Travail.

5 Article 23 : Les dispositions des lois et règlements en vigueur en République Gabonaise relatives à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical sont applicables aux travailleurs des entreprises de mise à disposition du personnel. Article 24 : Les sanctions prévues par le Code du Travail relatives aux délégués du personnel et aux Comités Permanents de Concertation Économique et Sociale sont applicables aux entreprises de mise à disposition du personnel. CHAP ITRE IV DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE MISSION Article 25 : Les dispositions du Code du Travail encadrant la résiliation des contrats de travail s'appliquent au contrat de mission. Article 26 : Le travailleur sous contrat de mission peut, à sa demande, se faire assister par un ou plusieurs représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice au cours de l'entretien préalable au licenciement auquel le convoque son employeur. Article 27 : Une indemnité de précarité d'emploi est versée à tout travailleur en fin de contrat de mission ou licencié pour un motif autre que la faute lourde. Cette indemnité, qui n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement prévue par le Code du Travail, n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative du travailleur. Article 28 : Le montant de l'indemnité de précarité d'emploi est égal à 20 % du total de la rémunération du travailleur pendant la durée de la mission. Pour les missions dont la durée est égale ou supérieure à un an, l'indemnité de précarité est au moins égale à 20 % des salaires perçus pendant les douze derniers mois. Les contrats individuels de mission ou les conventions collectives peuvent prévoir des pourcentages plus favorables au travailleur. Article 29 : Tout refus d'accéder à la demande du travailleur faite en application de l'article 26 ci-dessus est passible d'une amende de de francs à la charge de l'entreprise responsable. Le licenciement du travailleur intervenu dans ces conditions est abusif. CHAPITRE V DE LA DISCIPLINE ET DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Article 30 : Les dispositions du Code du Travail relatives au règlement intérieur sont applicables aux entreprises de mise à disposition du personnel. Article 31 : Le travailleur sous contrat de mission est soumis au règlement intérieur de l entreprise utilisatrice pendant l'exécution de sa mission, à l exception toutefois des cas particuliers expressément prévus par le règlement intérieur de son employeur. Article 32 : L'entreprise utilisatrices est entièrement responsable de l'application des mesures de prévention pour la sécurité et la Santé au Travail destinées à assurer la protection du travailleur sous contrat de mission. Toutefois, l'entreprise de mise à disposition du personnel reste responsable des visites médicales d'embauche et des visites médicales périodiques du travailleur.

6 Article 33 : Le travailleur sous contrat de mission est soumis au même régime de travail que les travailleurs permanents de l'entreprise utilisatrice. Article 34 : Toutes les infractions aux dispositions du présent chapitre sont, selon le cas, réprimées conformément aux dispositions des articles 80, 227, 228 et 229 du Code du Travail. CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 35 : Pour l'application des dispositions pénales prévues aux articles 11, 14, 19, 20, 24 et 34 de la présente ordonnance, l'inspecteur du Travail doit s'assurer que l'infraction constatée est ou non partagée entre l'entreprise de mise à disposition du personnel et l'entreprise utilisatrice. prononcée. La co-responsabilité sur une infraction oblige chacune des parties à payer la totalité de l'amende Article 36 : Les dispositions de l'article 17 du Code du Travail, relatives aux sanctions pécuniaires encourues par les auteurs d'infractions, sont applicables à la matière régie par la présente ordonnance. Article 37 : L'entreprise de mise à disposition du personnel a l'obligation d'assurer la formation professionnelle des travailleurs qu'elle emploie. Article 38 : Toute situation non expressément prévue par la présente ordonnance est soumise aux dispositions pertinentes du Code du Travail de la République Gabonaise. Article 39 : Les entreprises de mise à disposition du personnel existantes disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions de ce texte. Article 40 : Des textes réglementaires déterminent, en ta nt que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance. Article 41 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'etat./.- Fait à Libreville, le 21 AOUT 2007

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