EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales Les Élections des Délégués des Salariés

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2 EDITORIAL A l approche des élections des délégués des salariés planifiées au cours de l année 2012 et conformément aux dispositions prévues par le code du Travail, les établissements employant dix (10) salariés ou plus sont amenés à organiser des élections professionnelles en faveur de leurs salariés. Dans cette optique, la Commission Emploi de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc a actualisé cet opuscule paru en 2009, afin d informer ses adhérents sur la procédure relative à l organisation des élections des salariés au sein de leurs établissements. Ce guide, réalisé à l attention de tous les établissements et entreprises marocaines, expose de façon pratique les modalités de mise en place des différentes instances représentatives du personnel ainsi que leurs différentes attributions. Les élections professionnelles deviennent le pivot de la représentativité dans l entreprise. C est un enjeu de premier ordre pour chaque chef d entreprise et salarié. Les délégués des salariés permettent de renforcer le Dialogue Social au sein des entreprises d où l amélioration de la productivité des employés, l'apaisement des conflits et la stabilité du climat social. Ne contenant que l essentiel, ce guide vise à vulgariser et à simplifier la présentation de la procédure pour l organisation des élections des représentants des salariés. Il ne constitue qu un point de départ et un support de base pour informer les chefs d entreprises. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales 2 Les Élections des Délégués des Salariés

3 SOMMAIRE Introduction Missions des Délégués des salariés Etabilssements assujetis Préparation des élections Listes électorales Conditions à remplir pour être électeur Cas de recours Listes de candidatures Conditions d éligibilité déroulement des élections Commission électorale et bureau de vote Les modalités des opérations électorales Délibération des résultats Le cas de recours Annexe Les Elections des Délégués des Salariés 3

4 Introduction

5 L employeur se doit selon le code du travail d organiser les élections des délégués du personnel. Ce guide expose, de façon pratique, les modalités de mise en place de ce processus électoral ; Ne contenant que l essentiel, ce guide vise à vulgariser et à simplifier la présentation de la procédure pour la mise en place des élections des délégués du personnel. Il ne constitue qu un point de départ et un support de base pour l information des chefs d entreprises sur l organisation des élections des représentants des salariés. Ses derniers représentent le socle des instances Représentatives du Personnel. En effet, c est à travers les résultats des élections que sera identifié le syndicat le plus représentatif. C est également parmi les représentants élus que seront désignés les représentants du personnel qui siègeront au niveau du Comité de Sécurité et d Hygiène et au niveau du Comité d Entreprise. Les Elections des Délégués des Salariés 5

6 Mission des délégués des salariés

7 Les Délégués des salariés sont les porteparoles des salariés auprès du chef d entreprise ; la durée de leur mandat est fixée par texte réglementaire. Elle porte sur les principales missions suivantes : Représenter le personnel auprès de l employeur et lui faire part des réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant du contrat de travail, du règlement intérieur, de la convention collective et de la législation du travail. Saisir l inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l application des lois et règlements du travail en vigueur dont il a la charge, si le désaccord subsiste. Par ailleurs, le délégué des salariés est consulté en matière de : Congés payés; Réadaptation d un salarié inapte suite à accident du travail à un nouvel emploi; Règlement intérieur avant sa soumission pour validation; Réduction de la durée du travail ; Mesures susceptibles d éviter les licenciements pour motifs économiques; Récupération des heures de travail perdues; Ils sont destinataires d une copie du rapport annuel sur l organisation et le fonctionnement du service de médecine du travail. Assister le salarié lors de la procédure d écoute et l entretien préalable au licenciement. A défaut de son invitation, le licenciement est qualifié d abusif pour vice de forme. Les Elections des Délégués des Salariés 7

8 Etablissements assujetis

9 Tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l obligation d organiser les élections des Délégués des salariés. Les établissements ayant moins de 10 salariés permanents peuvent adopter le système d un Délégué des salariés par accord écrit. Dans tous les établissements visés par l obligation, l employeur est tenu de procéder1 aux élections des Délégués des salariés. Les élections ont lieu selon les dates et les modalités fixées par l autorité gouvernementale chargée de l Emploi. Le nombre de Délégués des salariés est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l entreprise. Il existe dans tous les cas autant de Délégués des salariés titulaires que de Délégués des salariés suppléants. 1 Annexe 1 note organisation des élections Les Elections des Délégués des Salariés 9

10 Préparation Des élections

11 Listes électorales Les Délégués des salariés sont élus par les salariés de l entreprise des deux sexes divisés en deux collèges. Les ouvriers et employés, Les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions2 passées entre organisations d employeurs et de salariés. La répartition des établissements au sein de l entreprise, des membres salariés entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges font l objet d un accord entre l employeur et les salariés ou, si un accord ne peut être trouvé, d un arbitrage de l agent chargé de l inspection du travail. Conditions à remplir pour être électeur Sont électeurs, les travailleurs : Agés de 16 ans révolus; Ayant travaillé au moins 6 mois dans l établissement, s agissant des établissements dont l activité est saisonnière, 156 jours de travail discontinu sont équivalents à 6 mois de travail; Et n ayant encouru aucune condamnation définitive, que ce soit une peine criminelle, ou une peine d emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l exclusion des infractions involontaires. L employeur est tenu d établir les listes électorales3, ces dernières devant être conjointement signées par l employeur et par l inspecteur du travail. 2 Annexe 2 : modèle de convention déterminant le nombre de collèges 3 Annexe 3 : modèle de la liste électorale Les Elections des Délégués des Salariés 11

12 Cas de recours Dans un délai de 8 jours suivant l affichage des listes électorales, tout salarié peut demander son inscription, comme il peut réclamer l inscription d un électeur omis, ou la radiation d une personne indûment inscrite. Toutes les réclamations portant sur les listes électorales sont inscrites dans un registre. Ce dernier, appelé «le registre des Délégués des salariés», contient l ensemble des réclamations présentées par les Délégués des salariés ainsi que les réponses apportées par l employeur. L employeur est tenu de répondre aux réclamations dans les 10 jours qui suivent l affichage des listes. Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés. Les salariés ont droit de former recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance. Listes de candidatures Les listes4 de candidatures sont établies par l employeur selon les dates et modalités fixées par le gouvernement. Les candidats aux mandats de Délégués titulaires et de Délégués suppléants doivent déposer les listes de candidatures, contre récépissé, auprès de l employeur qui en signe un exemplaire. En cas de refus de réception des listes de candidatures par l employeur, cellesci lui sont envoyées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire est également envoyé à l agent chargé de l inspection du travail. L employeur est chargé d afficher les listes des candidats aux fonctions de Délégués titulaires et des suppléants aux emplacements prévus à cet effet. 4 Annexe 4 : modèle de liste des candidatures 12 Les Elections des Délégués des Salariés

13 Conditions d'éligibilité Peuvent être éligibles aux fonctions de Délégué des salariés tous les salariés de l entreprise répondant aux conditions suivantes : Electeurs de nationalité marocaine ; Agés de 20 ans révolus ; Ayant travaillé dans l établissement un an au moins, sans interruption; Ne pas être membre de la famille de l employeur. Les Elections des Délégués des Salariés 13

14 Déroulement des élections

15 Commission électorale et bureau de vote La commission électorale : est créée dans chaque établissement et est composée par l employeur ou son représentant, et d un représentant de chaque liste de candidatures. Cette commission se charge d étudier et de vérifier les listes de candidatures et ainsi de désigner les membres du ou des bureaux de vote. La mission du bureau de vote est principalement d assurer le bon déroulement du scrutin. Le bureau de vote : est constitué pour chaque collège d'au moins un bureau de vote. Lorsqu un collège comporte plusieurs bureaux de vote, il est désigné un bureau centralisateur. Le président du bureau de vote est confié au salarié le plus ancien dans l établissement sachant lire et écrire, il est assisté par le chef de l établissement ou son représentant et le salarié le plus jeune sachant lire et écrire. Ce dernier assure le secrétariat. Durant l opération du scrutin, le nombre du nombre de bureau de vote ne peut être inférieur à trois. Les modalités des opérations électorales Il s agit d un scrutin de liste avec octroi des sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. L élection est structurée explicitement par collèges électoraux. L élection des Délégués des salariés a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret. Il est accordé à chaque liste autant de sièges que le nombre de quotients électoraux acquis. Les Elections des Délégués des Salariés 15

16 Le quotient électoral5 est égal au nombre total des votes régulièrement manifestés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé tour à tour à la même opération pour chacun des sièges à pourvoir, celui-ci est accordé à la liste Au cas où aucun siège n a pu être pourvu, ou s il en reste à pourvoir, les sièges restants seront octroyés sur la base de la plus forte moyenne6. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d une unité, de sièges déjà attribués à la liste (voir exemple de calcul en page suivante). ayant obtenu la moyenne la plus élevée. Dans le cas où deux listes auraient recueilli la même moyenne et qu il n y ait plus qu un siège à pourvoir, ce siège serait attribué au plus âgé des deux candidats. Au sein d une liste, les sièges sont octroyés aux candidats dans l ordre de leur inscription sur la liste. Les différentes listes sont classées dans l ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu 5 Annexe 6 : exemple de calcul du quotient électoral 6 Annexe 6 : exemple de calcul de la plus forte moyenne 16 Les Elections des Délégués des Salariés

17 Délibération des résultats Les résultats des élections sont valablement proclamés au premier tour lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans un délai maximum de 10 jours. Lors de l annonce des résultats, les Délégués suppléants sont désignés nommément pour chaque Délégué titulaire dans l ordre présenté par les listes de candidatures. Les résultats7 des élections sont affichés aussitôt après le dépouillement du scrutin aux emplacements prévus en interne à cet effet. Une copie du procès-verbal des résultats des élections est remise par l employeur au représentant de chaque liste électorale. Une autre copie est adressée à l agent chargé de l inspection du travail dans un délai maximum de 48 heures suivant la révélation des résultats. Le cas de recours Tout électeur a droit de former un recours sur la régularité des opérations électorales dans les huit jours qui suivent l annonce des résultats des élections. Les recours sont formés par requête déposée et enregistrée sans frais au greffe du tribunal de première instance. Le tribunal statue dans les 15 jours qui suivent le recours. Tous les jugements rendus doivent être notifiés. 7 Annexe 5 : modèle d affichage des résultats des élections Les Elections des Délégués des Salariés 17

18 ANNEXE 1 Note de service relative à l organisation des élections des délégués des salariés

19 Conformément aux dispositions du code du travail relatives aux délégués des salariés, il sera procédé aux élections des délégués titulaires et suppléants selon le planning ci-après. A cet effet, il est rappelé à l ensemble du personnel ce qui suit : 1- Conditions d électorat Est électeur tout salarié des deux sexes, âgé de 16 ans révolus, ayant travaillé six mois au moins dans l établissement et n ayant encouru aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit. 2- Conditions d éligibilité des candidats Etre électeur de nationalité marocaine, âgé de 20 ans révolus, et ayant travaillé dans l établissement depuis un an au moins ; Ne pas être ascendant ou descendant, frère ou soeur ou allié direct de l employeur. 3- Nombre total de délégués à élire à l échelon de l établissement X titulaires et X Suppléants, répartis entre les différents collèges électoraux prévus. 4- Collèges électoraux Le personnel est réparti en trois collèges électoraux comme suit : 1) Collège Ouvrier, Employés et Techniciens; 2) Collège Techniciens Supérieurs et Maîtrises; 3) Collège Cadres. 5- Nombre de délégués à élire par collège Collège Ouvrier, Employés et Techniciens : X titulaires et X Suppléants; Collège Techniciens Supérieurs et Maîtrises : Y titulaires et Y Suppléants; Collège cadres : Z titulaires et Z Suppléants. Les Elections des Délégués des Salariés 19

20 Note de service relative a l organisation Des élections des délégués des salariés Objet : planning des élections Les Elections des Délégués des Salariés

21 ANNEXE 2 Note de service Objet : élection des délégués des salariés

22 NOTE DE SERVICE OBJET : Élection des délégués des salariés Protocole d accord de répartition des salariés et des sièges à pourvoir En vertu de l article 437 du code du travail relatif à la répartition des salariés par collège, il est établi le présent accord entre les parties : D une part ; Nom, prénom de l employeur CIN.... Entreprise (Raison sociale) située à.... Nombre total de salariés : dont... Hommes, et... Femmes D autre part ; Les salariés (ou représentant des salariés) Nom Prénom :....CIN : Adresse..... Nom Prénom :...CIN :... Adresse.... Nom Prénom :....CIN :.... Adresse.... Nom Prénom :...CIN :... Adresse.... ont convenu que, pour les besoins des élections des délégués des salariés, devant avoir lieu entre....., le nombre de collèges et le Nombre de sièges de délégués à élire seront comme suit : Nombre de collèges : 03 Collège Ouvriers, Employés et Techniciens Collège Techniciens supérieurs et Maîtrise Collège Cadres Nombre de sièges : Nombre global de sièges : Répartition des sièges par Collège : Signature de l employeur : (avec cachet) Le :... «Lu et approuvé» signatures des Salariés (avec nom et prénom) Le : Les Elections des Délégués des Salariés

23 ANNEXE 3 Liste électorale

24 Liste électorale Nom ou raison sociale de l'établissement : Élection des délégués des salariés : Collège électoral : Date... /.../.... Cachet et signature de l établissement Contresignature de l inspection du travail 24 Les Elections des Délégués des Salariés

25 ANNEXE 4 Note de service relative à l organisation des élections des délégués des salariés

26 OBJET : DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES Il est porté à la connaissance de l ensemble du personnel que le dépôt des listes de candidature aux élections des délégués des salariés prévues du 14 au 19 Mai 2009, se fait auprès de la direction des ressources Humaines contre récépissé. Les listes de candidature doivent être établies selon le modèle en annexe 1 à la présente note et déposées chez.., assistante de la Direction des Ressources Humaines entre le.. Il est rappelé que la liste de candidature ne doit pas comporter plus de candidats aux fonctions de délégués titulaires et de délégués suppléants qu il n y a de sièges à pourvoir pour chaque collège. (Formulaire en annexe 01 à retirer auprès de ) La liste doit être accompagnée par une déclaration de candidature individuelle de chaque candidat, portant sa signature légalisée (Formulaire en annexe 02 à retirer auprès de.). Une Commission Électorale, composée d un représentant du chef d entreprise et d un représentant de chaque liste de candidature, aura la charge de vérifier les listes de candidature et de constituer les Bureaux de Vote. La réunion de la Commission sera tenue le. La Direction 26 Les Elections des Délégués des Salariés

27 Élection des délégués des salariés Liste de candidatures Nom ou raison sociale de l etablissement : Élection des délégués des salariés :.../.../... College électoral : Appartenance syndicale de la liste : Délégués TITULAIRES Délégués SUPLEANTS Pièces jointes : Déclaration individuelle de candidature de chaque candidat et portant sa signature. Fait à..... le..... Les Elections des Délégués des Salariés 27

28 Modèles de Déclaration de Candidature 1- Déclaration de Candidature Délégué Titulaire Je soussigné Prénom et nom : Inscrit sur la liste électorale du collège.....et exerçant la fonction de.... au sein de l établissement..., déclare présenter ma candidature pour le siège de délégué titulaire aux élections des délégués des salariés de.../.../... Date et signature légalisée du candidat Déclaration de Candidature Délégué suppléant Je soussigné Prénom et nom : inscrit sur la liste électorale du collège.....et exerçant la fonction de.... au sein de l établissement..., déclare présenter ma candidature pour le siège de délégué suppléant de Mr ou Mme (prénom et nom) candidat titulaire, aux élections des délégués des salariés de.../.../... Date et signature légalisée du candidat Les Elections des Délégués des Salariés

29 Les Elections des Délégués des Salariés 29

30 30 Les Elections des Délégués des Salariés

31 Les Elections des Délégués des Salariés 31

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