FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
|
|
- Marie-Claude Leboeuf
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales incombant à nos employeurs. Nombre d adhérents, forts de la constitution d un mouvement syndical à leur image, nous remontent aujourd hui les démarches entamées au sein de leurs associations pour réparer ce regrettable oubli et rétablir une organisation des revendications et aussi un certain équilibre dans le rapport de force employeur/salariés, qui jusque-là faisait défaut ; ainsi ils attendent d ASSO un accompagnement tout au long de ce processus. Aussi, à un stade où ASSO se développe et doit convaincre de sa légitimité, il souhaite donner à ses adhérents les outils de base qui les aideront à porter leurs revendications dans leurs associations. La force de notre mouvement syndical reposera sur la structuration de ce rapport de force employeurs/salariés, souvent non assumé dans nos organisations, et que nous avons tant de fois dénoncé par l image du syndrome de Stockholm. Et cette structuration passe notamment par les notions de droit encadrant toute démarche, à commencer par la représentation des salariés. Salarié militant : défends tes droits! Et ça commence dans ton association! Références et liens utiles Cahier stagiaire n 2 : «Formation syndicale : Délégué-e-s du personnel» Textes de loi (références) : L à L2312-8, L à L , R à R k Pour plus d information, contactez ASSO : gt-outils-info-droit contact@syndicat-asso.fr - ASSO c/o Solidaires - 144, boulevard de la Villette PARIS Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 1
2 Combien de délégués du personnel dans mon association? Toute association qui compte un minimum de 11 salariés dans ses effectifs, doit avoir au moins un délégué du personnel titulaire élu et un suppléant. Seuil selon les effectifs Existence de collèges distincts Nombre de délégué du personnel titulaire Nombre de délégué du personnel suppléant De 11 à 25 salariés Non 1 1 De 26 à 74 salariés Oui - à partir de salariés De 75 à 99 salariés 3 3 De 100 à 124 salariés 4 4 De 125 à 174 salariés Oui 5 5 De 175 à 249 salariés 6 6 De 250 à 499 salariés 7 7 Le Le comptage des des effectifs : mode : d emploi Il est Il est calculé calculé sur sur le le nombre nombre de de salariés atteint atteint durant durant mois, mois, consécutifs ou ou non, non, sur sur les les 3 années 3 années précédentes. Les Les contrats pris pris en en compte compte : les : les CDI, CDI, les les contrats de de travail travail suspendus, les les salariés au au prorata prorata du du temps temps de de présence dans dans les les mois mois précédents (CDD, (CDD, travailleurs temporaires). Sont Sont exclus exclus de de ce ce comptage : les : les apprentis, les les contrats de de formation en en alternance, les les cadres cadres représentants l employeur, et et les les contrats remplaçant explicitement un un salariés absent, absent, stagiaires Attention!! Certaines conventions collectives, comme comme celle celle du du secteur secteur de de l animation, permettent aux aux associations signataires d organiser l élection d un d un représentant du du personnel à à partir partir d un d un effectif effectif minimum de de 6 6 salariés. Pensez à à bien bien vous vous renseigner sur sur les les dispositions et et aménagements prévus prévus dans dans les les accords de de branche ou ou conventions collectives auxquelles vos vos associations sont sont peut-être rattachées. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 2
3 Au juste, qu est-ce que ça implique d être élu délégué du personnel? Le DP est élu pour défendre les salariés au sein de l association, faire respecter leurs droits et porter leurs réclamations. A ce titre il est tenu : 1. de prendre des contacts personnels avec les salariés 2. de rencontrer l employeur au moins une fois par mois et de lui remonter les réclamations exprimées par les salariés, individuellement ou collectivement, concernant l exercice de leur travail : l application du droit et des accords et conventions collectifs applicables dans la structure, les salaires et indemnités ou encore les conditions d hygiène et de sécurité. 3. Il peut saisir l inspection du travail pour toute plainte ou observation du personnel, et lui demander de venir dans les locaux en cas de litige. 4. de communiquer à l ensemble des salariés les renseignements qu il doit porter à leur connaissance : comptes-rendus des réunions avec l employeur, listes de réclamations Les Les réunions mensuelles avec avec l employeur organisées à à l initiative l initiative de de ce ce dernier, dernier, exigent exigent du du DP DP qu il qu il remette remette les les questions par par écrit, écrit, heures heures avant avant la la date date prévue prévue pour pour la la réunion. réunion. L employeur y répondra y répondra dans dans un un premier premier temps temps oralement durant durant l entretien, puis puis par par écrit écrit à l attention à des des DP, DP, dans dans un un délai délai de de 6 jours 6 jours après après la la réunion. réunion. Le Le temps temps accordé accordé à à ces ces réunions réunions ne ne doit doit pas pas être être limité limité par par l employeur. Si Si celui-ci celui-ci décidait décidait de de restreindre le le temps temps et et ainsi ainsi d empêcher l épuisement de de l ordre l ordre du du jour, jour, il commettrait il alors alors un un délit délit d entrave. L assistance d un d un salarié salarié à à l occasion de de l entretien préalable de de licenciement est est possible pour pour tout tout salarié salarié de de l association mais, mais, dans dans la la pratique, elle elle incombe très très souvent au au DP. DP. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 3
4 Les moyens mis à sa disposition Un crédit d heure Le DP titulaire officiellement, le suppléant n en bénéficie pas, sauf accord collectif, ou lorsque, le titulaire étant absent, il le remplace dispose d heures de délégation mensuelles et non reportables, pour mener à bien sa mission. Le temps passé en réunion avec l employeur n est pas déduit de ce crédit d heure. Pour une association de 11 à 49 salariés, le crédit d heures de délégation s élève à 10 heures minimum ; pour les associations de 50 salariés et plus, à 15 heures minimum. Un local dédié (ou commun avec le Comité d Entreprise) digne d accueillir des entretiens et des êtres humains! Donc chauffage et éclairage sont de rigueur! Le droit d affichage sur un espace dédié et aux portes d entrée des lieux de travail Le droit d alerte Si le DP constate une «atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché», il peut saisir l employeur et demander à ce qu une enquête soit menée et que des mesures appropriées soient prises. En cas de désaccord entre l employeur et le DP sur la situation, le DP peut alors saisir, avec l accord du salarié concerné, le bureau de jugement du Conseil des Prud hommes pour demander le retrait des mesures mises en cause. Cette procédure concerne tous les cas de discrimination observables (embauche, rémunération, affectation, mutation, promotion professionnelle) mais aussi de harcèlement. Les ressources et documents légaux Le registre spécial des DP Il contient les questions posées par écrit à l employeur à l occasion des réunions mensuelles, ainsi que les réponses données par ce dernier, également par écrit, dans les 6 jours suivant l entretien, et qui y sont consignées par le DP. Le registre unique du personnel Ce registre consigne, par ordre d embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l association ainsi que les mentions suivantes : nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d entrée et de sortie de la structure. La convention collective à laquelle l association est rattachée, le cas échéant. Le document unique d évaluation des risques professionnels Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 4
5 Elire ses délégués du personnel Se présenter pour Solidaires - ASSO Qui Qui peut peut demander la la tenue des des élections?? N importe quel quel salarié peut peut le le faire, faire, par par écrit, écrit, à à l attention de de l employeur. Ce Ce salarié est est alors alors protégé durant durant 6 6 mois, mois, à à compter de de sa sa demande écrite. écrite. Cette Cette protection n'est n'est valable que que pour pour un un seul seul salarié et et seulement si si sa sa demande est est suivie suivie d'un d'un courrier d'une d'une organisation syndicale confirmant cette cette demande. Qui Qui peut peut se se présenter?? Toute Toute personne étant étant salariée de de l association depuis au au moins moins 1 1 an, an, qu elle qu elle soit soit en en CDI CDI ou ou en en CDD. CDD. Elle Elle est est également protégée pour pour une une durée durée de de 6 6 mois mois à à compter de de l annonce de de sa sa candidature. D autres cas cas de de figure figure sont sont à à négocier dans dans le le protocole pré-électoral (salariés ayant ayant effectué plusieurs CDD CDD successivement en en respectant le le délai délai de de carence ) Qui Qui vote vote?? Tout Tout salarié étant étant dans dans l association depuis 3 3 mois mois au au minimum. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 5
6 Les Les étapes #1 #1- Négociation - du du protocole pré-électoral Elle Elle a a lieu lieu entre entre 6 6 semaines et et 1 1 mois mois avant avant la la date date prévue prévue pour pour le le 1 er 1 er tour, tour, et et doit doit être être annoncée publiquement sur sur le le lieu lieu de de travail. travail. Elle Elle est est assurée par par l employeur ainsi ainsi que que ses ses représentants et et les les syndicats représentés dans dans l association comme comme ceux ceux intéressés à à participer à à ces ces élections (à (à condition d exister légalement depuis depuis 2 ans 2 ans et et de de compter 2 adhérents 2 minimum dans dans l association). Les Les effectifs sont sont calculés sur sur la la base base du du registre registre du du personnel sur sur les les 3 années 3 années précédentes ; il ; peut il peut alors alors se se négocier la la participation aux aux élections de de personnes en en service service civique civique dans dans la la structure. La La durée durée du du mandat mandat est est également discuté discuté dans dans ce ce cadre cadre : il : est il est de de 4 ans 4 ans par par défaut, défaut, mais mais peut peut être être abaissé à 3 à ou 3 ou 2 ans. 2 ans. Les Les périmètres des des élections sont sont décidés à cette à cette occasion (par (par exemple si si l association compte compte plusieurs bureaux en en France) ainsi ainsi que que les les collèges s ils s ils ont ont lieu lieu d être d être (collège cadre, cadre, collège collège employé ). #2 #2- Dépôt - Dépôt des des listes listes et et des des professions de de foi foi Les Les listes listes du du premier tour tour doivent doivent être être déposées par par les les syndicats comptant des des adhérents dans dans l association. Ces Ces listes listes doivent doivent comporter autant autant de de candidats aux aux postes postes de de titulaires que que de de suppléants, les les deux deux postes postes étant étant élus élus de de façon façon différenciée. A A noter noter qu il qu il est est possible de de présenter une une liste liste commune avec avec un un autre autre syndicat. Toute Toute liste liste syndicale ayant ayant obtenu obtenu au au premier premier tour tour au au moins moins 10% 10% des des votes votes exprimés permettra à à son son syndicat d être d être considéré comme comme représentatif dans dans sa sa structure et et son son secteur. Cela Cela donne donne droit droit notamment à la à la nomination d un d un délégué syndical dans dans l association. #3 #3- Les - Les élections 1 er 1tour er tour de de vote vote : seules : seules les les listes listes syndicales peuvent se se présenter, et et ce ce même même si si leurs leurs syndicats n ont n ont pas pas participé à la à la négociation du du protocole pré-électoral. Si Si le le taux taux de de participation au au 1 er 1tour er tour est est inférieur à 50% à 50% des des votants votants inscrits, inscrits, un un second tour tour est est organisé sous sous jours, jours, ouvert ouvert à tous à tous les les salariés éligibles. Les Les résultats sont sont communiqués aux aux salariés ainsi ainsi qu à qu à l inspection du du travail. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 6
7 CAS CAS PRATIQUE Si Si vous êtes êtes seul seul candidat déclaré pour pour une une liste liste Solidaires-ASSO dans votre association, il il vous vous est est complètement possible de de déposer une une liste liste commune avec avec un un candidat adhérent d un d un autre syndicat. Il Il faudra alors alors définir en en amont des des tours tours de de vote, vote, la la répartition des des voix voix obtenues au au 1 er 1 er tour tour entre les les deux deux syndicats, qui qui détermine la la représentativité du du syndicat dans dans le le secteur. Par Par exemple Vous êtes êtes candidat pour pour Solidaires-ASSO et et partagez une une liste liste avec avec un un candidat CFTC. Ensemble vous vous avez avez décidé au au préalable d une répartition équilibrée des des voix voix obtenues au au premier tour tour : : 50% 50% pour pour Solidaires-ASSO et et 50% 50% pour pour la la CFTC Résultats du du premier tour tour : : votre liste liste commune obtient au au total total 44 voix voix sur sur votes exprimés et et sur sur inscrits. > > Soit Soit 40% 40% des des voix voix exprimées Solidaires-ASSO comme la la CFTC sont sont déclarés représentatifs dans dans l association, ayant ayant chacun bénéficié de de 20% 20% des des votes votes exprimés (50% (50% de de 40%). > > Mais 20% 20% des des votants inscrits : un : un second tour tour sera sera alors alors nécessaire pour pour élire élire les les DP DP dans dans votre votre association. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 7
Mise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailLE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)
LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.
Plus en détailLe comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailLES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Direccte Nord - Pas-de-Calais FICHE 1 Quelles sont les conditions de mise en place des délégués du personnel? ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS Tous les organismes de droit privé, quelle
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailLes bons réflexes pour garantir le processus
Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et
Plus en détailDélégués du personnel
Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère
Plus en détailmode d emploi Représentativité des syndicats
mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailEditorial Les élections professionnelles
Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.
Plus en détailService juridique CSFV
Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.
Plus en détailThalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel
Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,
Plus en détail«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailRèglement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Plus en détailLe Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau
Marseille, le 05 juillet 2013 - Aux Syndicats Bonjour, L AFETE lance un stage sur le thème : Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau en direction des membres nouvellement élus
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailFiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,
Plus en détailRÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,
Plus en détailA jour au 01 juillet 2014 1
Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...
Plus en détailLe présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de
Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif
Plus en détailDroit de grève. Qu est-ce qu une grève?
Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailStatuts. Les soussignés :
Statuts Les soussignés : APICIL PRÉVOYANCE, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailP R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4
P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013
Plus en détailQuestions/Réponses Délégués du personnel
N 510 CAHIER N 2 / 10 OCTOBRE 2008 Ne peut être vendu séparément - ISSN : 0769-055X Questions/Réponses Délégués du personnel Mise en place Mandat Rôle Moyens sommaire PAGE 08 Mise en place des délégués
Plus en détailDirection des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF
CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.
Plus en détailTRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, ET DE LA SOLIDARITÉ Circulaire DGT n o 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août
Plus en détailSTATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée
STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents
Plus en détailAccord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.
Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailMutuelle d Entreprises Schneider Electric
SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détailSTATUTS ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11
REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détail«Quel Syndicalisme pour Demain?»
«Quel Syndicalisme pour Demain?» Février 2010 OpinionWay Mathieu Doiret - 15 place de la République 75003 Paris 01 78 94 90 00 Méthodologie page 2 Méthodologie Étude réalisée auprès d un échantillon représentatif
Plus en détailFASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS
FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS I. Nom, siège et but Nom Art. 1 Sous le nom de "FASMED" "Dachverband der schweizerischen Handels-
Plus en détailEDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E
EDITION MAI 2008 C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E N A T I O N A L E 2 SOMMAIRE Convention collective nationale du Crédit Agricole Annexe 1 Classification et rémunération Annexe 2 Durée et organisation
Plus en détail2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailÉlections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants
Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son
Plus en détail8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement
8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement Livre blanc Octobre 2009 www.editions-tissot.fr - 1 - Définition du CHSCT Le CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailPratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises
UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle
Plus en détailNégocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise
Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux
Plus en détailCours de Master 2. Management & ressources humaines. Module V La gestion des relations sociales JEAN BRETIN
Cours de Master 2 Management & ressources humaines Module V La gestion des relations sociales Plan du cours Partie I : La fonction RH Partie II : Les déterminants d un management adapté Partie III : Qu
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailAgenda annuel des informations / consultations du CE
La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,
Plus en détailProtocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management
Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue
Plus en détailSuggestion d ordre du jour de Janvier
Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution
Plus en détailS T A T U T S DE L ASSOCIATION
S T A T U T S DE L ASSOCIATION Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit du 12 mai 2005 (Etat le 28 juin 2012) I. Dénomination,
Plus en détailCharte de Prévention des Harcèlements au travail
Charte de Prévention des Harcèlements au travail CHARTE DE PRÉVENTION DES HARCÈLEMENTS AU TRAVAIL Sommaire 01 02 03 04 05 06 Annexe Préambule p.03 Principes de prévention p.04 Champ d application p.04
Plus en détailSOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE
SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche
Plus en détailAbréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches
Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes
Plus en détailC P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois
C P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois STATUTS - 1 - STATUTS DE LA COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE du secteur social parapublic vaudois Article 1 Nom et Siège
Plus en détailFEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS
FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif
Plus en détailLe présent règlement intérieur complète et éclaire les statuts de Sud Chimie. Il s impose aux sections syndicales.
REGLEMENT INTERIEUR SUD CHIMIE Règlement INTERIEUR Le présent règlement intérieur complète et éclaire les statuts de Sud Chimie. Il s impose aux sections syndicales. Il a été adopté par le 5ème congrès
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailCommunication : de quels droits disposez - vous?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction
Plus en détailI. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)
I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailMutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne
Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition
Plus en détailRÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL
RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :
Plus en détailVeille législative et règlementaire
Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice,
Plus en détailStatuts de Paris Region Entreprises
Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailLe Groupement d Employeurs
Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un
Plus en détailLoi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailSYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES STATUTS
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES ARTICLE 1 : STATUTS CONSTITUTION Il est crée sous la dénomination sociale : SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.
Plus en détailSESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1
1210003 DCG SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Aucun document personnel, ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d une calculatrice ou
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»
STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une
Plus en détailStatuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26
C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination
Plus en détailArticle 1. Article 2. Article 3
Statuts de la commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN) (Pour une question de facilité de lecture les termes utilisés ci-après s entendent au féminin comme au masculin). BUT Article
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailguide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de
Plus en détailSTATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3
STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents
Plus en détailQuestions sociales : Droit du travail
Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005
Plus en détailIntérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort
Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé
Plus en détailCopropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical
Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12
Plus en détailCopropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?
Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12
Plus en détailASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution.
ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. STATUTS DE L ASSOCIATION Titre 1 Constitution. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux
Plus en détailStatuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité
Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des
Plus en détailLA NEGOCIATION DE PROTOCOLE
Les soirées INFODROIT LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE 17 ème soirée INFODROIT de l Union Départementale CFDT PARIS en collaboraaon avec le cabinet ALTALEXIS 14 mai 2013 Animées par Gilles SOETEMONDT (UD CFDT
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détail