FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

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1 FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales incombant à nos employeurs. Nombre d adhérents, forts de la constitution d un mouvement syndical à leur image, nous remontent aujourd hui les démarches entamées au sein de leurs associations pour réparer ce regrettable oubli et rétablir une organisation des revendications et aussi un certain équilibre dans le rapport de force employeur/salariés, qui jusque-là faisait défaut ; ainsi ils attendent d ASSO un accompagnement tout au long de ce processus. Aussi, à un stade où ASSO se développe et doit convaincre de sa légitimité, il souhaite donner à ses adhérents les outils de base qui les aideront à porter leurs revendications dans leurs associations. La force de notre mouvement syndical reposera sur la structuration de ce rapport de force employeurs/salariés, souvent non assumé dans nos organisations, et que nous avons tant de fois dénoncé par l image du syndrome de Stockholm. Et cette structuration passe notamment par les notions de droit encadrant toute démarche, à commencer par la représentation des salariés. Salarié militant : défends tes droits! Et ça commence dans ton association! Références et liens utiles Cahier stagiaire n 2 : «Formation syndicale : Délégué-e-s du personnel» Textes de loi (références) : L à L2312-8, L à L , R à R k Pour plus d information, contactez ASSO : gt-outils-info-droit - ASSO c/o Solidaires - 144, boulevard de la Villette PARIS Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 1

2 Combien de délégués du personnel dans mon association? Toute association qui compte un minimum de 11 salariés dans ses effectifs, doit avoir au moins un délégué du personnel titulaire élu et un suppléant. Seuil selon les effectifs Existence de collèges distincts Nombre de délégué du personnel titulaire Nombre de délégué du personnel suppléant De 11 à 25 salariés Non 1 1 De 26 à 74 salariés Oui - à partir de salariés De 75 à 99 salariés 3 3 De 100 à 124 salariés 4 4 De 125 à 174 salariés Oui 5 5 De 175 à 249 salariés 6 6 De 250 à 499 salariés 7 7 Le Le comptage des des effectifs : mode : d emploi Il est Il est calculé calculé sur sur le le nombre nombre de de salariés atteint atteint durant durant mois, mois, consécutifs ou ou non, non, sur sur les les 3 années 3 années précédentes. Les Les contrats pris pris en en compte compte : les : les CDI, CDI, les les contrats de de travail travail suspendus, les les salariés au au prorata prorata du du temps temps de de présence dans dans les les mois mois précédents (CDD, (CDD, travailleurs temporaires). Sont Sont exclus exclus de de ce ce comptage : les : les apprentis, les les contrats de de formation en en alternance, les les cadres cadres représentants l employeur, et et les les contrats remplaçant explicitement un un salariés absent, absent, stagiaires Attention!! Certaines conventions collectives, comme comme celle celle du du secteur secteur de de l animation, permettent aux aux associations signataires d organiser l élection d un d un représentant du du personnel à à partir partir d un d un effectif effectif minimum de de 6 6 salariés. Pensez à à bien bien vous vous renseigner sur sur les les dispositions et et aménagements prévus prévus dans dans les les accords de de branche ou ou conventions collectives auxquelles vos vos associations sont sont peut-être rattachées. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 2

3 Au juste, qu est-ce que ça implique d être élu délégué du personnel? Le DP est élu pour défendre les salariés au sein de l association, faire respecter leurs droits et porter leurs réclamations. A ce titre il est tenu : 1. de prendre des contacts personnels avec les salariés 2. de rencontrer l employeur au moins une fois par mois et de lui remonter les réclamations exprimées par les salariés, individuellement ou collectivement, concernant l exercice de leur travail : l application du droit et des accords et conventions collectifs applicables dans la structure, les salaires et indemnités ou encore les conditions d hygiène et de sécurité. 3. Il peut saisir l inspection du travail pour toute plainte ou observation du personnel, et lui demander de venir dans les locaux en cas de litige. 4. de communiquer à l ensemble des salariés les renseignements qu il doit porter à leur connaissance : comptes-rendus des réunions avec l employeur, listes de réclamations Les Les réunions mensuelles avec avec l employeur organisées à à l initiative l initiative de de ce ce dernier, dernier, exigent exigent du du DP DP qu il qu il remette remette les les questions par par écrit, écrit, heures heures avant avant la la date date prévue prévue pour pour la la réunion. réunion. L employeur y répondra y répondra dans dans un un premier premier temps temps oralement durant durant l entretien, puis puis par par écrit écrit à l attention à des des DP, DP, dans dans un un délai délai de de 6 jours 6 jours après après la la réunion. réunion. Le Le temps temps accordé accordé à à ces ces réunions réunions ne ne doit doit pas pas être être limité limité par par l employeur. Si Si celui-ci celui-ci décidait décidait de de restreindre le le temps temps et et ainsi ainsi d empêcher l épuisement de de l ordre l ordre du du jour, jour, il commettrait il alors alors un un délit délit d entrave. L assistance d un d un salarié salarié à à l occasion de de l entretien préalable de de licenciement est est possible pour pour tout tout salarié salarié de de l association mais, mais, dans dans la la pratique, elle elle incombe très très souvent au au DP. DP. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 3

4 Les moyens mis à sa disposition Un crédit d heure Le DP titulaire officiellement, le suppléant n en bénéficie pas, sauf accord collectif, ou lorsque, le titulaire étant absent, il le remplace dispose d heures de délégation mensuelles et non reportables, pour mener à bien sa mission. Le temps passé en réunion avec l employeur n est pas déduit de ce crédit d heure. Pour une association de 11 à 49 salariés, le crédit d heures de délégation s élève à 10 heures minimum ; pour les associations de 50 salariés et plus, à 15 heures minimum. Un local dédié (ou commun avec le Comité d Entreprise) digne d accueillir des entretiens et des êtres humains! Donc chauffage et éclairage sont de rigueur! Le droit d affichage sur un espace dédié et aux portes d entrée des lieux de travail Le droit d alerte Si le DP constate une «atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché», il peut saisir l employeur et demander à ce qu une enquête soit menée et que des mesures appropriées soient prises. En cas de désaccord entre l employeur et le DP sur la situation, le DP peut alors saisir, avec l accord du salarié concerné, le bureau de jugement du Conseil des Prud hommes pour demander le retrait des mesures mises en cause. Cette procédure concerne tous les cas de discrimination observables (embauche, rémunération, affectation, mutation, promotion professionnelle) mais aussi de harcèlement. Les ressources et documents légaux Le registre spécial des DP Il contient les questions posées par écrit à l employeur à l occasion des réunions mensuelles, ainsi que les réponses données par ce dernier, également par écrit, dans les 6 jours suivant l entretien, et qui y sont consignées par le DP. Le registre unique du personnel Ce registre consigne, par ordre d embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l association ainsi que les mentions suivantes : nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d entrée et de sortie de la structure. La convention collective à laquelle l association est rattachée, le cas échéant. Le document unique d évaluation des risques professionnels Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 4

5 Elire ses délégués du personnel Se présenter pour Solidaires - ASSO Qui Qui peut peut demander la la tenue des des élections?? N importe quel quel salarié peut peut le le faire, faire, par par écrit, écrit, à à l attention de de l employeur. Ce Ce salarié est est alors alors protégé durant durant 6 6 mois, mois, à à compter de de sa sa demande écrite. écrite. Cette Cette protection n'est n'est valable que que pour pour un un seul seul salarié et et seulement si si sa sa demande est est suivie suivie d'un d'un courrier d'une d'une organisation syndicale confirmant cette cette demande. Qui Qui peut peut se se présenter?? Toute Toute personne étant étant salariée de de l association depuis au au moins moins 1 1 an, an, qu elle qu elle soit soit en en CDI CDI ou ou en en CDD. CDD. Elle Elle est est également protégée pour pour une une durée durée de de 6 6 mois mois à à compter de de l annonce de de sa sa candidature. D autres cas cas de de figure figure sont sont à à négocier dans dans le le protocole pré-électoral (salariés ayant ayant effectué plusieurs CDD CDD successivement en en respectant le le délai délai de de carence ) Qui Qui vote vote?? Tout Tout salarié étant étant dans dans l association depuis 3 3 mois mois au au minimum. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 5

6 Les Les étapes #1 #1- Négociation - du du protocole pré-électoral Elle Elle a a lieu lieu entre entre 6 6 semaines et et 1 1 mois mois avant avant la la date date prévue prévue pour pour le le 1 er 1 er tour, tour, et et doit doit être être annoncée publiquement sur sur le le lieu lieu de de travail. travail. Elle Elle est est assurée par par l employeur ainsi ainsi que que ses ses représentants et et les les syndicats représentés dans dans l association comme comme ceux ceux intéressés à à participer à à ces ces élections (à (à condition d exister légalement depuis depuis 2 ans 2 ans et et de de compter 2 adhérents 2 minimum dans dans l association). Les Les effectifs sont sont calculés sur sur la la base base du du registre registre du du personnel sur sur les les 3 années 3 années précédentes ; il ; peut il peut alors alors se se négocier la la participation aux aux élections de de personnes en en service service civique civique dans dans la la structure. La La durée durée du du mandat mandat est est également discuté discuté dans dans ce ce cadre cadre : il : est il est de de 4 ans 4 ans par par défaut, défaut, mais mais peut peut être être abaissé à 3 à ou 3 ou 2 ans. 2 ans. Les Les périmètres des des élections sont sont décidés à cette à cette occasion (par (par exemple si si l association compte compte plusieurs bureaux en en France) ainsi ainsi que que les les collèges s ils s ils ont ont lieu lieu d être d être (collège cadre, cadre, collège collège employé ). #2 #2- Dépôt - Dépôt des des listes listes et et des des professions de de foi foi Les Les listes listes du du premier tour tour doivent doivent être être déposées par par les les syndicats comptant des des adhérents dans dans l association. Ces Ces listes listes doivent doivent comporter autant autant de de candidats aux aux postes postes de de titulaires que que de de suppléants, les les deux deux postes postes étant étant élus élus de de façon façon différenciée. A A noter noter qu il qu il est est possible de de présenter une une liste liste commune avec avec un un autre autre syndicat. Toute Toute liste liste syndicale ayant ayant obtenu obtenu au au premier premier tour tour au au moins moins 10% 10% des des votes votes exprimés permettra à à son son syndicat d être d être considéré comme comme représentatif dans dans sa sa structure et et son son secteur. Cela Cela donne donne droit droit notamment à la à la nomination d un d un délégué syndical dans dans l association. #3 #3- Les - Les élections 1 er 1tour er tour de de vote vote : seules : seules les les listes listes syndicales peuvent se se présenter, et et ce ce même même si si leurs leurs syndicats n ont n ont pas pas participé à la à la négociation du du protocole pré-électoral. Si Si le le taux taux de de participation au au 1 er 1tour er tour est est inférieur à 50% à 50% des des votants votants inscrits, inscrits, un un second tour tour est est organisé sous sous jours, jours, ouvert ouvert à tous à tous les les salariés éligibles. Les Les résultats sont sont communiqués aux aux salariés ainsi ainsi qu à qu à l inspection du du travail. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 6

7 CAS CAS PRATIQUE Si Si vous êtes êtes seul seul candidat déclaré pour pour une une liste liste Solidaires-ASSO dans votre association, il il vous vous est est complètement possible de de déposer une une liste liste commune avec avec un un candidat adhérent d un d un autre syndicat. Il Il faudra alors alors définir en en amont des des tours tours de de vote, vote, la la répartition des des voix voix obtenues au au 1 er 1 er tour tour entre les les deux deux syndicats, qui qui détermine la la représentativité du du syndicat dans dans le le secteur. Par Par exemple Vous êtes êtes candidat pour pour Solidaires-ASSO et et partagez une une liste liste avec avec un un candidat CFTC. Ensemble vous vous avez avez décidé au au préalable d une répartition équilibrée des des voix voix obtenues au au premier tour tour : : 50% 50% pour pour Solidaires-ASSO et et 50% 50% pour pour la la CFTC Résultats du du premier tour tour : : votre liste liste commune obtient au au total total 44 voix voix sur sur votes exprimés et et sur sur inscrits. > > Soit Soit 40% 40% des des voix voix exprimées Solidaires-ASSO comme la la CFTC sont sont déclarés représentatifs dans dans l association, ayant ayant chacun bénéficié de de 20% 20% des des votes votes exprimés (50% (50% de de 40%). > > Mais 20% 20% des des votants inscrits : un : un second tour tour sera sera alors alors nécessaire pour pour élire élire les les DP DP dans dans votre votre association. Fiche pratique # 1 Le délégué du personnel 7

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