L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 octobre 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile maritime L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l article L. 33-2, L et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu le protocole d accord entre le ministère de la défense, l Autorité de régulation des télécommunications et le ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en date du 4 décembre 2002, relatif à l utilisation des voies du service mobile maritime ; Vu la proposition de l Autorité en date du 3 décembre 2004 adressée pour avis au Directeur du Budget concernant le montant des redevances annuelles dues pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006 ; Décide :

2 Article 1 Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour l exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile maritime, selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à cinq ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques. Sous réserve de modification réglementaire, les montants dus sont calculés, selon le barème annexé, au 31 décembre de chaque année par période d un mois indivisible, à compter de la date de la décision d attribution des fréquences. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 24 octobre 2006 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type maritime 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TOZ LES VEDETTES DE BREHAT PLOUBAZLANEC 22 UHF TOZ LES VEDETTES DE BREHAT PLOUBAZLANEC 22 UHF TOZ YACHT CLUB DE LA MER DU NORD DUNKERQUE 59 UHF TOZ LES ABEILLES DUNKERQUE DUNKERQUE 59 UHF TOZ SYNDICAT DES PILOTES DE LORIENT LORIENT 56 UHF TOZ SYNDICAT DES PILOTES DE LORIENT LORIENT 56 UHF TOZ BOULOGNE ESPADON CLUB BOULOGNE SUR MER 62 UHF TOZ SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE DUNKERQUE 59 UHF TOZ MAIRIE DE GRAVELINES GRAVELINES 59 UHF TOZ MAIRIE DE WISSANT WISSANT 62 UHF TOZ MAIRIE DE ST MARTIN EN CAMPAGNE ST MARTIN EN CAMPAGNE 76 UHF TOZ MAIRIE D EQUIHEN PLAGE EQUIHEN PLAGE 62 UHF TOZ MAIRIE DU TREPORT LE TREPORT 76 UHF TOZ MAIRIE DE QUEND QUEND 80 UHF TOZ MAIRIE DE VEULETTES SUR MER VEULETTES SUR MER 76 UHF TOZ MAIRIE DE ST PIERRE EN PORT ST PIERRE EN PORT 76 UHF TOZ LE HAVRE PLAISANCE LE HAVRE 76 UHF TOZ MAIRIE DE VEULES LES ROSES VEULES LES ROSES 76 UHF TOZ SAGEMOR ARZAL 56 UHF TOZ SAGEMOR ILE AUX MOINES 56 UHF TOZ SAGEMOR QUIBERON 56 UHF

4 TOZ SAGEMOR LOCMIQUELIC 56 UHF TOZ SAGEMOR LOCMIQUELIC 56 UHF TOZ SAGEMOR ARZON 56 UHF TOZ SAGEMOR LA TRINITE SUR MER 56 UHF TOZ SAGEMOR LA ROCHE BERNARD 56 UHF TOZ SAGEMOR ARRADON 56 UHF TOZ MAIRIE DE HAUTOT SUR MER HAUTOT SUR MER 76 UHF TOZ MAIRIE DE ST VALERY EN CAUX ST VALERY EN CAUX 76 UHF TOZ MAIRIE DE CRIEL SUR MER CRIEL SUR MER 76 UHF TOZ MAIRIE DE ST AUBIN SUR MER ST AUBIN SUR MER 76 UHF TOZ SIVOM COTE SUD CAPBRETON 40 UHF TOZ MAIRIE DE STE ADRESSE STE ADRESSE 76 UHF TOZ MAIRIE DE SANGATTE SANGATTE 62 UHF TOZ LES PILOTES DE L ADOUR ANGLET 64 UHF TOZ MAIRIE DE BERCK BERCK 62 UHF TOZ TOZ COMMUNAUTE COMMUNES COTE ALBATRE SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT ST VALERY EN CAUX 76 UHF CIBOURE 64 UHF TOZ SYND PROFES DES PILOTES DE LOIRE ST NAZAIRE 44 UHF TOZ LES ABEILLES NANTES ST NAZAIRE ST NAZAIRE 44 VHF TOZ CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LA BAULE 44 UHF TOZ MAIRIE DE DIEPPE DIEPPE 76 UHF TOZ ASSOCIATION EVEILS FORT MAHON PLAGE 80 UHF TOZ MAIRIE LE HAVRE LE HAVRE 76 UHF TOZ COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET ANGLET 64 UHF TOZ SOCIETE DES REGATES DU HAVRE LE HAVRE 76 UHF TOZ MAIRIE D AURAY AURAY 56 UHF TOZ SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE LEGE CAP FERRET 33 UHF

5 TOZ STATION LITTORALE D HENDAYE HENDAYE 64 UHF TOZ SA PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE NOIRMOUTIER EN L ILE 85 UHF TOZ PORT LA VIE ST GILLES CROIX DE VIE 85 UHF TOZ TOZ TOZ MERLIMONT 62 UHF CUCQ 62 UHF CAMIERS 62 UHF TOZ LE TOUQUET PARIS PLAGE 62 UHF TOZ TOZ SYND PROFES DES PILOTES LA ROCHELLE ETAPLES 62 UHF LA ROCHELLE 17 UHF TOZ CONSEIL GAL DE LA GIRONDE BLAYE 33 UHF TOZ CONSEIL GAL DE LA GIRONDE LE VERDON SUR MER 33 UHF TOZ STE DE LAMANAGE DU PORT BORDEAUX LORMONT 33 VHF TOZ REGIE DU PORT DE PLAISANCE LA ROCHELLE 17 UHF TOZ MAIRIE DE QUIBERVILLE QUIBERVILLE 76 UHF TOZ STE GESTION PORTS DE PLAISANCE PORT LOUIS 56 UHF TOZ STE GESTION PORTS DE PLAISANCE LARMOR PLAGE 56 UHF TOZ STE GESTION PORTS DE PLAISANCE LORIENT 56 UHF TOZ COMPAGNIE LIGERIENNE TRANSPORT CORDEMAIS 44 UHF TOZ SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES LA ROCHELLE 17 UHF TOZ LES ABEILLES LA ROCHELLE LA ROCHELLE 17 UHF TOZ SYNDICAT PILOTES MARITIMES DK DUNKERQUE 59 UHF TOZ PILOTAGE DE BREST BREST 29 UHF TOZ MAISON DU TOURISME ET DU VIN DE PAUILLAC 33 UHF TOZ MAIRIE D ETRETAT ETRETAT 76 UHF TOZ SOGEBA BANDOL 83 UHF TOZ CONSEIL GENERAL DU VAR SIX FOURS LES PLAGES 83 UHF TOZ CONSEIL GENERAL DU VAR HYERES 83 UHF

6 TOZ COMMUNAUTE COM LA COTE D ALBATRE VEULETTES SUR MER 76 UHF TOZ STE NAUTIQUE GOLFE DES LESQUES ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ ASS USAGERS AMIS PORT CORDEMAIS CORDEMAIS 44 UHF TOZ CCI DE LA VENDEE L ILE D YEU 85 UHF TOZ MAIRIE DE FECAMP FECAMP 76 UHF TOZ YATCH CLUB INTERNATIONAL BORMES LES MIMOSAS 83 UHF TOZ0MT0001 SAEPP LE MARIN 97 UHF TOZ MAIRIE DE ST CYR SUR MER ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ MAIRIE DE ST CYR SUR MER ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ INST NAT PLONGEE PROFESSIONELLE MARSEILLE 13 UHF TOZ REGIE DU PORT DE TAVERNA SANTA MARIA POGGIO 20 UHF TOZ STE NOUV PORT ST CYR LES LECQUES ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ MAIRIE DE SANARY SUR MER SANARY SUR MER 83 UHF TOZ MAIRIE DE SANARY SUR MER SANARY SUR MER 83 UHF TOZ MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER LA PLAINE SUR MER 44 UHF TOZ REGIE DEPART PASSAGES D EAU LA BARRE DE MONTS 85 UHF TOZ CONSEIL GENERAL DU CALVADOS HONFLEUR 14 UHF TOZ REGIE DEPART PASSAGES D EAU L ILE D YEU 85 UHF TOZ REGIE DES PORTS RAPHAELOIS ST RAPHAEL 83 UHF TOZ SEM GESTION DU PORT DE FREJUS FREJUS 83 UHF TOZ NOUVEAU PORT ST JEAN CAP FERRAT ST JEAN CAP FERRAT 06 UHF TOZ ASSOC DES PECHEURS PLAISANCIERS ST RAPHAEL 83 UHF TOZ SERPP PORT SANTA LUCIA ST RAPHAEL 83 UHF TOZ VILDOR CIE TRANSPORTS MARITIMES LE LAVANDOU 83 UHF TOZ MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER CAVALAIRE SUR MER 83 UHF TOZ YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU MANDELIEU LA NAPOULE 06 VHF TOZ ESPACE MER HYERES 83 VHF

7 TOZ GIE DES BATELIERS CASSIDAINS CASSIS 13 VHF TOZ AGORA BERCK 62 VHF TOZ REGIE DU PORT D ARCACHON ARCACHON 33 VHF TOZ MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS PORT ST LOUIS DU RHONE 13 VHF