REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE L ETABLISSEMENT

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE L ETABLISSEMENT Le présent règlement fixe les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité, en matière de discipline et de procédure disciplinaire - en rappelant les garanties qui y sont attachées - et en matière d abus d autorité, dans le but de favoriser le bon fonctionnement de l établissement sur les sites du Pellerin et de Saint Père en Retz. Un exemplaire du règlement sera remis au personnel au moment de l engagement. Il contient des dispositions communes à toutes les personnes travaillant dans l établissement ainsi que des dispositions en matière de régime des sanctions disciplinaires spécifiques aux enseignants contractuels de l Etat, en vertu des textes qui les régissent. ARTICLE 1 : Objet : champ d application L établissement a pour caractère propre d être un établissement catholique d enseignement sous contrat avec l Etat et plus particulièrement avec le ministère de l Agriculture, en application de la loi n modifiée du et des articles L à 10 du Code Rural. Toutes les personnes travaillant dans l établissement, s engagent à respecter ce caractère propre ainsi que le projet éducatif dont l établissement s est doté et qui en découle. L établissement, quant à lui, s engage à respecter la liberté de conscience des personnels et à tenir compte de ce caractère propre dans la gestion des rapports avec le personnel et la vie de l établissement. Ce règlement s applique à toutes personnes travaillant au sein de l établissement, ou à l extérieur pour le compte de ce dernier, sous réserve des dispositions spécifiques stipulées dans le présent règlement, applicables au personnel enseignant contractuel de droit public. Elles s obligent dès leur engagement à le respecter en toutes ses dispositions, sans aucune exception ni réserve. ARTICLE 2 : Horaires Le personnel est astreint à l horaire qui lui est établi. Il doit se trouver à son poste de travail à l heure fixée pour le début du travail et à celle prévue pour la fin de celui-ci. En outre, il est interdit de quitter son poste sans autorisation, sauf danger immédiat et sous réserve des droits des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Tout retard doit être justifié. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l une des sanctions prévues par le présent règlement.

2 Toute absence, sauf cas de force majeure, doit faire l objet d une autorisation préalable de la direction. L absence non autorisée constitue une absence irrégulière, sous réserve des droits des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Les pauses des salariés sont organisées conformément à l accord de branche du 11 mars Nul ne peut effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires sans que celles-ci aient été préalablement autorisées par la direction ou le chef de service. ARTICLE 3 : Absences pour maladie Toute absence consécutive à la maladie doit être communiquée aussitôt à la direction par tout moyen approprié, sauf empêchement majeur, faute de quoi le salarié sera considéré en absence irrégulière. Dans le délai des 48 heures qui suivent l arrêt, le salarié doit produire un arrêt de travail délivré par un médecin, indiquant la durée prévisible de l indisponibilité. La non production de l arrêt de travail dans le délai ci-dessus pourra autoriser l employeur à ne pas procéder au versement du complément de salaire prévu par la convention collective. Les prolongations successives d arrêt de travail doivent être signalées à la direction, au plus tard le jour prévu initialement pour la reprise, sinon elles sont considérées comme absences irrégulières. ARTICLE 4 : Exécution du travail et comportement dans l établissement Dans l exécution du travail, tous les personnels de droit privé et de droit public sont tenus de respecter les instructions données par la direction et ses représentants. L accès à l établissement est réservé aux personnes exerçant une activité autorisée dans l établissement, sauf autorisation expresse et sous réserve des droits des organisations syndicales et des représentants du personnel. L accès aux sites est autorisé aux personnels et à leur famille après autorisation de la direction. Des autorisations exceptionnelles peuvent être données par la direction. Il est interdit à toutes les personnes travaillant dans l établissement : De pénétrer ou de demeurer dans l établissement en état d ivresse ou sous l emprise de la drogue; D introduire, de distribuer, de commercialiser et de consommer de la drogue ou des boissons alcoolisées ou autres produits illicites dans l enceinte de l établissement et ses abords ; De fumer dans l enceinte de l établissement, sans dérogation ni aménagements possibles en application du décret n du 15 novembre 2006 ; De lacérer ou détruire les affiches ou notes de service apposées, sur les panneaux appropriés, par la direction ou les représentants du personnel ou les délégués syndicaux ; D emporter hors de l établissement sans autorisation des objets appartenant à celuici ; De communiquer à l extérieur de l établissement et notamment à ses concurrents les documents à caractères confidentiels ;

3 De demeurer dans les locaux de l établissement en dehors des heures de travail, sauf autorisation expresse de la direction et sous réserve des droits des délégués du personnel et des délégués syndicaux ; De se servir du téléphone, des télécopieurs, des photocopieurs, des ordinateurs et de toutes machines et outils de l établissement ainsi que les divers consommables, pour son usage personnel sauf après accord, et seulement pour un usage personnel limité ; De prendre des repas et de dormir sur les lieux de travail, en dehors des lieux et temps prévus à cet effet ; Les locaux de l établissement sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel ; D écrire ou de publier des textes diffamatoires concernant l établissement, sous réserve du respect de la liberté d expression ; D utiliser, sans autorisation, les listings ou des fichiers comportant l adresse des élèves, de leurs familles, des personnels ou des membres du conseil d administration et d une façon générale tout document ou fichier comportant des informations nominatives ; D utiliser, pour son propre compte, sans autorisation, les véhicules, appartenant à l établissement ; D effectuer des copies illicites de logiciels, d implanter des logiciels sur les ordinateurs de l établissement ; d utiliser internet pour se connecter à des sites à caractère pornographique, raciste et xénophobe, portant atteinte à la dignité des personnes ; D effectuer des copies illicites de CDROM (R, RW ), DVD (R, RW ) ou à partir de périphériques et supports de sauvegarde ou de modules d extension (cartes de diverses natures, clés USB ) et d installer et d utiliser, dans l enceinte de l établissement, des copies illicites de CDROM ; D effectuer des copies illicites de casettes vidéo et de projeter, dans l enceinte de l établissement, des copies illicites de cassettes vidéo ; D introduire sans autorisation dans l établissement des personnes étrangères au service ; D introduire, d élever, de nourrir, de soigner et de commercialiser, sans autorisation de la direction, des animaux dans l enceinte de l établissement ; D introduire ou de diffuser dans l établissement toute espèce de journaux, imprimés, tracts, pétitions, de procéder à des affichages sans autorisation expresse de la Direction. Ne sont pas visées par cette interdiction, les distributions de journaux ou tracts syndicaux, à condition de respecter les conditions et les lieux fixés par la loi ; De vendre aux élèves ou de leur acheter quelque objet que ce soit ; De se livrer à des collectes, souscriptions, vente de billets de loterie sans autorisation du directeur. Seule la collecte des cotisations syndicales peut être faite sans autorisation ; Il est demandé à toutes les personnes travaillant dans l établissement de respecter leur devoir de réserve et de discrétion quant à la vie de l établissement.

4 ARTICLE 5 : Obligations des enseignants Il est rappelé aux enseignants : L obligation qui est la leur de contrôler et de signaler les présences et les absences des élèves en classe, de compléter le cahier de texte de chaque classe où ils enseignent ; Le soin à apporter à la rédaction régulière des carnets ou feuilles où sont consignées les appréciations des enseignants concernant le travail des élèves, leurs résultats et leur tenue ; L obligation de participer aux conseils de classes. L absence réitérée sans justification peut être considérée comme une faute professionnelle. Que les délibérations des conseils de classe sont couvertes par le secret professionnel. ARTICLE 6 : Hygiène santé - sécurité Tout le personnel travaillant dans l établissement est tenu de se conformer strictement aux prescriptions légales et réglementaires concernant l hygiène, la sécurité, la prévention des accidents ainsi que celles de la médecine du travail (obligation pour les salariés de droit privé de répondre aux convocations du médecin du travail pour la visite médicale d embauche, de reprise de travail après une absence pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie ou accident non professionnel, ou en cas d absences répétées et ce au plus tard dans un délai de huit jours). Tout accident corporel, quel qu en soit le caractère de gravité, doit être immédiatement porté à la connaissance du chef d établissement - sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime -, afin de permettre d effectuer les déclarations légales dans les délais fixés. Il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de protection individuelle ou collective existantes et de respecter scrupuleusement les instructions sur ce point. Il est interdit d enlever ou de neutraliser les dispositifs de sécurité existants sur les équipements et matériels. Le matériel est maintenu en parfait état de propreté et d entretien. La direction doit être avisée, sans délai, de toute défaillance qui pourrait être constatée. Il est interdit de limiter ou de gêner, en particulier par les véhicules, l accès aux matériels de sécurité (extincteurs, brancards, trousses de secours, etc.), de les déplacer ou de les employer à un autre usage. Les personnels doivent prendre connaissance des règles et consignes de sécurité et d évacuation en cas d incendie qui sont affichées. Ils doivent obligatoirement participer aux exercices d évacuation. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l encontre d un salarié qui s est retiré d une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

5 ARTICLE 7 : Harcèlement moral harcèlement sexuel Est passible d une sanction disciplinaire telle que prévue par le présent règlement, tout salarié dont il sera prouvé qu il se sera livré à des agissements qualifiables de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel comme définit dans le code du travail (art. 168 à 180 de la loi n du 17 janvier 2002) à l égard de tierce personne présente dans l'établissement, d un autre salarié exerçant dans l établissement, y compris les salariés employés par des entreprises prestataires. Aucun salarié de l établissement ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel de l employeur, de son représentant ou d une personne appartenant au personnel de l établissement, quelles que soient ses fonctions. De la même manière, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné d agissements tels que précédemment définis. ARTICLE 8 : Déplacements extérieurs ; véhicules L utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service est soumise à autorisation préalable de la direction. Il est obligatoirement assuré par l'établissement en «usage professionnel» à partir de la signature, par le chef d'établissement ou son représentant, de l'ordre de mission notamment lorsqu il transporte des élèves. De même, l utilisation des véhicules appartenant à l établissement ne peut se faire qu après autorisation préalable de la direction. Les personnels, quel que soit le moyen de déplacement utilisé, qui effectuent les déplacements pour les besoins du service, doivent être munis d un ordre de mission permanent ou occasionnel, signé du directeur ou du chef de service. Lorsque des emplacements pour bicyclettes ou autres moyens de transport individuel ou des parcs de stationnement pour voitures sont mis gratuitement à la disposition du personnel, les propriétaires de ces engins doivent les munir d un cadenas ou d un dispositif antivol. Les véhicules du personnel sont stationnés aux emplacements prévus à cet effet et non dans le couloir de circulation laissé libre aux interventions d urgence et de sécurité. La vitesse maximum autorisée dans l enceinte du site du pellerin est limitée à 10 kms à l heure. ARTICLE 9 : Rangements individuels Lorsqu une armoire ou un rangement individuel est mis à la disposition du personnel, les clefs ou cadenas restent en possession des intéressés. L établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol des objets déposés. Les intéressés devront toujours maintenir ces rangements en parfait état de propreté. Il est interdit d y conserver des denrées périssables ou des matières dangereuses. L établissement se réserve le droit de faire ouvrir ces rangements en cas de nécessité liée à l hygiène et la sécurité en présence de l intéressé, sauf cas d urgence.

6 ARTICLE 10 : Echelle des sanctions En cas de comportement considéré comme constitutif d une faute, ou d infraction aux prescriptions du présent règlement ou notes de service, le chef d établissement se réserve d appliquer aux salariés de droit privé une des sanctions énumérées ci-après, proportionnées à la gravité des fautes et de leur éventuelle répétition. S agissant des enseignants contractuels de l Etat, il pourra demander au ministre de tutelle de l enseignant l application de l une des sanctions prévues par les textes qui régissent les enseignants sous contrat avec l Etat Pour les salariés de droit privé l échelle des sanctions est la suivante : L avertissement écrit ; Le blâme ; La mise à pied ; Le licenciement Régime de sanction spécifique durant la période probatoire et pour les contractuels de remplacement ; quatre sanctions possibles : L avertissement écrit; Le blâme; L exclusion temporaire, sans traitement, pour une durée maximale de deux mois, éventuellement avec un sursis total ou partiel; La résiliation définitive du contrat Pour les enseignants sous contrat avec le ministère de l agriculture, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :(Décret n du 20/06/89 modifié, article 42) Premier groupe : L avertissement écrit ; Le blâme ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d avancement ; L abaissement d échelon ; L exclusion temporaire sans traitement pour une durée maximale de quinze jours, éventuellement avec sursis total ou partiel; Troisième groupe : L abaissement de classe ou de grade dans l échelle de rémunération ; L exclusion temporaire sans traitement pour une durée maximale de trois mois, éventuellement avec sursis total ou partiel; Quatrième groupe : La résiliation du contrat. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de l agriculture et de la forêt, à l initiative ou après avis du chef d établissement.

7 ARTICLE 11 : Procédure disciplinaire Pour les salariés de droit privé : Conformément au Code du Travail quand la sanction envisagée, autre que le licenciement, a une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l établissement, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (mise à pied, mutation, rétrogradation...), la procédure suivante doit être respectée : Le salarié est convoqué par le chef d établissement à un entretien dans les délais et formes prévus à l article L alinéa 1 du Code du Travail. Au cours de l entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l établissement ; le chef d établissement indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction est notifiée, par écrit au salarié et s applique un jour franc après l entretien (et au plus tard dans le mois suivant ce dernier). Lorsque l agissement du salarié l aura rendu indispensable, une mesure conservatoire pourra être prise. En application des conventions collectives en vigueur dans les établissements du CNEAP, lorsque l agissement du salarié a rendu nécessaire une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat ou dans le cas des procédures de licenciement, l employeur en avise les délégués du personnel dans les délais les plus brefs Pour les enseignants contractuels de l Etat : Pour les enseignants sous contrat avec le ministère de l Agriculture les procédures disciplinaires sont définies par le Décret n du 20 Juin 1989 modifié ; articles 42 à 45 dont les dispositions auront été portées à leur connaissance par le directeur d établissement. Toute sanction, ou demande de sanction au ministre, doit être notifiée par écrit au salarié, avec mention des faits qui lui sont reprochés. ARTICLE 12 : Entrée en vigueur Le présent règlement a été soumis à l avis des membres de la délégation unique du personnel le vendredi 24 juin 2011 et pour réflexion aux membres du conseil d administration. Il est approuvé par délibération du conseil d administration de l association de gestion responsable du LEAP SAINT GABRIEL Nantes Océan le mercredi 29 juin Il a été adressé en double exemplaire à Monsieur l Inspecteur du Travail et de Lois Sociales en Agriculture de Loire Atlantique le lundi 4 juillet Il a été déposé au Secrétariat greffe du Conseil de Prud hommes de Loire Atlantique le lundi 4 juillet Le présent règlement, affiché conformément à la loi dans les lieux prévus à cet effet, est applicable à compter de la date d approbation ci avant précisée.

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