INFOS COMITE D ENTREPRISE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFOS COMITE D ENTREPRISE"

Transcription

1 INFOS COMITE D ENTREPRISE Les missions du CE Le CE exerce deux types de missions : des missions économiques et des missions sociales et culturelles. Chargé de contrôler "la marche générale de l entreprise", le CE détient une compétence générale pour toutes les questions économiques et professionnelles. En assurant ou contrôlant la gestion de "toutes les activités établies dans l entreprise au bénéfice des salariés et de leurs familles", il détient un monopole sur les activités sociales et culturelles. Les attributions économiques La mission économique s'exerce évidemment lors des consultations du Comité d'entreprise en dehors même des consultations, le CE dispose d'un véritable droit à l'information qui oblige l'employeur à lui fournir des informations précises et écrites relatives à la vie de l'entreprise. Il ne faut pas oublier non plus la capacité d'initiative du CE. La consultation du CE Même si la gestion de l'entreprise est sous l'entière responsabilité du chef d'entreprise, le Comité d'entreprise a un droit de regard et de contrôle sur cette gestion et peut influer sur les décisions concernant les salariés. Dans les domaines de compétences du CE, le chef d'entreprise est tenu de le consulter avant de prendre toute décision même si le CE rend des avis et des voeux qui ne s'imposent pas à l'employeur. Le dialogue social dépend aussi d'un CE vigilant et actif puisqu'il bénéficie d'un droit d'initiative et de proposition. Le Code du travail donne au CE une compétence de principe sur les questions économiques et lui permet d'intervenir sur l'ensemble des autres questions. Sans en dresser une liste exhaustive, les domaines dans lesquels le CE est consulté sont très larges et variés. Le CE n'est pas l'instance de négociation par définition car ce sont toujours les syndicats même si réforme du dialogue social du 4 mai 2004 ouvre des voies. Le CE peut, cependant, mener une négociation depuis longtemps sur deux thèmes : participation et intéressement. Pour remplir sa mission, le comité d'entreprise doit recevoir, avant d'être consulté, des informations précises et écrites et disposer d'un délai d'examen suffisant pour être en mesure de rendre son avis. L'employeur doit obligatoirement rendre compte de manière motivée de la suite donnée aux avis et voeux du CE. La consultation se distingue de la simple information. Elle donne lieu à un véritable échange de points de vue, à une discussion. Le CE et l'accès à l'information : savoir pour agir! L'action du CE se situe, d'abord, dans le cadre de la prévention. À ce titre, il dispose de moyens importants : - droit à l'information prévisionnelle qui permet de vérifier l'état - de santé de l'entreprise ; - droit de recourir à des experts ; - droit d'alerte, utilisé lorsque le CE juge la situation préoccupante. Pour exercer ses missions, le comité d'entreprise dispose en outre de divers moyens d'information. Être en mesure d'accéder à l'information est la condition nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle et à la capacité de rendre des avis motivés. Le législateur a prévu que ces informations lui soient transmises périodiquement. Elles concernent : - la documentation financière et économique de l'entreprise ; - des informations sur le groupe chaque année ; - un rapport annuel sur l'activité et l'état de l'entreprise ; - un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ; - un bilan social (si plus de 300 salariés) ; - des documents comptables et financiers ; - des informations sur l'évolution des commandes et la situation financière ; - des informations sur la situation générale de l'emploi ; - des informations sur l'emploi des contrats à durée déterminée (CDD), le recours à l'intérim...

2 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 regroupe en un seul rapport annuel les diverses informations que doit communiquer le chef d'entreprise au CE. Pour compléter ces informations, le CE peut également recourir à des experts (comptables ou spécialisés dans le cadre de la préparation des travaux du CE fixés à l'article L434-6 du code du travail). L'information du CE passe aussi par l'écoute et les rencontres directes avec les salariés dans l'entreprise. Le CE doit être également tourné vers l'extérieur et disposer d'informations concernant l'environnement de l'entreprise (évolution de la réglementation, de la concurrence, des marchés...). Les attributions économiques qu'il détient permettent au CE d'intervenir véritablement dans la vie de l'entreprise. Il bénéficie, en outre, des moyens de garantir sa capacité d'action ; il dispose de la personnalité civile qui lui permet d'agir en justice et de faire valoir ses droits. Les obstacles au bon fonctionnement du CE peuvent constituer une infraction pénale spécifique des institutions représentatives du personnel : le délit d'entrave. Celui-ci peut donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Infos plus "Eco" Les 2 grands domaines d'intervention économique du CE LA VIE ET LA MARCHE GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE - L organisation juridique, la gestion, la transformation de l organisation économique - L introduction de nouvelles technologies - La politique de recherche et de développement - Le plan de formation professionnelle continue LA VIE DES SALARIÉS DANS L ENTREPRISE - L organisation du travail et les évolutions technologiques - Les horaires, la durée et l aménagement du temps de travail - L emploi, la gestion prévisionnelle des compétences, les licenciements - Les congés payés et autres congés - L égalité professionnelle entre hommes et femmes par catégories professionnelles - La prévoyance collective, l épargne salariale. Les missions sociales et culturelles Organisation d'un voyage, de l'arbre de Noël, distribution de bons d'achat Les activités que le comité d'entreprise peut proposer aux salariés et à leurs familles sont nombreuses et largement pratiquées. En effet, la loi prévoit que le comité d'entreprise " assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles " (C. trav., art. L ). Les activités concernées Le choix des activités sociales et culturelles est un acte majeur de la politique des élus : il prend en compte les activités existantes et les attentes des salariés. Il n'y a pas de liste exhaustive des activités sociales et culturelles, ainsi, dans la pratique, le CE peut gérer de nombreuses actions en faveur des salariés. Depuis juillet 2001, le CE peut même subventionner des actions humanitaires en versant des fonds à une association, si celle-ci est reconnue d'utilité publique et favorise la lutte contre l'exclusion ou mène des actions de réinsertion sociale. Le CE peut subventionner ces actions dans la limite de 1 % de son budget annuel. Tout se finance... Ou presque! Tout peut trouver un financement, ou presque, à condition que l'activité ait un contenu social ou culturel, qu'elle soit facultative et qu'elle améliore les conditions de vie, de travail et d'emploi. Le CE n'a pas à obtenir l'aval de l'employeur pour créer de nouvelles activités puisqu'il dispose d'un monopole de gestion et oriente sa politique sociale. Toutes les activités et services déployés ne bénéficient pas à tous les salariés systématiquement (ex : bons d'achat scolarité) mais le CE doit nécessairement les laisser accessibles ou les accorder à tous dès lors que les conditions d'accès sont

3 remplies. Ces conditions d'accès peuvent d'ailleurs être modulées (quotient familial par exemple). L'ensemble du personnel a vocation à bénéficier des "oeuvres sociales", sans discrimination. Les activités sociales et culturelles : Un monopole pour le CE Vis-à-vis des activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise a le pouvoir de maintenir des activités existantes, de créer de nouvelles activités dans le cadre de son budget ou de mettre fin à d'autres activités. Le droit de gérer ou de contribuer à la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise est un monopole pour le comité d'entreprise. L'employeur ne peut s'opposer à cette gestion sous peine de commettre un délit d'entrave et il ne saurait se substituer au comité dans l'exercice de ce droit. Lorsque l'employeur assure cette gestion en vertu d'une délégation, le comité d'entreprise conserve un droit de regard et peut, le cas échéant, la revendiquer. Les activités sociales et culturelles s'inscrivent dans un cadre légal que le comité est tenu de respecter. Il doit satisfaire aux obligations notamment fiscales et sociales inhérentes aux activités proposées. En tant que gestionnaire, le CE peut être amené à agir comme une personne physique, gérer un patrimoine, conclure des contrats, agir en justice... Il s'agit donc là de prérogatives importantes. Aujourd'hui, les CE doivent faire face à une offre de loisirs de plus en plus variée et à des demandes de la part des salariés de plus en plus individualisées en fonction de leurs besoins. Le CE est souvent tenté de procéder à une redistribution : bons d'achat, chèques-vacances, remboursement d'activités sportives ou culturelles. Si ces pratiques répondent à l'attente des salariés, elles ne peuvent pas tenir lieu de stratégie unique d'action. Le danger est réel de voir le CE vidé de ses attributions, réduit à n'être qu'un guichet payeur de prestations. Le CE doit développer une réelle politique d'innovation et favoriser l'accès à la culture et aux loisirs à l'ensemble des salariés. Le CE peut proposer de nombreuses activités sociales et culturelles aux salariés Les actions visant à l amélioration des conditions de vie (cantines, coopératives de consommation, logements, crèches, colonies de vacances...) ; Les mesures en faveur de la pratique des loisirs et du sport ; Le soutien ou la création d institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ; Le développement de services sociaux et médicaux ; L attribution de bons d'achat, de cadeaux, l organisation d'un arbre de Noël, l aide juridique, l animation d'un club informatique, etc. infos plus "Les moyens d information" Pour exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de divers moyens d information : - Le CE est destinataire, périodiquement ou ponctuellement, de très nombreux documents qui lui sont obligatoirement transmis. - Il peut entreprendre toutes les études et recherches qu'il juge nécessaires à l exercice de ses missions. - Il peut se faire assister dans ses missions par des experts (comptables ou spécialisés). - Il a accès aux documents administratifs détenus par les administrations publiques : services du Fisc, Fonds de Développement Economique et Social, Banque de France, INSEE ou la COB (Commission des Opérations de Bourse) Les 4 critères obligatoires pour organiser une activité sociale - L activité doit être facultative pour les salariés (pas d obligation d adhésion). - Les bénéficiaires prioritaires sont choisis parmi les salariés, les anciens salariés et les membres de leur famille. - Les activités doivent être attribuées sans discrimination (raciale, sexuelle ou religieuse). - L activité doit viser à l amélioration des conditions de bien-être. Le fonctionnement du CE La composition du Comité d'entreprise Trois types de personnes sont de droit membres du comité d'entreprise et peuvent, à ce titre, participer aux réunions du CE. - L'employeur ou son représentant est président de droit du comité. - Les élus du personnel titulaires ou suppléants désignés par les salariés. Le nombre d'élus du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : de 3 élus pour les entreprises de 50 salariés jusqu'à 15 à partir de salariés avec autant de suppléants (voir encadré ci-contre).

4 - Les représentants syndicaux : quand il existe dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au CE, comité d'établissement ou comité central d'entreprise. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au comité d'entreprise, distinct du délégué syndical. Les moyens du Comité d'entreprise Des moyens à la hauteur des ambitions du comité d'entreprise? En plus des moyens matériels (local, téléphone ), le CE peut disposer de 2 budgets distincts : le budget de fonctionnement, appelé souvent le " 0,2 % ", et le budget des activités sociales et culturelles, le premier est obligatoire et le deuxième n'est pas systématique et surtout varie d'un secteur d'activité à l'autre, d'une entreprise à l'autre. Le budget de fonctionnement : le minimum légal Tout comité d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement. En effet, la loi du 28 ocotbre 1982 a instauré l'obligation pour l'entreprise de verser une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % du total des salaires versés au cours de l'année dans l'entreprise ou l'établissement (masse salariale brute). Cette subvention est obligatoire et constitue un minimum, mais non un maximum. Cette subvention de fonctionnement ne peut pas se confondre avec la subvention d'oeuvres sociales. Elle doit donc être utilisée conformément à son objet : couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne peut, en aucun cas, s'en dispenser sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement de l'institution. Cette subvention est versée chaque année au comité d'entreprise ou aux comités d'établissements dans les entreprises dotées d'établissements multiples, à charge pour les différents comités d'établissements de rétrocéder au comité central d'entreprise une partie de leur subvention de fonctionnement dans le cadre d'un accord. Le budget des activités sociales et culturelles : de profondes inégalités subsistent! La loi ne fixant aucun montant minimal pour le budget des activités sociales et culturelles mais simplement une modalité de calcul, de nombreuses inégalités existent entre les entreprises. En effet, la gestion des oeuvres sociales a été transférée aux CE ainsi que les moyens financiers correspondants aux dépenses effectuées auparavant par l'employeur. Pour les entreprises qui ne géraient aucune activité sociale ou culturelle, le budget est inexistant à moins que la convention collective ne l'impose. En effet, un accord d'entreprise ou une convention collective peut permettre d'en fixer le montant. Faute d'accord, le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l'année la plus forte des trois dernières années. En application des règles de fixation de ce budget, certains comités d'entreprise n'ont droit à aucun financement de leurs activités sociales : ce peut être le cas, par exemple, des comités élus dans des entreprises nouvelles. Pour y remédier, 40 % des conventions collectives nationales contiennent un budget minimal que l'employeur doit verser au CE. Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement doivent être comptabilisés et utilisés distinctement. En plus de ces 2 types de ressources, le CE étant une personne morale, il peut acquérir et gérer un patrimoine. Ce dernier peut être composé de liquidités, terrains, immeubles ou encore de biens qu'il a reçus à titre gratuit (dons et legs). Sur ce point il est préférable de se renseigner auprès d'un expert. Les moyens matériels Le chef d'entreprise doit mettre, à la disposition du comité, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions : - Le local doit être suffisamment grand pour permettre l'organisation des réunions du CE. - Le matériel : les membres du comité doivent disposer de bonnes conditions d'exercice et être dotés du matériel indispensable (mise à disposition de matériel de dactylographie et de reprographie moderne, table, chaises, téléphone ).

5 - Les moyens en personnel : des salariés peuvent être mis à disposition par l'entreprise et rémunérés par elle. Sauf accord spécifique, ces sommes viennent se déduire des budgets du CE en prenant soin d'opérer une ventilation entre le budget des activités sociales et le 0,2% en fonction du temps de travail consacré par ces salariés à l'une et l'autre des missions du CE. Le comité peut également embaucher directement le personnel ou se faire assister dans sa tâche par des prestataires extérieurs : le Code du travail lui donne notamment la possibilité d'avoir recours aux différents types d'experts qui l'assistent dans ses fonctions. Infos plus "budget" Les 3 ressources financières des CE - Le budget de fonctionnement Tout comité d entreprise dispose d un budget lui permettant d assurer son fonctionnement. C est la loi de 1982 qui a instauré l obligation à l entreprise de verser une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalant à 0,2 % du total des salaires versés au cours de l année dans l entreprise ou l établissement. Il est un gage d indépendance du CE vis-à-vis de l employeur. - Le budget des activités sociales et culturelles Le comité gère le budget des activités sociales, la loi ne fixant toutefois aucun montant minimal. Par application des règles de fixation de ce budget, en pratique, les comités d entreprise disposent de financements pour leurs activités sociales très différents. - Les dons, legs et revenus divers Le CE étant une personne morale, il peut acquérir et gérer un patrimoine. Ce dernier peut être composé de liquidités, terrains, immeubles ou encore de biens qu il a reçus gratuitement (dons et legs). L'élection des membres du Comité d'entreprise Dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise, l'élection des membres du comité d'entreprise doit être organisée. Depuis la loi du 2 août 2005, les élections ont lieu tous les quatre ans à défaut d'accord d'entreprise ou de branche définissant une durée inférieure. Le nombre d'élus au sein du CE

6 Le nombre d'élus au sein de la DUP Dans les entreprises de 50 à 199 employés, l'employeur peut mettre en place une " délégation unique du personnel. " Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent, également, les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d'entreprise. L'initiative appartient à l'employeur C'est au chef d'entreprise de prendre l'initiative de l'organisation des opérations électorales. Avant chaque élection, l'employeur doit, simultanément, informer le personnel de l'organisation des élections en précisant la date du premier tour de scrutin et inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d'accord électoral. La loi n'autorise pas les salariés à organiser euxmêmes les élections. En cas d'inaction de l'employeur, les salariés peuvent saisir le juge des référés qui peut contraindre l'employeur à organiser les élections. Attention, si aucune liste de candidats ne se présente, l'employeur doit établir un procèsverbal de carence. Le rôle des organisations syndicales Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle très important : elles fixent, avec l'employeur, le protocole préélectoral qui détermine les règles essentielles au déroulement des opérations électorales (détermination de la composition et du nombre des collèges, modalités d'organisation et de déroulement des élections). La négociation du protocole a lieu sur invitation du chef d'entreprise. L'accord préelectoral doit être unanime. En cas de désaccord entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats, l'inspecteur du travail est amené à trancher. Un recours est alors possible devant les juridictions administratives. Les organisations syndicales représentatives disposent, également, du monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections des membres élus du CE. La réforme du dialogue social du 4 mai 2004 avec le principe majoritaire renforce d'ailleurs l'enjeu des élections. Une élection par collèges La représentation des catégories minoritaires de salariés est assurée par un système de division des électeurs en collèges distincts. Le nombre de collèges est fixé par la loi qui impose au moins deux collèges : un collège pour les ouvriers et employés, un autre pour les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. La répartition du personnel dans les collèges doit être déterminée par le protocole préélectoral de même que le nombre et la composition des collèges électoraux. Si la loi autorise à modifier le nombre et la composition des collèges par accord unanime, ce n'est, qu'à la condition de respecter, les dispositions prévues aux alinéa 3 et 4 de l'article L du Code du travail, c'est-à-dire, la constitution d'un collège spécial pour les cadres si le nombre des salariés attachés à cette catégorie est supérieure à 25 et la réservation d'un siège de titulaire cadre si l'entreprise compte plus de 500 salariés. Le mode de scrutin C'est un scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs. Un 2ème tour est nécessaire si les syndicats n'ont pas présenté de candidats ou ont présenté des listes incomplètes ou si le quorum n'est pas atteint au 1er tour (c'est à dire que le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits). Au 2ème tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat. Au niveau national, les résultats des élections montrent que le nombre de CE conduis par des élus non-syndiqués est proche de 50 % des CE. La situation est toutefois très variable selon le secteur d'activité et plus encore selon l'effectif de l'entreprise. Organisation du scrutin L'employeur établit et publie la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin : bulletins, urnes, isoloirs. Lors du scrutin, deux règles essentielles s'appliquent : le secret et la sincérité

7 du scrutin. Les règles spécifiques relatives à l'organisation du vote sont fixées par l'accord préélectoral (organisation du vote par correspondance, lieu du vote, durée du scrutin...). Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent coïncider avec la liste d'émargement. Les bulletins blancs (enveloppes vides) ou nuls (bulletins qui ne sont pas sous enveloppe, bulletins sur lesquels des noms ont été ajoutés puisque le panachage est interdit, bulletins qui portent des signes de reconnaissance) sont ensuite retirés. Les bulletins sur lesquels des noms sont rayés sont valables. Après vérification du quorum, soit on organise le deuxième tour, soit on procède à la désignation des élus. La désignation des élus Les membres sont élus au suffrage direct par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Afin de répartir les postes à pourvoir, on procède d'abord au décompte des voix obtenues par liste, on détermine ensuite le quotient électoral, on procède enfin à l'attribution des sièges. POUR INFOS Conditions d éligibilité Pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles il faut : - être électeur - être âgé de 18 ans accomplis - avoir travaillé dans l entreprise depuis 1 an au moins - ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère soeur ou allié de même degré que le chef d entreprise - ne pas avoir été déchu des fonctions syndicales et ne pas avoir été condamné pour indignité nationale Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin Conditions d'électorat Pour pouvoir participer à l élection des représentants du personnel il faut à la date de premier tour du scrutin. - être salarié de l entreprise (peu importe que le contrat de travail soit suspendu) - avoir 16 ans accomplis - travailler dans l entreprise depuis 3 mois au moins (cette durée peut cependant être réduite par voie conventionnelle ou par l inspecteur du travail) - n avoir encouru aucune condamnation pénale prévue par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral (délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles ) Au surplus, tout chef d entreprise ou assimilé est exclu de l électorat. Il y a nécessité cependant que les fonctions de représentant de l employeur soient réelles et permanentes. Le CE au quotidien Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d organisation s imposent. À ce niveau, le CE dispose d une large marge de manoeuvre. Il peut créer des commissions et établir un règlement intérieur. L'organisation interne Une fois élu, le CE désignera les membres de son bureau lors de la première réunion qui suit les élections. Le bureau : facultatif mais fortement conseillé La loi ne prévoit qu'une seule fonction au sein du CE, celle du secrétaire. Les autres fonctions et leurs attributions (trésorier, secrétaire adjoint ) seront abordées dans le règlement intérieur ou officialisées par un procès-verbal. Souvent, le bureau est composé de plusieurs personnes : un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le bureau est un organe interne du comité d'entreprise chargé de son fonctionnement ; il ne peut se substituer à l'institution elle-même. La composition et les fonctions respectives des membres du bureau sont généralement fixées dans le règlement intérieur du comité d'entreprise.

8 Le règlement intérieur : un bon moyen de fixer les règles de fonctionnement du CE Après les élections, les membres du comité d'entreprise ont intérêt à adopter un règlement intérieur pour le bon fonctionnement de l'institution. Le règlement intérieur a un caractère facultatif mais, une fois adopté, il s'impose à l'employeur qui l'aura approuvé comme au comité d'entreprise. Le règlement intérieur permet de fixer les règles de fonctionnement interne du CE : les réunions préparatoires aux travaux du comité, la création des commissions, leur composition, la fréquence des réunions de ces commissions. Il peut, également, définir les modalités d'élection ou de nomination au sein du CE et les relations avec les salariés (les bénéficiaires des activités sociales et culturelles, les pièces justificatives demandées ). Quelles que soient les questions abordées, le règlement intérieur doit être conforme au droit du travail. L'appui des commissions pour préparer les travaux du CE Le comité d'entreprise a la faculté de créer toutes les commissions qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Une commission a pour rôle de préparer les travaux et décisions du CE sous la forme d'études et de rapports. Elle ne dispose pas de la personnalité civile. Elle n'agit que par délégation du comité et dans la limite des délégations qui lui sont données. Dans quatre cas, les commissions sont prévues par la loi lorsque l'effectif de l'entreprise atteint un certain seuil : - la commission économique pour les entreprises de plus de 1000 salariés (elle comprend, au maximum, 5 membres, dont 1 cadre, à choisir parmi les élus. Elle se réunit au moins 2 fois par an). - la commission d'information et d'aide au logement pour les entreprises d'au moins 300 salariés. - la commission de la Formation Professionnelle et de l'emploi pour les entreprises d'au moins 200 salariés. - la commission de l'égalité professionnelle pour les entreprises d'au moins 200 salariés. Le comité d'entreprise peut toujours créer d'autres commissions dites facultatives, à son initiative, notamment pour la gestion de ses activités sociales et culturelles. Elles peuvent être d'ordre professionnel (apprentissage, amélioration des conditions de travail ), social (voyages, Noël et fêtes ) ou éducatif. Elles sont, en général, définies dans le règlement intérieur du comité. La réunion du CE Les activités du CE, que ce soit les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des voeux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CE. Réunions plénières ou préparatoires suivant les cas Le comité d'entreprise se réunit une fois par mois ou une fois tous les deux mois, suivant les cas, en séance plénière pour délibérer, émettre des avis et apporter des propositions sur la marche générale de l'entreprise. Il se réunit, également, souvent en réunions préparatoires dans le but de préparer les réunions plénières. Le chef d'entreprise ou les élus peuvent prévoir la convocation du CE en réunion extraordinaire à chaque fois que nécessaire sans attendre la prochaine réunion. Ses membres peuvent, sur leur crédit d'heures, se réunir en dehors des réunions plénières. Les réunions se tiennent en principe pendant les heures de travail. Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information (interne pour le personnel) portant, notamment, sur des problèmes d'actualité. L'ordre du jour et les convocations L'ordre du jour de la réunion du CE est arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il doit faire l'objet d'une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi de Cohésion Sociale de janvier 2005 à chacune des parties d'inscrire de droit à l'ordre du jour les consultations obligatoires. Les membres du comité peuvent tenir une réunion préparatoire pour élaborer l'ordre du jour. Ceci peut être défini dans le règlement intérieur du comité. L'ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis. Cet ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion, huit jours pour un CCE. Les convocations pour la réunion du comité

9 doivent indiquer la date et l'heure. C'est le chef d'entreprise ou son représentant qui a la responsabilité des convocations (art L du Code du travail). Les participants aux réunions plénières Les membres du comité participent, de droit, aux réunions plénières : les membres titulaires et suppléants, le chef d'entreprise ou son représentant (et depuis la Loi Quinquennale de 1993, des assistants qualifiés de la direction), les représentants syndicaux. D'autres intervenants peuvent également participer aux réunions plénières, lorsque l'ordre du jour comporte une question relevant de leur compétence : l'inspecteur du travail (le CE doit faire connaissance avec lui car il est un des interlocuteurs privilégiés pour régler les difficultés rencontrées), le médecin du travail, le commissaire aux comptes, l'expertcomptable, les experts pour la préparation des travaux du CE. Le déroulement des votes Le comité d'entreprise est souvent appelé à voter, soit sur ses attributions sociales et culturelles (par exemple, pour la mise en place d'une nouvelle activité), soit sur les avis qu'il doit donner dans le cadre des attributions économiques et professionnelles. Il est également appelé à voter en cas de licenciement d'un salarié protégé. Ne peuvent participer aux votes que les membres qui ont une voix délibérative, c'est-à-dire le chef d'entreprise ou son représentant, les membres titulaires, les suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire. Il y a des règles particulières concernant le vote du chef d'entreprise. En effet, l'article L stipule que " le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel " (voir encadré page précédente). Les votes se font à la majorité des présents. Ils peuvent être à main levée ou à bulletin secret. Le règlement intérieur peut en fixer les règles. Toutefois, il est obligatoirement à bulletin secret chaque fois que le CE est consulté en cas de licenciement d'un représentant du personnel. Infos plus "élections" Le vote du chef d entreprise (le président du CE) Le président ne vote pas : - Sur les questions relevant du rôle consultatif du CE dans les domaines économique et professionnel. - Lorsque le CE désigne des membres d une autre instance : délégué au CCE, représentant au conseil d administration, membre de la commission économique. - Sur le choix de l expert-comptable qui assiste le comité, le recours à un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement. - Sur le projet de licenciement d un représentant du personnel. - Sur la consultation d un accord d intéressement ou de participation. Par contre, le président du comité d entreprise participe au vote sur l adoption du procès-verbal et l élection du secrétaire. Le statut des membres du Comité d'entreprise Les membres titulaires du comité disposent d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de leurs missions. Il est de 20 heures par mois. Le temps passé en réunion n'est pas pris sur ces heures. Ils peuvent se déplacer dans et hors de l'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Les membres titulaires ont le droit, tous les quatre ans de mandat, de suivre un stage de formation économique de cinq jours, au maximum, auprès d'un organisme agréé. Ces jours de formation, qui peuvent être fractionnés, sont rémunérés par l'employeur comme temps de travail. Les coûts de formation (déplacement, hébergement ) sont imputés sur le budget de fonctionnement. L'article L du Code du travail indique que les membres du comité sont tenus par le secret professionnel et l'obligation de discrétion. Le secret professionnel ne joue que sur les questions relatives aux procédés de fabrication. L'obligation de discrétion fonctionne à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et indiquées préalablement comme telles par le chef d'entreprise. Il faut également que ces informations soient objectivement confidentielles ce que l'employeur s'attachera à démontrer. Il faut noter, enfin, que les membres du comité d'entreprise bénéficient d'une protection particulière en cas de licenciement, tout comme les anciens membres pendant une durée de six mois suivant l'expiration de leur mandat. En cas de projet de licenciement d'un élu, celui-ci doit être soumis pour

10 avis au comité d'entreprise et à l'inspection du travail. La protection consiste donc en une procédure destinée à combattre les discriminations et garantir le droit de représentation des salariés. Infos plus 'procès verbaux" Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d entreprise et aux membres du comités (art r.434-1) Les procès-verbaux sont des documents très importants puisqu ils rendent compte des avis, des voeux, de l activité, des décisions,des engagements pris, des positions arrêtées par le CE. Le chef d entreprise doit faire connaître à la réunion suivante du comité la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui sont soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal (art. L.434-4) C est au secrétaire qu il appartient d établir les procès-verbaux mais il peut se faire assister par une personne de son choix. Les PV sont adoptés car le CE et peuvent ensuite être affichés, diffusés dans l entreprise et communiqués à l inspecteur du travail si le CE le souhaite. Certaines consultations imposent d ailleurs cette transmission (plan de sauvegarde de l emploi par exemple).

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Les étapes des élections des délégués du personnel

Les étapes des élections des délégués du personnel C est à l employeur qu il appartient, lorsque le seuil d effectif est dépassé puis une fois tous les 4 ans, d organiser les élections des délégués du personnel. Il doit alors préparer les élections en

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges 2 Table des matières 1. Mise en place obligatoire... 4 1.1. Seuil d'effectif... 4 1.2. Détermination de l'effectif... 4 1.3. Périodicité...

Plus en détail

L élection des membres du C.E.

L élection des membres du C.E. L ÉLÉCTION DES MEMBRES, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITÉ D ENTREPRISE Décembre 2011 L élection des membres du C.E. La mise en place d un Comité d entreprise est obligatoire si l effectif d au

Plus en détail

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les

Plus en détail

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES L employeur doit négocier les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales avec les «organisations syndicales intéressées» (art. L 2314-23

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX ARTICLE 1 er DEFINITION L'association dite Comité Départemental de Golf de est une association Loi 1901

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Élections professionnelles DP - CE

Élections professionnelles DP - CE Fiche 32 Les élections professionnelles sont primordiales : elles permettent à la section CFTC de disposer d élus et de pouvoir œuvrer pour les salariés. Depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité

Plus en détail

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Séance du 21 novembre 2014 Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Préambule La qualité et l efficacité

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

ceolis Le souffle d excellence

ceolis Le souffle d excellence ceolis Le souffle d excellence CABINET D EXPERTISE comptable spécialisé dans les Comités d Entreprises et les Syndicats GUIDE PRATIQUE DE GESTION DU COMITE D'ENTREPRISE Groupe CEOLIS Guide pratique de

Plus en détail

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés EDITORIAL A l approche des élections des délégués des salariés planifiées au cours de l année 2012 et conformément aux dispositions prévues par le code du Travail, les établissements employant dix (10)

Plus en détail

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Par Ferreira Antoine 1 Le Droit du C.H.S.C.T. La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l organisation du C.H.S.C.T, afin

Plus en détail

Statuts de l'association sportive «Muret Judo Club»

Statuts de l'association sportive «Muret Judo Club» Statuts de l'association sportive «Muret Judo Club» TITRE I : OBJET ET COMPOSITION Article 1 : Objet L'association dite "Muret Judo club", dénommée ci-après groupement sportif fondée en 1959, a pour objet

Plus en détail

1 ère partie : les délégués du personnel

1 ère partie : les délégués du personnel Rôles et missions des délégués du personnel et des membres du Comité d entreprise dans une entreprise d au moins 300 salariés du secteur associatif (Document élaboré grâce à l ouvrage «le droit du travail

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT

MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est une instance souvent mal connue des salariés et qui ne peut fonctionner convenablement sans

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

ELAN SPORTIF DE MONTREUIL

ELAN SPORTIF DE MONTREUIL ELAN SPORTIF DE MONTREUIL 21 rue Emile ZOLA 93100 MONTREUIL Société régie par la loi de 1901. Déclarée à la Préfecture de la Seine le 02 décembre 1949 sous le n 14575 STATUTS DE L ESDM Mis à jour lors

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

Transparence des comptes du Comité D Entreprise

Transparence des comptes du Comité D Entreprise 77 Avenue Cyrille Besset 06800 Cagnes Sur Mer Tél : 04.92.13.33.00 Fax : 04.92.13.33.01 www.vision-expertises.fr contact@vision-expertises.fr Transparence des comptes du Comité D Entreprise Spécificités

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

Les élections professionnelles

Les élections professionnelles Les élections professionnelles Sommaire 1. Quel est le périmètre de la mise en place des élections professionnelles? 1.1. Dans quel cadre élit-on le comité d'entreprise? 1.2. Dans quel cadre élit-on les

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Fonctionnement des CHSCT. Tableau comparatif entre le secteur privé et les 3 fonctions publiques

Fonctionnement des CHSCT. Tableau comparatif entre le secteur privé et les 3 fonctions publiques Fonctionnement des CHSCT Tableau comparatif entre le secteur privé et les 3 fonctions publiques Mars 2015 Textes de référence : : Code du travail partie législative (Articles L4611-1 à 4614-16) et partie

Plus en détail

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE du onzième arrondissement de Paris Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 9 rue Gerbier - 75011 PARIS Statuts approuvés lors de l assemblée générale

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales?

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE

Plus en détail

STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS

STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS TITRE I - CONSTITUTION Article 1 Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, un comité départemental

Plus en détail

UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10

UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 Article 1 1- Forme Il est constitué, conformément aux dispositions de la

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR FEDERATION FRANCAISE DE TIR 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR Type Loi 1901 - Sans but lucratif mis en conformité avec les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 Adoptés par

Plus en détail

STATUTS Institut Universitaire de Technologie d'angers-cholet

STATUTS Institut Universitaire de Technologie d'angers-cholet STATUTS Institut Universitaire de Technologie d'angers-cholet Institut universitaire de technologie l www.iut.univ-angers.fr 4 boulevard Lavoisier BP 42018 l 49016 ANGERS cedex l Tél. 02 44 68 87 00 l

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

Quid des nouveautés!

Quid des nouveautés! ZOOM SUR LA LOI MACRON A l approche du vote définitif de la loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», qui aura lieu le 12 mai 2015, il est intéressant d

Plus en détail

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc"

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Lucioles du Doc STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc" Article 1 - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland. Statuts du 12 avril 2013

Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland. Statuts du 12 avril 2013 Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland Statuts du 12 avril 2013 2 CHAPITRE I : NOM, SIÈGE, BUT ET MOYENS Article 1 er Nom/siège Le Touring Club Suisse, Section Biel/Bienne-Seeland Ci-après désigné

Plus en détail

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM A l initiative : de l association SFTG (Société de Formation Thérapeutique

Plus en détail

A jour au 01 juillet 2014 1

A jour au 01 juillet 2014 1 Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1 CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1.- Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés.

Plus en détail

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE SYNDIC EN RESIDENCE DE TOURISME La mission d'un syndic dans le cadre de Résidence de Tourisme n'est pas très différente de celle d'un immeuble n'ayant pas ce statut. Dans les deux cas, la copropriété est

Plus en détail

Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin.

Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Statuts La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Nom et siège 1. La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association à but non lucratif au sens des articles

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article

Plus en détail

Statuts de l'association des parents d'élèves du Lycée français Josué Hoffet

Statuts de l'association des parents d'élèves du Lycée français Josué Hoffet Statuts de l'association des parents d'élèves du Lycée français Josué Hoffet Préambule Le Lycée français Josué Hoffet (le Lycée), fondé en 1986, est un établissement d'enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

STATUTS TITRE I: PRESENTATION DE L'ASSOCIATION. Article 1er: Constitution et dénomination. Article 2: Buts. Article 3: Siège social

STATUTS TITRE I: PRESENTATION DE L'ASSOCIATION. Article 1er: Constitution et dénomination. Article 2: Buts. Article 3: Siège social STATUTS TITRE I: PRESENTATION DE L'ASSOCIATION Article 1er: Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE,

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PREAMBULE Le présent règlement a pour but de préciser quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

SKI - CLUB - EST STATUTS

SKI - CLUB - EST STATUTS SKI - CLUB - EST STATUTS TITRE I : Intitulé - Objet social - Siège social - Durée - Affiliation Article 1 : Intitulé L association ayant pour titre «SKI-CLUB-EST» (abréviation de SKI CLUB des Cheminots

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

Fiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité

Plus en détail

Titre 1 : l Association

Titre 1 : l Association STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE DE L ECOLE CENTRALE DE LILLE Titre 1 : l Association Article 1 : Titre - Buts L association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dite

Plus en détail

Chapitre 3 Délègues du personnel

Chapitre 3 Délègues du personnel Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Règlementaires et conventionnels 449 Chapitre 3 Délègues du personnel a) DECRET N 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités

Plus en détail

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives

Plus en détail

CODE du TRAVAIL modifié par le décret du 28 juillet 2004

CODE du TRAVAIL modifié par le décret du 28 juillet 2004 REFORME de la MEDECINE du TRAVAIL Dr CROUZET Malgré le soin apporté à la mise en page de ces informations des erreurs de transcription ont pu être faites. Seules font foi et force de loi ou de règlement

Plus en détail

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 Art. 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association d Éducation Populaire dénommée :

Plus en détail

Article L. 2326-1 du Code du travail modifié par Loi n 2105-994 du 17 août 2015 - JO du 18 août

Article L. 2326-1 du Code du travail modifié par Loi n 2105-994 du 17 août 2015 - JO du 18 août A MAJ.1015 path%/1/0 path%/1/1/0 path%/1/2/0 path%/1/2/2 path%/1/3/0 path%/1/3/2 path%/1/3/3 path%/1/3/5 path%/1/3/6 path%/1/1/1 path%/1/1/2 path%/1/1/3 path%/1/2/1 path%/1/3/1 path%/1/3/4 path%/1/3/7

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

STATUTS. Adoptés Modifiés - par l'assemblée Générale extraordinaire du... OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

STATUTS. Adoptés Modifiés - par l'assemblée Générale extraordinaire du... OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION STATUTS Adoptés Modifiés - par l'assemblée Générale extraordinaire du... Article 1 : constitution, dénomination, objet OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG 31 10 et 16 avril 2014 1 Comités Techniques Décret n 85-565 du 30

Plus en détail

Secrétaire, trésorier : organiser le bureau pour renforcer le CE

Secrétaire, trésorier : organiser le bureau pour renforcer le CE Secrétaire, trésorier : organiser le bureau pour renforcer le CE Conférence de février mars 2012 page 1 Cadre général Le double rôle du comité Rôle dans les activités sociales et culturelles Art L 2323-83

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP :

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP : 1 INFOS N 5 Information du CE sur la déclaration du nombre de travailleurs handicapés «L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

Editorial Les élections professionnelles

Editorial Les élections professionnelles Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.

Plus en détail

Association loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr

Association loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr 1 TITRE I CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les personnes physiques ou morales qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail