Quid des nouveautés!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quid des nouveautés!"

Transcription

1 ZOOM SUR LA LOI MACRON A l approche du vote définitif de la loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», qui aura lieu le 12 mai 2015, il est intéressant d examiner les principaux changements apportés par cette loi. Quid des nouveautés!

2 CONSEIL DES PRUD HOMMES LE CONSEIL DES PRUD HOMMES La loi Macron apporte des nouveautés en matière de justice prud homale, notamment en ce qui concerne les conseillers prud homaux et les défenseurs syndicaux. LES CONSEILLERS PRUD HOMAUX La loi Macron prévoit de renforcer les obligations déontologiques des conseillers prud homaux. Ces derniers doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret des délibérations et il leur est interdit toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. En cas de non respect de leurs obligations déontologiques, les conseillers prud homaux peuvent faire l objet de sanctions disciplinaires : Les sanctions disciplinaires s appliquant aux conseillers prud homaux : * Le blâme * La suspension (pas plus de 6 mois) * La déchéance (avec interdiction d exercer la fonction de conseiller prud homme pendant maximum 10 ans) * La déchéance définitive (avec interdiction définitive d exercer la fonction de conseiller prud homme) Il est également instauré une obligation de formation initiale pour les conseillers prud homaux (employeurs et salariés), qui vient en complément de la formation donnée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d employeurs. Tout conseiller prud'homal qui n'aura pas effectué de formation initiale sera réputé démissionnaire. LE DEFENSEUR SYNDICAL La loi Macron complète le statut de défenseur syndical dont le but est de renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure prud'homale. Ce défenseur syndical a un rôle d'assistance ou de représentation devant le Conseil des Prud hommes et devant les Cours d Appel en matière prud homale. Ce défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur présentation par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national. Pour les employeurs 1 qui emploient au moins 11 salariés, les défenseurs syndicaux disposent de 10 heures par mois pour remplir leur fonction. Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. 1 Employeur de droit privé, EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé

3 Les employeurs sont remboursés par l'état pour les salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur accorde au défenseur syndical, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative. LE TRAVAIL LE DIMANCHE UNE AUTORISATION POUR LES COMMERCES SITUES DANS LES ZONES PARTICULIEREMENT TOURISTIQUES La loi Macron prévoit que pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et commerciales, il est possible d ouvrir r le dimanche même s il n y a pas d accord collectif dès lors que la décision de l employeur d ouvrir le dimanche a été validée par les personnels concernés par le travail le dimanche via un référendum et que les salariés qui travaillent le dimanche bénéficient de contreparties. De ce fait, la décision de l employeur approuvée par référendum doit fixer les contreparties accordées aux salariés. Chaque salarié travaillant le dimanche bénéficiera d un repos compensateur et bénéficiera d une rémunération qui sera au moins le double de sa rémunération habituelle. Pour les entreprises commerciales de moins de 11 salariés situées dans des zones touristiques, il est également possible d ouvrir le dimanche, même en l absence d accord collectif et en l absence de contreparties pour les salariés. Ces commerces pourront ouvrir 52 dimanches par an sans qu aucune obligation sociale ne pèse sur eux. Cela concerne les petits commerçants indépendants qui assurent l essentiel de l animation des centresvilles des communes touristiques. UNE AUTORISATION POUR LES COMMERCES DE DETAIL SITUES DANS LES ZONES TOURISTIQUES OU O LES GARES Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares peuvent ouvrir le dimanche jusqu à 13 heures h eures. Les salariés ont le droit, en échange, à une journée de repos tous les 15 jours (bien entendu : en plus du repos hebdomadaire). Pour ouvrir le dimanche après 13 heures, ces commerces devront obligatoirement avoir conclu un accord collectif et devront dans cet accord prévoir des contreparties pour les salariés (salaire plus important, repos compensateur, conciliation vie professionnelle/personnelle, possibilité pour le salarié volontaire qui travaille le dimanche de changer d avis et d arrêter de travail ce jour là, garde d enfant, évolution professionnelle). Il sera possible de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Les commerces situés dans des zones touristiques ou des périmètres d usage de consommation exceptionnelle (PUCE) ont 36 mois pour se mettre en conformité avec la future nouvelle loi.

4 LES DIMANCHES DU MAIRE Les mairies peuvent choisir le nombre de dimanches où les magasins pourront être ouverts au cours de l année (maximum 12 dimanches). Si le maire veut autoriser plus de 5 ouvertures le dimanche, il lui faudra obligatoirement recueillir l avis de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le but de cet établissement est de créer un lien entre les communes et de faire en sorte qu elles élaborent un projet commun. Il va s agir par exemple des syndicats de communes, des communautés de communes, etc. Les salariés qui travaillent le dimanche seront obligatoirement des salariés volontaires : c est une possibilité qui leur est offerte de travailler le dimanche et non une obligation. Le salarié devra donc expressément indiquer sa volonté de travailler le dimanche. Les salariés travaillant dans des supermarchés et hypermarchés (surface de plus de 400m2) bénéficieront d une majoration de leur salaire à hauteur de 30%. Enfin, il sera obligatoire de fixer une liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de chaque année. LE TRAVAIL DE NUIT Dans les commerces situés dans des zones touristiques internationales, il est possible d ouvrir jusqu à minuit seulement si un accord collectif a été conclu et que cet accord prévoit que les salariés seront payés le double entre 21. heures et minuit et que ces salariés bénéficieront d une prise en charge au niveau du transport pour retourner à leur domicile. LE DELIT D ENTRAVE La loi Macron supprime la peine d un an d emprisonnement pour les l employeurs qui ont entravé le fonctionnement du comité d entreprise, prévue par l article L du code du travail. Toutefois, cette peine aura toujours vocation à s appliquer si l employeur refuse d organiser l élection du comité d entreprise, des délégués du personnel ou qu il licenciement illégalement un représentant du personnel. En clair, la peine de prison ne s applique plus en cas d entrave au fonctionnement du comité d entreprise (ou autre institution représentative du personnel) mais continue de s appliquer en cas d entrave à la constitution d une institution représentative du personnel.

5 Toutefois, même si la peine de prison est supprimée, il est prévu à la place que la sanction financière en cas de délit d entrave soit augmentée, passant de euros à euros. MISE EN PLACE DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AUTRES IRP La mise en place de délégués du personnel sera obligatoire dès lors que l entreprise compte 21 salariés (et non plus 11). Une fois le seuil de 21 salariés dépassé, l entreprise sera exonérée des obligations relatives à la représentation et à la consultation du personnel durant 3 ans. En clair, l entreprise aura 3 ans pour mettre en place des délégués du personnel. Il en est de même pour les entreprises qui passent de 49 à 50 salariés : celles-ci auront 3 ans pour mettre en place un CE et un CHSCT. L INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION Il sera obligatoire de négocier au niveau de la branche professionnelle un accord d intéressement pour les entreprises qui souhaitent y avoir recours et ce, avant le 30 décembre Si une entreprise franchit le seuil de 50 salariés et dispose déjà d un accord d intéressement, elle a 3 ans pour conclure un accord sur la participation. Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la 1ère fois un accord de participation ou d intéressement se voient exonérées de payer un forfait social durant 3 ans. Après 3 ans, ces entreprises devront payer un taux de forfait social de 8% et, durant encore 3 ans. Ensuite, ces entreprises paieront un taux de forfait social de 20%. Au bout de 3 ans Conclusion d un accord de participation ou d intéressement : exonération du forfait social Taux de forfait social de 8% Au bout de 3 ans Taux de forfait social de 20%

6 LE PSE (PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI) La loi Macron prévoit d exonérer les groupes de sociétés de leur responsabilité en cas de plan de sauvegarde de l emploi. En effet, avant de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, l employeur a l obligation d informer la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (article L ). Cette information porte notamment sur les salariés concernés, les mesures prises pour éviter ou limiter le nombre de licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés et le calendrier prévisionnel des licenciements (article R du code du travail). Le non respect de cette information est sanctionné pénalement d une amende de 3750 euros (article L du code du travail). De plus, l employeur a l obligation de transmettre le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel (article R du code du travail). Le non respect de cette obligation est sanctionné pénalement d une amende correspondant à une contravention de 4ème classe (750 euros, article R du code du travail). Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. A défaut d'accord un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (article L du code du travail). De plus, l article L du code du travail précise que la DIRECCTE homologue le document élaboré par l'employeur après avoir vérifié la conformité de son contenu, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et la régularité du PSE en fonction «des moyens dont disposent l entreprise, l unité économique et sociale et le groupe». Ainsi, le PSE validé par la DIRECCTE pouvait être proportionnel aux moyens du groupe et ne se limitait pas seulement à l entreprise. Cela permettait d engager en partie la responsabilité du Groupe et d accorder des indemnités aux salariés licenciés plus importantes, puisqu elles s appuient sur le Groupe et non l entreprise. Or, avec la loi Macron, pour les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire (et uniquement pour ces entreprises), l homologation s appuiera uniquement sur les «moyens dont dispose l entreprise». Cela ne fait qu amplifier un problème déjà existant : en effet, en pratique, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d une filiale, la DIRECCTE n a pas les moyens de contraindre le groupe auquel appartient la filiale de proportionner le PSE à ses moyens. Elle peut seulement refuser l homologation et bloquer la situation. Le risque est que les sociétés mères soient tentées d organiser la faillite de leur filiale.

7 De plus, puisque le PSE est apprécié en fonction des moyens de l entreprise, les indemnités versées aux salariés dont le licenciement n a pu être évité, seront plus faibles. Les salariés seront donc licenciés à moindre coût. D où l intérêt pour le comité d entreprise de bien faire en sorte d être consulté concernant le PSE et de se faire assister par un expert-comptable afin de limiter au mieux les conséquences du PSE, notamment le nombre de licenciements. DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L ENTREPRISE Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. La DIRECCTE (inspection du travail) n aura plus la compétence pour les missions en matière pré-électorales suivantes : - Pour la répartition entre les collèges électoraux - Pour la reconnaissance du caractère d établissement distinct - Pour la fixation du nombre d établissements distincts - Pour la répartition des sièges entre établissements pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise Ces missions seront désormais confiées au juge judiciaire.

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Certaines mesures sont applicables

Plus en détail

NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL

NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL overeed.com NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL La loi Macron en bref A l issue de plusieurs lectures devant l Assemblée Nationale et le Sénat et trois recours par

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

LOI POUR LA CROISSANCE, L ACTIVITÉ ET L ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

LOI POUR LA CROISSANCE, L ACTIVITÉ ET L ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES LOI POUR LA CROISSANCE, L ACTIVITÉ ET L ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES PRINCIPALES DISPOSITIONS 20/07/2015 Sous réserve d absence de modifications par le Conseil Constitutionnel. 1 ALAIN GIFFARD, Secrétaire

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT NOTE D INFORMATION-juillet 2013 LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (n 2013-504) a introduit plusieurs

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE AOÛT 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL DOSSIER LOI MACRON P. 4 Nouveautés relatives au Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE) Le Conseil d Etat exige une information

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 6 : Le nouveau fonctionnement Quelques éléments de contexte La CFE-CGC a soutenu la démarche de regarder une optimisation

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Le travail le dimanche avant et après la loi Macron

Le travail le dimanche avant et après la loi Macron Le travail le dimanche avant et après la loi Macron Actualité juridique publié le 17/09/2015, vu 1296 fois, Auteur : Thomas Jourdain Demars L OUVERTURE RESTRICTIVE DES MAGASINS LE DIMANCHE AVANT LA LOI

Plus en détail

Les mesures sociales de la loi MACRON

Les mesures sociales de la loi MACRON Les mesures sociales de la loi MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques dite Loi MACRON a été promulguée le 6 août 2015. 1-La facilitation du travail du dimanche

Plus en détail

La loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques

La loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques NEWSLETTER SOCIALE S E P T E M B R E 2 0 1 5 L actualité en matière sociale a été riche au cours de la période estivale avec notamment la publication le 6 août dernier de la loi pour la croissance, l activité

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

ARRETE n 55/2012 portant délégation de signature de Madame Danièle GIUGANTI en matière d actions d inspection de la législation du travail

ARRETE n 55/2012 portant délégation de signature de Madame Danièle GIUGANTI en matière d actions d inspection de la législation du travail ARRETE n 55/2012 portant délégation de signature de Madame Danièle GIUGANTI en matière d actions d inspection de la législation du travail Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première

Plus en détail

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES FICHE PRATIQUE R4 REGIME JURIDIQUE OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement indicative afin de faciliter les démarches des professionnels

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours.

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. Le pour les La procédure diffère selon le nombre de licenciements à effectuer. LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. La base de la procédure

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

ANI 11 janvier 2013 / LOI 14 juin 2013 :

ANI 11 janvier 2013 / LOI 14 juin 2013 : ANI 11 janvier 2013 / LOI 14 juin 2013 : Modificationsconcernant concernant les IRP 1 LES SOURCES - Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 - Loi n 2013 504 du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Les Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnel

Les Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnel DGT/ RT3 01/09/2009 Les Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) L article 2 de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce

Plus en détail

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 de seuil d effectifs de personnel En bref Une opération de restructuration s accompagne en général d une modification des effectifs des entités concernées

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI

PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI L article L 1233-61 du Code du travail dispose qu un plan de sauvegarde de l emploi doit être élaboré dans les entreprises d au moins 50 salariés qui envisagent de supprimer

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Délégués du personnel Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél.

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013

Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 1 PLAN Propos introductifs I.Les modalités de la restructuration des entreprises

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

LOI MACRON. Le point sur le projet de Loi Macron concernant le travail du dimanche et en soirée mars 2015

LOI MACRON. Le point sur le projet de Loi Macron concernant le travail du dimanche et en soirée mars 2015 1 TEXTE ACTUEL Art. L. 3132-13 Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de «treize heures». Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906.

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906. La lettre du N 9 Décembre 2009 Travail du dimanche Le travail dominical a toujours été un sujet controversé, porteur d une réflexion relative aux transformations sociales et culturelles de la société,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

FORMATIONS ET ECHANGES ENTRE CE

FORMATIONS ET ECHANGES ENTRE CE FORMATIONS ET ECHANGES ENTRE CE SUR LILLE FORMULE au choix! 1. Journée du 24 février 2016 Loi MACRON : les quinze mesures sociales Loi Rebsamen : la nouvelle Délégation Unique du Personnel 2. Journée du

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I. CONDITIONS Définition un motif de licenciement non inhérent à la personne du salarié lié à des causes économiques ayant des conséquences sur l'emploi. Validité

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

La Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015

La Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015 DROIT SOCIAL Le mois d août n a pas été de tout repos pour le droit du travail puisque deux lois ont été publiées : La Loi n 2015-990 du 6 août 2015 dite «Macron» pour la croissance, l'activité et l'égalité

Plus en détail

FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER

FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE FORMER FORMER 10 avril 2014 PLAN Origine, source niveau d élaboration contenu accès à la BDU enjeux ORIGINE ET SOURCE L origine de la BDU - l ANI

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE 2010 Août 2010 PRINCIPES «Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d entreprise émet un avis sur l exécution du plan

Plus en détail

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Marseille, le 9 juillet 2014. Objet : obligations des employeurs Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions vous rappeler certaines obligations incombant aux employeurs

Plus en détail

Syndicat C.G.T. du personnel de Grande Maîtrise des Administrations Parisiennes.

Syndicat C.G.T. du personnel de Grande Maîtrise des Administrations Parisiennes. Syndicat C.G.T. du personnel de Grande Maîtrise des Administrations Parisiennes. Le 21 mars 1804, Napoléon Ier instaure le Code civil dont l'article 1781 édicte qu'en cas de litige sur le salaire, la parole

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE Un sommaire analytique détaillé figure en tête de chaque fiche et des tables alphabétiques aux pages 1051 à 1072 La numérotation des paragraphes n est pas continue 1 re partie

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Ces textes ont été élaborés par la Filpac. La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (Journal officiel du 16 juin 2013, NOR : ETSX1303961L) Licenciement économique Refonte

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail