COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation Mme BATUT, président.
|
|
- Caroline Ruel
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 ctbre 2016 Cassatin Mme BATUT, président Purvi n X Arrêt n 1111 F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par la sciété Marathn déménagement, sciété à respnsabilité limitée, dnt le siège est 7 rue de Rme, Mntévrain, cntre le jugement rendu le 11 juin 2015 par la juridictin de prximité de Melun, dans le litige l'ppsant à Mme Elisabeth Janega, épuse Szenasi, dmiciliée 1er étage drite, bâtiment C, 120 rue Jacques Madelin, résidence Ry Thierry, Saint-Fargeau-Pnthierry, défenderesse à la cassatin ; La demanderesse invque, à l'appui de sn purvi, le myen unique de cassatin annexé au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ;
2 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, ù étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, cnseiller référendaire rapprteur, Mme Kamara, cnseiller dyen, Mme Randuin, greffier de chambre ; Sur le rapprt de M. Vitse, cnseiller référendaire, les bservatins de la SCP de Nerv et Pupet, avcat de la sciété Marathn déménagement, de la SCP Bré et Salve de Brunetn, avcat de Mme Szenasi, l'avis de M. Sudre, avcat général, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Attendu, seln le jugement attaqué, que, suivant devis accepté le 23 aût 2013, Mme Szenasi a cnfié le déménagement de ses meubles à la sciété Marathn déménagement (la sciété) ; qu elle a, le 7 ctbre suivant, signé une «déclaratin de fin de travaux» assrtie de réserves, avant d agir, le 9 ctbre 2014, en paiement de dmmages-intérêts à l encntre de la sciété ; Sur le myen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L et L du cde de cmmerce ; Attendu qu'il résulte de la cmbinaisn de ces textes que les actins auxquelles peut dnner lieu le cntrat de déménagement snt prescrites dans le délai d'un an, dès lrs que ce cntrat cmprend pur partie une prestatin de transprt, et qu'un tel délai curt à cmpter de la remise de la marchandise au destinataire, peu imprtant que celui-ci sit un cnsmmateur ; Attendu que, pur rejeter la fin de nn-recevir tirée de la prescriptin de l actin, le jugement retient que celle-ci échappe à la curte prescriptin qui ne vise pas le cnsmmateur ; Qu en statuant ainsi, alrs qu il résultait de ses cnstatatins que la prestatin bjet du cntrat de déménagement cmprenait pur partie une prestatin de transprt, ce dnt il se déduisait que l'actin en réparatin de Mme Szenasi se prescrivait dans le délai d'un an, la juridictin de prximité a vilé le texte susvisé ; Et sur le myen unique, pris en sa secnde branche : Vu l article L du cde de la cnsmmatin, devenu L , L , L et L du même cde en vertu de l rdnnance n du 14 mars 2016 ;
3 Attendu que, pur statuer cmme il a été dit, le jugement retient encre qu il résulte des circnstances ayant précédé la signature de la lettre de viture que Mme Szenasi a été victime d un abus de faiblesse, lequel n est pas sumis à la curte prescriptin de l article L du cde de cmmerce ; Qu en statuant ainsi, alrs que la signature d une lettre de viture ne cnstitue pas un engagement au cmptant u à crédit, dnt la suscriptin est un élément cnstitutif du délit d abus de faiblesse, la juridictin de prximité a vilé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en tutes ses dispsitins, le jugement rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la juridictin de prximité de Melun ; remet, en cnséquence, la cause et les parties dans l'état ù elles se truvaient avant ledit jugement et, pur être fait drit, les renvie devant la juridictin de prximité de Fntainebleau ; Cndamne Mme Szenasi aux dépens ; demandes ; Vu l article 700 du cde de prcédure civile, rejette les Dit que sur les diligences du prcureur général près la Cur de cassatin, le présent arrêt sera transmis pur être transcrit en marge u à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, première chambre civile, et prnncé par le président en sn audience publique du duze ctbre deux mille seize.
4 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Myen prduit par la SCP de Nerv et Pupet, avcat aux Cnseils, pur la sciété Marathn déménagement. Le myen reprche au jugement attaqué D AVOIR cndamné la sciété Marathn Déménagement à payer à Madame Janega la smme de 1000 eurs au titre du préjudice subi AUX MOTIFS QU il ressrtait des débats que Madame Janega était, lrs des faits litigieux, dans un état de vulnérabilité certain, car elle avait 79 ans et se truvait en état de dépressin sévère ; que les déménageurs avaient quitté tardivement sn dmicile, le 7 ctbre 2014 ; que Madame Janega avait été mise à rude épreuve, subissant les pératins de déménagement pendant six jurs, alrs qu elles devaient se terminer le 4 ctbre 2014 ; que les déménageurs l avaient laissée pendant quatre jurs seule dans sn nuvel appartement, sans effets persnnels ni médicaments ; que l explitatin de cette situatin de détresse avait pussé Madame Janega à signer la lettre de viture dans des cnditins de vilence mrale et psychlgique, et dnc sus la cntrainte ; qu eu égard à ces circnstances, les éléments de l abus de faiblesse étaient caractérisés, par applicatin de l article L du cde de la cnsmmatin, lequel ne rentrait pas dans le champ de la prescriptin curte prévue à l article L du cde de cmmerce, mais était sumis à la prescriptin de drit cmmun ; que par ailleurs, l article L du cde de cmmerce s appliquait aux entreprises de transprt de déménagement ; que ce texte ne faisait aucune référence aux cnsmmateurs, dnt le srt n était par lui ; que s il s appliquait aux entreprises transprt, y cmpris les entreprises de déménagement, à aucun mment l article L ne mentinnait le terme cnsmmateur u client des entreprises de déménagement ; que les dispsitins du cde de la cnsmmatin en matière de prescriptin restaient en vigueur cncernant les actins des cnsmmateurs ; que la prescriptin de drit cmmun était applicable ; que le déménagement avait été effectué en retard ; que ce retard, nn cntesté, était imputable à l entreprise ; que cette défaillance avait causé un préjudice imprtant à Madame Janega ; qu il serait fait drit à sa demande, à hauteur de 1000 eurs ; qu il ne serait pas fait drit au surplus de sa demande pur les pertes et avaries, pur défaut de preuve suffisante ; 1) ALORS QU il résulte des prpres cnstatatins du jugement attaqué que la prestatin bjet du cntrat de déménagement cmprenait pur partie un transprt des meubles de la cliente, de sn ancien appartement vers sn nuveau dmicile ; qu il s en déduisait que le délai d actin cntre le prestataire de services pur avaries, pertes u retard se prescrivait dans le délai d un an ; qu en statuant cmme il l a fait, le juge de prximité a vilé l article L du cde de cmmerce ;
5 ) ALORS QUE les texte définissant les délits snt d interprétatin stricte ; que l abus de faiblesse suppse que l n ait fait suscrire à une persnne, par le myens de visites à dmicile et en abusant de sn état, des engagements au cmptant u à crédit ; que le juge de prximité ne puvait écarter la prescriptin annale de l article L du cde de cmmerce, sus prétexte que l n aurait explité l état de faiblesse de Madame Janega pur lui faire signer, d ailleurs avec réserves, le dcument (lettre de viture) cnstatant de manière cntradictire l exécutin de la prestatin cntractuelle, ce qui ne cnstitue aucunement un engagement au cmptant u à crédit ; que le juge de prximité a vilé l article L du cde de la cnsmmatin.
Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015
Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités
Plus en détailQUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA
1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du
Plus en détailPour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:
Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de
Plus en détailSECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailVDI Vendeur à Domicile Indépendant
VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail
Plus en détailPOLITIQUE DE REMUNERATION
ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive
Plus en détailDons des entreprises. Objet. Forme. Conditions
Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins
Plus en détailDélibération n 01/2014
Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002
Plus en détail- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES
- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière
Plus en détailLOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION
LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14
Plus en détailACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION
ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire
Plus en détailFinancement des investissements Page 1 sur 6
Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex
Plus en détailMAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE
MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l
Plus en détaila) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;
Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande
Plus en détailCommunauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil
Plus en détailVille de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal
Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée
Plus en détailLe dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)
Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013
Plus en détailCONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.
CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage
Plus en détailLes assurances automobiles
Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT
CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS
RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).
Plus en détailCabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie
Cabinet LUTZ Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY La Chaufferie La résidence de Lattre de Tassigny 200 lgements «haut de gamme» cnstruits en 1972 Une cnversin fiul / gaz en 1987 Depuis une demande de cnfrt
Plus en détailLes conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD
Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature
Plus en détailLes accidents du travail
Les accidents du travail Table des matières Qu est-ce qu un accident du travail?... 2 Que faire en cas d accident du travail?... 3 Cmment s effectue l indemnisatin?... 4 Pur les membres de SMartBe?...
Plus en détailRésumé du module 6 : Coût et structure du capital
Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital
Plus en détailMISSIONS COMMERCIALES
DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les
Plus en détail2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE
CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube
Plus en détailNouveautés apportées à l assessment-tool
Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en
Plus en détailRESPONSABILITÉ CIVILE AVANT LIVRAISON*
Mntants des garanties et des franchises RESPONSABILITÉ CIVILE AVANT LIVRAISON* Garanties Mntants des garanties en eurs Mntants des franchises* en eurs (1) Mntants exprimés par sinistre* et pur l'ensemble
Plus en détailConvention spéciale DOMMAGES AUX BIENS Table des matières
Cnventin spéciale DOMMAGES AUX BIENS Table des matières Définitins Page 2 1. Garantie de base Page 3 1.1. Biens assurés Page 3 1.2. Dmmages matériels garantis Page 3 2. Exclusins Page 3 3. Dispsitin spéciales
Plus en détailFOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?
FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence
Plus en détailEn collaboration avec la direction territoriale du MFA
Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;
Plus en détailL'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.
L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :
Plus en détailGUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES
GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3
Plus en détailArticle I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique
Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins
Plus en détailApproche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties
Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires
Plus en détailQuestions et réponses concernant l'assemblée générale 2015
Questins et répnses cncernant l'assemblée générale 2015 1. Infrmatins générales sur l'assemblée générale... 3 1.1 Date et lieu... 3 1.2 Heure de l'assemblée générale... 3 1.3 Que se passe-t-il si j'arrive
Plus en détailmarché français du stockage (+12% en plupart ont des réticences en raison grandes villes d Europe, c est aussi la
Dssier de presse Ntre missin: Créer de l espace pur vus simplifier la vie! Internet simplifie davantage ns vies jur après jur : aujurd hui, tut peut être acheté en ligne et livré à dmicile dans des délais
Plus en détailCORRIGE DES MISSIONS
SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC (classique)
PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de
Plus en détailChangement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel
Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de 150 000 eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est
Plus en détailChap I : Economie d'entreprises
Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il
Plus en détailManuel d'utilisation: Gestion commerciale - CRM
Manuel d'utilisatin: Gestin cmmerciale - CRM Partie: Actins de la CRM Versin : 1.1 Structure du dcument 1 Intrductin...2 2 Glssaire...2 3 Actins de la CRM...3 3.1 Tri...3 3.1.1 Tri client...4 3.1.2 Tri
Plus en détailOBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ
OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à
Plus en détailSociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale
T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Lot : n 3 PEINTURE. Objet du marché : RENOVATION DES BUREAUX 411, 412 et 413 BLOC III / Niveau 4 INRA SITE DE THEIX
République Française Institut Natinal de la Recherche Agrnmique Centre de Recherche de Clermnt-Ferrand Theix Lyn MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des clauses Techniques Particulières Lt : n 3 PEINTURE
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014
Plus en détailSUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?
Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses
Plus en détailCRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE
COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse pstale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-nrmandie-seine.fr
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ASSURANCE ET PROTECTIONS
Qui smmes-nus? Nus smmes EUROPCAR France, Sciété par Actins Simplifiée au capital de 10 880 000,00 eurs immatriculée au registre du Cmmerce et des Sciétés de Versailles sus le numér 303 656 847 dnt le
Plus en détailGUIDE INSTALLATION IAS
Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES
Plus en détailDivision des Statistiques du Commerce Extérieur
Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL
Plus en détailPROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»
Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table
Plus en détailPRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE
PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC LE FONDS SÉCURITÉ PIERRE EURO : >> un investissement en immbilier avec une garantie permanente en capital, assrtie d une perspective de rendement particulièrement
Plus en détailRESUME LA PROCEDURE VE (selon communiqué de presse de la sécurité routière)
RESUME LA PROCEDURE VE (seln cmmuniqué de presse de la sécurité rutière) À partir du 1er juin 2009, une nuvelle prcédure parue par décret daté du 12 avril 2009, cncernant les véhicules endmmagés suite
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION
POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION DIRECTION SYSTÈMES TECHNOLOGIQUES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 12 DÉCEMBRE 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 14
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT
PREAMBULE Ce cntrat tripartite explique la relatin cntractuelle entre l utilisateur (vus), Auguste SAS et l établissement de paiement Lemn Way. Le cntrat-cadre de service de paiement Lemn Way est décrit
Plus en détailLes primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt?
Les primes d'assurance snt-elles déductibles d'impôt? Aût 2014 Est-ce que je peux déduire les primes? C'est une questin que l'n vus pse très prbablement lrsque vus abrdez le sujet de l'assurance. Malheureusement,
Plus en détailClub des Léopards de Rouen
Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag
Plus en détailRetour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M
Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M 28-02-2007 Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M Chiffre d affaires : 36,3 M en hausse de 71% Résultat net de 12% du
Plus en détailGérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750
Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Fntaine 130 Bd Jlit Curie 38600 Fntaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 : fntaine@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements AAC
Plus en détail22 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE
22 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE A LES DIFFÉRENTES FORMES DE FINANCEMENT 1 L'ajustement des capacités et des besins de financement a) Capacités et besin de financement des agents en France 1. Le financement
Plus en détailÉLECTIONS MUNICIPALES
ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit
Plus en détailCahier des Clauses Techniques Particulières
Cahier des Clauses Techniques Particulières Assistance à Maitrise d Ouvrage pur CUSTOMER FIRST (gestin de la relatin client) TABLEAU DES INDICES DE REVISION ET APPROBATION DATE REDIGE PAR VERIFIE PAR APPROUVE
Plus en détailGARANTIE RESPONSABILITE CIVILE (commune quelle que soit l option choisie) :
Saisn sprtive 2011-2012 / cntrat LA SAUVEGARDE n Z.158239.001 et Fidelia n 471 Préambule : L assciatin sprtive affiliée à la FF Sprt-U peut chisir d adhérer, myennant la smme de 1,60 TTC par licencié pur
Plus en détailPROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET
PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT 28 janvier 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 11ème chambre - 3ème sectin N : 0418396040 Page n 1 SOMMAIRE ENTÊTE : 3 à 22 PAGES - prévenus
Plus en détailDOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS
DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC
Plus en détailRÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR
I. Champ d applicatin 1. Le règlement d rdre intérieur (ci-après dénmmé le Règlement ) est d applicatin dans ce cmplexe cinématgraphique, à savir Kineplis Liège Palace, Rue Pnt d Avry 21, 4000 Liège, qui
Plus en détailAnnexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»
Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2
Plus en détail«MEMO» COPROPRIETE. Je vous en souhaite une bonne lecture et je reste à votre disposition.
«MEMO» COPROPRIETE Chers cprpriétaires, Je vus prie de truver ci-après une petite nte d infrmatin destinée à rappeler ce qu est la Cprpriété, le rôle du Syndic ainsi que les bligatins de chacun envers
Plus en détailAnnexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»
Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel
Plus en détailGUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES
GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile
ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des
Plus en détail2. Trouvez la version du firmware que vous souhaitez télécharger dans la rubrique Boot From CD, correspondant à votre modèle de SSD.
Changements apprtés par le firmware: Fiabilité du prduit amélirée Réslutin de l anmalie causant de brèves pauses intermittentes chez certains utilisateurs. INTRODUCTION Ce dcument décrit la prcedure permettant
Plus en détailCOUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA
Plus en détailConditions d utilisation du site Internet
Cnditins d utilisatin du site Internet Le site Internet Sevenhugs, accessible à l adresse http://www.seven-hugs.cm (Ci-après le «Site Internet») est édité par la sciété 7HUGS LABS, Sciété par actins simplifiée,
Plus en détailCharte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)
Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement
Plus en détailFiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger
Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant
Plus en détailCONSEIL D ADMINISTRATION
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D é p a r t e m e n t d e S E I N E - ET- M A R N E SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE GROUPEMENT DES OPERATIONS DIRECTION DES MOYENS
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et
Plus en détailIl y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques
Il y a du nuveau dans les lis anticrruptin - Aspects pratiques Ordre des Avcats de Paris Cmmissin Paris - New Yrk Avec le sutien de : Assciatin Internatinale des Jeunes Avcats Cmmissins Drit Pénal Internatinal
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE MAZÈRES
PREFECTURE DE L'ARIEGE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE MAZÈRES SOCIÉTÉ ÉTIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES - Nte de présentatin - Plan de znage réglementaire - Règlement - Recmmandatins Appruvé
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4
Plus en détailDirective relative au concept énergétique de bâtiment
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'aménagement, du lgement et de l'énergie Office cantnal de l'énergie Versin n 1 Validée le 5 aût 2010; màj 2014 Directive relative au cncept énergétique de
Plus en détail- et - L unique administrateur de la Société est monsieur Léon Méthot.
Prvince de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre cmmerciale» N Divisin : 01-Mntréal N Cur : 500-11-044640-130 DANS L AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : N Dssier : 41-1748334 RESSOURCES X-ORE INC.,
Plus en détailGuide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)
Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm
Plus en détailLE RVER EN UN COUP D ŒIL
LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)
Plus en détailGestionnaire de Prêts Margill 4.1
Gestinnaire de Prêts Margill 4.1 A P E R ÇU DES FENÊTRES E T DES P R I N CIPALES F ONCTIONNALITÉS avec Table des matières 2 Fenêtre Principale Fenêtre recherche de dnnées Fenêtre du Dssier Dnnées Calculer
Plus en détailRèglement de consultation
Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé
Plus en détailFiche de projet pour les institutions publiques
Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr
Plus en détailCONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE
CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près
Plus en détailÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA
AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et
Plus en détailConditions générales
Cnditins générales Article 1. Objet La présente Cnventin d assistance est un cntrat d assurance pur cmpte au sens de l article L. 112-1 du Cde des assurances visant à cuvrir des risques relevant de la
Plus en détailBOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage
BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS
Plus en détail