La Présidente. A Clermont-Ferrand, le 22/12/03. Monsieur le Maire. Hôtel de Ville COURNON D'AUVERGNE. Monsieur le Maire,

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1 La Présidente A Clermont-Ferrand, le 22/12/03 à Monsieur le Maire Hôtel de Ville COURNON D'AUVERGNE Monsieur le Maire, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Cournon d'auvergne a été porté à votre connaissance le 13 novembre Aucune réponse écrite de votre part n'étant parvenue à la Chambre dans le délai d'un mois, il vous appartient de communiquer ce rapport à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donner lieu à un débat, conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières. Je vous invite en conséquence : * à me faire connaître la date de la plus proche réunion du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à cette communication au moyen de l'imprimé joint, à me retourner dans les meilleurs délais ; * à me transmettre l'extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il aura été procédé à cette communication aussitôt après celle-ci ; J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Pierrette PETIT Conseillère référendaire à la

2 COUR DES COMPTES ***************************** CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE A COMPTER DE L'EXERCICE 1995 EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES La commune de Cournon d'auvergne, avec habitants au recensement de 1999, est la troisième commune du département du Puy de Dôme. Son ancien maire fait observer que Cournon est une ville jeune qui a dû investir pendant de nombreuses années dans de lourds équipements publics indispensables au fonctionnement d'une ville. Non adhérente à la communauté de communes de l'agglomération clermontoise, elle a rejoint la communauté d'agglomération "Clermont communauté" lors de sa création en décembre Situation de la caisse des écoles La loi n du 17 juillet 2001 permet au conseil municipal de dissoudre la caisse des écoles si celle-ci n'a procédé à aucune opération de dépenses ou recettes pendant trois ans. Bien que l'établissement public n'ait enregistré aucun mouvement sur son compte annexe depuis le 18 septembre 1998, date à laquelle les fonds restant ont été transférés au compte de la commune, le conseil municipal de Cournon n'en a pas décidé la dissolution. La Chambre prend acte de la décision du maire de proposer au Conseil municipal devant se réunir début novembre 2003 de prononcer la dissolution de la caisse des écoles. Situation financière Voir Tableaux (7) : fichier

3 Les tableaux ci-dessus montrent une situation financière tendue. En effet, le produit des impositions par habitant est faible, conséquence d'un potentiel fiscal peu élevé, ce qui conduit à un niveau de recettes de fonctionnement par habitant inférieur aux communes comparables. La commune compense cette situation par un niveau de dépenses de fonctionnement par habitant également inférieur aux communes comparables.

4 Ces dépenses de fonctionnement présentent une structure très rigide. Les charges de personnel en représentent une proportion supérieure aux communes comparables en raison, selon l'ordonnateur, d'une gestion en régie directe par la commune d'un nombre important de services publics. Les charges financières quant à elles augmentent parallèlement à l'accroissement de l'endettement. Culminant en 2000, les dépenses d'équipement ont atteint durant la période un niveau important que la commune a financé en augmentant significativement son encours de dette. En décroissance jusqu'en 2000, celui-ci croît depuis pour atteindre un niveau par habitant équivalent aux communes comparables mais avec une capacité financière moins favorable. Il en résulte, pour l'exercice 2001, une annuité de la dette que la capacité d'autofinancement dégagée par la commune n'arrive pas à couvrir, situation s'aggravant encore en Tableau : fichier : Fiscalité La fiscalité de la commune de Cournon a évolué, lors de l'entrée dans la communauté d'agglomération, avec la mise en place de la Taxe professionnelle unique perçue par celle-ci. Selon le maire de Cournon, " l'adhésion à Clermont Communauté a, dans un premier temps, privé le budget communal de ressources importantes ". Les efforts entrepris par la commune sur les zones artisanales et industrielles n'ont pas pu bénéficier entièrement à la commune, les bases fiscales de la taxe professionnelle ayant ainsi progressé de 43,73 % entre 1999 et 2003 alors que les attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération sont demeurées figées au niveau de Cependant, ajoute-t-il, " la décision d'adhérer à Clermont Communauté est bénéfique à long terme pour la Ville puisqu'elle doit permettre l'implantation d'équipements communautaires importants, dont l'investissement et le fonctionnement seront pris en charge par l'agglomération. " L'ancien ordonnateur précise quant à lui que les bases locatives servant pour la fiscalité des ménages ont été fixées alors que la commune de Cournon ne comptait que habitants et sont ainsi sous-évaluées d'environ 15 %.

5 Bien que les ressources fiscales ne reposent aujourd'hui plus que sur les ménages, l'évolution de leur taux est restée limitée ainsi que le montre le tableau suivant : Tableau : fichier : Les taux d'imposition des ménages étant déjà à un niveau relativement élevé, la capacité d'autofinancement de la commune ne peut donc évoluer de manière significative en l'état actuel de l'évaluation des bases locatives. En conséquence le recours à l'emprunt comme moyen de financement des investissements à venir devra être limité afin de permettre la garantie d'une maîtrise de leur remboursement par les ressources propres de la commune. Toutefois, le maire de Cournon indique que la libération de 40 hectares de terrains destinés à l'urbanisation prévue par le nouveau plan local d'urbanisme élargira la base fiscale des ménages et en conséquence les recettes des taxes d'habitation et de foncier bâti. Cumulée à la poursuite de la maîtrise des charges de fonctionnement, et notamment de personnel, cette mesure pourrait permettre de relâcher la tension financière. Pas de réponse de l'ordonnateur