Luxair S.A. Annexe aux comptes annuels 1. Note 1 Généralités Immobilisations corporelles
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- Yolande Boutin
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1 Annexe aux comptes annuels 1 Note 1 Généralités La Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A. («LUXAIR»), ci-après la Société, est une société anonyme de droit luxembourgeois, constituée le 9 janvier 1948 pour une durée illimitée. Le siège social est établi à Sandweiler et l exercice social commence le 1 er janvier pour se clôturer le 31 décembre. La Société a pour objet l exploitation d une entreprise de transport aérien, de passagers et de fret ainsi que la prestation de tous services directement ou indirectement en rapport avec son objet social. D après la législation en vigueur, les sociétés mères possédant des entreprises filiales doivent établir des comptes consolidés. L article 317 paragraphe 3 b) prévoit qu une société peut être laissée en dehors de la consolidation si les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou dans un délai injustifié, ce qui est le cas pour Luxair en Des comptes consolidés seront publiés en 2008 avec un comparatif pour Note 2 Présentation des comptes annuels Les comptes annuels 2007 avec comme chiffres comparatifs ceux de l année 2006, ont été préparés suivant les dispositions légales en vigueur. Certains reclassements ayant été opérés par rapport à la présentation 2006, les chiffres de 2006 ont été reclassés afin d en assurer la comparabilité. Note 3 Principes et méthodes d évaluation 3.1 Principes généraux Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Luxembourg. Les politiques comptables et les principes d évaluation sont, en dehors des règles imposées par la loi, déterminés et mis en place par le Conseil d Administration. 3.2 Principales règles d évaluation Les principales règles d évaluation adoptées par la Société sont les suivantes : Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d acquisition historique qui comprend les frais accessoires ou au coût de revient, déduction faite des amortissements et corrections de valeur cumulés. Un taux d amortissement de 33,33% est appliqué linéairement sur les logiciels Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût d acquisition qui comprend les frais accessoires ou au coût de revient. Les immobilisations corporelles sont amorties sur base de leur durée d utilisation estimée. Les biens dont la valeur d acquisition est inférieure à 870 Euros sont directement amortis et repris au compte de profits et pertes. Les taux d amortissement appliqués linéairement s établissent comme suit : Taux d amortissement Avions 6,66% à 10,00% Constructions 4,00% à 20,00% Installations techniques et machines 10,00% à 20,00% Autres installations, outillage et mobilier 10,00% à 33,33% Lorsque la Société considère qu une immobilisation corporelle a subi une diminution de valeur de nature durable, une réduction de valeur complémentaire est effectuée de manière à refléter cette perte. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d exister Immobilisations financières Les parts dans les entreprises liées, les participations et les titres ayant le caractère d immobilisations sont évalués individuellement au plus bas de leur prix d acquisition ou de leur valeur estimée par le Conseil d Administration, sans compensation entre les plus-values et les moins-values individuelles. Les créances reprises en immobilisations financières sont évaluées à leur valeur nominale. Une correction de valeur est pratiquée lorsque la valeur estimée réalisable est inférieure à la valeur nominale Stocks de matières premières et consommables Les stocks de matières premières et consommables sont évalués au plus bas du prix d acquisition déterminé sur la base des prix moyens pondérés ou de leur valeur de réalisation. Les stocks de consommables sont constitués de carburants, lubrifiants, nourriture et fournitures diverses. Une correction de valeur est pratiquée lorsque la valeur estimée réalisable est inférieure à la valeur comptable. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues si les raisons qui ont motivé leur constitution ont cessé d exister Créances de l actif circulant Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Elles font l objet de corrections de valeur lorsque leur recouvrement est compromis. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues si les raisons qui ont motivé leur constitution ont cessé d exister.
2 Annexe aux comptes annuels Valeurs mobilières Les valeurs mobilières sont évaluées au plus bas de leur coût d acquisition, exprimé dans la devise de préparation des comptes annuels. Une correction de valeur est enregistrée lorsque le prix d acquisition est supérieur au prix du marché. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui ont motivé leur constitution ont cessé d exister. La valeur de marché retenue correspond pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle d une bourse de valeurs ou négociées sur un autre marché réglementé au cours historique le plus bas Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse Le poste avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse reprend aussi tous les postes de liquidités en transit non encore repris sur les comptes bancaires Conversion des devises La Société tient sa comptabilité en euros (, ) ; le bilan, le compte de profits et pertes sont exprimés dans cette devise. Les produits et les charges en devises autres que la devise du bilan sont convertis dans la devise du bilan au cours de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et passifs monétaires ainsi que les éléments à court terme figurant à l actif et au passif du bilan et libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les gains de change réalisés sont enregistrés au compte de profits et pertes sous «Autres produits d exploitation» et les gains de change non réalisés sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique «Comptes de régularisation» tandis que les pertes de change réalisées et non réalisées sont reprises sous «Autres charges d exploitation» Instruments financiers dérivés Provisions pour grandes visites des avions Le coût des grands entretiens est réparti sur les exercices concernés en fonction des heures de vol et des coûts externes estimés, par voie de constitution de provisions pour grandes visites. Les charges y relatives sont comptabilisées au compte de profits et pertes sous la rubrique «Charges externes : entretien et révision d avions». Les provisions pour grandes visites sont reprises lors de la réalisation des grands entretiens Comptes de régularisation actif Ce poste comprend les charges enregistrées avant la date de clôture et imputables à un exercice ultérieur Comptes de régularisation passif Ce poste comprend les produits perçus avant la date de clôture et imputables à un exercice ultérieur. La majorité provient de titres de transport émis non encore utilisés Corrections de valeur Les corrections de valeur sont déduites directement de l actif concerné Montant net du chiffre d affaires Pour les opérations aériennes, le chiffre d affaires est comptabilisé lors de la réalisation du transport. Le transport est également le fait générateur de la comptabilisation en charges externes des commissions versées aux intermédiaires. La partie des titres de transport qui n a pas été utilisée est comptabilisée en chiffre d affaires sur la base d un programme de reprise systématique. Les revenus liés aux autres prestations sont comptabilisés au moment de la prestation du service déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d autres impôts directement liés au chiffre d affaires. La Société utilise des instruments financiers dérivés tels que les swaps de prix du kérosène et le change à terme de devises afin de réduire son exposition au risque lié à la volatilité du prix du kérosène et du dollar. Une provision est enregistrée lorsque la valeur de marché des instruments financiers au 31 décembre de l année est inférieure à la valeur initiale Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des charges ou des dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à leur date de survenance.
3 Annexe aux comptes annuels 3 Note 4 Immobilisations corporelles et incorporelles Les mouvements de l exercice se présentent comme suit : Concessions et licences acquises à titre onéreux Avions Terrains et constructions Installations techniques et machines Autres installations, outillage et mobilier Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours Valeurs brutes au début de l exercice Entrées au cours de l exercice Sorties au cours de l exercice - ( ) - ( ) ( ) ( ) Transferts de l exercice ( ) ( ) Valeurs brutes à la fin de l exercice Corrections de valeur au début de l exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) - Dotations de l exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) - Reprises de l exercice Corrections de valeur exceptionelle ( ) - Corrections de valeur à la fin de l exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) - Valeurs nettes à la fin de l exercice Valeurs nettes à la fin de l exercice précédent Des corrections de valeur exceptionnelles de respectivement euros (2005) et euros (2004) ont été comptabilisées pour tenir compte de la déperdition de valeur de marché des ERJ135 et ERJ145. Suite à la vente de 2 ERJ145 un montant de ,96 a été repris. En 2007, une partie de la provision de ,17 a pu être reprise suite à la stabilisation de la valeur des ERJ145. Par contre, celle pour les ERJ135 a dû être augmentée et une nouvelle provision de ,35 a dû être constituée pour les B
4 Annexe aux comptes annuels 4 Note 5 Immobilisations financières Les mouvements de l exercice se présentent comme suit : Participations Créances sur des entreprises liées Parts dans des entreprises liées Titres ayant le caractère d immobilisations Autres prêts Actions propres Valeurs brutes au début de l exercice Entrées au cours de l exercice Sorties au cours de l exercice - ( ) - - ( ) - Valeurs brutes à la fin de l exercice Corrections de valeur au début de l exercice (30.092) (93.013) - Reprises de l exercice Correction de valeur à la fin de l exercice (30.092) - - Valeurs nettes à la fin de l exercice Valeurs nettes à la fin de l exercice précédent Les entreprises dans lesquelles la Société détient au moins vingt pour cent du capital ou dans lesquelles elle est associée indéfiniment responsable sont les suivantes : Nom de la société Siège Fraction de capital détenu Date de clôture du dernier exercice Capitaux propres à la date de clôture de la société concernée Résultat du dernier exercice % Sociétés filiales : Air Pub S.à r.l. Niederanven 100% Airrest S.A. Niederanven 99% Luxair Commuter S.A. Sandweiler 99% Luxair Finance S.à r.l. Sandweiler 100% Luxair Cargo Deutschland GmbH Frankfurt 100% Luxair Re S.A. Luxembourg 99,96% Eurocargo S.A. Sandweiler 100% Sociétés affiliées : Cargolux Airlines International S.A. Niederanven 34,88% Luxair Executive S.A. Sandweiler 51% Luxfuel S.A. Niederanven 40% En relation avec la participation détenue dans Cargolux Airlines International S.A., il est à noter que l entreprise a repris dans ses comptes annuels une note sur ses engagements. Cette note fait référence aux différentes enquêtes dont elle fait l objet. Dans ce cadre, Cargolux a constitué une provision pour un montant total de USD millions pour faire face aux risques liés à une action juridique initiée par la Commission Européenne à l encontre de plusieurs compagnies aériennes de fret et relative à une infraction aux règles sur les ententes et abus de position dominante. Elle doit faire face à des enquêtes pour les mêmes raisons aux Etats-Unis et au Canada, mais le Conseil d Administration de Cargolux est à ce stade dans l impossibilité de chiffrer avec suffisamment de précision l impact éventuel résultant de ces enquêtes.
5 Annexe aux comptes annuels 5 Note 6 Autres créances Le poste «Autres créances» se compose principalement de : Réserve de réassurance relative au plan de prévoyance non contributif en faveur du personnel (note 8) Avances sur impôts payées à l administration des contributions Autres Total Note 7 Capitaux propres Mouvements de l exercice sur le poste «Capitaux propres» Capital souscrit Réserve légale Réserve pour actions propres Autres réserves Résultats reportés Résultat de l exercice Au Mouvements ( ) ( ) de l exercice Dividende ( ) Résultat de l exercice 2007 Au Capital souscrit Le capital social souscrit s élève à euros et est représenté par actions sociales d une valeur nominale unitaire de 125 euros entièrement libérées. Réserve légale Conformément à la loi luxembourgeoise sur les sociétés anonymes, la Société a établi pendant les exercices précédents une réserve légale de dix pour cent du capital social. Cette réserve n est pas distribuable. Réserve pour actions propres La Société a acquis dans le passé des actions propres pour un montant d portés à l actif du bilan de la Société. Conformément à la loi luxembourgeoise sur les sociétés anonymes, la Société a constitué une réserve indisponible intégrée dans le poste «Réserve pour actions propres ou parts propres» pour le même montant. Autres réserves réserve spéciale La Société a affecté en réserves indisponibles un montant correspondant à cinq fois le montant de l impôt sur la fortune. La période d indisponibilité de cette réserve est de cinq ans à compter de l année suivant celle de l affectation. Note 8 Provisions pour risques et charges Provisions pour pensions et obligations similaires La société a mis en place en faveur du personnel un régime de prévoyance non contributif extra-légal. La provision constituée à la clôture de l exercice se chiffre à euros. La réserve de réassurance y relative figure à l actif du bilan sous la rubrique «Autres créances» pour euros. Provisions pour impôts Les provisions pour impôts représentent les charges d impôts estimées par la Société pour les exercices pour lesquels les bulletins d imposition définitifs n ont pas encore été reçus. Les avances payées figurent dans le poste «Autres créances» à l actif du bilan. Autres provisions Dans le poste «Autres provisions» figurent principalement, la provision pour restructuration d un montant de euros (voir note 17), un montant de euros pour litiges en cours, un montant de pour la conception de bâtiments qui seront exécutés par des tiers, un montant de pour projets informatiques en cours ainsi qu un montant de euros de provisions pour charges d exploitation. Note 9 Dettes A part les dettes envers des établissements de crédit, les dettes de la Société viennent à échéance endéans un an. Les dettes envers des établissements de crédit se présentent comme suit : Moins d un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total Total Emprunts liés au financement d avions Boeings , (LX-LGQ, LX-LGR et LX-LGS) Bombardier Q400 (LX-LGA) Autres emprunts bancaires Ligne de crédit Total
6 Annexe aux comptes annuels 6 Note 10 Montant net du chiffre d affaires Ventilation du chiffre d affaires par catégories d activités : Note 12 Rémunération du Conseil d Administration Un montant net de euros a été alloué aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Transport de passagers Transport de fret et de courrier Autres prestations Total chiffre d affaires Le poste «Autres prestations» inclut les revenus des activités d assistance aéroportuaire, manutention et entreposage de fret, LuxairTours, ventes «Airport Shops», catering et autres. Note 11 Frais de personnel La Société a employé personnes à temps plein et en moyenne au cours de l exercice réparties de la manière suivante par catégorie : Employés au sol Personnel navigant technique Personnel navigant commercial Ouvriers Total Les frais de personnel relatifs à l exercice se décomposent comme suit : Salaires et traitements Charges sociales couvrant les salaires et traitements Plan de prévoyance Autres charges sociales Total Note 13 Autres charges d exploitation Impôt sur la fortune Autres Total Note 14 Produits exceptionnels Le poste «Produits exceptionnels» comprend les éléments suivants : Reprise provision pour dépréciation ERJ Participation bénéficiaire du plan de prévoyance Plus-values réalisées sur ventes d avions Extourne de provisions diverses d années antérieures Total Note 15 Charges exceptionnelles Le poste «Charges exceptionnelles» comprend des provisions pour la conception de bâtiments qui seront exécutés par des tiers d un montant de 0,85 million ainsi que des provisions pour projets informatiques d un montant de 1,22 millions d euros et un amortissement exceptionnel sur un Boeing pour 1,28 millions. 2007
7 Annexe aux comptes annuels 7 Note 16 Engagements hors-bilan Les engagements financiers se présentent comme suit : Garanties bancaires en faveur de tiers (Luxair France) Garanties bancaires en faveur d entreprises avec un lien de participation Commandes fermes d avions Achat de devises à terme Achat de fuel à terme La Société, ensemble avec les autres actionnaires de Cargolux, a émis une offre d achat au liquidateur de la société Swissair pour acquérir les parts de Cargolux actuellement contenues dans le périmètre de ladite liquidation. Note 17 Provision de restructuration La Société a constitué en 2005 une provision de restructuration à charge de l exercice pour un montant de 15 millions d euros basée sur le plan de restructuration entamé. Une provision supplémentaire spécifique d un million d euros a été passée en Le solde de ces provisions au s élève à euros.
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