COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 8 MARS

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1 COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 8 MARS 2013 Présents : Mesdames : - Francine ALBOT, O.E.C.C.B.B. - Anja COPPIN, W.V.I.F.F.B. - Anne-Marie LOOR, C.E.C.C.B. - Antonia LUCA, C.B.C.E.C.C.F. - Jacqueline ROGMANS, U.H.P.C. - Bernadette TORELLI, C.E.D.C.F. - Thérèse-Marie WATTIEZ, A.P.C.H. Messieurs : - Vincent BOSSAERT, B.A.B. ANTWERPEN - Geert CLAES, M.A.B. - Lawrence CLAES, FECOFI - Jean-Marie CONTER, Président I.P.C.F. - Eddy DELYS, W.V.I.F.F.B. - Emmanuel DENIS, I.F.B. - Alain FISETTE G.F.P.C. - Gaëtan HANOT, Secrétaire I.P.C.F. - Marcel-Jean PAQUET, C.B.C.E.C. Liège - Jean-Claude REUTER, East Accountancy.be - Raphaël RONCOLETTA, A.F. - Xavier SCHRAEPEN, Vice-Président I.P.C.F. - Jan STEURTEWAGEN, V.A.B.F. - Luc VANDENHOECK, A.C.T.I.F.S. - Christophe VAN HEYSTE, B.B.B. Excusés : Madame : - Veerle SLEEUWAGEN, L.B.A.B. Messieurs : - Marc BORGHGRAEF, L.B.C.-N.V.K. - José GUTIERREZ-RUIZ, C.R.E.C.C.B. - Willy MANSSENS, U.P.C.H.O. - Angelo TERRANOVA, C.B.C. Namur Luxembourg Absents : - B.A.B. BRABANT - B.K.R. - K.B.A.B. - K.V.A.B.B. - L.V.A.B. 1

2 La séance est ouverte à 14h30 par Monsieur Jean-Marie CONTER, Président de l'i.p.c.f. ORDRE DU JOUR - Approbation du P.V. de la réunion du 21 décembre Compte-rendu de la réunion entre l'i.p.c.f. et le S.P.F. Finances le 13 février Législation anti-blanchiment : rappel et précisions. - Les comptables internes : rappel et précisions. - Les responsabilités du professionnel du chiffre en matière d'honoraires. - Le nouveau site de l'i.p.c.f. - Communications et tour de table. 1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 Il n'y a pas de remarque et le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. 2) COMPTE-RENDU DE LA REUNION ENTRE L'I.P.C.F. ET LE S.P.F. FINANCES LE 13 FEVRIER 2012 Le 13 février 2012, une concertation s'est déroulée entre l'i.p.c.f./l'i.e.c. et le S.P.F. Finances sur les thèmes énumérés ci-dessous. Le Président en donne la teneur aux associations présentes. En voici un compte-rendu : 1. BIZTAX L'utilisation obligatoire de BIZTAX pour les déclarations à l'impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition Se concerter afin de déterminer si le compte annuel interne peut être une obligation dans la déclaration à l'impôt des sociétés. La préférence va vers une annexe standardisée dont le modèle sera déterminé en concertation avec les unions professionnelles. La détermination de directives quant au contenu est une autre possibilité. Dans ce cas, le compte annuel interne continue à exister comme annexe PDF. L'augmentation des charges administratives est moins élevée, les données ne peuvent dans ce cas-ci pas être utilisées pour l'analyse de risque. Biztax sera disponible en ligne aux environs du 15 mai Les dates ultimes d'introductions à l'impôt des sociétés sont : - version papier : le 21 août 2013 ; - version électronique : le 18 septembre A partir de 2015, seule une déclaration électronique sera encore acceptée. 2

3 2. INTERVAT Module complémentaire pour le dépôt des déclarations 629 (déclarations non - périodiques) ; Introduction de la Croatie au 01/07/2013 (relevés intracommunautaires, Vatrefund et MTN) ; Adaptation et mise à jour du robohelp ; Mini one stop shop (identification + déclarations) ; Déclarations avec annexes pour fichier multiple (correctif!) ; Utilisation de l'adresse mail communiquée lors du dépôt des déclarations. 3. TOW IPP date d'introduction exercice d'imposition 2013; INR PP date d'introduction exercice d'imposition 2013; INR PP suppression de la déclaration FINFORM pour l'exercice d'imposition nouveau mandat INR PP. Délais d'introduction : - citoyens via version papier : le 26 juin 2013 ; - citoyens via TOW: le 17 juillet 2013 ; - mandataires TOW: le 16 octobre TOW sera disponible en ligne le 18 avril MyMinfin Pro Mise à disposition des extraits de compte courant TVA via MyMinfin pro (fediam = gestion des mandats) ; Mise à disposition des avertissements extrait de rôle ISOC via Myminfin pro (fediam = gestion des mandats). 5. Tolérance zéro concernant le dépôt des déclarations Dépôt des déclarations par les professionnels du chiffre. 6. Annonce proactive des contrôles 7. Aspects ICT Planning de maintenance trimestrielle ; Mise en place du ServiceDesk Pro ; Désignation d'un Account-Manager Pro ; Personne de contact ICT par institut. M. Van Thournout est désigné. Le Président résume la problématique des nouvelles dispositions qui ont été prises par le Gouvernement en matière d'exigibilité de la T.V.A. Dorénavant, l'émission d'une facture avant la survenance du fait générateur, n'est plus une cause d'exigibilité. En matière de livraisons de biens, la disposition reprise à l'article 17, 1 er, al. 2, ancien du Code de la T.V.A., est supprimée avec date d'effet au 1 er janvier Cela vaut également en 3

4 matière de prestations de services. La disposition reprise à l'article 22, 2, al. 1, ancien du Code de la T.V.A. est également supprimée. Le Président tient à préciser que le Vice-Président et lui-même, ont été convoqués par l'administration de la T.V.A. afin d'évoquer la problématique soulevée par l'application des nouvelles directives en matière de T.V.A. qui doivent entrer en vigueur le 1 er janvier Lors de cet entretien, le Président et le Vice-Président ont souligné les difficultés techniques et comptables que provoquerait l'application de ces mesures avec une période transitoire limitée à 6 mois. Après avoir expliqué les problèmes d'organisation que cela engendrerait au sein des cabinets (adaptation des logiciels comptables, séminaires de formation pour nos membres afin qu'ils puissent répercuter ces nouveautés auprès de leurs clients, fourniture aux membres de l'i.p.c.f. d'un guide T.V.A. reprenant ces nouvelles normes, ), l'i.p.c.f. a réclamé une prolongation supplémentaire de 6 mois. Ce qui a été accordé par l'administration. Un message en ce sens a d'ailleurs été envoyé à tous les membres et stagiaires de l'institut. Le régime transitoire est donc applicable à partir du 1 er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre Dans le courant du premier trimestre 2013, sera publiée une nouvelle décision concernant le régime définitif en matière d'exigibilité de la T.V.A., applicable à partir du 1 er janvier Une réunion se tiendra le 23 mars prochain et portera sur la T.V.A. 3) LEGISLATION ANTI-BLANCHIMENT : RAPPEL ET PRECISIONS Le Président rappelle que les Instituts ont été chargés par le législateur de rédiger un Règlement concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, mais aussi d'exercer un contrôle sur la façon dont les membres de l'i.p.c.f. appliquent la loi et le règlement au sein de leur cabinet. Dans ce cadre, l'i.p.c.f. a élaboré un système, via un questionnaire électronique, qui permet à ses membres d'établir de manière aisée un rapport sur la façon dont la loi et le règlement sont appliqués au sein de leur cabinet. Le Président souligne tout particulièrement le fait qu'avant de compléter ce questionnaire électronique, chaque membre doit accomplir préalablement et impérativement avec tous ses clients les formalités d identification. Ces documents doivent être conservés dans le dossier permanent des clients et ne doivent pas être renvoyés à l'institut, comme certains l'ont fait. Lorsque les clients auront tous été correctement identifiés, il faut compléter le questionnaire électronique qui se trouve sur l'extranet dans la rubrique "Eforms", le clôturer et l'envoyer électroniquement à l'i.p.c.f. pour le 30/06/2013 au plus tard. L'obligation pèse sur chaque membre individuellement, ce qui signifie que les membres travaillant dans un cabinet doivent répondre individuellement au questionnaire. Les stagiaires comptables(- fiscalistes) ne doivent pas le compléter. 4) LES COMPTABLES INTERNES : RAPPEL ET PRECISIONS Le Président rappelle qu'un comptable salarié ou travaillant dans un service public peut désormais, lui aussi, devenir - sur une base volontaire - membre de l'i.p.c.f. La publication au Moniteur belge est attendue dans les jours qui viennent et l'institut en fera mention à ses membres et stagiaires via la lettre d'information électronique. La procédure d accès au titre et la période transitoire. Les comptables(-fiscalistes) salariés qui désirent s'affilier à l'ipcf doivent remplir les mêmes 4

5 conditions que leurs confrères indépendants : 1. Etre titulaire d'un diplôme reconnu. 2. Suivre un stage d'au minimum 1 an (et d'au maximum 3 ans). 3. Réussir l'examen pratique d'aptitude (partie écrite et orale) à la fin du stage. La loi réglementant un titre professionnel supplémentaire (en l'occurrence celui de comptable (- fiscaliste) interne) instaure aussi une période transitoire, consistant en un régime dérogatoire temporaire, qui permet aux comptables internes salariés à la date d'entrée en vigueur de la loi de s'affilier sans avoir à suivre le stage, à la condition de posséder un diplôme reconnu ou de prouver une expérience professionnelle équivalente, ainsi que de réussir l'examen pratique d'aptitude. Quels profils entrent en considération? - être un employé (ou travailleur d'un service public) et prester des activités comptables exclusivement sous un lien de subordination lors de l'entrée en vigueur de la Loi. - soit posséder un diplôme reconnu par l'ipcf ET une expérience professionnelle prouvée de cinq ans comme comptable salarié (dans les huit années précédant la demande) ; - soit posséder une expérience professionnelle prouvée de huit années comme comptable salarié (dans les dix années précédant la demande). Cette période transitoire, à laquelle on peut recourir aux conditions précitées, dure 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, soit du 01/07/2013 au 31/12/2013. Les dossiers de demande ne pourront être introduits que durant cette période. 5) LES RESPONSABILITES DU PROFESSIONNEL DU CHIFFRE EN MATIERE D'HONORAIRES On constate que des comptables(-fiscalistes) facturent parfois leurs honoraires avec des mois, voire des années de retard. Le Président souligne qu'il est conseillé de rédiger périodiquement, mensuellement ou trimestriellement, une note d'honoraires pour les prestations effectuées et de la facturer au mandant avec application de la T.V.A. Comme ces tarifs sont indexables annuellement, il est bon de préciser la date de cette indexation selon une formule acceptée par les parties contractantes ou en tenant compte d'un pourcentage convenu à l'avance. Il est également conseillé d'inclure le montant des honoraires dans la lettre de mission afin d'éviter toute conestattion par la suite. 6) LE NOUVEAU SITE DE L'I.P.C.F. Le Président et le Vice-Président présentent le nouveau site internet de l'i.p.c.f. en soulignant qu'il est plus clair et plus professionnel que l'ancien. Ce site est bien entendu appelé à s'améliorer encore à l'avenir. Toute suggestion en la matière est la bienvenue. 7) COMMUNICATIONS ET TOUR DE TABLE - Monsieur Steurtewagen a remis une note concernant plusieurs points auxquels il a déjà été répondu partiellement durant la réunion. Il demande néanmoins si les maîtres de stage ne devraient pas recevoir une formation appropriée qui leur permettraient de connaître les matières imposées aux stagiaires lors de l'examen. Le Vice-Président répond que cela est prévu. Quid en matière de scission des Instituts? Le Président signale que ce n'est ni une priorité pour l'i.p.c.f., ni pour sa Ministre de tutelle. 5

6 - Monsieur Vandenhoeck demande s'il n'est pas possible de choisir soi-même le login et le mot de passe pour entrer sur l'extranet. Le Président répond que cela se fait en interne et que certains outils ne peuvent pas être offerts aux membres en raison du refus de la Ministre de tutelle d'augmenter les cotissations. Il rappelle à ce sujet que les coûts pour les 20 ans de l'i.p.c.f. sont pris en charge par des sponsors. - Monsieur Borghgraef demande si l'unizo bloque toujours le dossier des cotisations sociales. Réponse : oui. - Monsieur Paquet signale qu'il subsiste encore des problèmes lors de la reprise d'un dossier par un comptable d'un expert-comptable. Le Président répond que le problème sera évoqué au prochain Comité inter-instituts. Monsieur Paquet estime aussi qu'il faudrait un représentant germanophone au sein de la présente Commission consultative. Il rappelle aussi sa demande concernant la lettre de mission en anglais. - Monsieur Claes souhaiterait que les documents de l'administration soient envoués directement aux mandataires car beaucoup d'entrepreneurs sont négligents et ne prennent pas leurs responsabilités. - Monsieur Reuter demande aussi si la lettre de mission existe en allemand. - Madame Rogmans s'inquiète au sujet de stagiaires qui sont en fait de faux indépendants. Le Président rappelle que le stagiaire peut travailler légalement et uniquement pour son maître de stage, travailler uniquement sur ses propres dossiers ou combiner les deux. S'il devait y avoir un problème, le cabinet réagirait. La séance est levée à 17 heures 30. La prochaine réunion se tiendra le vendredi 21 juin 2013 à 14h30 au siège de l'i.p.c.f. Nous vous rappelons à nouveau que nous restons à l écoute de vos suggestions et remarques propres à nous tenir informés de vos desiderata et donc de ceux des membres I.P.C.F. de vos différentes associations. * * * * 6