DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

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1 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTATION DE LA STRUCTURE HISTORIQUE DU SIAEP DE RHUYS Le Syndicat d études pour l alimentation en Eau Potable de la Presqu Ile de Rhuys a été créé le 13 septembre 1949 sous le contrôle de l ingénieur départemental du génie rural. Il n avait alors que la compétence eau potable et était composé des communes du canton de Sarzeau soit : Sarzeau, Arzon, St Gildas de Rhuys, St Armel et Le Tour du Parc. Par arrêté du 24 février 1953, les communes de Noyalo, Theix et Treffléan adhèrent au SIAEP. Le 2 novembre 1953, le syndicat devient «Syndicat Intercommunal pour l Alimentation en Eau Potable de la Presqu Ile de Rhuys»avec pour compétences l étude de projet, la réalisation des travaux et l exploitation du service d eau. Par arrêté du 25 octobre 1956, les communes de Surzur, Sulniac et La Trinité Surzur rejoignent le Siaep. Le 20 août 1960, les attributions du Siaep sont étendues à la réalisation des réseaux d assainissement et ouvrages de traitement dans les communes adhérentes. Par arrêté du 6 janvier 1962, les communes de Berric, Lauzach et la Vraie Croix intègrent le Siaep. Le 4 juin 1971, le Siaep adhère au Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan. Par arrêté du 28 novembre 2002 autorisant la modification des statuts, le Siaep devient «Syndicat Intercommunal d Assainissement et d Eau Potable» et étend ses compétences à l assainissement non collectif par la création du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). A compter du 1 er janvier 2012, la compétence Production de l eau potable est transférée au Syndicat Départemental de l Eau aujourd hui dénommé Eau du Morbihan ( Comité syndical du 11 février /10

2 Quelques chiffres (référence année 2014) Eau potable : abonnés m3 d eau potable mis en distribution 929 km de conduites Assainissement collectif : usagers du service assainissement m3 d eaux usées collectées et traitées 585 km de conduites (gravitaire et sous pression) 17 stations d épuration 186 postes de relèvement Assainissement non collectif installations d assainissement non collectif recensées sur le territoire syndical 7 ans : Périodicité des visites de bon fonctionnement 70 installations neuves contrôlées par an 65 installations contrôlées dans le cadre des transactions immobilières Comité syndical du 11 février /10

3 EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL 012 CHARGES DE PERSONNEL Autres personnels extérieurs Formation continue Cotisations CNFPT & CDG Salaires Appointements comm. De base Primes et Gratifications Indemnités et avantages divers URSSAF Cotisations caisses de retraites CNAS Médecine du travail TOTAL NOMBRE D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN 6,5 6,5 6, LE TEMPS DE TRAVAIL : - 38 h 30 par semaines - 19 jours de RTT - 25 jours de congés annuels Comité syndical du 11 février /10

4 EAU POTABLE HYPOTHESES RETENUES Investissements Programme de renouvellement de réseaux constant à 1 140k /an + marché à bons de commande de 360k /an soit au total k par an Pour mémoire : moyenne prev immo Subventions Le conseil départemental n'attribue aucune subvention aux services de distribution à l'exception d'investissements structurants. L'ensemble des moyens est donc affecté au service production. Hypothèse retenue : taux moyen de subvention 0% donc à charge du Siaep 100% Remboursement par le Sde : 16,56% de l'annuité correspondant au financement d'ouvrages transférés Dette k au 1er janvier 2016 dont 2 392k remboursé par le Sde au titre du transfert des ouvrages production (incidence de la politique d'emprunts à long terme) auquel il convient d'ajouter 999k de provisions pour risque des emprunts structurés Dette résultante au 1/01/16 : k LA PROJECTION EST ETABLIE SUR L'HYPOTHESE D'UNE SECURISATION SUR 2016 DES EMPRUNTS STRUCTURES SUIVANT LA PROPOSITION DU 11/01/2016 EFFECTUEE PAR LA SFIL ET PRENANT EN COMPTE L'AIDE DU FONDS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR L'ETAT Nombre d'abonnés prévision évolution moyenne sur 7 ans nbre brchts ,4% 1,0% 2,1% 2,7% 0,9% 1,4% 1,2% 1,5% hypothèse retenue : 1,2% d'augmentation par an Recettes d'exploitation Augmentation de 0,50% / an à compter de 2016 Dépenses d'exploitation Augmentation de 4,00% / an à compter de 2016 Financement nouveau Emprunts sur 15 ans à : 4,00% Comité syndical du 11 février /10

5 PRODUITS D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION Frais financiers subventions 0,50% 4,00% ,00% CA CA CA CA CA CA CA CA CA prev BP BP BP BP BP 0,00% nbre abonné ,05% 1,37% 1,03% 2,13% 2,66% 0,91% 1,41% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1 PRODUITS D'EXPLOITATION surtaxe Excédent antérieur DEPENSES D'EXPLOITATION Charges à caractère général+personnel Provision pour risque (=1-2) RECETTES-DEPENSES (exploitation) FRAIS FINANCIERS (=3-4) pdt exceptionnels (annuité SDE) pdts except/reprise provision DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EAU dette en cours nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 INDEMNITE SFIL 7350 MARGE BRUTE AUTOFINANC REMB. CAPITAL dette en cours nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Prospective financière 7 (=5-6) EPARGNE NETTE DEPENSES D'INVESTISSEMENT acquisitions et travaux Comité syndical du 11 février /10 9 (=8*16,56%) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (=9-8) DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT Excédent antérieur (=-10-7) 12 dont SDE hors dotation aux amortissements ENDETEMENT SUPPLEMENTAIRE CAPITAL REMBOURSE DANS L'ANNEE (=N ) ENDETTEMENT au 31/ REMBOURSEMENT SDE PROVISION POUR RISQUES AIDE DU FONDS DE SOUTIEN DETTE INCLUS PROVISIONS POUR RISQUE ET FONDS DE SOUTIEN DETTE INCLUS PROV. RISQUE/ABONNES DUREE EXTINCTION DETTE 11,0 ans 10,4 ans 6,8 ans 6,7 ans 8,3 ans 7,8 ans 7,2 ans 6,6 ans

6 Commentaires Les projections établies sur les bases de la proposition de sécurisation des emprunts structurés de la SFIL en date du 11 janvier dernier montrent donc : Une forte augmentation de la dette du syndicat compensée en partie par une diminution des taux d'intérêts. Ce mécanisme permet d'améliorer la marge brute d'autofinancement faisant apparaître une durée d'extinction de la dette en 2020 comparable à ce qu'elle est en 2014 (6.7 ans). La capacité du syndicat, une fois la sécurisation effectuée, à poursuivre sa politique de désendettement telle qu'entamée auparavant tout en maintenant un niveau d'investissement nécessaire au maintien de la qualité de son patrimoine. Une meilleure lisibilité sur la situation financière du syndicat avant transfert de compétence lié à la loi Notre, en supprimant la notion de risque lié aux emprunts toxiques. Comité syndical du 11 février /10

7 ASSAINISSEMENT HYPOTHESES RETENUES Investissements Poursuite des travaux d'extensions, réhabilitation de réseaux, extension des systèmes de traitement suivant rythme du plan quinquennal : CA CA CA CA CA prev. Plan quinquennal taux réalisation 82% 83% 80% 77% 87% Cpte 23 (k ) Immob retenu pour / an Subventions Actuellement à charge du SIAEP : moyenne CA CA CA CA CA CA CA CA prev Cpte 23 (k ) Immob Subventions taux 32,1% 35,1% 18,1% 44,5% 10,9% 37,3% 41,4% 38,1% 32,1% Hypothèse retenue : taux moyen de subvention 30% donc à charge du Siaep 70% Dette k au 1er janvier 2016 auquel il convient d'ajouter le cumul des provisions contituées au regard du risque des emprunts structurés soit k et de soustraire les PRE dues au titre de la ZAC de Lobréont soit : 200 k Dette résultante au 1/01/2016 : k dont 393 k dûs par l'industriel SPI pour la station d'épuration de Berric LA PROJECTION EST ETABLIE SUR L'HYPOTHESE D'UNE SECURISATION SUR 2016 DES EMPRUNTS STRUCTURES SUIVANT LA PROPOSITION DU 11/01/2016 EFFECTUEE PAR LA SFIL ET PRENANT EN COMPTE L'AIDE DU FONDS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR L'ETAT Recettes d'exploitation surtaxe constatée au Compte Affermage PFAC et frais brchts constatés (prévision) k k k k k k k k 2,2% 5,8% 4,8% 4,5% -1,9% 13,3% 3,9% k 780 k 852 k k k k k k hypothèse retenue : augmentation de 4,00% par an des recettes issues de la surtaxe k constant sur la période pour la PFAC et frais de branchements Dépenses d'exploitation Augmentation de 4,00% / an à compter de 2016 Financement Emprunts sur 15 ans à : 4,00% Comité syndical du 11 février /10

8 PRODUITS D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION Frais financiers subventions 4,00% 4,00% ,00% CA CA CA CA CA CA CA CA CA prev BP BP BP BP BP 30,00% nbre abonné ,54% 4,96% 4,88% 5,86% 3,46% 2,33% 1,86% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 1 PRODUITS D'EXPLOITATION surtaxe autre DEPENSES D'EXPLOITATION Charges à caractère général+personnel Provision pour risque (=1-2) RECETTES-DEPENSES (exploitation) FRAIS FINANCIERS dette en cours nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 17,95 61,41 INDEMNITE SFIL excédent antérieur (=3-4) PRE frais brchts prime épuration DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ASSAINISSEMENT MARGE BRUTE AUTOFINANC REMB. CAPITAL dette en cours nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 22,42 78, Prospective financière 7 (=5-6) EPARGNE NETTE DEPENSES D'INVESTISSEMENT acquisitions et travaux Comité syndical du 11 février /10 9 (=8*taux) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ,00% 29% 32% 35% 18% 45% 11% 38% 41% 38% 30% 30% 30% 30% 30% 10 (=9-8) DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT excédent antérieur (=-10-7) 12 hors dotation aux amortissements ENDETEMENT SUPPLEMENTAIRE CAPITAL REMBOURSE DANS L'ANNEE (=N ) ENDETTEMENT au 31/ PROVISION POUR RISQUES cumul provisions REMBOURSEMENT PRE ZAC LOBREONT AIDE DU FONDS DE SOUTIEN DETTE RESIDUELLE DETTE INCLUS PROV. RISQUE/ABONNES DUREE EXTINCTION DETTE 5,9 ans 7,3 ans 5,2 ans 9,0 ans 7,4 ans 6,7 ans 6,0 ans 7,2 ans 6,7 ans 6,4 ans 6,1 ans

9 Commentaires Les projections établies sur les bases de la proposition de sécurisation des emprunts structurés de la SFIL en date du 11 janvier dernier montrent donc : Une forte augmentation de la dette du syndicat compensée en partie par une diminution des taux d'intérêts. Ce mécanisme permet d'améliorer la marge brute d'autofinancement faisant apparaître une durée d'extinction de la dette en 2020 comparable à ce qu'elle est en 2014 (7.4 ans). La capacité du syndicat, une fois la sécurisation effectuée, à réduire sa dette ( k fin 2020 contre k fin 2016) tout en maintenant un niveau d'investissement élevé et conforme aux réalisations du plan (5 987 k / an). Pour rappel, la dette fin 2015 avant sécurisation est de k. Une meilleure lisibilité sur la situation financière du syndicat avant transfert de compétence lié à la loi Notre, en supprimant la notion de risque lié aux emprunts toxiques. Comité syndical du 11 février /10

10 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Comité syndical du 11 février /10

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