La séance est ouverte par la récitation de la prière.

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1 2 août 2004 Province de Québec, Ville de Rimouski Le LUNDI deux août deux mille quatre, à une séance générale du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 20 h 10, sont présents : Madame la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et messieurs les conseillers Guy Leclerc, Gilbert St-Laurent, Donald Bélanger, Marius Brisson, Côme Roy, Claude Mongrain, Yves Thibodeau, Gilles Giasson et Marc A. St-Amand formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire monsieur Michel Tremblay. M me Hélène Malenfant, assistante greffière, Jean-Charles Fournier, directeur des finances et trésorier et Denis Latouche, directeur du service génie-travaux publics sont également présents. La séance est ouverte par la récitation de la prière. 1. ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilles Giasson, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que soumis, sujet à l ajout des résolutions à inclusivement de même que des avis de présentation , et PROCÈS- VERBAL : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL L assistante-greffière s étant conformée aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19), elle est dispensée de la lecture du procès-verbal de la séance générale du 12 juillet 2004 tenue à 20 h 10. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Yves Thibodeau, appuyé par le conseiller Marius Brisson et résolu à l unanimité d approuver dans sa forme et teneur le procès-verbal de la séance mentionnée au paragraphe précédent, cedit procès-verbal étant signé par le maire et contresigné par l assistante greffière. 3. RÉSOLU- TIONS : BORDEREAU DE DÉPENSES 2004 APPROBATION NUMÉRO IL EST PROPOSÉ par le conseiller Guy Leclerc, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d approuver le bordereau numéro 17 (2004) des comptes à payer pour la période se terminant le 29 juillet 2004 et d autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de ,11 $ EMBAUCHE ÉTUDIANTE STAGIAIRE MADAME MARIE-ÈVE CHAREST- BELZILE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par le conseiller Gilbert St-Laurent et résolu à l unanimité d autoriser l embauche de M me Marie-Ève Charest- Belzile à titre d étudiante stagiaire universitaire en génie civil à la Division des services techniques, pour une durée d environ quinze semaines, les dates de début et de fin d embauche étant à déterminer par le responsable des services techniques, au salaire horaire de 13,94 $, plus 4 % à titre d indemnité de vacances VENTE DE TERRAIN LOTS ET MADAME LUCE LÉVESQUE ABROGATION DE LA RÉSOLUTION Abroge la résolution adoptée le IL EST PROPOSE par le conseiller Côme Roy, appuyé par le conseiller Guy Leclerc et résolu à l unanimité d abroger la résolution adoptée le 18 août 2003 autorisant la vente du terrain n o 1 constitué des lots et du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Coeur à M me Luce Lévesque, compte tenu du désistement de cette dernière relatif à l acquisition de ce terrain.

2 VENTE DE TERRAIN LOTS ET MONSIEUR SERGE SIMARD IL EST PROPOSÉ par le conseiller Côme Roy, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à monsieur Serge Simard du terrain n o 1 constitué des lots et du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur pour le prix de ,49 $, selon les termes et conditions prévus à la promesse d achat signée le 16 juillet 2004 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN LOT MADAME MICHELLE BLANCHETTE ET MONSIEUR RAYMOND BOURGOIN IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilles Giasson, appuyé par le conseiller Marc A. St- Amand et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à M me Michelle Blanchette et monsieur Raymond Bourgouin du terrain n o 156 constitué du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,20 $, selon les termes et conditions prévus à la promesse d achat signée le 23 juillet 2004 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN LOT QUÉBEC INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilles GIasson, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à la Compagnie Québec inc. du terrain n o 104 constitué du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,94 $, selon les termes et conditions prévus à la promesse d achat signée le 13 juillet 2004 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente pour et au nom de la Ville AVIS DE CHANGEMENT NUMÉRO 1 TRAVAUX D ENLÈVEMENT D AMIANTE SOUS-SOL DU CENTRE CIVIQUE FIRME BENOÎT JOBIN INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marius Brisson, appuyé par le conseiller Yves Thibodeau et résolu à l unanimité d approuver l avis de changement numéro 1 portant sur les ordres de changement numéros 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de l architecte, pour un montant de 3 153,98 $, taxes incluses, concernant les travaux d enlèvement d amiante au soussol du Centre civique exécutés par la firme Benoît Jobin inc., à être défrayé à même la réserve budgétaire existante dans le contrat de l entrepreneur SOUMISSIONS 2004 SERVICE DE COLLECTE ET D ÉLIMINATION DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX DEVIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilbert St-Laurent, appuyé par le conseiller Marc A. St-Amand et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour le service de collecte et d élimination des résidus domestiques dangereux ouvertes le 5 juillet 2004 et d octroyer ce contrat à la firme Recy- Chem inc., plus bas soumissionnaire conforme, selon les termes et conditions spécifiés au devis n o et selon les prix unitaires soumis, taxes en sus SOUMISSIONS 2004 TRAVAUX DE CORRECTION PAR PLANAGE À FROID DEVIS IL EST PROPOSÉ par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu, appuyé par le conseiller Côme Roy et résolu à l unanimité d accepter la seule soumission reçue dans le

3 cadre de l appel d offres sur invitation pour des travaux de correction par planage à froid, selon le devis , ouverte le 21 juillet 2004 et d octroyer ce contrat à la firme Les Pavages Laurentiens (1986) inc., soumissionnaire conforme, suivant les prix unitaires soumis, représentant un montant approximatif de ,41 $, taxes incluses URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 28-9 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN-DE-RIMOUSKI DE L AIRE D AFFECTATION LOISIRS DE GRANDE ENVERGURE LGE ET DE L INTÉGRER DANS L AIRE D AFFECTATION RÉSIDENTIELLE MOYENNE DENSITÉ RMD ET AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 29 PTIE DUDIT CADASTRE DE L AIRE D AFFECTATION RÉSIDENTIELLE MOYENNE DENSITÉ RMD ET DE L INTÉGRER DANS L AIRE D AFFECTATION LOISIRS DE GRANDE ENVERGURE LGE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Guy Leclerc, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d adopter un projet de règlement modifiant le plan d urbanisme adopté par l ancienne Ville de Pointe-au-Père aux fins de distraire une portion du lot 28-9 du cadastre de la paroisse de Saint- Germain-de-Rimouski de l aire d affectation loisirs de grande envergure LGE et de l intégrer dans l aire d affectation résidentielle moyenne densité RMD et aux fins de distraire une portion du lot 29 ptie dudit cadastre de l aire d affectation résidentielle moyenne densité RMD et de l intégrer dans l aire d affectation, loisirs de grande envergure LGE, afin de permettre à un promoteur de réaliser un projet résidentiel et, en contrepartie pour la Ville, d assurer une meilleure protection de ses installations en eau potable, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 28-9 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN-DE-RIMOUSKI DE L'AIRE D'AFFECTATION LOISIRS DE GRANDE ENVERGURE LGE ET DE L'INTÉGRER DANS L'AIRE D'AFFECTATION RÉSIDENTIELLE MOYENNE DENSITÉ RMD ET AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 29 PTIE DUDIT CADASTRE DE L'AIRE D'AFFECTATION RÉSIDENTIELLE MOYENNE DENSITÉ RMD ET DE L'INTÉGRER DANS L'AIRE D'AFFECTATION LOISIRS DE GRANDE ENVERGURE LGE CONSIDÉRANT QUE le 2 décembre 1996, le conseil municipal de l'ancienne ville de Pointe-au-Père a adopté un plan d'urbanisme en vertu du règlement ; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan d'affectation des sols, lequel plan fait partie intégrante du plan d'urbanisme, le lot 28-9 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski est actuellement contenu dans l'aire d'affectation loisirs grande envergure LGE, alors qu'une certaine portion du lot 29 ptie dudit cadastre est contenue dans l'aire d'affectation résidentielle de moyenne densité RMD; CONSIDÉRANT QUE le 12 juillet dernier, le conseil municipal a donné son accord pour échanger une parcelle des terrains, précédemment mentionnés, de façon à permettre à un promoteur de réaliser un projet résidentiel et, en contrepartie pour la Ville, d'assurer une meilleure protection de ses installations en eau potable;

4 CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de modifier le plan d'urbanisme pour donner suite à la décision de ce conseil; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT Modification du plan d'affectation des sols 1. Le plan d'affectation des sols faisant partie intégrante du plan d'urbanisme de l'ancienne Ville de Pointe-au-Père est modifié de la manière suivante : 1 la portion du lot 28-9 décrite à l'article 2 est distraite de l'aire d'affectation loisirs de grande envergure LGE et est intégrée dans l'aire d'affectation résidentielle de moyenne densité RMD; 2 la portion du lot 29 ptie également décrite à l'article 2 est distraite de l'aire d'affectation résidentielle RMD et est intégrée dans l'aire d'affectation loisirs de grande envergure LGE. Description des portions de lots 2. La portion du lot 28-9 du cadastre de la paroisse de Saint- Germain-de-Rimouski dont il est fait mention à l'article 1, peut être décrite comme suit : une parcelle de terrain bornée au nordouest par la rue des Vétérans sur une longueur approximative de 50 pieds, au nord-est par une portion du lot 28-9 sur une longueur approximative de 75 pieds et au sud-ouest par le lot 29 ptie sur une longueur approximative de 90 pieds. La portion du lot 29 ptie dudit cadastre dont il est également fait mention à l'article 1 peut être décrite comme suit : une parcelle de terrain bornée au nord-est par le lot 28-9 sur une longueur approximative de 120 pieds, au sud-est et au sud-ouest par une portion du lot 29 ptie sur des longueurs approximatives de 65 pieds et 100 pieds. Entrée en vigueur 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 28-9 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN-DE-RIMOUSKI DE LA ZONE PUBLIQUE LGE 2 ET DE L'INTÉGRER DANS LA ZONE RÉSIDENTIELLE RMD 2 ET AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 29 PTIE DUDIT CADASTRE DE LA ZONE RÉSIDENTIELLE RMD 2 ET DE L'INTÉGRER DANS LA ZONE PUBLIQUE LGE 2 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Guy Leclerc, appuyé par le conseiller Gilbert St- Laurent et résolu à l unanimité d adopter un premier projet de règlement modifiant le règlement relatif au zonage et ses modifications adopté par l'ancienne Ville de Pointe-au-Père aux fins de distraire une portion du lot 28-9 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski de la zone publique LGE 2 et de l'intégrer dans la zone résidentielle RMD 2 et aux fins de distraire une portion du lot 29 ptie dudit cadastre de la zone résidentielle RMD 2 et de l'intégrer dans la zone publique LGE 2, afin de permettre à un promoteur de réaliser un projet résidentiel et, en contrepartie pour la Ville, d assurer une meilleure protection de ses installations en eau potable, savoir :

5 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 28-9 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN-DE- RIMOUSKI DE LA ZONE PUBLIQUE LGE 2 ET DE L'INTÉGRER DANS LA ZONE RÉSIDENTIELLE RMD 2 ET AUX FINS DE DISTRAIRE UNE PORTION DU LOT 29 PTIE DUDIT CADASTRE DE LA ZONE RÉSIDENTIELLE RMD 2 ET DE L'INTÉGRER DANS LA ZONE PUBLIQUE LGE 2 CONSIDÉRANT QUE le 17 février 1997, le conseil municipal de l'ancienne Ville de Pointe-au-Père a adopté le règlement relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, lequel plan fait partie intégrante du règlement et ses modifications, le lot 28-9 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de- Rimouski est actuellement compris dans la zone publique LGE 2 alors qu'une certaine portion du lot 29 ptie dudit cadastre est actuellement comprise dans la zone résidentielle de moyenne densité RMD 2; CONSIDÉRANT QUE le 12 juillet dernier, le conseil municipal a donné son accord pour échanger une parcelle des terrains, précédemment mentionnés, de façon à permettre à un promoteur de réaliser un projet résidentiel et, en contrepartie pour la Ville, d'assurer une meilleure protection de ses installations en eau potable; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de modifier le plan de zonage pour donner suite à la décision de ce conseil; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage, faisant partie du règlement de l'ancienne Ville de Pointe-au-Père est modifié de la manière suivante : 1 la portion du lot 28-9 décrite à l'article 2 est distraite de la zone publique LGE 2 et est intégrée à la zone résidentielle de moyenne densité RMD 2; 2 la portion du lot 29 ptie également décrite à l'article 2 est distraite de la zone résidentielle de moyenne densité RMD 2 et est intégrée dans la zone publique LGE 2.

6 Description des portions de lots 2. La portion du lot 28-9 du cadastre de la paroisse de Saint- Germain-de-Rimouski dont il est fait mention à l'article 1, peut être décrite comme suit : une parcelle de terrain bornée au nordouest par la rue des Vétérans sur une longueur approximative de 50 pieds, au nord-est par une portion du lot 28-9 sur une longueur approximative de 75 pieds et au sud-ouest par le lot 29 ptie sur une longueur approximative de 90 pieds. La portion du lot 29 ptie dudit cadastre dont il est également fait mention à l'article 1, peut être décrite comme suit : une parcelle de terrain bornée au nord-est par le lot 28-9 sur une longueur approximative de 120 pieds, au sud-est et au sud-ouest par une portion du lot 29 ptie sur des longueurs approximatives de 65 pieds et 100 pieds. Entrée en vigueur 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi CONDOLÉANCES DU CONSEIL MONSIEUR GILBERT ST-LAURENT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d offrir les condoléances du conseil à monsieur Gilbert St-Laurent, conseiller municipal, ainsi qu aux membres de sa famille, suite au décès de sa belle-mère, M me Élizabeth G. Michaud. 4. ASSEM- BLÉES PUBLI- QUES DE CONSUL- TATION : a) À la demande du maire, l assistante greffière tient une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement devant modifier le plan d urbanisme de l ancienne Ville de Rimouski et sur le projet de règlement devant modifier le règlement de zonage et ses modifications de l ancienne Ville de Rimouski, lesquels projets de règlement ont été adoptés le 21 juin Le projet de règlement a pour but de modifier le plan d affectation du sol faisant partie intégrante du plan d urbanisme adopté par l ancienne Ville de Rimouski aux fins de distraire le lot du cadastre de la paroisse de Saint-Germainde-Rimouski de l aire d affectation «commerce d'accommodation et de voisinage» pour l'intégrer dans l'aire d'affectation «commerce artériel et de gros». Quant au projet de règlement , il a pour but de modifier le règlement relatif au zonage de l ancienne Ville de Rimouski et ses modifications, aux fins d inclure le lot du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de- Rimouski à l intérieur des limites du secteur de zone 531 CC. Les objectifs visés par les modifications précédemment décrites à la réglementation d urbanisme de l ancienne Ville de Rimouski sont d attribuer à l ensemble de la propriété de l entreprise Marius Amiot inc. opérant en bordure de la Deuxième Rue Est, un zonage commercial uniforme et lui permettre ainsi l agrandissement de son aire d entreposage extérieur. Le projet de règlement modifiant le règlement de zonage et ses modifications de l ancienne Ville de Rimouski contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil lors de la tenue de cette assemblée publique de consultation. b) À la demande du maire, l assistante greffière tient une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement devant modifier le règlement

7 relatif au zonage et ses modifications adopté par l ancienne municipalité de Rimouski- Est, lequel projet de règlement a été adopté le 5 juillet Le projet de règlement a pour but de modifier le règlement relatif au zonage de l ancienne municipalité de Rimouski-Est afin d uniformiser certaines dispositions s appliquant dans le parc industriel de l ancienne Ville de Rimouski et dans l extension de ce parc constituée d une portion annexée du territoire de l ancienne municipalité de Rimouski-Est. Ces dispositions concernent notamment les usages autorisés dans cette portion de territoire qui ne couvrent pas tous les usages autorisés dans le parc industriel de l ancienne Ville de Rimouski, dont ceux reliés à la vente au détail de véhicules routiers et d embarcations. De plus, ce projet de règlement vise à uniformiser les dispositions relatives aux marges latérales applicables dans l extension du parc industriel située sur le territoire de l ancienne municipalité de Rimouski-Est avec celles applicables dans le parc industriel de l ancienne Ville de Rimouski. Enfin, le projet de règlement vise à permettre, dans l extension du parc industriel située sur le territoire de l ancienne municipalité de Rimouski-Est, l usage «plein air extensif» pour y permettre l implantation d un projet de piste d accélération et de course. Le projet de règlement modifiant le règlement de zonage de l ancienne municipalité de Rimouski-Est contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil lors de la tenue de cette assemblée publique de consultation. c) À la demande du maire, l assistante greffière tient une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement devant modifier le plan d urbanisme de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine adopté en vertu du règlement 6-89 et sur le projet de règlement devant modifier le règlement 4-90 relatif au zonage et ses modifications de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine, lesquels projets de règlement ont été adoptés le 12 juillet Le projet de règlement a pour but de modifier le plan des grandes affectations du sol, feuillet 5, faisant partie intégrante du plan d urbanisme de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine de la manière suivante : le lot 31B-30 et les deux portions du lot 31A ptie du cadastre du Canton Macpès qui lui sont adjacentes sont distraits de l aire d affectation résidentielle de faible densité et sont intégrés à l aire d affectation mixte commerciale et résidentielle. Quant au projet de règlement , il a pour but de modifier le Règlement 4-90 relatif au zonage et ses modifications adopté par l ancienne municipalité de Sainte- Blandine afin de distraire de la zone résidentielle 51, deux portions du lot 31A partie et le lot 31B-30 du cadastre du Canton Macpès pour les intégrer à la zone mixte commerciale et résidentielle 57 et pour adopter certaines autres modifications de portée générale à ce règlement. Les objectifs visés par les modifications précédemment décrites à la réglementation d urbanisme de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine sont de permettre l aménagement d une aire de stationnement pour desservir le Centre de la petite enfance Les Trois Coins de même que l agrandissement de l aire de jeux desservant cet établissement, à même un terrain acquis de la Fabrique de la paroisse de Sainte- Blandine, un tel agrandissement nécessitant l aménagement d une clôture à l intérieur de la marge avant. Le projet de règlement modifiant le règlement de zonage 4-90 et ses modifications de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil lors de la tenue de cette assemblée publique de consultation. d) À la demande du maire, l assistante greffière tient une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement relatif à la contribution pour fins de parcs et de terrains de jeux pour les terrains vacants dont l immatriculation résulte du dépôt du cadastre rénové, lequel projet a été adopté le 21 juin Le projet de règlement modifie le règlement de zonage adopté par l ancienne Ville de Rimouski et ses modifications, de manière à pouvoir exiger

8 l acquittement de la contribution pour fins de parcs et de terrains de jeux, pour les lots dont l immatriculation à titre de lots distincts résulte non pas de la délivrance d un permis de lotissement mais plutôt de la rénovation cadastrale déposée le 12 août 2003 pour le cadastre de la Ville de Saint-Germain-de-Rimouski et une partie du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski. Le projet de règlement ne contient pas de dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil lors de la tenue de cette assemblée publique de consultation. e) À la demande du maire, l assistante greffière tient une assemblée publique de consultation sur la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Armand Proulx, propriétaire de l immeuble sis au 455, chemin des Prés Ouest dans le secteur de Sainte-Odile-sur-Rimouski. Cette demande de dérogation mineure vise à obtenir l autorisation de maintenir l implantation de ce bâtiment résidentiel dont la marge avant, du côté sud-ouest à 7 mètres, alors que la marge prescrite par le règlement de zonage de l ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski est de 9 mètres. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil lors de la tenue de cette assemblée publique de consultation. f) À la demande du maire, l assistante greffière tient une assemblée publique de consultation sur la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Armand-Guy Côté et M me Régine Bérubé, propriétaires de l immeuble sis au 473, avenue de la Terrasse Bon-Air dans le district de Pointe-au-Père. Cette demande de dérogation mineure vise à obtenir l autorisation de maintenir l implantation du garage situé sur cet immeuble, dont la distance séparant le mur arrière dudit garage de la limite du terrain est de 0,42 mètres alors que la marge de recul minimale prescrite par le règlement de zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père est de 1 mètre. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil lors de la tenue de cette assemblée publique de consultation. 5. RÉSOLU- TIONS : URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS D INCLURE LE LOT DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN-DE-RIMOUSKI À L INTÉRIEUR DES LIMITES DU SECTEUR DE ZONE 531 CC IL EST PROPOSÉ par le conseiller Yves Thibodeau, appuyé par le conseiller Gilles Giasson et résolu à l unanimité d adopter un second projet de règlement visant à modifier le règlement de zonage adopté par l ancienne Ville de Rimouski aux fins d inclure le lot du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de- Rimouski à l intérieur des limites du secteur de zone 531 CC, pour permettre l agrandissement de l aire d entreposage extérieur du commerce Marius Amiot inc. sis au 350, Deuxième Rue Est, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS D INCLURE LE LOT DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN- DE-RIMOUSKI À L INTÉRIEUR DES LIMITES DU SECTEUR DE ZONE 531 CC

9 CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal de l ancienne Ville de Rimouski a adopté le règlement de zonage ; CONSIDÉRANT QU en vertu du plan de zonage, feuillet C, lequel plan fait partie intégrante du règlement et ses modifications, le lot du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski est actuellement compris dans le secteur de zone 532 CA ; CONSIDÉRANT QUE de l avis du conseil, il y a lieu d inclure le lot à l intérieur des limites du secteur de zone 531 CC de manière à permettre l agrandissement de l aire d entreposage extérieur du commerce Marius Amiot Inc., sis au 350, 2 ème Rue Ouest ; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan de zonage feuillet C 1. Le plan de zonage, feuillet C, lequel plan fait partie intégrante du règlement de zonage et modifications, adopté par l ancienne Ville de Rimouski, est modifié de la manière suivante : «Le secteur de zone commerciale 532 CA constitué par le lot du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de- Rimouski est éliminé au profit de l agrandissement du secteur de zone commerciale 531 CC.». Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉS PAR L'ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE RIMOUSKI-EST IL EST PROPOSÉ par le conseiller Gilbert St-Laurent, appuyé par le conseiller Marc A. St-Amand et résolu à l unanimité d adopter un second projet de règlement modifiant le règlement relatif au zonage et ses modifications adoptés par l ancienne municipalité de Rimouski-Est afin d uniformiser certaines dispositions s appliquant dans le parc industriel de l ancienne Ville de Rimouski et dans l extension de ce parc constituée d une portion annexée du territoire de l ancienne municipalité de Rimouski-Est, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉS PAR L'ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE RIMOUSKI-EST CONSIDÉRANT QUE le 21 mars 1990, le conseil de la municipalité de Rimouski-Est a adopté le règlement relatif au zonage;

10 CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, lequel plan fait partie intégrante du règlement et ses modifications, certaines dispositions réglementaires applicables dans les zones industrielles 19 et 20 du district de Rimouski-Est diffèrent des dispositions applicables dans les secteurs de zones industrielles du parc industriel de la Ville de Rimouski; CONSIDÉRANT QUE de l'avis du présent conseil, il y a lieu d'uniformiser les dispositions dans ces deux secteurs industriels du territoire; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Grille de zonage 1. La grille de zonage, faisant partie intégrante du règlement de zonage de l'ancienne municipalité de Rimouski-Est, est modifiée de la manière suivante : 1 en ajoutant, dans les colonnes 19 et 20, le symbole vis-à-vis les usages suivants : «vente au détail reliée aux véhicules routiers et embarcations» et «plein-air extensif»; 2 en remplaçant les chiffres «6» et «12» apparaissant dans les colonnes 19 et 20 vis-à-vis «marge latérale minimum» et «total des marges arrière» par les chiffres«4» et «8». Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi URBANISME ET ZONAGE - ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 4-90 RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BLANDINE AUX FINS DE DISTRAIRE DE LA ZONE RÉSIDENTIELLE 51, DEUX PORTIONS DU LOT 31A PTIE ET LE LOT 31B-30 DU CADASTRE DU CANTON MACPÈS POUR LES INTÉGRER À LA ZONE MIXTE COMMERCIALE ET RÉSIDENTIELLE 57 ET D'ADOPTER CERTAINES AUTRES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE ZONAGE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marius Brisson, appuyé par le conseiller Côme Roy et résolu à l unanimité d adopter un second projet de règlement modifiant le règlement 4-90 relatif au zonage et ses modifications adopté par l'ancienne municipalité de Sainte- Blandine aux fins de distraire de la zone résidentielle 51, deux portions du lot 31A ptie et le lot 31B-30 du cadastre du Canton Macpès pour les intégrer à la zone mixte commerciale et résidentielle 57 et d'adopter certaines autres modifications au règlement de zonage, afin de permettre l aménagement d une aire de stationnement pour desservir le Centre de la petite enfance Les Trois Coins, de même que l agrandissement de l aire de jeux desservant cet établissement à même un terrain acquis de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Blandine, tel agrandissement nécessitant l aménagement d une clôture à l intérieur de la marge avant, savoir :

11 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 4-90 RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉ PAR L'ANCIENNE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BLANDINE AUX FINS DE DISTRAIRE DE LA ZONE RÉSIDENTIELLE 51, DEUX PORTIONS DU LOT 31A PTIE ET LE LOT 31B-30 DU CADASTRE DU CANTON MACPÈS POUR LES INTÉGRER À LA ZONE MIXTE COMMERCIALE ET RÉSIDENTIELLE 57 ET D'ADOPTER CERTAINES AUTRES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE ZONAGE CONSIDÉRANT QUE le 2 avril 1990, le conseil de la municipalité de Sainte-Blandine a adopté le Règlement 4-90 relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, feuillet 2, lequel plan fait partie intégrante du Règlement 4-90 et ses modifications, le lot 31B-30 et les deux portions du lot 31A ptie du cadastre du Canton Macpès qui lui sont adjacentes sont actuellement compris dans la zone résidentielle 51; CONSIDÉRANT QUE de l'avis du présent conseil, il y a lieu d'agrandir la zone mixte commerciale et résidentielle 57 pour permettre l'aménagement d'une aire de stationnement pour desservir le Centre de la petite enfance Les Trois Coins; CONSIDÉRANT QUE, le Centre de la petite enfance Les Trois Coins souhaite, d'autre part, agrandir l'aire de jeux desservant cet établissement à même un terrain acquis de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Blandine, un tel agrandissement nécessitant l'aménagement d'une clôture à l'intérieur de la marge avant; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage, feuillet 2, faisant partie intégrante du règlement de zonage 4-90 de l'ancienne municipalité de Sainte- Blandine est modifié de la manière suivante : le lot 31B-30 et les deux portions du lot 31A ptie qui lui sont adjacentes sont distraits de la zone résidentielle 51 et sont intégrés à la zone mixte commerciale et résidentielle 57 adjacente; Hauteur des clôtures, haies ou murs 2. L'article 203 du même règlement est modifié en ajoutant, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : "Dans le cas d'un terrain d'angle, d'un terrain transversal ou d'un terrain d'angle transversal, une clôture, une haie ou un mur érigé dans la portion de la marge avant adjacente à la cour arrière ou à la cour latérale peut avoir une hauteur d'au plus 2,0 mètres à la condition que, dans cette marge avant, la clôture, la haie ou le mur soit à au moins 3,0 mètres de la ligne avant.";

12 Usages commerciaux et de services 3. L'article 209 de ce même règlement est modifié en ajoutant, dans le troisième alinéa de cet article, les mots "et de services" après les mots "usages commerciaux"; Nombre d'accès au stationnement 4. Le tableau de l'article 211 est modifié en remplaçant les deux chiffres "5" inscrits dans ce tableau par les deux chiffres "20"; Entrée en vigueur 5. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi AUTORISATION DE DÉROGATION MINEURE MONSIEUR ARMAND PROULX IMMEUBLE DU 455 CHEMIN DES PRÉS OUEST IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d accepter la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Armand Proulx, propriétaire de l immeuble sis au 455, chemin des Prés Ouest dans le district de Sainte-Odile-sur-Rimouski et d autoriser le maintien de l implantation de ce bâtiment dont la marge avant, du côté sud-ouest, est de 7 mètres alors que la marge prescrite par le règlement de zonage de l ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski est de 9 mètres AUTORISATION DE DÉROGATION MINEURE MONSIEUR ARMAND-GUY CÔTÉ ET MADAME RÉGINE BÉRUBÉ IMMEUBLE DU 473, AVENUE DE LA TERRASSE BON-AIR IL EST PROPOSÉ par le conseiller Guy Leclerc, appuyé par le conseiller Yves Thibodeau et résolu à l unanimité d accepter la demande de dérogation mineure présentée par monsieur Armand-Guy Côté et M me Régine Bérubé, propriétaires de l immeuble sis au 473, avenue de la Terrasse Bon-Air dans le district de Pointe-au-Père et d autoriser le maintien de l implantation du garage situé sur cet immeuble dont la distance séparant le mur arrière dudit garage de la limite du terrain est de 0,42 mètre alors que la marge de recul minimale prescrite par le règlement de zonage de l ancienne Ville de Pointe-au-Père est de 1 mètre BAIL ANCIEN ÉDIFICE MUNICIPAL DE POINTE-AU-PÈRE ÉCOLE DE MUSIQUE DU BAS-SAINT-LAURENT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité : - d accepter les termes du bail à intervenir pour la location, par la Ville, des locaux de l ancien édifice municipal de Pointe-au-Père à l École de musique du Bas-Saint- Laurent pour une durée de 2 ans, selon les termes et conditions prévus au bail ; - d autoriser le maire et le greffier à signer ledit bail pour et au nom de la Ville COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 JUILLET 2004 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité d approuver le procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d urbanisme de la Ville de Rimouski tenue le 28 juillet 2004, à 7 h 30, sous réserve du remplacement, à l item , du terme «homogénéité» par le terme «harmonie» ÉCHANGE DE TERRAIN VILLE DE RIMOUSKI ET CORPORATION QUÉBEC INC. LOTS ET IL EST PROPOSÉ par le conseiller Yves Thibodeau, appuyé par le conseiller Marius Brisson et résolu à l unanimité :

13 - d accepter les termes d un acte d échange à intervenir entre la Corporation Québec inc. et la Ville de Rimouski concernant les lots et du cadastre du Québec, selon les termes et conditions prévus au projet d acte préparé par M e Louis Bellavance, notaire, le 29 juillet 2004 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer ledit acte d échange pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN VILLE DE RIMOUSKI ET QUÉBEC INC. LOTS ET IL EST PROPOSÉ par le conseiller Yves Thibodeau, appuyé par le conseiller Claude Mongrain et résolu à l unanimité : - d accepter les termes d un acte de vente à intervenir entre la Ville et la Corporation Québec inc. pour la vente par la Ville à cette dernière des lots et du cadastre du Québec, selon les termes et conditions prévus au projet d acte de vente préparé par M e Louis Bellavance, notaire, le 29 juillet 2004 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer ledit acte de vente pour et au nom de la Ville VENTE DE TERRAIN VILLE ET MONSIEUR DENIS PROULX PORTION DU LOT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Côme Roy, appuyé par la conseillère Gisèle Saint- Pierre-Beaulieu et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de la promesse d achat par laquelle monsieur Denis Proulx, faisant affaires sous la raison sociale de Mari-Jero enr., consent à acquérir de la Ville de Rimouski, au prix de 1 $ le pied carré et aux conditions mentionnées dans ladite promesse signée le 5 juillet 2004, une portion du lot du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur devant contenir une superficie approximative de pieds carrés ; - d autoriser le maire et le greffier à signer tous les documents relatifs à cette transaction ENTENTE DE SERVICES VILLE ET FESTI JAZZ INTERNATIONAL DE RIMOUSKI ÉDITION 2004 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par le conseiller Gilbert St-Laurent et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de l entente de services à intervenir entre la Ville et le Festi Jazz international de Rimouski, aux fins d établir les modalités d une collaboration pour la tenue de l édition 2004 de cet événement qui aura lieu du 1 er au 5 septembre 2004 ; - d autoriser le maire et le greffier à signer cette entente pour et au nom de la Ville SUBVENTION 2004 ACCUEIL ET INTÉGRATION BAS-SAINT-LAURENT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Guy Leclerc et résolu à l unanimité d accorder à l organisme Accueil et intégration Bas-Saint- Laurent une subvention d un montant de $, en appui au projet de présentation d un spectacle de danses internationales marquant la 5 e édition du Festival interculturel de Rimouski, dans le cadre de l entente de développement culturel avec le ministère des Communications et de la Culture du Québec SUBVENTION 2004 SOCIÉTÉ DES MUSÉES QUÉBÉCOIS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marius Brisson, appuyé par le conseiller Yves Thibodeau et résolu à l unanimité d accorder à la Société des musées québécois une subvention au montant de 250 $ à titre de soutien à l organisation du cocktail d ouverture

14 à être tenu à la Maison Lamontagne, le 27 septembre 2004, dans le cadre du congrès annuel de cet organisme qui se déroulera à Rimouski du 27 au 30 septembre SUBVENTION 2004 SYNDICAT DES AGRICULTRICES DU BAS-SAINT-LAURENT (UPA) IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Gilles Giasson et résolu à l unanimité d accorder au Syndicat des agricultrices du Bas-Saint- Laurent (UPA) une subvention au montant de 200 $, à titre de commandite du vin d honneur qui sera offert dans le cadre du Gala «Coup de Cœur» organisé par cet organisme pour le 18 septembre URBANISME ET ZONAGE IMMEUBLE DU 35 ET 37 RUE DE L ÉVÊCHÉ OUEST NON-CONFORMITÉ À UNE EXIGENCE ACCOMPAGNANT LE PERMIS DE CONSTRUCTION Modifie la résolution adoptée le IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marius Brisson, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité de modifier la résolution adoptée le 4 août 2003 aux fins d approuver le procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d urbanisme tenue le 30 juillet 2003, en ajoutant à la fin de cette résolution ce qui suit : «à l exception de la recommandation apparaissant au paragraphe a) de la résolution contenue dans ce procès-verbal» ; cette recommandation concernant plus spécifiquement les travaux de restauration de l extérieur du bâtiment sis au 35 et 37 de la rue de l Évêché Ouest. 6. AVIS DE PRÉSEN- TATION : AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Yves Thibodeau qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement de zonage adopté par l ancienne Ville de Rimouski aux fins d inclure le lot du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski à l intérieur des limites du secteur de zone 531 CC, pour permettre l agrandissement de l aire d entreposage extérieur du commerce Marius Amiot inc, sis au 350, Deuxième Rue Est. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Gilbert St-Laurent qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement relatif au zonage et ses modifications adoptés par l ancienne municipalité de Rimouski-Est afin d uniformiser les dispositions dans les deux secteurs industriels du territoire de la Ville. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Marius Brisson qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement 4-90 relatif au zonage et ses modifications adopté par l'ancienne municipalité de Sainte- Blandine aux fins de distraire de la zone résidentielle 51, deux portions du lot 31A ptie et le lot 31B-30 du cadastre du Canton Macpès pour les intégrer à la zone mixte commerciale et résidentielle 57 et d'adopter certaines autres modifications au règlement de zonage. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Yves Thibodeau qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le plan d urbanisme adopté par l ancienne Ville de Rimouski aux fins de distraire le lot

15 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski de l aire d affectation «commerce d accommodation et de voisinage» et de l intégrer dans l aire d affectation «commerce artériel et de gros», afin d attribuer un zonage commercial uniforme à l ensemble de la propriété de l entreprise Marius Amiot inc. sise au 350, Deuxième Rue Est et lui permettre ainsi l agrandissement de son aire d entreposage extérieur. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Marius Brisson qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le plan d urbanisme adopté par l ancienne municipalité de Sainte-Blandine en vertu du règlement 6-89, aux fins de distraire le lot 31B-30 et les deux portions du lot 31A ptie du cadastre du Canton Macpès qui lui sont adjacentes de l aire d affectation résidentielle de faible densité pour les intégrer à l aire d affectation mixte commerciale et résidentielle, afin de permettre l aménagement d une aire de stationnement pour desservir le Centre de la petite enfance Les Trois Coins. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation AVIS DE PRÉSENTATION est donné par le conseiller Marc A. St-Amand qu à une séance ultérieure de ce conseil, il sera proposé l adoption d un règlement modifiant le règlement relatif à un programme municipal de revitalisation des vieux quartiers, volet conservation du patrimoine bâti et le règlement relatif à un programme municipal de revitalisation des vieux quartiers, volet conservation du patrimoine bâti (phase b), devant favoriser les travaux de restauration et de mise en valeur de la Maison Joseph-Gauvreau, dite modification ayant pour effet de créer des conditions plus propices à la poursuite des travaux de restauration de ce bâtiment. Une demande de dispense de lecture du projet de règlement est faite en même temps que le dépôt de cet avis de présentation. 7. RÈGLE- MENTS : Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par la conseillère Gisèle Saint-Pierre-Beaulieu et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement relatif à la contribution pour fins de parcs et de terrains de jeux pour les terrains vacants dont l immatriculation résulte du dépôt du cadastre rénové, savoir : RÈGLEMENT RELATIF À LA CONTRIBUTION POUR FINS DE PARCS ET DE TERRAINS DE JEUX POUR LES TERRAINS VACANTS DONT L'IMMATRICULATION RÉSULTE DU DÉPÔT DU CADASTRE RÉNOVÉ CONSIDÉRANT QUE suite au dépôt, le 12 août 2003, du cadastre rénové pour le cadastre de la Ville de Saint-Germainde-Rimouski et une partie du cadastre de la paroisse de Saint- Germain-de-Rimouski, certains lots vacants non subdivisés ont été immatriculés; CONSIDÉRANT QUE ce faisant, il devient impossible pour la Ville de Rimouski d'exiger, en vertu des dispositions du règlement relatif aux opérations cadastrales et du règlement relatif aux permis et certificats, la contribution pour fins de parcs et de terrains de jeux pour ces mêmes lots;

16 CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de la réforme cadastrale, le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme de manière à permettre aux municipalités d'exiger, comme condition préalable à la délivrance d'un permis de construction, la contribution pour fins de parcs et de terrains de jeux pour les lots vacants non subdivisés qui, en territoire rénové, ont fait l'objet d'une immatriculation; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de modifier le règlement de zonage adopté par l'ancienne Ville de Rimouski de manière à pouvoir exiger l'acquittement de la contribution pour fins de parcs et de terrains de jeux pour les lots dont l'immatriculation à titre de lot distinct résulte non pas de la délivrance d'un permis de lotissement mais plutôt de la rénovation cadastrale; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le 21 juin LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Ajout partie Le règlement de zonage adopté par l'ancienne Ville de Rimouski est modifié en ajoutant la partie 7.1 suivante : «PARTIE 7.1 CONTRIBUTION POUR FINS DE PARCS ET DE TERRAINS DE JEUX POUR LES TERRAINS VACANTS DONT L'IMMATRICULATION RÉSULTE DU DÉPÔT DU CADASTRE RÉNOVÉ Cession de terrain pour fins de parcs ou de terrains de jeux Lorsqu'un permis de construction est demandé pour la mise en place d'un nouveau bâtiment principal sur un terrain dont l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un permis de lotissement en raison du fait qu'elle a résulté de la rénovation cadastrale, le propriétaire doit, préalablement à la délivrance du permis de construction, s'engager par écrit à céder à la Ville, à des fins de parcs ou de terrains de jeux, une superficie de terrain égale à 10 % de la superficie et de la valeur inscrite au rôle d'évaluation du terrain visé par la demande de permis de construction et qui est située à un endroit approprié pour l'établissement d'un parc ou d'un terrain de jeux conformément au plan d'urbanisme, à un programme particulier d'urbanisme ou au Règlement de zonage. Paiement en argent Lorsque aucune superficie de terrain ne peut être cédée pour l'établissement d'un parc ou d'un terrain de jeux, le permis de construction ne peut être délivré avant que le propriétaire du terrain visé par la demande de permis de construction n'ait payé à la Ville une somme d'argent égale à 10 % de la valeur inscrite au rôle d'évaluation du terrain visé par la demande de permis de construction.

17 Cession de terrain et paiement en argent Si la superficie de terrain à être cédée ne représente pas en superficie et en valeur 10 % de la superficie et de la valeur inscrite au rôle d'évaluation du terrain visé par la demande de permis de construction, l'article s'applique en sus de l'article de manière à ce que le total de la somme d'argent à payer additionné à la valeur du terrain à être cédé soit égal à 10 % de la valeur inscrite au rôle d'évaluation du terrain visé par la demande de permis de construction.». Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Gilbert St-Laurent, appuyé par le conseiller Marius Brisson et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement relatif aux bâtiments secondaires en usage complémentaire à l habitation sur le territoire de la Ville de Rimouski, savoir : RÈGLEMENT RELATIF AUX BÂTIMENTS SECONDAIRES EN USAGE COMPLÉMENTAIRE À L'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIMOUSKI CONSIDÉRANT que les anciennes municipalités de Mont-Lebel, Pointe-au-Père, Rimouski, Rimouski-Est, Sainte-Blandine et de Sainte-Odile-sur-Rimouski ont été regroupées, le 1 er janvier 2002, pour constituer la nouvelle Ville de Rimouski; CONSIDÉRANT QU'en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c.o-9), les règlements de zonage adoptés par ces anciennes municipalités demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement; CONSIDÉRANT QUE les dispositions relatives aux bâtiments secondaires contenues dans ces divers règlements de zonage présentent d'importantes différences; CONSIDÉRANT QUE cette situation rend difficile l'application de la réglementation d'urbanisme en cette matière; CONSIDÉRANT QUE, dans les circonstances, il y a lieu d'uniformiser, sur l'ensemble du territoire de la nouvelle Ville de Rimouski, les dispositions régissant la construction des bâtiments secondaires; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a été donné le 12 juillet LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES