REGLEMENT DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE «LIVRET SALARIAL GARANTI»

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1 REGLEMENT DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE «LIVRET SALARIAL GARANTI» La souscription de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement. En application des articles L et L du code monétaire et financier, il est constitué à I'initiative : - de la Société de Gestion d'opcvm : HUMANIS GESTION D ACTIFS au capital de euros, Dont le siège social est rue Paul Vaillant Couturier Malakoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre, représentée par Monsieur Jean-François Schmitt, Directeur Général, ci-après dénommée "LA SOCIETE DE GESTION" d'une part, - et de l'établissement de crédit : CACEIS Bank France au capital de euros, Dont le siège social est 1-3 place Valhubert, Paris Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro n RCS Paris Représenté par Monsieur Jean-Philippe BALLIN, Responsable Contrôle Dépositaire. ci-après dénommée "LE DEPOSITAIRE" d'autre part, un Fonds Commun de Placement Multi Entreprises, ci-après dénommé "Ie Fonds", pour I'application de I'accord de participation et/ou du Plan d'epargne d'entreprise, Plans d épargne pour la retraite collectifs établi{s) entre les sociétés adhérentes et leur personnel. Dans Ie cadre de la 3 ème partie du livre III du Code du Travail. ci-après dénommée individuellement "L'Entreprise" ou collectivement «les Entreprises». Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés, ainsi qu en fonction des accords d Entreprise les mandataires sociaux et anciens salariés, de "L'Entreprise" ou d une entreprise qui lui est liée, au sens de l article L du code du travail. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

2 PREAMBULE A compter de sa création, Ie Fonds LIVRET SALARIAL GARANTI (Ie "Fonds") sera un Fonds Commun de Placement Multi entreprises, géré par FONGEPAR GESTION FINANCIERE (devenue depuis HUMANIS GESTION D ACTIFS) (la "Société de Gestion"), bénéficiant d'une valeur liquidative garantie mensuelle. Le garant est la Caisse des dépôts et consignations (Ie "Garant"). La garantie de la Caisse des dépôts permet aux porteurs rachetant ou détenant des parts un deuxième lundi du mois, appelée date de garantie mensuelle m : - si ces parts étaient déjà détenues ou ont été souscrites à la date de garantie mensuelle précédente, appelée date de garantie mensuelle m-1 : de bénéficier d'une garantie du capital investi ou détenu à la date de garantie mensuelle m-1, majoré d'une performance calculée sur la base du taux Euribor 1 mois diminué d'une marge de 0,50%, constaté deux jours ouvrés avant la date de garantie mensuelle m-1. - si ces parts ont été souscrites entre la date de garantie mensuelle m-1 et la date de garantie mensuelle m exclues : de bénéficier d'une protection du capital investi, à hauteur de la valeur liquidative garantie Ie jour de la date de garantie mensuelle m, multipliée par Ie nombre de parts souscrites puis, à compter de la date de garantie mensuelle m+1, de la garantie décrite dans Ie paragraphe ci-dessus. TITRE I IDENTIFICATION Article 1. - Dénomination Le Fonds a pour dénomination : " LIVRET SALARIAL GARANTI ". Article 2. - Objet Le Fonds a pour objet la constitution d'un portefeuiile de valeurs mobilières conforme à I'orientation définie à I'article 3 ci-après. A cette fin, Ie Fonds ne peut recevoir que les sommes : - attribuées aux salariés des Entreprises au titre de la participation des salariés aux résultats de I'entreprise ; - versées dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, plan d épargne pour la retraite collectif, ou plan d épargne interentreprises, plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises y compris l'intéressement ; - provenant du transfert d actifs à partir d'autres FCPE ; - gérées jusque-là en comptes courants bloqués, pour la période d indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ; - gérées jusque-là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L , L et D du code du travail. Article 3. - Orientation de la gestion Classification Le Fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE «diversifié» assorti d'une garantie de capital et d'une protection de capital. Objectif de gestion et stratégie d investissement : Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

3 L objectif du Fonds est d offrir un produit de placement permettant au porteur de récupérer le capital qu il a investi, et de bénéficier d une revalorisation de son capital indexée sur la base du taux Euribor 1Mois, à une date de garantie mensuelle, à condition qu il soit rentré précédemment à une date de garantie mensuelle. Dans ce cadre, le Fonds bénéficie d'une valeur liquidative garantie mensuelle dont les conditions d application sont précisées ci-après. Garantie de capital Etablissement garant : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC), 56 rue de Lille PARIS Objet : Tout deuxième lundi du mois est appelé «date de garantie mensuelle». L objectif du Fonds est d offrir, conformément à la convention de garantie annexée au présent règlement, un produit de placement donnant l assurance : La garantie accordée par CDC permet aux porteurs rachetant ou détenant des parts à une date de garantie mensuelle, appelée «date de garantie mensuelle m» : si ces parts étaient déjà détenues ou ont été souscrites à la date de garantie mensuelle précédente, appelée date de garantie mensuelle m-1 : de bénéficier d'une garantie du capital investi ou détenu à la date de garantie mensuelle m-1, majoré d'une performance calculée sur la base du taux Euribor 1 mois, diminué d'une marge de 0,50%, constaté deux jours ouvrés avant la date de garantie mensuelle m-1. si ces parts ont été souscrites entre la date de garantie mensuelle m-1 et la date de garantie mensuelle m exclues : de bénéficier d'une protection du capital investi, à hauteur de la valeur liquidative garantie le jour de la date de garantie mensuelle m, multipliée par le nombre de parts souscrites puis, à compter de la date de garantie mensuelle m+1, de la garantie décrite dans le paragraphe ci-dessus. Les porteurs rachetant des parts à une date comprise entre la date de garantie mensuelle m et la date de garantie mensuelle m+1 exclues, ne bénéficient d aucune protection ni garantie du capital. Exemple sur la base de l évolution des derniers mois : Valeurs liquidatives garanties mensuelles Valeurs liquidatives 13,220 13,180 13,140 13,100 1-juin-09 8-juin juin juin juin-09 6-juil juil juil juil août août août août-09 Dates de garanties mensuelles Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

4 Le taux Euribor 1 mois était de 0.923% le jeudi 4 juin 2009, ainsi le taux de performance garanti entre le lundi 8 juin 2009 et la valeur liquidative garantie suivante, soit le lundi 13 juillet 2009, était de 0.423% (sur une base annuelle) et la valeur liquidative garantie égale à 13,200 euros. Le taux Euribor 1 mois était de 0.647% le jeudi 9 juillet 2009, ainsi le taux de performance garanti entre le lundi 13 juillet 2009 et la valeur liquidative garantie suivante, soit le lundi 10 aout 2009, était de 0.147% (sur une base annuelle) et la valeur liquidative garantie égale à 13,201 euros. La garantie et la protection du capital s'appliquent comme suit, selon la date de souscription : Rachat le 15/06/09 Rachat le 13/07/09 Rachat le 20/07/09 Rachat le 10/08/09 souscription le 08/06/09 NG / NP CG NG / NP CG souscription le 15/06/09 CP NG / NP CG souscription le 13/07/09 NG / NP CG souscription le 20/07/09 souscription le 10/08/09 CP avec : CG : capital garanti CP : capital protégé NG / NP : capital ni garanti, ni protégé La garantie est accordée selon les modalités prévues à l'article 12 bis du présent règlement. Conformément aux modalités prévues dans la Convention de Garantie et a I'article 3, la garantie est consentie pour un mois à compter de la première date de garantie mensuelle incluse. A I'issue de cette période, la Convention de Garantie est renouvelable mensuellement par tacite reconduction, pour des durées d'un mois, sauf notification aux Porteurs par la Société de Gestion, par écrit, du non renouvellement de la Convention dans les trois mois qui précédent la date à partir de laquelle la Garantie n'est pas renouvelée. En cas de non renouvellement de la garantie, Ie mode de gestion sera fixé suivant les orientations du Conseil de Surveillance. Les souscriptions et rachats auront lieu hebdomadairement, le jour de calcul de la valeur liquidative selon les modalités prévues aux articles 14 et 15 du présent règlement. La garantie de la valeur liquidative mensuelle constitue un minimum. Tout dépassement de cette dernière sera acquis au Fonds. En cas de mise en jeu de la garantie à une date garantie mensuelle, CDC s'engage à verser au Fonds les sommes qui s'avéreraient nécessaires pour que la valeur liquidative du Fonds soit au moins égale à la valeur liquidative garantie mensuelle. La garantie apportée par la CDC étant consentie au profit du Fonds, tous les porteurs en bénéficieraient. Profil de risque Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché. Risque en capital : Le risque en capital résulte d une perte lors de la vente d une part à un prix inférieur à celui payé à l achat. Sur la Valeur liquidative mensuelle bénéficiant d une garantie (2 ème lundi de chaque mois), le porteur de part est assuré de se voir restituer le capital investi dans les conditions prévues dans la partie «Garantie de capital». Sur les autres Valeurs liquidatives, le porteur ne bénéficie d aucune garantie. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

5 Risque de taux : Risque de crédit : La fluctuation des taux d intérêt peut avoir une incidence négative sur la valeur liquidative du FCPE. En général, la valeur des titres de créances diminue lorsque les taux d intérêt augmentent. Ainsi la valeur du Fonds baissera en cas de hausse des taux d intérêt (hors application des VL garanties). La sensibilité (qui se définit comme le degré moyen de réaction des cours des titres à taux fixes détenus en portefeuille lorsque les taux d intérêt varient de 1%) est un indicateur pertinent pour mesurer ces variations. Il concerne les investissements en titres de créances du secteur privé et du secteur public. En cas de dégradation de la qualité des émetteurs, par exemple de leur notation par les agences de notation financière la valeur de ces titres peut baisser. En cas de défaut de l émetteur, la valeur de ces titres peut être nulle. il peut représenter jusqu à 100% de l'actif. Composition de l OPCVM En vue de rechercher une progression aux dates de garantie mensuelles de la valeur liquidative indexée sur la base du taux Euribor 1Mois, le gérant privilégie l utilisation de prises en pension portant sur des titres de créance émis par les Etats de la zone euro ou émis par des émetteurs privés de la zone euro, et/ou par des émetteurs français bénéficiant de la garantie de l Etat français. Ces titres sont donc soit des emprunts gouvernementaux, soit des émissions du secteur privé, sans répartition prédéfinie entre dette publique et dette privée. Le gérant peut également investir directement en produits de taux de la zone euro émis par les émetteurs mentionnés ci-dessus. Le gérant sélectionnera les émetteurs notés au minimum BBB- (Standard & Poor s) (ou équivalent d une autre agence de notation). Lors de leur acquisition, lorsqu'ils sont notés par l'une des trois agences de notation retenues, ces titres sont dits de catégorie "Investissement grade" (notés au minimum BBB- par Standard & Poor s, Baa3 par Moody s ou BBB- par Fitch). Le Fonds peut être investi jusqu à 20% de son actif en parts ou actions d OPCVM français ou européens coordonnés. Les OPCVM pouvant être souscrits par le Fonds sont uniquement des OPCVM classés «Monétaires» et «Monétaires court terme» et respectant les contraintes d investissement mentionnées ci-dessus. Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection et / ou de dynamisation du portefeuille : non. Instruments utilisés Conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, les titres et instruments pouvant être utilisés sont les suivants : les titres financiers éligibles suivants : - les titres de capital émis par les sociétés par actions ; - les titres de créances, à l exlusion des effets de commerce et des bons de caisse; des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; des parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; les contrats financiers dont la liste figure à l article R du Code monétaire et financier ; des bons de souscription, des bons de caisse, des billets à ordre et des billets hypothécaires ; à titre accessoire, des liquidités ; et des créances. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

6 La société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder à des cessions temporaires d instruments financiers dans la limite de 15 % de l actif du fonds. La société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder à des acquisitions temporaires d instruments financiers dans la limite de 100 % de l actif du fonds. La société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder à des emprunts en espèces dans la limite de 10 % de l actif du fonds et dans le cadre exclusif de l objet et de l orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra être procédé au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt. Ces opérations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du Fonds et/ou la réalisation de l objectif de gestion conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, et non la dynamisation de ses performances, encore moins la spéculation. Article 4 - Mécanismes garantissant la liquidité des titres de l entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé Sans objet. Article 5. - Durée du Fonds Le Fonds est créé pour 99 ans à compter de sa constitution. Le Conseil de Surveillance peut, six mois au moins avant cette échéance, prendre la décision de proroger la durée du Fonds. Si à I'expiration de la durée du Fonds, il subsiste des parts indisponibles, cette durée est prorogée d'office jusqu'à la fin de la première année suivant la date de disponibilité des parts concernées. Un Fonds prorogé d'office ne peut plus recevoir de versements. TITRE II LES ACTEURS DU FONDS Article 6. - La Société de Gestion Le fonds est géré par HUMANIS GESTION D ACTIFS, société de gestion de portefeuille, agréée dans les conditions prévues par l'article L du code monétaire et financier et par le règlement général de l AMF. La Société de gestion constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux articles «Objet» et «Orientation de la gestion» du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du Fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois ; elle peut, dans les limites de la réglementation, maintenir à l actif du Fonds des liquidités, notamment pour faire face à des demandes de rachat. Elle doit, en vertu des dispositions de l'article L du code du commerce, déclarer, pour le compte du Fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article. Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de surveillance, la Société de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le Fonds. La Société de gestion délègue la comptabilité du fonds à CACEIS FUND ADMINISTRATION. La Société de gestion établit les documents comptables et publie les documents périodiques d'information, dans les conditions prévues au titre «Eléments comptables et documents d information» du présent règlement. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

7 Article 7. - Le Dépositaire Le dépositaire est CACEIS BANK FRANCE. Il est responsable de la conservation des titres compris dans le fonds. Il exécute les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au Fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du Fonds. Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du Fonds établi par la Société de gestion ; il atteste l'inventaire de l'actif du Fonds en fin d exercice. Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et des dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la Société de Gestion, il informe l AMF. Il effectue la tenue de compte émetteur du Fonds. Article 7 bis. - Le Garant Le Garant est la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque Ie Conseil de Surveillance décide de changer de Société de Gestion ou de Dépositaire et en cas de désaccord du Garant, Ie Conseil de Surveillance doit trouver un nouveau Garant avant la réalisation effective du changement de Société de Gestion ou de Dépositaire. Le mode de rémunération de la garantie est précisé dans I'article 17 bis du règlement. Article 8 - Le teneur de compte conservateur de parts du fonds Le Teneur de compte conservateur de parts du Fonds est : - INTER EXPANSION-FONGEPAR -AMUNDI Tenue de comptes -NATIXIS INTEREPARGNE Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du Fonds détenues par le porteur de parts. Il est agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement après avis de l AMF. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants. Article 9. - Le Conseil de Surveillance 1) Composition Le Conseil de Surveillance, institué en application de I'article L du code monétaire et financier, est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres : - 1 membre salarié porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts de I'entreprise ou du groupe, élu directement par les porteurs de parts, ou désigné par Ie ou les comité(s) d'entreprise ou les représentants des diverses organisations syndicales) ; - 1 membre représentant I'entreprise, désigné par la direction de I'entreprise ou du groupe. Dans tous les cas, Ie nombre de représentants de I'entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des salariés. Chaque membre peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le comité d'entreprise ou les représentants des organisations syndicales ou les porteurs de parts peuvent éventuellement désigner ou élire les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernés. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

8 La durée du mandat est fixée à 2 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du Conseil de Surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus. Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (désignation et/ou élection) décrites ci-dessus. II doit être réalisé sans délai à I'initiative du Conseil de Surveillance ou, à défaut, de I'entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de Surveillance. Quand un membre du Conseil de Surveillance n est plus salarié de l Entreprise, celui-ci doit quitter ses fonctions au sein du Conseil de Surveillance. 2) Missions Le Conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du Fonds, l examen de la gestion financière, administrative et comptable et l adoption de son rapport annuel. Conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, alinéa 6, la Société de gestion exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à I'actif du Fonds, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant Ie Fonds aux Assemblées Générales des sociétés émettrices. II peut présenter des résolutions aux Assemblées Générales. Il peut demander à entendre la Société de gestion, le Dépositaire et le commissaire aux Comptes du Fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidation du Fonds. Sans préjudice des compétences de la Société de gestion et de celles du liquidateur, le Conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Le conseil de surveillance donne son accord préalablement aux modifications du règlement dans les cas prévus par celui-ci. 3) Quorum Lors d'une première convocation, Ie Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si 10% au moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs suppléants 1. Le conseil ne peut alors délibérer valablement qu'à la condition que les membres présents ou représentés représentent une pondération de minimum 50% de l'actif du Fonds au moment de l'envoi de la convocation. Si Ie quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés. Lorsque, après une deuxième convocation, Ie Conseil de Surveillance ne peut toujours pas être réuni, la Société de Gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau Conseil de Surveillance peut alors être constitué à I'initiative de I'une des Entreprises, d'un porteur de parts au moins ou de la Société de Gestion, dans les conditions prévues par Ie présent règlement. Si ces dispositions ne pouvaient être appliquées, la Société de Gestion, en accord avec Ie Dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du Fonds vers un autre Fonds Multi entreprises. 4) Décisions Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la Société de Gestion, Ie Conseil de Surveillance élit parmi les représentants des porteurs de parts un Président pour une durée d'un an. II est rééligible ou renouvelable par tacite reconduction. Le Conseil de Surveillance peut être réuni à toute époque de I'année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit à I'initiative de la Société de Gestion ou du Dépositaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président du Conseil de Surveillance, ou le cas échéant de son remplaçant est prépondérante. 1 Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus dûment complétés par l entreprise avant la réunion du conseil de surveillance Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

9 Un représentant de la Société de Gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du Conseil de Surveillance. Le Dépositaire, s'il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du Conseil de Surveillance. Dans Ie cas où Ie Conseil de Surveillance est amené à modifier une disposition du règlement relative à la garantie du capital, Ie commissaire aux comptes est tenu informé au préalable des projets de modification du règlement du Fonds. Le cas échéant l Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut être amené à donner un agrément préalablement à une entrée en vigueur de la modification. II est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par Ie Président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du Conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, Ie nombre de voix favorables et défavorables, Ie nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par Ie Président du Conseil de Surveillance et par chaque entreprise adhérente, copie devant être adressée à la Société de Gestion. En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé un membre désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut, par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues. Le président ne peut être remplacé que par un membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts. En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil de Surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par Ie Président de ce Conseil ou par tout autre membre, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans Ie procèsverbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion. Article Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est DELOITTE & Associés. Il est désigné pour six exercices par Ie Directeur Général de la Société de Gestion de portefeuille, après accord de l AMF. II effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu'il y a lieu, I'exactitude de I'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenus dans Ie rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. II porte à la connaissance de l Autorité des Marchés Financiers et de la Société de Gestion de portefeuille du FCPE, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans I'accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et le Directeur Général de la société de gestion de portefeuille au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. TITRE III FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FONDS Article Les parts Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

10 Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de I'actif du Fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc. La valeur initiale de la part à la constitution du Fonds est de 10,00 (dix) Euros. Article Valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée en divisant I'actif net par Ie nombre de parts du Fonds, tous les lundis de chaque mois ou Ie jour ouvré suivant en cas de fermeture de la Bourse de Paris ou de jour férié défini à l article L du code du travail. Elle est transmise à l AMF le jour même de sa détermination. Elle est mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des valeurs liquidatives calculées. - Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la société de gestion. Ces modalités d'application sont également précisées dans l'annexe aux comptes annuels. Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles. - Les instruments du marché monétaire sont évalués à leur valeur de marché. En l absence de transactions significatives, une méthode actuarielle est appliquée : les taux retenus sont ceux des émissions de titres équivalents affectés de la marge de risque liée à l émetteur. Cette marge doit être corrigée en fonction des risques de marché (taux, émetteur, ). Les titres de créances négociables d une durée résiduelle inférieure à trois mois sont évalués selon les modalités suivantes : Types de titres Titres dont la durée à l émission est inférieure ou égale à trois mois Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois mais acquis par le FCPE trois mois ou moins de trois mois avant l échéance du titre Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois, acquis par le FCPE plus de trois mois avant l échéance du titre, mais dont la durée de vie restant à courir, à la date de détermination de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à trois mois Méthode d évaluation évalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement évalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement évalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Toutefois en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, émetteur, ) cette méthode doit être écartée. - Les parts ou actions d OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation. - Les titres qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont évalués en conformité avec la réglementation en vigueur et les modalités d évaluation sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les contrats constituant des instruments financiers à terme sont évalués à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la Société de Gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Méthode de calcul du risque global : méthode du calcul de l engagement. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

11 Article 12 bis. - Valeur liquidative garantie au Fonds Commun de Placement Conformément à la convention de garantie annexée au présent règlement, la valeur liquidative garantie mensuelle est calculée sur la base du taux de I'EURIBOR 1 mois diminué d'une marge de 0,50 %, constaté deux jours ouvrés à la Bourse de Paris avant la date de la valeur liquidative garantie mensuelle précédente. Conformément aux modalités prévues dans la Convention de Garantie et à I'article 3, la garantie est consentie pour un mois à compter de la première date de garantie mensuelle incluse. A I'issue de cette période, la Convention de Garantie est renouvelable mensuellement par tacite reconduction, pour des durées d'un mois, sauf notification aux Porteurs par la Société de Gestion, par écrit, du non renouvellement de la Convention de Garantie dans les trois mois qui précédent la date à partir de laquelle la Garantie n'est pas renouvelée. En cas de non renouvellement de la garantie, Ie mode de gestion sera fixé suivant les orientations du Conseil de Surveillance. Article 13. Revenus Les revenus et produits des avoirs compris dans Ie Fonds sont obligatoirement réinvestis. II en va de même des crédits d'impôts et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à I'administration par Ie Dépositaire. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu à I'émission de parts nouvelles. Article 14. Souscription Les sommes versées au Fonds, dont Ie montant doit être communiqué à la société de gestion au plus tard trois jours ouvrés (soit une demande complète et conforme reçue le mercredi jusqu à 12h et sur le site internet le mardi jusqu à 23h59) avant la date de calcul de la prochaine valeur liquidative, doivent être confiées à I'établissement dépositaire dès réception du versement et de l état de répartition individuelle ; elles sont investies sur la première valeur liquidative calculée après le versement si reçues dans les délais précitées, sinon sur la valeur liquidative suivante. Le Teneur de compte émetteur du fonds crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission. Le teneur de compte conservateur indique à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci. L'entreprise informe chaque porteur de parts de cette attribution. En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l AMF, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Le délai de règlement ci-avant est prolongé d autant. Article 15. Rachat 1) Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, au plus tard 3 jours ouvrés (soit une demande complète et conforme reçue le mercredi jusqu à 12h et sur le site internet le mardi jusqu à 23h59) avant la date de calcul de la prochaine valeur liquidative, dans les conditions prévues dans les accords de participation et les plans d épargne de l Entreprise. Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu à l expiration de la prescription prévue à l article L bis du code de la sécurité sociale. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification "monétaire " ou «monétaire court terme». Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

12 2) Les demandes de rachat, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser directement au teneur de compte conservateur des parts au plus tard trois jours ouvrés (soit une demande complète et conforme reçue le mercredi jusqu à 12h et sur le site internet le mardi jusqu à 23h59) avant le jour du calcul de la valeur liquidative et sont exécutées au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le présent règlement. Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du Fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d intermédiaires, notamment ceux de l Entreprise ou de la Société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le Teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas un mois après l établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande de rachat, sous réserve de son bien fondé. Article Prix d'émission et de rachat 1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative, calculée conformément à l article 12 du présent règlement, majorée d'une commission de souscription de 0,50 % versée par I'entreprise à laquelle Ie salarié appartient, à la société de gestion au titre de sa prestation commerciale. Cette commission est entièrement rétrocédée à la Société de Gestion (le cas échéant, acquise à INTER EXPANSION-FONGEPAR) En cas d arbitrage individuel, une commission de 0,50% maximum peut être appliquée à la charge des porteurs de parts ou de l entreprise selon convention par entreprise. 2. Les rachats autorisés par la loi seront exécutés à la valeur liquidative, calculée conformément à l article 12 présent règlement. A une date de garantie mensuelle donnée, celle-ci ne saurait être inférieure à la valeur liquidative garantie mensuelle telle que définie à l article 12bis. Il n y a pas de commission de rachat. Article Frais de fonctionnement et commissions Frais de transaction Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans Ie portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans Ie FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du Fonds. Tableau récapitulatif des frais facturés : Frais facturés Assiette Taux barème Prise en charge OPCVM / Entreprise Frais de gestion (commission de gestion administrative et comptable)* Actif net 0,50% maximum l an Entreprise Frais de gestion externes à la société de 1 gestion (honoraires du commissaire aux Actif net Néant Néant comptes) 2 Frais indirects maximum Actif net 0,50% maximum l an OPCVM 3 Commissions de mouvement Néant Néant Néant 4 Commission de surperformance Néant Néant Néant *Ces frais recouvrent les frais de fonctionnement et de gestion du FCPE, les frais de transaction et des frais de gestion indirects. Seuls les coûts juridiques exceptionnels liés au recouvrement des créances de l OPCVM pourront s ajouter aux frais facturés à ce dernier et affichés ci-dessus. Les frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l entreprise sont fixées à 0,50 % I'an maximum de I'actif net (non assujetties a T.V.A.) dont : 0,20 % en frais de gestion administrative et comptable, dont les honoraires du commissaire aux comptes. 0,30 % maximum en frais de gestion financière calculés sur I'actif hors OPCVM de Natixis Asset Management. Ils sont perçus semestriellement. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

13 Ils sont calculée et provisionnés sur I'actif du Fonds à chaque date de calcul de la valeur liquidative au prorata du nombre de jours courus. Le Fonds ne supporte aucun frais de fonctionnement et de gestion autres que ceux mentionnés ci-dessus. Concernant les frais de gestion indirects (2), le FCP investit dans des OPCVM pour lesquels aucune commission de rachat ou de souscription n est prélevée et dont les frais de gestion et de fonctionnement après rétrocession seront de 0.50% TTC maximum par an. Frais de tenue de compte conservation des parts du Fonds : Les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge par l entreprise pour les salariés et sont à la charge des porteurs pour les salariés ayant quitté l entreprise En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des porteurs de parts. Conformément aux dispositions de l article R du code du travail, les frais de tenue de compte des anciens salariés sont mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs. Article 17 bis. - Commission de Garantie En sa qualité de garant, la Caisse des dépôts et consignations percevra à chaque date de garantie mensuelle du fonds une commission mensuelle de 0,10 % maximum toutes taxes éventuelles comprises, calculée sur la base de la valeur liquidative garantie mensuelle multipliée par Ie nombre de parts multiplié par Ie nombre de jours exacts et rapporté à 360. La garantie de la CDC s'entend après prélèvement de cette commission de garantie. TITRE IV ELEMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D'INFORMATION Article Exercice comptable L'exercice comptable commence le lendemain de la dernière valeur liquidative publiée du mois de décembre et se termine le jour de la dernière valeur liquidative publiée du même mois de l'année suivante. Article Document semestriel Dans les six semaines suivant chaque semestre de I'exercice, la Société de Gestion établit I'inventaire de I'actif du Fonds sous Ie contrôle du Dépositaire. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du Fonds, après certification du commissaire aux comptes du Fonds. A cet effet, la Société de Gestion communique ces informations au Conseil de Surveillance et à chaque entreprise adhérente, auprès de laquelle tout porteur de parts peut les demander. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

14 Article Rapport annuel Chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de I'exercice, la Société de Gestion adresse à chaque entreprise adhérente I'inventaire de I'actif, attesté par Ie Dépositaire, Ie bilan, Ie compte de résultat, I'annexe et Ie rapport de gestion établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par Ie commissaire aux comptes. Chaque entreprise remettra aux salariés un exemplaire du rapport de gestion qui peut être, en accord avec Ie Conseil de Surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que Ie rapport annuel est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du Conseil de Surveillance. Si la stratégie du fonds visée à l article 3 prend en en compte dans sa politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, une information sur cette politique est disponible sur le site internet de la société de gestion (www.fongepar.fr) et reprise dans le rapport annuel de gestion du fonds. Le rapport annuel indique notamment : le montant des honoraires du commissaire aux comptes ; les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscription et de rachat) supportées par les FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d OPCVM. TITRE V MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS Article Modification du règlement Les modifications relatives aux articles 3 (l orientation de la gestion) 22, 23 (fusion, scission) et 25 (liquidation, dissolution), aux modalités de souscriptions et de rachats, et aux frais de gestion et de courtage, ne peuvent être décidées sans l accord préalable du conseil de surveillance. Dans tous les autres cas, toute modification doit être portée à sa connaissance immédiatement. Il est précisé que toutes modifications de formes qui n auraient pas pour conséquence de modifier les modalités, conditions ou procédures décrites dans ces articles n auront pas besoin d être au préalable soumises au Conseil de Surveillance. En cas de désaccord du Garant sur les modifications souhaitées, la Société de Gestion, Ie Dépositaire et Ie Conseil de Surveillance devront désigner un nouveau Garant préalablement à la modification du règlement. Le nouveau Garant reprendra tous les engagements du Garant auquel il se substitue. Toute modification entrera en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après I'information des porteurs de parts, dispensée par les Entreprises au minimum selon les modalités précisées par instruction l AMF, à savoir, selon les cas, par affichage dans les locaux des Entreprises, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts. Article Changement de Société de Gestion et/ou de Dépositaire Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d assurer ses fonctions. Tout changement d une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l accord préalable du conseil de surveillance du Fonds et à l agrément de l AMF. En cas de désaccord du Garant sur Ie choix de la nouvelle Société de Gestion et/ou du nouveau Dépositaire, Ie Conseil de Surveillance devra désigner un nouveau Garant préalablement au changement de Société de Gestion et/ou au changement de Dépositaire. Le nouveau Garant reprendra tous les engagements du Garant auquel il se substitue. Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les trois mois maximum suivant l agrément de l AMF. Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

15 Durant ce délai, la Société de Gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du Fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois précité. En cas de changement de dépositaire, le Dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et, le cas échéant, la ou les société(s) de gestion concernée(s). Durant ce délai, I'ancienne Société de Gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de I'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse I'inventaire des actifs du Fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle Société de Gestion à une date fixée d'un commun accord entre I'ancienne et la nouvelle Société de Gestion et I'ancien et Ie nouveau Dépositaire après information du Conseil de Surveillance sur cette date, ou, à défaut, à I'expiration du délai de deux mois précité. En cas de changement de Dépositaire, I'ancien Dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de I'actif chez Ie nouveau Dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et Ie cas échéant la ou les Société(s) de Gestion concernée(s). Article Fusion, scission L'opération est décidée par le conseil de surveillance. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la société de gestion peut, en accord avec le dépositaire, transférer les actifs de ce fonds dans un fonds "multi-entreprises". L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis. Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l AMF et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur(s) dans les conditions précisées à l'article 21 du présent règlement. Elles sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Si le conseil de surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la société de gestion ou, à défaut, par l'entreprise. Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. Le teneur de compte conservateur des parts adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L entreprise remet aux porteurs de parts la (les) notice(s) d information de ce(s) nouveau(x) fonds et tient à leur disposition le texte du (ou des) règlement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur. Article Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d origine le permet. Modification de choix de placement individuel : Si l accord de participation, le règlement du plan d épargne salariale ou le PERCO le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d investissement. Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l accord d entreprise). Transferts collectifs partiels : Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

16 Le comité d entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d une même entreprise du présent Fonds vers un autre support d investissement. L apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 23 dernier alinéa du présent règlement. Article 25. Liquidation / Dissolution Il ne peut être procédé à la liquidation du Fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles. 1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d un commun accord, de liquider le Fonds à l échéance de la durée mentionnée à l article 5 du présent règlement ; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation. À défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation. 2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées. Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la société de gestion pourra : - soit proroger le FCPE au delà de l'échéance prévue dans le règlement ; - soit, en accord avec le dépositaire, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité de l ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds "multi-entreprises", appartenant à la classification "monétaire " ou «monétaire court terme» définie à l article 30-7 de l instruction AMF n dont elle assure la gestion et procéder à la dissolution du FCPE. Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la société de gestion, le Conseil de Surveillance et le dépositaire peuvent décider, d un commun accord, de dissoudre le Fonds. La société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes continuent d exercer leurs fonctions jusqu au terme des opérations de dissolution. Article 26 - Contestation Compétence Toutes contestations relatives au Fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la Société de Gestion ou Ie Dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Règlement du Fonds Commun de Placement Multi Entreprises "LIVRET SALARIAL GARANTI" Approuvé par la Commission des Opérations de Bourse : Ie 26 mars 1999 Date du dernier agrément AMF : le 22 février 2010 Mises à jour ou modifications : le 5 mai 2014 (suite au Conseil de surveillance du 2 décembre 2013) Règlement du FCPE LIVRET SALARIAL GARANTI en date du 5 mai

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