RAPPORT N SUBVENTIONS TOTALES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR 2005

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1 RAPPORT N SUBVENTIONS TOTALES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR 2005 COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES ACTION SCOLAIRE-JEUNESSE ET SPORTS Direction : DIRECTION DES ACTIONS EDUCATIVES ET DE LA GESTION DES ETABLISSEMENTS

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 27 octobre 2004 CONSEIL GENERAL SUBVENTIONS TOTALES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR 2005 RAPPORT N Mes chers Collègues, En application de l article L du Code de l Education «le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure le fonctionnement». Par délibération n en date du 24 octobre 2003, vous avez fixé les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement versée par le Conseil général aux collèges publics. Cette subvention est fondée sur la distinction principalement de trois types de dépenses : 1) les crédits destinés à l enseignement et aux dépenses d administration générale, 2) les crédits destinés au chauffage, 3) les crédits d entretien et de viabilisation. Cette distinction doit permettre de tenir compte dans le calcul de la dotation de chaque collège de la diversité des situations, notamment des caractéristiques des bâtiments, de superficie différente, dont les conditions d isolation varient, des performances des matériels de chauffage, et de la nature des équipements dont il faut assurer la maintenance et l entretien. On rappellera que la répartition des crédits de fonctionnement des collèges privés répond à une logique totalement différente puisqu elle se fonde uniquement, pour le forfait d externat, sur l effectif des collégiens accueillis. Le calcul de la dotation allouée aux collèges publics suppose un suivi de l exécution du budget, dans le respect de l autonomie de l établissement, qui prendra un relief particulier au cours de cette année 2005, qui verra la mise en œuvre de nouvelles relations définies par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre la collectivité de rattachement et les établissements publics locaux d enseignement. 1

3 En attendant ces évolutions, il apparaît que le système antérieur peut être maintenu sous réserve des aménagements détaillés ci-après. I Crédits affectés à l enseignement et aux dépenses d administration générale Jusqu en 2004, ces crédits étaient répartis sur la base de l effectif de collégiens accueillis, selon les montants ci-après : - 50 par élève de l enseignement général - 58 par élève des classes de 4 ème et 3 ème d insertion des Unités Pédagogiques d Intégration (UPI), des classes d adaptation (CLA) - 70 par élève de sections d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Toutefois la dotation accordée aux plus petits établissements, c est-à-dire aux 27 collèges ayant moins de 500 élèves, était calculée sur la base d un effectif théorique de 500 élèves dans le souci de tenir compte d un certain nombre de frais qui, pour ne pas être des frais fixes, ne varient pas strictement en relation avec les effectifs (frais de téléphone, frais postaux, assurances, fournitures administratives, produits d entretien ). S agissant des effectifs de référence, jusqu en 2001, ont été pris en compte ceux figurant dans la dernière enquête «lourde» connue au moment du calcul des subventions en octobre, soit ceux de l enquête lourde de l année n-1, celle de l année n n étant connue que courant novembre. En 2002 et 2003, ont été pris en compte les effectifs de l enquête prévisionnelle effectuée au début de l été précédant la rentrée. Une critique adressée au mode de calcul pratiqué jusqu en 2003, était de ne pas tenir compte de la situation des collèges situés en zones d éducation prioritaire. Or l équité commande d accorder plus de moyens aux établissements confrontés aux situations les plus difficiles. Compte tenu de ces considérations, je vous propose pour l année 2005, le dispositif suivant : - la dotation sera répartie sur la base de l effectif décompté dans l enquête légère de rentrée effectuée fin septembre, dont les différences avec l enquête lourde sont des plus réduites. - l avantage accordé aux collèges de moins de 500 élèves est maintenu. Les montants par collégien sont fixés pour 2005 à : - 50 par élève de l enseignement général portés à 55 si le collège fait partie d un réseau d éducation prioritaire (REP), sans être en ZEP et à 58 si le collège est classé en ZEP pour les classes de 4 ème et 3 ème d insertion, les UPI, les CLA et les classes de 3 ème de préparation à la voie professionnelle - 71,5 pour les élèves de SEGPA. 2

4 Une dotation de est accordée aux collèges qui abritent des classes-relais. Il est à noter que toutes les classes-relais ouvertes à la rentrée 2004 sont en réseau. Implantées dans un établissement, elles accueillent les élèves en difficulté d autres collèges de proximité. Sept collèges sont concernés en 2005 par cette action : - Bagneux, établissement d appui Henri Barbusse ; - Colombes, établissement d appui Henri Dunant ; - Châtenay-Malabry, établissement d appui Thomas Masaryck ; - Gennevilliers, établissement d appui Edouard Vaillant ; - Nanterre, établissements d appui Evariste Galois et Victor Hugo ; - Villeneuve-la Garenne, établissement d appui Georges Pompidou. Un cas particulier est celui des élèves accueillis en internat par la Maison d enfants du Château de Bussières, rattachée au collège Saint-Exupéry à Meudon. Une dotation d un montant de sera intégrée dans la subvention accordée au collège Saint-Exupéry mais fera l objet d une individualisation des crédits lors de la notification de ses crédits au collège. II Crédits de viabilisation et d entretien a) le chauffage Depuis l année dernière, les collèges ont repris à leur compte les contrats d entretien des chaufferies (P2) ainsi que ceux relatifs à la fourniture du combustible (P1). Dès lors, il convient de traiter l ensemble des établissements de manière identique, en isolant les crédits relatifs au chauffage dans la dotation de fonctionnement. Cela a été possible pour la quasi totalité des établissements sauf pour l annexe Mozart à Clichy, le collège Paul Bert à Malakoff et les collèges en cité scolaire Joliot Curie à Nanterre, Lakanal et Marie Curie à Sceaux. Je vous propose, en conséquence, de reconduire, pour 2004, les modalités antérieures fondées sur le versement d un acompte correspondant à 70% de la dépense prévisionnelle pour le combustible et à 90% pour le contrat d entretien. Un coefficient de 1,096 a été appliqué sur le montant intégral du contrat d entretien des installations de chauffage de chaque établissement. Le montant total des crédits affectés au chauffage est de ,13 b) la viabilisation et l entretien hors chauffage Un rééquilibrage des crédits de viabilisation et d entretien hors chauffage ayant été opéré sur 2 ans pour l ensemble des établissements, pour 2005, ces crédits sont calculés sur la base de ceux accordés en 2004, majorés de 2% afin de tenir compte des augmentations prévues pour les postes électricité et gaz. Le montant total des crédits affectés à la viabilisation et l entretien est de ,26. 3

5 III Subventions diverses a) Utilisation des gymnases municipaux. En 2004, vous avez adopté le principe de l intégration, dans la subvention initiale, d un acompte représentant 90% des dépenses réalisées l année précédente, pour le règlement aux communes de l utilisation des gymnases municipaux. Je vous propose, cette année encore, d étendre cette mesure à l utilisation par les collèges issus d anciennes cités scolaires, de gymnases de lycées. Cette mesure ne concerne actuellement que deux établissements, Descartes à Antony et Moulin Joly à Colombes, pour un coût total de ,52. Ces sommes seront affectées obligatoirement à cette action spécifique. b) Mesure visant à assurer le financement pour des sorties pédagogiques Comme vous le savez, notre assemblée, dans le cadre de la mise en place des actions pédagogiques, a décidé de soutenir le développement des itinéraires de découverte à destination des 4èmes et des 5èmes dans les collèges par le dédoublement de ces classes sur la base d un projet pédagogique intégrant l utilisation des nouvelles technologies. Aussi, je vous propose de créer un financement spécifique permettant aux établissements de faire face aux dépenses de transport des élèves ou bien pour acquitter les droits d entrée sur des sites. Le montant de la dotation accordée par collège a été estimé sur la base d un transport en autocar de 50 élèves pour une demi-journée annuelle pour les 5èmes et 4èmes, en fonction du prix moyen obtenu par les établissements pour cette prestation, à savoir 207 TTC. Le coût total de cette nouvelle mesure s élève à ,14. c) Le transport des élèves vers des installations sportives éloignées ou lorsque qu existent des risques de violence Depuis plusieurs années le fonds social des collèges permet de faire face aux situations d urgence ou situations particulières et ponctuelles de certains établissements par l octroi de dotations complémentaires ou exceptionnelles. Des subventions ont ainsi été régulièrement versées à ce titre à certains établissement pour du transport vers des installations sportives. Trois raisons ont motivé ce financement : - L absence d installations sportives de proximité qui nécessite la location de bus afin que le temps scolaire réservé à la pratique de l éducation physique et sportive ne soit pas obéré par des trajets pédestres trop long. - Des installations sportives de proximité mais dont l accès fait encourir aux collégiens des risques d agression. - L incapacité pour le collège de financer sur son budget les dépenses correspondantes. 4

6 Au fil des ans, certaines subventions de cette nature se sont avérées pérennes. Aussi, dans un souci de transparence, comme l an dernier, je vous propose de les intégrer dans les subventions de fonctionnement. Ces sommes ne correspondent toutefois qu aux deux derniers trimestres de l année Compte tenu de leur spécificité, ces dotations font l objet d un suivi annuel par les services dans la mesure où elles s alignent sur l évolution des situations particulières, notamment la création de gymnases dans les collèges et de l évolution des effectifs. 13 collèges sont concernés pour une dotation de d) Dotation aux collèges pour l abonnement à un forfait internet haut débit Depuis 2002 vous avez décidé l attribution d une subvention exceptionnelle aux collèges publics départementaux pour leur permettre un raccordement à l internet haut débit (ADSL). Cette mesure a eu un impact positif puisque désormais 64 établissements ont souscrit un abonnement internet haut débit au lieu de 30 précédemment. Certains collèges n ont pas toutefois souhaité s abonner, par crainte de voir compromise la sécurité de leurs réseaux. Je vous propose, en conséquence, de renouveler cette action en 2005 et de la pérenniser par un financement intégré à la subvention initiale. Afin de tenir compte de l évolution à la baisse des tarifs proposés par les divers opérateurs, le montant du forfait internet haut débit est ramené à par établissement. Les crédits affectés à cette subvention sont de e) Attribution d une subvention exceptionnelle relative à la maintenance informatique Le Département a fourni un important effort d équipement informatique depuis cinq ans, fondé sur une stratégie d équipement sur projet pédagogique. En 2005 le taux d équipement est d environ un micro-ordinateur à finalité pédagogique pour 13 élèves. La maintenance de cet important matériel (près de micros-ordinateurs sans compter les périphériques) est une nécessité. Dans le respect de l autonomie des établissements, il convient que ceux-ci assurent cette maintenance dans la mesure où : - le Département fournit et installe le matériel (hors serveur) ainsi que certains logiciels et, bénéficie de ce fait de la garantie sur site du constructeur de trois ans. - l Education nationale, quant à elle, fournit et installe les serveurs administratifs, les logiciels spécifiques ; divers organismes du rectorat assurent les missions de maintenance sur les serveurs et logiciels administratifs et pédagogiques. Je vous propose de reconduire pour 2005 le principe d une subvention d un montant maximum de par établissement qui sera affectée à la maintenance de son parc informatique. Le collège sera donc en mesure de faire face à ses propres besoins. 5

7 La subvention sera attribuée uniquement pour la maintenance du parc informatique du collège qui n est plus sous la garantie du constructeur de trois ans. Il sera au préalable demandé que le conseil d administration du collège approuve la passation d un tel contrat et la subvention sera versée au vu d un contrat signé. Pour l année en cours, 67 établissements ont souscrit un contrat de maintenance pour un montant de ,97. f) Cas particuliers de deux collèges Le collège d Etat de Sèvres, conformément aux termes de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, doit être rattaché au Département à compter du 1 er janvier Une subvention initiale est prévue pour le fonctionnement de cet établissement d un montant total de ,90 ce qui correspond à la dotation 2004 Etat avec +2% d augmentation. Par ailleurs, un nouveau collège situé dans la ZAC Danton-Les Fauvelles à Courbevoie doit ouvrir en septembre Je vous propose d attribuer une subvention d un montant de pour assurer les 4 mois de fonctionnement. De plus, une dotation de doit être allouée à cet établissement en vu de la constitution de fonds de réserve et pour l équipement. IV Attribution de subventions d équipement Certains collèges ont besoin de premiers équipements ou de renouvellement d équipement tels photocopieurs, matériel pédagogique qu ils ne peuvent financer sur leurs fonds propres et que le Département ne fournit pas dans le cadre des marchés de mobilier scolaire. Je vous propose de donner délégation à la Commission permanente pour attribuer les dotations. Enfin vous voudrez bien m autoriser à signer tous documents et actes relatifs au contrôle des collèges publics départementaux. Je vous propose de vous prononcer sur les propositions qui vous ont été faites sachant que la dotation totale des subventions de fonctionnement s élève à ,30 et comprend : - la subvention notifiée aux établissements pour un montant de ,70, - la provision de 30% pour le P1 et de 10% pour le P2 mise en réserve par le département au titre des contrats de chauffage, d un montant de ,70. Soit une augmentation globale de ,10 (+ 2,54 %) des crédits 2005 par rapport à ceux de 2004, sans compter les deux nouveaux collèges. Pour le collège d Etat de Sèvres et celui situé dans la ZAC Danton-les Fauvelles à Courbevoie, une dotation de ,90 est attribuée. 6

8 Je vous prie de bien vouloir délibérer sur l ensemble de ces propositions et, si elles vous agréent, d inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2005 soit : ,30, au chapitre nature comptable , , au chapitre nature comptable Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 7

9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL SUBVENTIONS TOTALES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR 2005 REUNION DU 8 NOVEMBRE 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l Education, Vu la délibération du Conseil général en date du 24 octobre 2003 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 9 octobre 2003 relative à la fixation des modalités de calcul de la subvention de fonctionnement versée par le Conseil général aux collèges publics, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 27 octobre 2004, M. Francis CHOISEL, rapporteur, au nom de la Commission de l enseignement, de la formation et du développement économique, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Sont allouées au titre de l année 2005 aux collèges publics départementaux les subventions de fonctionnement figurant au tableau annexé à la présente délibération, calculées selon les modalités énoncées dans les articles ci-après. La subvention pour l enseignement et les dépenses d administration générale est calculée comme suit : - 50 par élève de l enseignement général portés à 55 si le collège fait partie d un réseau d éducation prioritaire ( REP), sans être en ZEP et à 58 si le collège est classé en ZEP ; - 60 pour les classes de 4 ème et 3 ème d insertion, les UPI et les CLA ; - 71,5 pour les élèves de SEGPA. 8

10 ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : Est intégrée à la subvention de fonctionnement allouée aux sept collèges sièges de classes-relais, une dotation forfaitaire complémentaire de Est intégrée à la subvention de fonctionnement allouée aux collèges disposant de classes de 3 ème préparatoires à la voie professionnelle, une dotation complémentaire de 60 par élève pour couvrir les frais de petit matériel des collégiens concernés. Est intégrée à la subvention de fonctionnement une dotation affectée au règlement des sommes dues par les établissements aux communes au titre de l utilisation des gymnases municipaux et correspondant à 90% des dépenses réalisées au titre de l année antérieure. Est intégrée à la subvention de fonctionnement une dotation spécifique pour le financement des sorties pédagogiques. Est intégrée à la subvention de fonctionnement une dotation spécifique pour le transport des élèves vers des installations sportives éloignées ou lorsque des risques de violence existent. Cette mesure concerne 12 collèges. Est intégrée à la subvention de fonctionnement une dotation de 1 000, affectée au financement d un abonnement internet haut débit. Sont intégrés dans la subvention de fonctionnement les crédits permettant de faire face aux dépenses de chauffage annuelles, se décomposant en deux fractions : - P1, correspondant au coût de fourniture du combustible. - P2, correspondant au coût des contrats d entretien des chaufferies ; Les crédits correspondants font l objet d un acompte de 70% du montant du contrat P1 et de 90% du montant du contrat P2 calculé sur la base des prévisions de dépenses annuelles. Un solde est versé en fin d exercice budgétaire au vu des dépenses réelles relatives aux contrats P1 et P2. Toutefois les crédits alloués aux collèges Paul Bert à Malakoff et aux collèges en cité scolaire Joliot Curie à Nanterre, Lakanal et Marie Curie à Sceaux font l objet d un versement unique. Autorisation est donnée à M. le Président du Conseil général d accorder par voie d arrêté des dotations complémentaires à ces quatre établissements. 9

11 ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. le Président du Conseil général pour attribuer une subvention exceptionnelle, d un montant maximum de 3 000, affectée à la maintenance du parc informatique des collèges qui n est plus sous la garantie du constructeur, au vu d un contrat signé par l établissement. ARTICLE 11 : Une subvention d équipement d un montant de est attribuée au nouveau collège d Asnières. ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. le Président du Conseil général pour accorder des subventions d équipement aux collèges pour l acquisition de matériels divers. ARTICLE 13 : Délégation est donnée à M. le Président du Conseil général pour attribuer une subvention pour un deuxième jeu des manuels scolaires à compter de l année scolaire 2004/2005. ARTICLE 14 : Délégation est donnée à M. le Président du Conseil général de signer, au nom et pour le compte du Département tous documents et actes relatifs au contrôle des actes administratifs et budgétaires des collèges publics départementaux. ARTICLE 15 : Les crédits correspondants seront inscrits à l article nature comptable et à l article natures comptables 1881 et 2043 du budget primitif de Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/11/

12 ANNEXE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR 2005 Subventions totales 2005 COMMUNES ETABLISSEMENTS à notifier ANTONY ANNE FRANK ,49 ANTONY DESCARTES ,68 ANTONY FRANCOIS FURET ,56 ANTONY H G ADAM ,90 ANTONY LA FONTAINE ,34 ASNIERES ANDRE MALRAUX ,37 ASNIERES AUGUSTE RENOIR ,39 ASNIERES VOLTAIRE ,11 ASNIERES 4ème COLLEGE ,84 BAGNEUX HENRI BARBUSSE ,29 BAGNEUX JOLIOT CURIE ,96 BAGNEUX ROMAIN ROLLAND ,87 BOULOGNE- JEAN RENOIR ,87 BILLANCOURT BOULOGNE- PAUL LANDOWSKI ,97 BILLANCOURT BOULOGNE- BARTHOLDI ,99 BILLANCOURT BOULOGNE- DU VIEUX PONT ,66 BILLANCOURT BOURG-LA-REINE EVARISTE GALOIS ,04 CHATENAY- LEONARD DE ,60 MALABRY VINCI CHATENAY- PIERRE ,91 MALABRY BROSSOLETTE CHATENAY- THOMAS ,43 MALABRY MASARYK CHATILLON GEORGE SAND ,89 CHATILLON PAUL ELUARD ,76 CHAVILLE JEAN MOULIN ,63 CLAMART ALAIN FOURNIER ,06 CLAMART LES PETITS ,46 PONTS CLAMART MAISON BLANCHE ,48 CLICHY JEAN JAURES ,99 CLICHY JEAN MACE ,27 COLOMBES GAY LUSSAC ,68 COLOMBES HENRI DUNANT ,99 COLOMBES J B CLEMENT ,41 COLOMBES LAKANAL ,13 COLOMBES LE MOULIN JOLY ,02 COURBEVOIE ALFRED DE VIGNY ,21 COURBEVOIE GEORGES POMPIDOU ,18 11

13 COURBEVOIE LES ,03 RENARDIERES COURBEVOIE LES BRUYERES ,18 FONTENAY-AUX- LES ORMEAUX ,06 ROSES GARCHES HENRI BERGSON ,69 GENNEVILLIERS EDOUARD ,29 VAILLANT GENNEVILLIERS GUY MOQUET ,10 GENNEVILLIERS PASTEUR ,64 ISSY-LES- LA PAIX ,35 MOULINEAUX ISSY-LES- HENRI MATISSE ,37 MOULINEAUX ISSY-LES- VICTOR HUGO ,70 MOULINEAUX LA GARENNE- LES VALLEES ,41 COLOMBES LE PLESSIS- C N LEDOUX ,44 ROBINSON LE PLESSIS- ROBINSON ROMAIN ROLLAND ,52 LEVALLOIS-PERRET DANTON ,21 LEVALLOIS-PERRET JEAN JAURES ,20 MALAKOFF HENRI WALLON ,17 MALAKOFF PAUL BERT ,02 MEUDON BEL AIR ,44 MEUDON LA FORET JEAN MOULIN ,87 MEUDON LA FORET SAINT EXUPERY ,16 MONTROUGE HAUT MESNIL ,32 MONTROUGE ROBERT ,76 DOISNEAU MONTROUGE MAURICE ,58 GENEVOIX NANTERRE ANDRE DOUCET ,88 NANTERRE EVARISTE GALOIS ,06 NANTERRE JEAN PERRIN ,85 NANTERRE LES CHENEVREUX ,50 NANTERRE PAUL ELUARD ,64 NANTERRE VICTOR HUGO ,09 NEUILLY-SUR- ANDRE MAUROIS ,77 SEINE PUTEAUX MAL LECLERC ,75 PUTEAUX LES BOUVETS ,78 RUEIL-MALMAISON HENRI DUNANT ,51 RUEIL-MALMAISON LES BONS ,11 RAISINS RUEIL-MALMAISON LES MARTINETS ,52 RUEIL-MALMAISON MALMAISON ,78 RUEIL-MALMAISON JULES VERNE ,22 RUEIL-MALMAISON MARCEL PAGNOL ,42 SAINT-CLOUD EMILE VERHAEREN ,27 12

14 SAINT-CLOUD GOUNOD ,51 SURESNES HENRI SELLIER ,34 SURESNES EMILE ZOLA ,82 SURESNES JEAN MACE ,04 VANVES SAINT-EXUPERY ,06 VAUCRESSON YVES DU MANOIR ,71 VILLE D'AVRAY LA FONTAINE-DU ,60 VILLENEUVE-LA- GARENNE ROY EDOUARD MANET ,14 COLLEGES EN CITES SCOLAIRES BOIS COLOMBES ALBERT CAMUS ,18 MEUDON RABELAIS ,19 NANTERRE JOLIOT CURIE ,52 NEUILLY-SUR- SAINT-JAMES ,82 SEINE NEUILLY-SUR- PASTEUR ,11 SEINE SCEAUX LAKANAL ,88 SCEAUX MARIE CURIE ,48 VANVES MICHELET ,25 VILLENEUVE-LA- GARENNE GEORGES POMPIDOU ,96 COURBEVOIE LES FAUVELLES ,00 SEVRES COLLEGE D'ETAT , ,60 Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/11/