Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr"

Transcription

1 Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr (Version du 20/08/2015) Article 1 Objet Les présentes Conditions générales régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société LIDL et le client tels que définis ci-dessous. La société LIDL est une SNC au capital de euros, dont le siège social est sis 35 rue Charles Péguy STRASBOURG. Elle est immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro et est dénommée ci-après «LIDL» ou «LIDL France». Le client est une personne physique majeure qui procède à la réservation en ligne d'un produit pour ses besoins personnels via la page «Boutique Prestige» accessible depuis le site foireauxvins-lidl.fr et qui est pleinement capable de s'engager contractuellement. Article 2 Offre en ligne LIDL France met en ligne sur son site foireauxvins-lidl.fr une sélection de 8 références de bouteilles de vins Grands Crus. Toute personne intéressée peut visualiser les offres en cours en cliquant sur la page «Boutique Prestige». Cela lui permet de visualiser la photo des produits qu'il est possible de réserver en ligne, leur description succincte, leur prix en euros TTC, ainsi que la quantité totale disponible (compteur). L'offre est valable jusqu à épuisement des stocks et le retrait du produit est uniquement possible dans les magasins LIDL situés en France métropolitaine. Article 3 Conditions préalables à la réservation en ligne Le processus de réservation en ligne n'est accessible qu'au client majeur. Avant de pouvoir accéder à la page «Boutique Prestige», il est demandé au client s il a plus de 18 ans. En cas de réponse négative, l accès au site lui sera refusé. En cas de réponse positive, le client a accès au site foireauxvins-lidl.fr et à la page «Boutique Prestige». En cliquant sur «en savoir plus», le client obtient des informations complémentaires sur le produit. Si après avoir pris connaissance de ces informations, le client souhaite réserver en ligne ce(s) produit(s), il clique sur «Réserver». Article 4 Réservation en ligne 4.1 Les conditions de réservation La réservation en ligne est gratuite et a lieu via la page «Boutique Prestige» accessible sur le site foireauxvins-lidl.fr. Sur la totalité de l opération, et dans la limite des stocks disponibles, un client pourra commander au maximum 6 bouteilles de chaque référence proposée sur la page «Boutique Prestige» avec un même compte. 1 sur 5

2 4.2 Création d un compte client ou identification Lors de sa première réservation, le client doit créer un compte dans lequel il renseigne des informations nécessaires au traitement de sa réservation, et notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone mobile et son adresse . Il choisit également le magasin LIDL dans lequel il souhaite retirer le produit réservé. Après validation de ses informations, un message s'affiche expliquant au client qu un e- mail contenant un lien de confirmation de cette création de compte lui sera envoyé dans les plus brefs délais. Pour que son compte soit activé, le client doit cliquer sur ce lien. Si le client possède déjà un compte, il doit se connecter à l aide de son adresse et de son mot de passe. 4.3 Possibilité de s inscrire à la newsletter Au bas de ce formulaire de création de compte, il est proposé au client de s inscrire à la newsletter Foire aux Vins LIDL. Cette case à cocher est facultative. Le fait de ne pas la cocher n'empêche pas le client de poursuivre sa réservation en ligne. 4.4 Conditions générales de vente Toute réservation implique la lecture et l acceptation préalable des présentes Conditions générales. Le fait pour le client de cocher la case «J ai lu et j accepte les conditions générales de vente» signifie qu'il en a pris connaissance et les a acceptées. En revanche, si le client ne coche pas cette case, il ne pourra pas procéder à la réservation en ligne du produit. Les présentes Conditions générales sont susceptibles d'évoluer au fil du temps. C'est pourquoi il est précisé que les Conditions applicables au client sont celles en vigueur au jour de la réservation en ligne du produit. 4.5 Finalisation de la réservation en ligne Pour que la demande de réservation puisse être prise en compte, le client doit cliquer sur «Valider ma réservation». S affiche alors la page récapitulative de sa réservation en ligne sur laquelle s affiche les coordonnées du client (adresse et numéro de téléphone mobile), le nom du ou des produit(s), le prix total en euros TTC et le magasin de retrait choisi. Le client peut, si nécessaire, corriger ces éléments avant de valider sa réservation en ligne en cliquant sur «J ai vérifié, je valide». Cette même page informe clairement le client qu'il reconnaît expressément que si sa réservation aboutit au retrait du produit en magasin et s'il souhaite toujours acheter le produit, cela entraîne une obligation de paiement du prix en magasin de sa part. Article 5 Confirmation de la réservation en ligne Après validation de sa réservation en ligne, une nouvelle page s affiche informant le client que sa réservation a bien été prise en compte et qu il réceptionnera un contenant le récapitulatif de sa réservation et le bon de réservation. Le client est invité à imprimer le bon de réservation qui lui sera impérativement nécessaire pour le retrait de sa réservation en magasin. Article 6 Annulation de la réservation en ligne 2 sur 5

3 En cliquant sur l onglet «Mes réservations», le client peut annuler sa réservation tant que le statut de celle-ci est «En préparation». Article 7 Livraison du produit en magasin A compter du jour de la confirmation définitive par de la prise en compte de la réservation, le produit est expédié dans le magasin LIDL choisi par le client dans un délai prévisionnel de 5 à 7 jours. Cette livraison en magasin est gratuite et n'entraîne donc aucun frais supplémentaire pour le client. Le client peut suivre l avancement de la livraison sur le site foireauxvins-lidl.fr sur l espace «Mon compte». Une fois la réservation livrée en magasin, le client recevra un SMS pour l en informer. Il disposera de 14 jours ouvrés pour aller retirer sa réservation en magasin. Après 7 jours calendaires, un SMS de rappel sera automatiquement envoyé au client. Il est invité à ne pas en tenir compte dans le cas où il aurait déjà retiré sa réservation. Si le client ne retire pas le produit dans le délai de 14 jours ouvrés, il sera considéré comme ayant renoncé à sa réservation. Dans ce cas, elle sera renvoyée à l entrepôt et le client ne pourra plus exiger le bénéfice de sa réservation. La responsabilité de LIDL ne pourra pas être recherchée si le numéro de téléphone mobile renseigné par le client est erroné et si de ce fait LIDL ne peut pas contacter le client. Article 8 Retrait du produit en magasin Pour procéder au retrait du produit réservé dans le magasin LIDL choisi par le client, ce dernier se présente au personnel LIDL en magasin en présentant obligatoirement le bon de réservation et une pièce d'identité (notamment pour vérifier que le client est majeur). Le collaborateur LIDL remettra le ou les produits réservés au client qui pourra les emporter en caisse pour procéder à leur paiement au prix total en euros TTC qui est indiqué sur le bon de réservation. Malgré le retrait du produit, le client peut décider de ne pas l acquérir notamment parce qu'il ne correspond finalement pas à son besoin ou parce que le produit qui lui est remis présente une non-conformité. Dans ce dernier cas, s'agissant d'un produit disponible en magasin uniquement après avoir été réservé en ligne, il n'est pas garanti qu'un produit de remplacement puisse lui être remis immédiatement. Le client à la possibilité d effectuer une nouvelle réservation en ligne sur la page «Boutique Prestige» accessible sur le site foireauxvins-lidl.fr. LIDL se réserve la possibilité de ne pas vendre au client les produits réservés en ligne s il se trouve en état d ivresse manifeste conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Article 9 Paiement du produit en magasin Le paiement du produit réservé n a pas lieu en ligne. Il est effectué par le client directement en caisse dans le magasin LIDL de retrait du produit et au prix en euros TTC indiqué sur le bon de réservation. La vente à crédit n'est pas pratiquée dans nos magasins. 3 sur 5

4 Les moyens de paiement acceptés pour ce(s) produit(s) réservé(s) en ligne sont identiques à ceux acceptés pour le paiement d'un achat effectué directement en magasin. La prise en charge du ou des produits et leur transport sont entièrement à la charge du client, dès lors qu'il a décidé de les acquérir. Aucun service de livraison n est proposé au client. Article 10 Transfert de propriété du produit Le produit reste la pleine et entière propriété de LIDL France jusqu au paiement complet du prix par le client. En revanche, les risques encourus sur le produit sont transférés au client au moment du retrait. Article 11 - Garanties légales 11.1 Non-conformité Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions posées aux articles L et suivants du code de la consommation Vices cachés Le vendeur est par ailleurs tenu de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 12 Force majeure LIDL France ne pourra pas être tenue pour responsable de la non livraison du produit en magasin en cas de force majeure c est-à-dire en cas d événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Sont considérés comme tels les cas de sinistres ou d intempéries reconnus et tout événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou des flux informatiques. Article 13 Responsabilité La responsabilité de LIDL France ne saurait être engagée pour l inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en ligne ou de la remise du produit au client en magasin lorsque cela résulte d un fait imputable au client. Article 14 Code de bonne conduite Le client est informé que la société LIDL France dispose d un code de bonne conduite. Article 15 Protection des données personnelles Les informations collectées lors de la création de votre compte en ligne font l objet d un traitement informatique automatisé par la société LIDL SNC, destiné assurer la gestion et le suivi de vos réservations en ligne. Vous données seront traitées par la société Lidl et, le cas échéant, ses sous-traitants, à l exclusion de tout autre destinataire. L ensemble des informations collectées lors de votre inscription sont nécessaires pour garantir la bonne exécution de la réservation. A défaut de fournir l ensemble des informations demandées, vous ne pourrez procéder à votre inscription et accéder à la réservation en ligne. Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utilisons votre adresse pour vous envoyer notre newsletter. Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment, en cliquant sur le lien correspondant en bas de la newsletter. 4 sur 5

5 Par ailleurs, conformément à la loi dite «informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Article 16 Propriété intellectuelle Le site foireauxvins-lidl.fr est protégé au titre du droit d auteur, des marques et/ou des brevets. Il est par conséquent interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable et expresse donnée par LIDL France. Article 17 Contact / Réclamations / Litiges Pour toute question au sujet de la réservation en ligne, toute réclamation ou pour faire jouer la garantie du produit, le client peut contacter le service client en complétant le formulaire de contact accessible à l adresse suivante : Toute réclamation ou litige au sujet du processus de réservation ou au sujet du produit proposé à la vente ou acquis par le client, fera l objet d une tentative de résolution amiable. En cas d échec de cette phase amiable, le contentieux sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG. 5 sur 5

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.CASINOSHOP.FR Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV», sont applicables aux particuliers (Personnes physiques majeures résidant en

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Ces conditions sont valables à partir du 1er février 2015. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de régir L ensemble des relations contractuelles

Plus en détail

2) Sélection des Produits L Acheteur sélectionne le ou les Produit (s) qu il souhaite acheter à l aide des modules de recherche, dans la limite de :

2) Sélection des Produits L Acheteur sélectionne le ou les Produit (s) qu il souhaite acheter à l aide des modules de recherche, dans la limite de : PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE www.akuentic.com est un service de billetterie en ligne dont le siège social est situé au, 89 rue de Turenne, 75003 Paris. Le Site permet à des professionnels

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse

Plus en détail

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande. Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente concernent d'une part la société L' Coiff Bis, ayant son siège social 10 rue de la Mairie 37520 La Riche, immatriculée au RCS sous

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com ESPRITCOMMERCE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com 1. Préambule Le présent site Internet est édité par la société Laboratoire des Sources, SARL au capital de 16 000

Plus en détail

REGLEMENT OPERATION «ALLOPNEUS - MICHELIN CAPADRENALINE»

REGLEMENT OPERATION «ALLOPNEUS - MICHELIN CAPADRENALINE» REGLEMENT OPERATION «ALLOPNEUS MICHELIN CAPADRENALINE» Article 1 Société Organisatrice La société "ALLOPNEUS", société par actions simplifiées, au capital de 54.990 euros, immatriculée sous le numéro unique

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Esprit Commerce www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Du 12 Septembre 2012 Article 1 : Clause générale Article 2 : Produits Article 3 : Prix

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet accessible à l'adresse URL www.masgabinele.com

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le site Poster-service.fr, ci-après dénommé le vendeur, et ses

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com

Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci- après «CGV») régissent la relation contractuelle

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Glossaire : Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.destockagefitness.com.

Plus en détail

Express Import system

Express Import system Express Import system Guide pour les destinataires TNT Express Import System Avec le système d importation express de TNT, vous pouvez faire une demande d enlèvement de documents, colis ou palettes dans

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE

MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE Mentions légales SARL LAURE B Adresse : 1 hameau de la pinède rue des belles Cp, ville 34340 MARSEILLAN Téléphone : 04 67 78 03 09 Site Internet : laure-b.com E-mail

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPLET CONCOURS PARRAINAGE Mondelez France Tassimo Professional Année 2013

RÈGLEMENT COMPLET CONCOURS PARRAINAGE Mondelez France Tassimo Professional Année 2013 RÈGLEMENT COMPLET CONCOURS PARRAINAGE Mondelez France Tassimo Professional Année 2013 Article 1 - Société organisatrice La société Mondelez Europe Services GmbH, succursale française, enregistrée sous

Plus en détail

DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France)

DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France) DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France) Tel : 06 31 28 56 25 Coût selon opérateurs Du lundi au vendredi 8h 19h www.diagtrucks.fr olivier.lajugie@diagtrucks.fr

Plus en détail

Conditions générales de vente du site Leader Drive

Conditions générales de vente du site Leader Drive Conditions générales de vente du site Leader Drive Préambule Les présentes conditions générales de vente et les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement réservés au particulier (personnes

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE : - La SCEA LAVIGNE VERON, au capital de 13200, ayant son siège social au 15 rue des Rogelins

Plus en détail

Site www.isabeauder.com. Mentions Légales

Site www.isabeauder.com. Mentions Légales Site www.isabeauder.com Mentions Légales Le site est édité par la société Bonus & Clyde S.A.S. au capital de 2430 RCS Paris B 518 254 180 Numéro SIRET : 518 254 180 000 12 Code APE : 9001Z Licence n :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

Règlement du Jeu «Chaque jour, remportez votre nouveau nid douillet»

Règlement du Jeu «Chaque jour, remportez votre nouveau nid douillet» Règlement du Jeu «Chaque jour, remportez votre nouveau nid douillet» Article 1 Société Organisatrice La société Habitat France (ci-après la «Société Organisatrice»), société par actions simplifiées au

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES DJ/STB/819.14- version oct 2014- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE MERIBEL ALPINA SAS au capital de 3 287 169, 01 RCS de Chambéry n 075

Plus en détail

Tutoriel d utilisation du site macommanderocal.fr

Tutoriel d utilisation du site macommanderocal.fr Tutoriel d utilisation du site macommanderocal.fr Tutoriel d utilisation du site macommanderocal.fr Page 1 Table des matières I. Page d accueil... 3 1. Création de compte client... 3 2. Connexion à votre

Plus en détail

Gardicanin-Friskies : 1 Semaine de garde d animaux à gagner

Gardicanin-Friskies : 1 Semaine de garde d animaux à gagner Gardicanin-Friskies : 1 Semaine de garde d animaux à gagner 1. Organisation du Jeu La Société - NESTLE PURINA PETCARE France, société par actions simplifiée S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre l entreprise LEMONSOFT, et toute personne effectuant un achat sur les sites

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE Les présentes conditions sont conclues entre, d une part ATLANTIDE société à responsabilité limitée au capital de 2 000, dont le

Plus en détail

Dossier de demande de transfert Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de demande de transfert Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 6 Dossier de demande de transfert Opérateurs en Diagnostic Immobilier A retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification à transférer

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

Guide Rés@ en ligne. RésaRésa. RESE Page 0

Guide Rés@ en ligne. RésaRésa. RESE Page 0 Guide Rés@ en ligne RésaRésa RESE Page 0 Sommaire I. RECAPITULATIF DES DIFFERENTES OFFRES... 3 1. TABLEAU GENERAL... 3 2. GRILLES TARIFAIRES... 4 2.1 Tarif Rés@P6... 4 2.2 Tarif Rés@P3... 5 2.3 Tarif Rés@P1...

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 01/08/2014 CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

Guide d utilisation. AFNOR Editions Septembre 2012

Guide d utilisation. AFNOR Editions Septembre 2012 Guide d utilisation AFNOR Editions Septembre 2012 SOMMAIRE J ai souscrit un abonnement au service Norm Plus et souhaite poser mes questions aux experts documentalistes Je souhaite poser mes questions aux

Plus en détail

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Document d Informations Contractuelles

Document d Informations Contractuelles Email :info@.fr Vente en reunion de l Hôte(sse ) Je souhaite recevoir les informations par e-mail Mode de paiement prévu Espèces Chèque CB / Visa / Eurocard-Mastercard Fast Party Atelier Déco Fragrance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE 1) Société 2) Champ d'application des CGV 3) Commande et Prix 4) Paiement et Sécurisation 5) Livraison 6) Droit de rétractation 7) Garanties 8) Données Personnelles

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: - Boîte aux lettres: adresse de courrier électronique Orange

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET JEU AVEC OBLIGATION D ACHAT «CONCOURS PHOTO CASTORAMA GROSFILLEX - ELEMENT WHITE»

REGLEMENT COMPLET JEU AVEC OBLIGATION D ACHAT «CONCOURS PHOTO CASTORAMA GROSFILLEX - ELEMENT WHITE» REGLEMENT COMPLET JEU AVEC OBLIGATION D ACHAT «CONCOURS PHOTO CASTORAMA GROSFILLEX - ELEMENT WHITE» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société Castorama France - S.A.S, dont le siège social est situé

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE / MENTIONS LEGALES Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE Téléphone : +33 (0)1 64.86.41.00

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

Manuel d utilisation www.torraspapelmalmenayde.fr

Manuel d utilisation www.torraspapelmalmenayde.fr www.torraspapelmalmenayde.fr Manuel d utilisation www.torraspapelmalmenayde.fr 1. S identifier et demander un accès au site : client, utilisateur express P. 2 2. Rechercher & commander un produit P. 7

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente de la société SEPETA définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, le client, et d'autre part la

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Article 1 Champ d application des conditions générales de vente de produits : Les présentes conditions générales

Plus en détail

1. Objet. 2. Service. 3. La commande. 7. Réclamations. 9. Contenu du colis. 10. Liens hypertextes. 11. Paiement

1. Objet. 2. Service. 3. La commande. 7. Réclamations. 9. Contenu du colis. 10. Liens hypertextes. 11. Paiement CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. Objet 2. Service 3. La commande 4. Modification et annulation de commande du fait de l'utilisateur 5. Transport et livraison 6. Preuve de la commande 7. Réclamations 8.

Plus en détail

Règlement du jeu concours n 2

Règlement du jeu concours n 2 Règlement du jeu concours n 2 «15 minutes pour tenter de gagner un ordinateur tactile ou un bon d achat» Article 1 Présentation de la société organisatrice La SARL AlgoWin, au capital de 10 000, dont le

Plus en détail

Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion.

Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. PREPARER UN BORDEREAU AVEC DHL ONLINE SHIPPING Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. Page d accueil de MyDHL : Pour

Plus en détail

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres dispositions contraires.

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres dispositions contraires. Conditions générales de vente SAS SOCIETE D EXPLOITATION SB Château du Clos Lucé Parc Leonardo da Vinci, 37 400 AMBOISE SIRET 480 128 164 000 13 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SECTION A : CHAMP D APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions de vente s appliquent à toutes opérations appliquées sur le site

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

Conditions générales de vente Janvier 2015

Conditions générales de vente Janvier 2015 Conditions générales de vente Janvier 2015 2 Sommaire Préambule................................................................................................... 1. Objet....................................................................................................

Plus en détail

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES : ARTICLE 3 - RESERVATION EN LIGNE, REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE :

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES : ARTICLE 3 - RESERVATION EN LIGNE, REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES : 1.1 Les articles achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. ARTICLE 2 - TARIFS : 2.1 Le prix

Plus en détail

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin :

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin : Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par OXYGENET sur son site Internet IMMOGOODDEAL.FR, à savoir : La mise en relation

Plus en détail

Comment souscrire des parts de SCPI?

Comment souscrire des parts de SCPI? LA RÉFÉRENCE PIERRE Comment souscrire des parts de SCPI? Présentation de l outil Pour pouvoir réaliser des propositions d investissement en parts de SCPI, vous devez préalablement nous avoir retourné votre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 La société CLOTAIRE, ayant son siège social au 16, rue Saint Marc, 75002 PARIS (France) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532

Plus en détail

EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été»

EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été» EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été» Du 8 juillet 2014 au 29 juillet 2014 Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice La société EURO-ASSURANCE, filiale du groupe ASSU 2000 (SASU au capital

Plus en détail

Manuel d utilisation du Site Internet Professionnel

Manuel d utilisation du Site Internet Professionnel Manuel d utilisation du Site Internet Professionnel www.uni-presse.fr/pro UNI-Presse 112 rue Réaumur, 75080 Paris Cedex 02 France Tél : 01 42 78 37 72 Fax : 01 42 78 06 57 E-mail : servicepro@uni-presse.fr

Plus en détail

GUIDE SYSTÈME D ENREGISTREMENT PAR INTERNET

GUIDE SYSTÈME D ENREGISTREMENT PAR INTERNET GUIDE SYSTÈME D ENREGISTREMENT PAR INTERNET Dans le système d enregistrement par Internet, vous pouvez réserver et annuler des trajets à péage. Vous accédez aux pages du système d enregistrement par Internet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent l ensemble des relations entre la société MC MICHALAK, SARL au capital de 10000 - RCS Paris 792 534 562

Plus en détail

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société «DEV-A», société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros,

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS FAQ PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

FOIRE AUX QUESTIONS FAQ PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE FOIRE AUX QUESTIONS FAQ PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE Sommaire I. Commande... 2 A. Comment passer une commande en ligne?... 2 B. Comment modifier ma commande?... 3 C. Je n arrive pas à commander... 3

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D ISERE (S.T.V.I.) S.A.S. au capital de 2 737 800 RCS de Chambéry n 380 241 513

Plus en détail

Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne.

Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne. 1 sur 10 Dernière mise à jour le 01/12/2014 Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes

Plus en détail

Guide rapide d utilisation

Guide rapide d utilisation http://teissier.sonepar.fr Guide rapide d utilisation de l e-commerce TEISSIER Le nouveau site Web http://teissier.sonepar.fr est conçu pour vous donner un accès à votre fournisseur de matériel électrique,

Plus en détail

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un séjour AVEA, voici notre guide pour faciliter vos démarches. 1/ Mes inscriptions : Etape 1 : Constituer ma sélection Effectuer une recherche à partir de la

Plus en détail

Un email de confirmation sera envoyé à l adresse électronique communiquée.

Un email de confirmation sera envoyé à l adresse électronique communiquée. ARTICLE 1 : Présentation de l opération La société organisatrice : La société HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE (France) S.A.S. dont le siège se situe 18 rue Grange Dame Rose - BP 134-78148 Vélizy Cedex

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: Août 2012) 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des relations contractées

Plus en détail

RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94»

RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94» RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94» ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU La Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) dont le siège social est situé au 27 avenue de Raspail 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

REGLEMENT LOTERIE PIRELLI «IPAD AIR 2 et APPLE WATCH» pneumatiques de marque Pirelli des gammes Diablo Rosso Corsa, Diablo Rosso II et Angel GT.

REGLEMENT LOTERIE PIRELLI «IPAD AIR 2 et APPLE WATCH» pneumatiques de marque Pirelli des gammes Diablo Rosso Corsa, Diablo Rosso II et Angel GT. REGLEMENT LOTERIE PIRELLI «IPAD AIR 2 et APPLE WATCH» Article 1 - Société Organisatrice La société "ALLOPNEUS", société par actions simplifiées, au capital de 54.990 Euros, immatriculée sous le numéro

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» La société LIDL S.N.C., dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy à 67200 STRASBOURG et dont l activité est la distribution

Plus en détail

REGLEMENT LOTERIE GOODYEAR «Séjour à Tignes 2015 à gagner - bon d achat EKOSPORT»

REGLEMENT LOTERIE GOODYEAR «Séjour à Tignes 2015 à gagner - bon d achat EKOSPORT» REGLEMENT LOTERIE GOODYEAR «Séjour à Tignes 2015 à gagner - bon d achat EKOSPORT» Article 1 - Société Organisatrice La société «ALLOPNEUS», société par actions simplifiée, au capital de 54.990 euros, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : - La société GRANGER Société à

Plus en détail