CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

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1 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ENTRE : La Ville de Saint-Dié-des-Vsges, représentée par sn Maire en exercice, Mnsieur Christian PIERRET, agissant en vertu de la délibératin du Cnseil Municipal en date du 31 mars 2008, Ci-après dénmmée «La Ville de Saint-Dié-des-Vsges», d une part ET Le Centre Cmmunal d Actin Sciale (CCAS), représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Chantal WEILL, agissant en vertu de la délibératin du Cnseil d Administratin en date du 23 mai 2008, Ci-après dénmmé «Le CCAS», d autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Préambule : Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges, chargé d animer et de crdnner en liaisn avec ses partenaires publics et privés et ceux de la Ville- l actin sciale municipale. Sn principe d actin est la slidarité entre les catégries sciales et les génératins. Il mène une actin générale de préventin et de dévelppement scial dans la cmmune, en liaisn étrite avec les institutins publiques et privées. Sn actin s accrde avec le principe de laïcité. Il exerce l intégralité des cmpétences en matière d actin sciale générale, telle qu elle est définie par les articles L et L du Cde de l Actin Sciale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n du 6 mai 1995, qui précise les attributins de cet établissement public. Dans le cadre de ses attributins, l interventin du CCAS de Saint-Dié-des-Vsges cuvre ainsi l ensemble du champ de l interventin sciale, de l aide sciale légale et facultative, de la préventin, de la tutelle, de la petite enfance et des persnnes âgées. Dans la cntinuité des évlutins des effectifs et des cmpétences de la cllectivité et de sn établissement public, il est cnvenu entre eux que les mutatins à intervenir entre les deux entités snt finalisées au 1 er janvier 2014 de srte que les agents aient des affectatins et des statuts cnfrmes aux cmpétences de la cllectivité et de sn établissement public Sur cette base, la Ville et le CCAS de Saint-Dié-des-Vsges rganisent la gestin de leurs effectifs et mettent à jur, annuellement, leurs tableaux des emplis respectifs. 1

2 L établissement public rattaché à la Ville de Saint-Dié-des-Vsges a chisi de maintenir pur ses agents les drits et avantages en vigueur à la Ville de Saint-Dié-des-Vsges. Cnfrmément à l article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévit que les recettes d explitatin et de fnctinnement du Centre cmmunal d Actin Sciale peuvent cmprendre les subventins versées par ses partenaires privés u publics, le CCAS reçit chaque année des subventins de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges, afin d équilibrer sn budget de fnctinnement et sn budget d investissement. Dans le respect de l autnmie du CCAS et dans l intérêt d une bnne rganisatin de ses services, la Ville de Saint-Dié-des-Vsges s engage tutefis à apprter au CCAS et pur certaines fnctins de celui-ci sn savir-faire et sn expertise. Dans ce cntexte, et dans la perspective de créatin de la cmmunauté de cmmunes intégrant Saint-Dié-des-Vsges le 1 er janvier 2014, il est apparu nécessaire de clarifier et de frmaliser dans la présente cnventin la nature des liens fnctinnels existant entre le CCAS et les services de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges avec, pur bjectif, de dresser l étendue et la nature des cncurs apprtés par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges au CCAS. Il a été cnvenu entre les parties : Article 1 : OBJET La présente cnventin a pur but de fixer les dispsitins générales régissant les mdalités des cncurs et myens apprtés par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges pur participer au fnctinnement du CCAS. Cette cnventin recense dnc tus les cncurs apprtés par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges au CCAS et précise les mdalités générales de calcul de ces éléments et, le cas échéant, de leur rembursement par le CCAS, et de déterminer les bligatins de celui-ci à l égard de la Ville. Cette cnventin cmprend une annexe définissant les relatins administratives et financières entre le CCAS et la Ville de Saint-Dié-des-Vsges, Article 2 : DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS Dans un suci de mutualisatin des myens, le CCAS bénéficiera du supprt régulier des services de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges pur l exercice des fnctins qui, tutes, cntribuent au fnctinnement qutidien du CCAS : - Ressurces Humaines, - Infrmatique, - Services Techniques, - Cmmande publique. 2

3 Le cntenu précis et exhaustif de ces supprts est détaillé en annexe. Ces charges indirectes snt évaluées sur la base du cût réel apparaissant dans les cmptes administratifs. Chaque année, une mise à jur des évaluatins sera réalisée par vie d'avenant entre la cllectivité et sn établissement public. Des avenants et des annexes financières purrnt être frmalisés par eux avec la cmmunauté de cmmunes. Aucune refacturatin de ces charges indirectes ne sera pérée. Article 3 : COMMANDES ET GROUPEMENT DE COMMANDES Le CCAS dispse de la capacité à gérer ses prpres marchés pur les besins qui lui snt spécifiques. Il purra, le cas échéant, bénéficier de l appui du service de la cmmande publique de la Ville de Saint- Dié-des-Vsges au CCAS. Il facilitera les grupements de cmmande avec la Ville. La cnstitutin d un grupement de cmmandes fera l'bjet d une cnventin cnstitutive, signée par ses membres, qui définira ses mdalités de fnctinnement. Article 4 : AUTRES CONCOURS DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Si le CCAS a recurs au cnseil, à l assistance u à l expertise ccasinnelle de tus les services de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges, en sus des fnctins supprts précitées, ces cncurs pnctuels snt apprtés par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges à titre gratuit. Article 5 : MODALITES FINANCIERES DE REFACTURATION DES CHARGES DIRECTES Les dépenses expsées par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges pur le cmpte du CCAS fnt également l bjet d une évaluatin aux fins de facturatin. Ces charges directes cntribuant au fnctinnement du CCAS lui snt refacturées par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges. Les cnditins financières liées à ces charges directes snt également détaillées en annexe. Article 6 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE CCAS ET LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Dans le cadre du sutien financier apprté par la Ville de Saint-Dié-des-Vsges au CCAS, celui-ci lui présente chaque année, avant le 30 nvembre un dcument retraçant les rientatins stratégiques de l établissement, ainsi que les myens généraux nécessaires à la mise en œuvre de ces actins pur l année suivante. 3

4 Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente cnventin prendra effet le 1er janvier 2014 pur une durée de six années. Elle est renuvelée expressément, à chaque renuvellement général des Cnseils municipaux, sauf dénnciatin vtée par l une u l autre des instances délibératives, ntifiée par LR/AR avec un préavis de 6 mis. Article 8 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE LA CONVENTION : le Cmité technique de suivi. Un Cmité technique de suivi rassemblant la Ville de Saint-Dié-des-Vsges et le CCAS se réunit chaque année au curs du trisième trimestre pur évaluer la mise en œuvre de la cnventin. Ce cmité de suivi est cmpsé : - Pur la Ville de Saint-Dié-des-Vsges, du Directeur Général des services et des Chefs de service en charge des fnctins supprts, énncées à l article 2 - Pur le CCAS, du Directeur et de ses cllabrateurs Au curs de cette réunin, les cnditins de mise en œuvre de la présente cnventin sernt évaluées. Le rapprt des travaux de ce Cmité est présenté sans délai, au Cnseil d Administratin du CCAS, qui après avir délibéré, le transmet au Maire. Tute mdificatin des cnditins u mdalités d exécutin de la cnventin et de ses annexes, d un cmmun accrd entre les parties, fera l bjet, si nécessaire, d un avenant. Le Cmité technique de suivi devra être saisi et émettre un avis sur ce prjet d avenant. Celui-ci sera ensuite sumis aux Assemblées délibérantes et entrera en vigueur dès sn adptin. Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les parties cnviennent qu en cas de litige, la Juridictin administrative cmpétente sera le Tribunal Administratif de Nancy. Fait, à Saint-Dié-des-Vsges, le Pur la Ville de Saint-Dié-des-Vsges Le Maire, Pur le Centre Cmmunal D Actin Sciale de Saint-Dié-des-Vsges La Vice-Présidente, Christian PIERRET Chantal WEILL 4

5 Annexe CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET LE CCAS Dans un suci de mutualisatin des myens, le CCAS bénéficiera du supprt régulier des services de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges pur l exercice des fnctins suivantes, qui tutes cntribuent au bn fnctinnement qutidien du CCAS : 1. Détail des prestatins rendues par la Ville pur le cmpte du CCAS : Les dépenses figurant dans les tableaux qui suivent cnstituent des charges indirectes assumées par la Ville pur le cmpte du CCAS. Elles snt évaluées sur la base des calculs détaillés ci-après. Elles ne dnnent pas lieu à rembursement En matière de Ressurces Humaines : La Ville apprte sn cncurs aux pératins suivantes : Assistance au recrutement Gestin des carrières et des paies Plan de frmatin Le CCAS prend directement en charge : Le management des persnnels L éditin et la distributin des feuilles de paie La gestin des dssiers de retraite La ville apprte sn cncurs pur des dépannages pnctuels. Le CCAS prend directement en charge la maintenance du matériel. 2. Détail des refacturatins de la Ville au CCAS : Les dépenses figurant dans le tableau qui suit cnstituent des charges directes assumées par la Ville pur le cmpte du CCAS. Elles lui snt refacturées au mntant réel. Chauffage Etablissement Dépense Ville (ct à sept. 2013) Refacturatin CCAS Maisn de la slidarité Maisn de l enfance Cnditins de versement : Les mntants mis à la charge du CCAS au titre des dépenses directes que la Ville de Saint-Dié-des- Vsges a enregistré pur sn cmpte snt rembursés à la Ville seln les mdalités suivantes : Les rembursements snt effectués par le CCAS sur la base de la facturatin établie par la Ville en curs d exercice (année N), en fnctin des échéances relatives aux dépenses réellement enregistrées. Le décmpte pur slde est établi en année N+1 et dnne lieu à une facturatin par les services municipaux au 30 juin N+1. 5

6 Le CCAS se libère des smmes dues dans le délai glbal de 30 jurs à cmpter de la date de réceptin des décmptes précités. 4. Référents : Les référents Ville pur les fnctins supprts snt les suivants : Ressurces Humaines : le Directeur des Ressurces Humaines, Infrmatique : le Directeur Infrmatique, Services Techniques : le Directeur des Services Techniques, Cmptabilité : le Directeur des Finances et de la Cmmande Publique de la Ville. Pur la mise en œuvre des fnctins supprts, seul le Directeur Général du CCAS purra slliciter les référents cités ci-dessus, sus cuvert du Directeur Général des Services de la Ville. 5. Autres cncurs de la Ville Pur tut recurs par le CCAS au cnseil, à l assistance u à l expertise ccasinnelle d autres directins u services de la Ville de Saint-Dié-des-Vsges, en sus des fnctins supprts précitées, il frmulera une demande écrite auprès du Directeur Général des Services de la Ville qui dnnera un avis sur la saisine et définira les cnditins de la cllabratin. Temps de travail - Statut Transfert des agents CCAS à la Ville Affectatin 1 temps nn cmplet 50 % - Titulaire Maternelle G. Clnat cantine 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Bureau d'explitatin 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Serrurerie Ferblanterie - Plmberie 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Stade des Tuileries 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Secnd œuvre 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Salle Carbnnar Temps de travail - Statut Transfert des agents Ville au CCAS Affectatin 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Accueil CCAS 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Résidence le Parc 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Service de sins à dmicile 1 temps cmplet 100 % - Titulaire Bâtiment Alsace 1 temps nn cmplet 20 h / semaine cntrat pste vacant 1 temps nn cmplet 10 h / semaine dès fin de stage Stagiaire 1 temps nn cmplet 20 h / semaine dès fin de stage Stagiaire Maisn de l'enfance F. Dlt Maisn de la Slidarité Maisn de la Slidarité 1 temps cmplet 100 % - Cntrat pste vacant Maisn de l'enfance F. Dlt 6

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