La Caf vous informe. Accompagnement de la Caf des Vosges pour la réforme des rythmes éducatifs. N 1 - Septembre 2013

Transcription

1 La Caf vous informe Caisse d Allocations Familiales des Vosges - 30 chemin de la Belle au Bois Dormant Epinal cedex 9 N 1 - Septembre 2013 Accompagnement de la Caf des Vosges pour la réforme des rythmes éducatifs

2 Edito Jean-Jacques PION Directeur. Une nouvelle convention d objectifs et de gestion (COG) a été signée le 16 juillet 2013, entre la Caisse nationale des Allocations familiales et l Etat, pour la période Cette convention porte trois ambitions principales : 1. Le développement de services aux familles et la réduction des inégalités entre les territoires, 2. La mise en œuvre d une politique de service globale en direction des allocataires privilégiant l accès aux droits sociaux, 3. Une exigence renforcée en termes de qualité de traitement et de maîtrise des dépenses de gestion. Dans ce cadre, la Caisse d Allocations familiales des Vosges poursuit ses efforts en matière de structuration de l offre «enfance jeunesse», pour aider les familles à concilier au mieux vie professionnelle, vie familiale et vie sociale. Ces efforts prennent en compte la réforme des rythmes éducatifs initiée par les pouvoirs publics et qui se traduiront plus particulièrement, par un accompagnement financier spécifique des communes sur les temps périscolaires. Cet accompagnement ne pourra cependant pas couvrir tous les besoins. En effet, il nous est demandé d apporter un soin particulier au suivi budgétaire, afin que les limites financières autorisées par la COG soient respectées. La présente lettre a pour objet de vous présenter les grandes lignes de ce dispositif. Elle sera suivie, si nécessaire, d informations complémentaires en fonction des évolutions réglementaires à venir. Les services de la Caf des Vosges restent à votre entière disposition pour vous apporter toutes informations utiles. Caf des Vosges - La Caf vous informe - n 1 - Septembre 2013

3 Les Caf contribuent à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs en mobilisant des moyens financiers nouveaux Les Caf participent actuellement au financement des heures d accueil des enfants âgés de 2 à 17 ans assurées par les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) déclarés, à la fois sur le temps périscolaire et extrascolaire. Cette participation à la mise en œuvre d un accueil de qualité répond à une demande forte des parents. Dans la continuité de cet engagement en faveur de la jeunesse, les Caf participent financièrement à la réforme des rythmes éducatifs afin de permettre le développement de nouveaux services sur le temps périscolaire : Au plan national, et à titre exceptionnel : en contribuant dès 2014 au fonds d amorçage de l Etat, à hauteur de 62 millions d euros : la gestion de ce dispositif est assurée par l Agence de services et de paiement (ASP). Pour rappel, ce fonds permet de verser une dotation à toutes les communes appliquant la réforme dès la rentrée Au plan local : par l intermédiaire de la prestation de service ALSH, selon ses contours actuels, et par l intermédiaire d une nouvelle aide financière spécifique déployée en appui de la réforme. Au final, et sur la base des projections actuelles, l implication de l ensemble des Caf représente un effort considérable de 163 millions d euros pour la période puis 250 millions d euros par an à partir de 2015 soit près de 913 millions d euros entre 2013 et Les modalités de financement de la réforme s articulent avec celles de l ensemble du secteur périscolaire Les Caisses d allocations familiales accompagnent financièrement la réforme en intégrant les évolutions de la réglementation relative aux accueils de loisirs sans hébergement qui instaure la possibilité de normes dérogatoires, aux taux d encadrement, dès lors qu elles sont validées dans le cadre d un projet éducatif territorial (PEDT). Sur cette base, les Caf accompagnent la réforme : En contribuant au financement du fonds d amorçage de l Etat, En versant la prestation de service ordinaire (PSO) aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation pour les heures dites anciennes* et en versant la nouvelle aide spécifique sur les heures dites nouvelles**, à la condition que ces heures d accueil portent sur du temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs (heures dites «nouvelles»). Caf des Vosges - La Caf vous informe - n 1 - Septembre 2013

4 Mode de calcul de l aide spécifique : 0,50 X nombre d heures réalisées par enfant (dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an). Attention : les nouvelles heures qui bénéficient de cette aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service ALSH, ni éligibles au contrat enfance jeunesse. Par ailleurs, ne sont pas concernés par l aide spécifique : le temps de surveillance (dit de garderie); les activités pédagogiques complémentaires (APC) qui relèvent de la responsabilité de l Education nationale (1 heure / semaine sur 36 semaines). (*) heures dites «anciennes» Heures d accueil périscolaire relevant de l emploi du temps scolaire avant la réforme (**) heures dites «nouvelles» Ce sont les 3 heures de temps périscolaire libérées par la réforme Schéma récapitulatif des modalités de financement de la réforme Type d encadrement Financement ALSH avec tarifs modulés (heures dites anciennes) TAP ou 3 heures dites nouvelles (payant ou gratuit) actuelles (1) assouplies (2) actuelles pour l Alsh assouplies pour les 3 heures (TAP - heures nouvelles) Pas de déclaration DDCSPP ni de PEDT PSO (3) - PSO - Aide spécifique 3 heures Aide spécifique 3 heures Aide spécifique 3 heures - (1) actuelles : heures déclarées à la DDCSPP et convention PSO Caf. Encadrement : 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans. (2) assouplies : taux d encadrement expérimental (décret du 2 août 2013). Encadrement : 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. (3) PSO : prestation de service ordinaire NB : les accueils de loisirs et garderies périscolaires non déclarés sont exclus du financement de l aide spécifique exclusivement réservés aux TAP. Caf des Vosges - La Caf vous informe - Septembre 2013

5 Les incidences du financement de la réforme des rythmes éducatifs sur la politique d intervention de la Caf des Vosges et sur les engagements contractuels en cours Afin de maîtriser les dépenses tout en permettant aux Caf de continuer à soutenir une offre périscolaire de qualité, l accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs a nécessité une reconfiguration de l ensemble des modalités de financements. En raison des incertitudes liées au coût de la réforme pour la branche Famille, la totalité des financements versés par la Caf, sur le champ du périscolaire, est désormais placée sous enveloppe limitative. Les engagements contractuels antérieurs de la Caf dans le cadre des contrats enfance jeunesses (CEJ) sont maintenus pour les activités périscolaires. En revanche, aucun nouveau CEJ Jeunesse périscolaire ne sera contractualisé en 2013 et 2014 pour ce type d activité. En pratique : Pour les structures existantes déjà financées, la PSO ALSH est maintenue dès lors qu elles maintiennent leurs engagements existants. Dans ce cas, le CEJ est maintenu dans les conditions habituelles ; Pour les structures existantes déjà financées en PSO et intégrées à un CEJ qui opteront pour un assouplissement des conditions réglementaires dans le cadre d un PEDT, la PSO est maintenue pour les heures «anciennes». La nouvelle aide spécifique est mobilisable pour les heures dites «nouvelles». Sous réserve de respecter les conditions citées plus haut, le CEJ est également maintenu pour ces heures dans les conditions habituelles ; Pour les structures qui optent pour un assouplissement des conditions réglementaires sur l ensemble de leur offre (heures anciennes et heures nouvelles) dans le cadre des PEDT, la PSO ALSH n étant pas maintenue, le droit au CEJ ne peut pas l être non plus. Pour les accueils périscolaires organisés les mercredis matin, la prestation de service Alsh sera supprimée (plage horaire désormais placée sous responsabilité «scolaire»). A titre exceptionnel, les financements CEJ associés seront maintenus jusqu à l échéance des contrats en cours. Pour le temps de repas du mercredi midi, il est pris en charge au titre de la PSO s il est rattaché à un Alsh extra scolaire l après midi. Dans le cas où il est rattaché à l accueil périscolaire du mercredi matin, il n est pas pris en compte. Caf des Vosges - La Caf vous informe - n 1 - Septembre 2013

6 L accompagnement dans la mise en place de la réforme L accompagnement de la Caf des Vosges Au-delà de sa participation financière, la Caf des Vosges s inscrit comme un partenaire structurant dans la mise en œuvre d accueils de qualité. Elle continue, à ce titre, à accompagner les collectivités territoriales dans l élaboration de leurs politiques Jeunesse et le déploiement des activités d accueils de loisirs (Accueil périscolaire et extrascolaire, ALSH vacances...). Trois équipes de territoire assurent la mise en oeuvre et le suivi de l offre de service de la Caf dans le cadre de la réforme. Retrouvez le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité s sur le site : pdf/guideperiscolaire_ web.pdf Karine Julien karine.julien@cafepinal.cnafmail.fr Claude Charbonnier claude.charbonnier@cafepinal.cnafmail.fr Un groupe d appui départemental Chantal Job chantal.job@cafepinal.cnafmail.fr Il est composé de représentants de la direction des services départementaux de l éducation nationale (DSEN), de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et de la Caf. Son rôle est d accompagner les collectivités qui le souhaitent dans l élaboration du PEDT : diagnostic local, recherche de cohérence des dispositifs existants, dynamique partenariale, mobilisations des aides. Rappel des définitions des temps périscolaires et extrascolaires Les informations figurant dans la présente lettre seront complétées en fonction des instructions nationales à venir. Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Il s agit : de la période d accueil du matin avant la classe, du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration), de la période d accueil du soir immédiatement après la classe (étude surveillée, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderies). Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : en soirée après le retour de l enfant à son domicile, le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu il y a école le matin, le mercredi ou le samedi toute la journée s il n y a pas école, les jours fériés et durant les vacances scolaires. Caf des Vosges - La Caf vous informe- n 1 - Septembre 2013 Conception : Caf des Vosges - Service communication -